Texte intégral
Numéro de rôle : 2025019419
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 19 octobre 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Luc JANICOT, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Après débats en audience publique le 15 juin 2026 devant Monsieur Luc JANICOT, président, Monsieur Kian CASSEHGARI, Monsieur Sébastien GUIRAUD, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 septembre 2026 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé a été repoussé au 19 octobre 2026.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [L] [V]
demeurant [Adresse 1]
représentée par :
Maître Bénédicte HAMBURA, Avocat au barreau de Toulouse
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
* SAS CARTONNERIE MODERNE aujourd'hui dénommée CM INDUSTRIE
Immatriculée sous le numéro 706 820 123, ayant son siège social [Adresse 2]
représentée par :
Maître Frédéric BENOIT-PALAYSI de la SCP d'avocats ACTEIS, Avocat au barreau de Toulouse et par Me Guillaume FORTUNET de la SCP FORTUNET & ASSOCIES, Avocat au barreau d'Avignon
Copie exécutoire délivrée le 19/10/2026 à Maitre Bénédicte HAMBURA
LES FAITS
Mme [L] [V] (ci-après [V]) exerçait, sous le statut de l'Entreprise Individuelle, une activité de consultante en recrutement.
La SAS Cartonnerie Moderne (ci-après CARTONNERIE) exerce une activité industrielle.
Le 3 juin 2024, les 2 parties ont signé un « Contrat de Mission » pour le recrutement du Responsable Administratif et Financier de CARTONNERIE.
Le 6 juin 2024, une facture d'acompte d'un montant de 3 330 € HT a été reçue et acquittée par CARTONNERIE.
En juillet 2024, un candidat présenté par MME [V] a signé une promesse d'embauche, pour un début en septembre 2024.
Le 8 octobre 2024, MME [V] a fait parvenir, par courriel, une facture de 8 267 € HT. Cette facture n'a pas été réglée.
Le 20 août 2025, après plusieurs relances infructueuses, MME [V], par l'intermédiaire de ses conseils, a mis en demeure CARTONNERIE de procéder au règlement, en vain.
LA PROCEDURE et LES MOYENS
Par acte en date du 09 octobre 2025, enrôlé sous le n°2025019419, MME [V] a assigné CARTONNERIE devant notre juridiction aux fins de l'entendre, aux termes de ses dernières conclusions:
* Recevoir Mme [L] MME [V] en ses demandes et la dire bien fondée ;
* Débouter la Société CM INDUSTRIE (anciennement CARTONNERIE MODERNE) de son exception d'incompétence territoriale, de sa demande d'annulation de l'assignation, et de toutes ses demandes et prétentions ;
* Condamner la Société CM INDUSTRIE (anciennement CARTONNERIE MODERNE) au paiement d'une somme de 9 920,40 € TTC au titre de la facture N°24-10-50 impayée ;
* Condamner la Société CM INDUSTRIE (anciennement CARTONNERIE MODERNE) au paiement d'une somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
* Condamner la Société CM INDUSTRIE (anciennement CARTONNERIE MODERNE) au paiement de pénalités de retard à hauteur de 3 fois le taux d'intérêt légal, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, soit le 9 octobre 2024, et jusqu'au parfait apurement ;
* Ordonner la capitalisation des intérêts échus des capitaux dus au moins pour une année entière conformément à l'article 1343-2 du code civil ;
* Condamner la Société CM INDUSTRIE (anciennement CARTONNERIE MODERNE) au paiement d'une somme de 5 000 € de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive ;
* Condamner la Société CM INDUSTRIE (anciennement CARTONNERIE MODERNE) au versement de la somme de 5 000 € au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens.
Madame [V] fonde ses demandes
sur les articles 46, 514 et 700 du Code de procédure civile, les articles 1103, 1004, 1217, 1231-1 et 1342-2 du Code civil
In limine litis, sur la compétence territoriale :
Selon madame [V], la prestation de service a été réalisée depuis Toulouse, ce qui permet au demandeur de porter ce litige contractuel devant le Tribunal de Commerce de Toulouse.
In limine litis, sur la nullité de l'assignation :
Selon madame [V], la radiation d'une EI n'est pas un motif de nullité de l'assignation
Sur le fond :
Madame [V] affirme que l'embauche du candidat n'a jamais été contestée pas plus que le montant des factures.
En défense, dans ses conclusions auxquelles il est fait référence conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile,
CARTONNERIE
demande au tribunal de :
A titre principal,
* Se déclarer incompétent territorialement au profit du Tribunal de commerce d'AVIGNON.
