Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme I... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 7 mai 2024 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et d’enjoindre à cette autorité de lui délivrer un certificat de résidence d’un an ou de dix ans, à défaut de réexaminer sa demande.
Par un jugement n° 2405938 du 5 décembre 2025, le tribunal a annulé cette décision et enjoint à la préfète du Rhône de délivrer à Mme C... un certificat de résidence d’un an, dans le délai d’un mois à compter de son jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 24 décembre 2025, la préfète du Rhône demande à la cour d’annuler ce jugement et de rejeter la demande de Mme C....
Elle soutient que :
– sa requête est recevable ;
– le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité, par un ressortissant français, de l’enfant de Mme C..., justifiait le refus de délivrance d’un certificat de résidence sur le fondement des stipulations du 4 de l’article 6 de l’accord franco-algérien.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 février 2026, Mme I... C..., représentée par Me Guillaume, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l’État le versement à son conseil d’une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
– la décision du 7 mai 2024 a été prise par une autorité incompétente ;
– elle est intervenue à l’issue d’une procédure viciée par l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ;
– elle a été prise en méconnaissance des stipulations du 4 de l’article 6 de l’accord franco-algérien et se trouve entachée d’une erreur de fait, d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation, la préfète ne démontrant pas que la reconnaissance de paternité est frauduleuse et ces stipulations n’exigeant pas de communauté de vie entre parents ni de preuve de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant par le parent de nationalité française ;
– elle a été prise en méconnaissance des stipulations du 5 de l’article 6 et du h) de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien, de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et procède d’une erreur manifeste d'appréciation dans l’exercice par la préfète de son pouvoir de régularisation et de ses conséquences sur sa situation personnelle.
Mme C... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 4 mars 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
– la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;
– l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;
– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
– le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
– le rapport de M. Gros,
– et les observations de Mme C....
Considérant ce qui suit :
1. Mme C..., ressortissante algérienne née en 1983, a épousé, en Algérie, le 12 décembre 2005, un ressortissant français. En cette qualité, Mme C..., qui était entrée en France le 15 décembre 2015, a obtenu un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » valable un an à compter du 20 décembre 2016. Elle a, en novembre 2017, sollicité la délivrance d’un certificat de résidence de dix ans, en la même qualité, puis, en mars 2018, le renouvellement du certificat de résidence qu’elle détenait et la délivrance à titre subsidiaire d’un certificat de résidence portant la mention « salarié » ainsi que la régularisation de sa situation dans le cadre du pouvoir discrétionnaire du préfet. Après que le tribunal administratif de Lyon a, le 8 novembre 2022, annulé un refus implicite et enjoint à la préfecture de procéder, sous deux mois, au réexamen de la demande de titre de séjour de Mme C..., la préfète du Rhône a, le 7 mai 2024, pris une décision expresse de refus de renouvellement de son certificat de résidence. L’exécution de cette décision a été suspendue par une ordonnance du 8 juillet 2024 du juge des référés du tribunal, avant son annulation le 5 décembre 2025 par le tribunal, qui a enjoint sous astreinte à la préfète de délivrer à Mme C... un certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale ». La préfète du Rhône fait appel de ce jugement du 5 décembre 2025.
2. Aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « (…) / Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : / (…) / 4. Au ressortissant algérien ascendant direct d’un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu’il exerce même partiellement l’autorité parentale à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité d’ascendant direct d’un enfant français résulte d’une reconnaissance de l’enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d’un an n’est délivré au ressortissant algérien que s’il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an ; / (…) ». Aux termes de l’article 7 bis de cet accord : « (…) / Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : / (…) / g) Au ressortissant algérien ascendant direct d’un enfant français résidant en France, à la condition qu’il exerce, même partiellement, l’autorité parentale à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne effectivement à ses besoins, à l’échéance de son certificat de résidence d’un an ; / (…) ».
3. Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l’administration tant qu’il n’a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à l’administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d’obtenir l’application de dispositions de droit public, d’y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d’un acte de droit privé. Ce principe peut conduire l’administration à ne pas tenir compte, dans l’exercice de ces compétences, d’actes de droit privé opposables aux tiers. Tel est le cas pour la mise en œuvre des stipulations du 4 de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui n’ont pas entendu écarter l’application d’un tel principe. Par conséquent, si la reconnaissance d’un enfant est opposable aux tiers, en tant qu’elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu’elle permet l’acquisition par l’enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s’impose donc en principe à l’administration tant qu’une action en contestation de filiation n’a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s’il est établi, lors de l’examen d’une demande de titre de séjour que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l’obtention de la nationalité française ou d’un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la délivrance du titre de séjour sollicité par la personne se présentant comme père ou mère d’un enfant français.
4. Pour refuser de délivrer à Mme C... un certificat de résidence en qualité de parent d’un enfant français, sur le fondement des stipulations du 4 de l’article 6 de l’accord franco-algérien, la préfète du Rhône a relevé que l’intéressée ne produisait pas de document permettant d’établir la nationalité de sa fille et estimé que la reconnaissance de paternité de cet enfant présentait un caractère frauduleux, Mme C..., séparée puis divorcée de son époux, ne justifiant pas d’une communauté de vie présente ou passée avec le père de son enfant ni d’une participation dudit père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
5. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme C..., qui vivait alors séparée de son mari a, le 20 mars 2018, déposé une requête en divorce auprès du juge judiciaire et que, postérieurement, elle a entamé une relation avec un autre Français, M. K... D..., et donné naissance, le 18 novembre 2019, à une fille, reconnue deux ans et trois mois plus tard par M. D.... Par un jugement du 21 décembre 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon a confié l’exercice de l’autorité parentale sur cette enfant conjointement à Mme C... et M. D..., a fixé la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère, a octroyé au père un droit de visite et d’hébergement et a fixé le montant de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à la somme de 250 euros. La reconnaissance de paternité, bien que tardive, n’apparaît pas, ainsi, avoir été souscrite par M. D... dans le seul but de conférer la nationalité française à l’enfant et de permettre à Mme C... d’obtenir un titre de séjour, alors que l’accord franco-algérien ne subordonne pas la délivrance d’un certificat de résidence au parent algérien d’un enfant français à la justification de la contribution effective du parent, ressortissant français, à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Dans ces conditions, la préfète du Rhône a, en refusant de renouveler le certificat de résidence de Mme C..., fait une inexacte application des stipulations du 4 de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ainsi que l’a jugé le tribunal.
6. Il résulte de ce qui précède que la préfète du Rhône n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 7 mai 2024 et lui a enjoint de délivrer à Mme C... un certificat de résidence d’un an.
7. Mme C... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Guillaume, avocate de Mme C..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à lui verser.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de la préfète du Rhône est rejetée.
Article 2 : L’Etat versera à Me Guillaume, avocate de Mme C..., une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l’intérieur et à Mme I... C....
Copie en sera adressée au préfet du Rhône.
Délibéré après l'audience du 15 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
Mme Michel, présidente de chambre,
M. Gros, premier conseiller,
Mme Letellier, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2026.
Le rapporteur,
B. Gros
La présidente,
C. Michel
La greffière,
F. Faure
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment