Texte intégral
N° RG 26/00748 N° Portalis DBWB-V-B7K-GQZZ
ARRÊT N°
ORIGINE :JUGEMENT DU 08 novembre 2024 rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis
Saisine en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt 2026/146 rendu le 04 juin 2026
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE [Localité 1]
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026
RECTIFICATION D'ARRÊT SUR SAISINE PAR REQUETE DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
REQUERANT
Monsieur [H] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Vanessa RODRIGUEZ de la SELARL LAWCEAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
CONTRE :
S.A.S. [1], société par actions simplifiée au capital social de 332800 €, dont le siège social est situé au [Adresse 2] LE [Adresse 3], immatriculée au [Etablissement 1] et des Sociétés de Saint-denis-de-la-reunion sous le numéro 310 879 424, représentée par M. [X] [L] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que directeur général.
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Thibaut BESSUDO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
SANS DÉBATS : en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.
Composition de la cour :
Présidente de chambre : MADAME Corinne JACQUEMIN
Conseiller : Madame Agathe ALIAMUS
Conseiller : Madame Pascaline PILLET
Greffier du prononcé par mise à disposition au greffe : Mme Nadia HANAFI
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 24 septembre 2026.
* * *
LA COUR :
Exposé du litige':
Vu l'arrêt 26/146 rendu par cette cour, chambre sociale, le 04 juin 2026 qui a statué comme suit':
«'PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,
Infirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a :
- jugé que les faits reprochés à l'employeur par le salarié ne sont pas de nature à justifier une résiliation judiciaire ;
- débouté Monsieur [H] [R] de ses demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- débouté Monsieur [H] [R] de ses demandes en lien avec un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- débouté Monsieur [H] [R] de l'ensemble de ses autres demandes ;
- débouté Monsieur [H] [R] de sa demande d'article 700 et le condamne à 50% des dépens ;
Le confirme pour le surplus,
Statuant à nouveau des chefs infirmés,
- prononce la résiliation du contrat de travail liant la S.A.S. [2] et Monsieur [H] [R] aux torts de la S.A.S. [2],
- fixe le salaire de référence de Monsieur [H] [R] à la somme de 2.914,40 euros,
- condamne la S.A.S. [2] en la personne de son représentant légal à payer à Monsieur [H] [R] :
- 12.871,93 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,
- 5.828,8€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 582,88€ au titre des congés payés y afférent,
- 3.293,27 euros au titre de l'indemnité de congés payés,
- 26.229,60 euros indemnité licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 5.000€ en réparation de son préjudice moral et 1.611,23€ en réparation de son préjudice financier distinct,
- 3.000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamne la S.A.S. [2] en la personne de son représentant légal aux dépens de première instance et d'appel'»,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 18 juin 2026 par Monsieur [H] [R] tendant à la rectification d'une erreur matérielle';
Vu la désignation erronée de la partie intimée en ce que l'arrêt la dénomme «'SAS [3]'» au lieu de S.A.S [4]
Sur ce':
Vu l'article 462 du code de procédure civile';
Attendu que l'arrêt est affecté d'une erreur purement matérielle, qu'il y a lieu de la rectifier';
PAR CES MOTIFS':
La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,
Ordonne la rectification de l'erreur matérielle entachant l'arrêt n°2026/146 rendu le 4 juin 2026 comme suit'';
«'Infirme le jugement rendu par le conseil des prud'hommes en ce qu'il a :
- jugé que les faits reprochés à l'employeur par le salarié ne sont pas de nature à justifier une résiliation judiciaire ;
- débouté Monsieur [H] [R] de ses demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- débouté Monsieur [H] [R] de ses demandes en lien avec un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- débouté Monsieur [H] [R] de l'ensemble de ses autres demandes ;
- débouté Monsieur [H] [R] de sa demande d'article 700 et le condamne à 50% des dépens ;
Le confirme pour le surplus,
Statuant à nouveau des chefs infirmés,
- prononce la résiliation du contrat de travail liant la S.A.S. [4] et Monsieur [H] [R] aux torts de la S.A.S. [4],
- fixe le salaire de référence de Monsieur [H] [R] à la somme de 2.914,40 euros,
- condamne la S.A.S. [4] en la personne de son représentant légal à payer à Monsieur [H] [R] :
- 12.871,93 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,
- 5.828,8€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 582,88€ au titre des congés payés y afférent,
- 3.293,27 euros au titre de l'indemnité de congés payés,
- 26.229,60 euros indemnité licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 5.000€ en réparation de son préjudice moral et 1.611,23€ en réparation de son préjudice financier distinct,
- 3.000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamne la S.A.S. [4] en la personne de son représentant légal aux dépens de première instance et d'appel.'
Dit que le présent arrêt sera annexé à la minute de l'arrêt rectifié et notifié comme lui,
Laisse les dépens de la présente instance à la charge du Trésor public.
Le présent arrêt a été signé par Madame Corinne Jacquemin, présidente d chambre, et par Madame Nadia Hanafi, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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