A titre subsidiaire,
* Prononcer l'annulation de l'assignation de Madame MME [V].
A titre infiniment subsidiaire,
* Débouter Madame MME [V] de ses demandes.
En tout état de cause,
* Condamner Madame MME [V] à verser à la société CARTONNERIE MODERNE la somme de 5000€ par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
CARTONNERIE fonde ses demandes sur
les articles 42, 43, 48 et suivants du Code de procédure civile, les articles 1109 et suivants du Code civil
Sur l'incompétence territoriale :
CARTONNERIE soutient que la juridiction territorialement compétente est celle du défendeur, et que le Tribunal de commerce de Toulouse doit se déclarer incompétent au profit du Tribunal de commerce d'Avignon.
Sur la nullité de l'assignation :
CARTONNERIE estime que la radiation de l'entreprise individuelle, le 31 décembre 2024, rend l'assignation actuelle nulle.
Sur le fond : CARTONNERIE affirme que MME [V] ne justifie pas de l'embauche du candidat, et donc sa créance.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la compétence territoriale :
Conformément à l'article 46 du Code de procédure civile : « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur […] en matière contractuelle, la juridiction […] du lieu de l'exécution de la prestation de service ».
Le litige porte sur le paiement d'une facture liée au contrat de mission signé le 3 juin 2024 et la prestation de services qui en découle a été effectuée par courriel et par téléphone, depuis le siège de la partie demanderesse, à [Localité 2].
Nous nous déclarerons donc territorialement compétent.
Sur la nullité de l'assignation :
Le contrat liant les parties a été conclu entre la société CARTONNERIE MODERNE et madame [V] exerçant sous le nom commercial TALENT STORIES et sous la forme d'Entreprise Individuelle.
L'entreprise individuelle a été radiée le 31 décembre 2024 mais cette radiation n'a pas d'incidence sur la qualité à agir de Madame [V] qui la conserve. Dès lors, le tribunal dira l'assignation valable.
Sur le fond :
Le tribunal constate la réalité des échanges avec le candidat préalablement à la signature de sa promesse d'embauche, avant son arrivée dans la société ainsi qu'après. Le contrat de mission prévoyait un paiement dès la signature de la promesse d'embauche. Le tribunal constate également qu'un contrat de travail a été signé entre le candidat et CARTONNERIE. La créance relative au contrat de mission est ainsi certaine liquide et exigible.
Le tribunal condamnera, en conséquence CARTONNERIE au paiement de la somme de 9 920,40 € TTC au titre de la facture N°24-10-50 impayée.
Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, cette somme sera assortie des intérêts de retard à hauteur de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 9 octobre 2024.
Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; la capitalisation des intérêts échus demandée sera ordonnée.
Conformément aux dispositions des articles L441-10 et D 441-5 du code de commerce, le tribunal condamnera CARTONNERIE au versement à MME [V] de la somme de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Sur la résistance abusive :
Mme [V] n'apporte pas la preuve de la mauvaise foi de la défenderesse et d'un dommage autre que le retard de paiement qui sera compensé par l'octroi d'intérêts moratoires, elle sera déboutée de sa demande à titre de dommages et intérêts
Il parait équitable de mettre à la charge de CARTONNERIE par application de l'article 700 du code de procédure civile, les frais irrépétibles non compris dans les dépens engagés par MME [V] pour faire valoir ses droits et obtenir un titre que les éléments du dossier permettront de fixer à la somme de 1 500 €.
CARTONNERIE qui succombe sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort après en avoir délibéré :
Se déclare compétent.
Déboute la SAS CARTONNERIE MODERNE aujourd'hui dénommée CM INDUSTRIE de sa demande de nullité de l'assignation.
Condamne la SAS CARTONNERIE MODERNE aujourd'hui dénommée CM INDUSTRIE à payer à Mme [L] [V] la somme de 9 920,40 € TTC assortie des intérêts de retard à hauteur de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 9 octobre 2024.
Prononce la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Condamne la SAS CARTONNERIE MODERNE aujourd'hui dénommée CM INDUSTRIE à payer à Mme [L] [V] la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Condamne la SAS CARTONNERIE MODERNE aujourd'hui dénommée CM INDUSTRIE à payer à Mme [L] [V] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne SAS CARTONNERIE MODERNE aujourd'hui dénommée CM INDUSTRIE aux entiers dépens et frais de l'instance, dans lesquels seront compris les taxes et frais y afférents, et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 58,31 €.
Le Greffier
Le Président.
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