Texte intégral
Pôle social - N° RG 21/00544 - N° Portalis DB22-W-B7F-QABD
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- M. [R] [Q]
- CPAM DES [Localité 1]
- Me Sophie THEZE
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE
JUGEMENT RENDU LE JEUDI 08 JANVIER 2026
N° RG 21/00544 - N° Portalis DB22-W-B7F-QABD
Code NAC : 89A
DEMANDEUR :
M. [R] [Q]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représenté par Me Sophie THEZE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
CPAM DES [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Mme [K] [F], munie d’un pouvoir régulier
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Béatrice THELLIER, Juge
Monsieur [D] [A], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants
Monsieur [M] [S], Représentant des salariés
Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière
DEBATS : A l’audience publique tenue le 13 Octobre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Janvier 2026.
Pôle social - N° RG 21/00544 - N° Portalis DB22-W-B7F-QABD
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 31 octobre 2019, M. [Q], employé en qualité de magasinier au sein de la société [1] depuis le 03 avril 2000, a établi une déclaration de maladie professionnelle au titre d’une « lombo sciatalgies droites sur hernie discale L4 L5 et conflit radiculaire L5 et hernie non conflictuelle L5 S1 ». A cette déclaration a été joint le certificat médical initial établi par le Dr [G] le 15 octobre 20219 avec une date de 1ère constatation médicale de la maladie fixée au même jour.
Dans le cadre de l’instruction, la caisse primaire d’assurant maladie des [Localité 1] (la caisse) a, après enquête administrative, soumis les dossiers de M. [Q] au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région [Localité 2] - [Localité 3] conformément aux dispositions de l’article L.461-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale.
Le 19 août 2020, la caisse a notifié à M. [Q] un refus de prise en charge de sa maladie inscrite dans le tableau n°98 (« sciatique par hernie discale L4-L5 ») au titre de la législation sur les risques professionnels, après avis défavorable du CRRMP précité.
Contestant ce refus de prise en charge, M. [Q] a formé un recours devant la commission de recours amiable (CRA) qui dans sa séance du 18 février 2021 l’a rejeté.
Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 18 mai 2021, M. [Q] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins notamment de voir désigner avant dire droit un nouveau CRRMP pour qu’il se prononce sur le lien de causalité entre sa pathologie déclarée et son activité professionnelle.
À défaut de conciliation possible entre les parties, l’affaire a été appelée à l’audience du 02 février 2023. Par jugement avant dire droit en date du 23 mars 2023, le tribunal a sursis à statuer sur la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle professionnelles dans l’attente des avis du CRRMP de la région [Localité 4].
L’avis du CRRMP de la région [Localité 4] a été rendu le 22 février 2024 et déposé au greffe le 29 février 2024 ; il a été notifié aux parties.
Après réinscription au rôle et mise en état de l’affaire, celle-ci a été évoquée à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Versailles en date du 13 octobre 2025.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
M. [Q], représenté par son conseil, reprenant oralement ses prétentions contenues dans ses dernières conclusions, demande au tribunal de reconnaître l’origine professionnelle de sa maladie déclarée le 31 octobre 2019 et de la renvoyer devant la caisse pour la liquidation de ses droits. Il sollicite également la condamnation de la caisse aux éventuels dépens.
Il fait valoir, au visa de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale que le dossier a été transmis à deux CRRMP sur le fondement du 6° alinéa dudit article pour non-respect du délai de prise charge et que ces deux comités ont rejeté le caractère professionnel de sa maladie en raison du non-respect de cette condition alors même qu’ils avaient été justement saisis pour se prononcer sur le lien direct entre la maladie et le travail habituel en raison du non-respect du délai de prise en charge. Il estime ainsi que le tribunal doit écarter ces avis auxquels il n’est pas tenu. Sur le fond, il fait valoir qu’il existe un lien direct entre sa hernie discale L4-L5 et le travail qu’il a exercé de 1996 à 2007 sur des postes de manutention manuelle de charges lourdes (cariste et magasinier). Il précise qu’il a cessé d’être exposé aux risques qu’à compter de 2007 en n’exerçant plus de manutention lourde et que le caractère chronique des douleurs implique l’existence de symptômes anciens lesquels se sont développés progressivement jusqu’à l’apparition d’une hernie discale conflictuelle L4-L5 diagnostiquée le 19 septembre 2019. À cet égard, il précise que des protrusions discales ont été diagnostiquées dès 2004 alors qu’il était encore régulièrement exposé aux risques liés à la manutention manuelle de charges lourdes.
La caisse, représentée par son mandataire à l’audience, reprenant oralement ses prétentions contenues dans ses dernières conclusions visées, demande au tribunal de confirmer sa décision en date du 19 août 2020 refusant à l’assuré le bénéfice de la législation sur les risques professionnels, de le débouter de l’ensemble d ses demandes et de le condamner aux entiers dépens.
