Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
N° RG 26/09405 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNLDM
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Mai 2026
Date de saisine : 09 Juin 2026
Nature de l'affaire : Action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants
Décision attaquée : n° 2025L01236 rendue par le Tribunal des activités économiques de BOBIGNY le 16 Avril 2026
Appelant :
Monsieur [J] [L], représenté par Me Rajnish LAOUINI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 65 - N° du dossier E000J9ZN
Intimé :
Maître [Q] [R] [U] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [1]
CONNECT, représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20114685
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Pierre JEANJEAN, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Célia MAXIMIN, greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 31 août 2026
Vu l'absence d'observations écrites,
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 22 septembre 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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