Elle fait valoir, au visa du même texte, que le dossier de M. [Q] a été soumis au CRRMP compte tenu du non-respect du délai de prise en charge de 6 mois entre la date de fin de l’exposition aux risques et la date de constatation médicale de l’affection que l’assuré reconnaît dans ses écritures. Elle précise être tenue par le premier avis rendu par le CRRMP d’[Localité 5] qui est motivé, clair et objectif. Concernant le second avis rendu par le CRRMP de [Localité 4], la caisse expose que ce comité s’est basé sur l’ensemble des éléments médicaux produits pour rendre un avis défavorable et non pas sur le seul dépassement du délai de prise en charge. Elle souligne que les deux CRRMP, composés de sachants, ont rendu des avis concordants en s’accordant sur l’absence de lien direct entre la maladie déclarée par M. [Q] et son travail habituel.
MOTIFS
1. Sur la reconnaissance de la maladie professionnelle
Aux termes de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L.434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis, sont fixés par décret. L’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L.315-1.
En l’espèce, M. [Q] a sollicité la reconnaissance d’une maladie professionnelle, à savoir une « lombo sciatalgies droites sur hernie discale L4 L5 et conflit radiculaire L5 et hernie non conflictuelle L5 S1 » désignée au tableau 98 des maladies professionnelles, dans les conditions suivantes :
Désignation de la maladie
Délai de prise en charge
Liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies
Sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante. Radiculalgie crurale par hernie discale L2-L3 ou L3-L4 ou L4-L5, avec atteinte radiculaire de topographie concordante.
6 mois (sous réserve d'une durée d'exposition de 5 ans)
Travaux de manutention manuelle habituelle de charges lourdes (…).
Il ressort de l’enquête de la caisse que M. [Q] n’est plus exposé au port de charges lourdes depuis 2006 et que la première constatation de la maladie a été faite le 15 octobre 20219, selon le certificat médical initial. Il en résulte que la condition posée par le tableau, liée au délai de prise en charge, n’est pas remplie, justifiant ainsi la transmission du dossier au CRRMP pour avis sur l’existence d’un lien direct entre la maladie déclarée par l’assuré et son travail habituel.
Pôle social - N° RG 21/00544 - N° Portalis DB22-W-B7F-QABD
Le CRRMP de la région [Localité 2]-[Localité 3], dont l’avis a été sollicité par la caisse, a rendu un avis défavorable le 05 août 2020 à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée le 31 octobre 2019, avec la motivation suivante : « L’importance du délai par rapport à la fin de l’exposition professionnelle en 2006 (11 ans 6 mois ) ainsi que l’analyse du poste de travail et des tâches effectuées de façon habituelle au cours de celui-ci depuis 2007 tels que décrits par les différents éléments du dossier ne permettent pas de retenir un lien direct entre le travail habituel et la maladie déclarée par certificat médical du 15/10/2019 ».
Par ailleurs, le CRRMP de la région [Localité 4], désigné par le tribunal, a également rendu un avis le 22 février 2024 défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de l’assuré, motivé comme suit : « […] Le dossier nous est présenté au titre du 6ème alinéa pour non-respect du délai de prise en charge dans le cadre du tableau 098 pour une sciatique par hernie discale L4-L5 avec atteinte radiculaire de topographie concordante avec une date de première constatation médicale fixée au 19/02/2018 (Date de réalisation de l’examen IRM du 10/09/2019 Dr [X]).
Aucun élément transmis ne permet de réduire le dépassement du délai de prise en charge de cette pathologie. Ce délai de 4068 jours entre la fin de l’exposition au risque et la survenue de la pathologie est incompatible avec l’existence d’un lien direct entre ces deux éléments.
En conséquence, il ne peut être retenu de lien direct entre l’affection présentée et le travail habituel de la victime ».
M. [Q] ne produit aucun élément susceptible de remettre en cause les avis concordants des CRRMP ni d’établir un lien direct entre son affection et son travail habituel.
En effet, si M. [Q] reconnait qu’à partir de 2007 il a cessé d’être exposé aux risques liés à la manutention manuelle de charges lourdes il ne produit toutefois pas d’éléments médicaux suffisants pour établir qu’il souffrait déjà de lombalgies chroniques de type mécanique qui aurait persistées jusqu’au 15 octobre 2019, date de première constatation médicale.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, il ne peut donc être retenu un lien direct entre le travail de M. [Q] au sein de la société [1] et sa maladie déclarée le 31 octobre 2019, comme l’ont notamment considéré les deux avis concordants des CRRMP des régions [Localité 2] [Localité 3] et [Localité 4].
Dès lors, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie de M. [Q] au titre d’une « sciatique par hernie discale L4-L5 » et il convient de le débouter de sa demande formée à ce titre.
2 . Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [Q], succombant à sa demande, est condamné aux éventuels dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DIT que le caractère professionnel de la pathologie déclarée le 31 octobre 2019 par M. [R] [Q] au titre d’une « sciatique par hernie discale L4-L5 » n’est pas établi,
DEBOUTE M. [R] [Q] de sa demande de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de sa pathologie déclarée le 31 octobre 2019 sur la base d’un certificat médical initial du 15 octobre 2019 formée à l’encontre de la caisse primaire d’assurance maladie des [Localité 1],
CONDAMNE M. [R] [Q] aux éventuels dépens.
La Greffière La Présidente
Madame Marie-Bernadette MELOT Madame Béatrice THELLIER
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