Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/02283 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NP3Y
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 07 AOUT 2026
_____________________________________________________________________________________________
DEMANDERESSE :
SA 3F NORMANVIE
5 rue Montaigne
Immeuble Le Carré Pasteur
76000 ROUEN
Représentée par Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDEURS :
M. [Z] [N]
134 B, rue de Constantine
La Cour Flavius
comparant en personne
76000 ROUEN
Mme [C] [Y]
134 B, rue de Constantine
La Cour Flavius
76000 ROUEN
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 05 Juin 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Marion POUILLE
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 11 décembre 2018, la SA IMMOBILIERE BASSE SEINE, aux droits desquels vient la SA 3F NORMANVIE, a donné à bail à Madame [C] [Y] et Monsieur [Z] [N] un logement situé 134 B, rue de Constantine, la Cour Flavius, ROUEN (76000), moyennant un loyer mensuel initial de 462,84 euros.
Par avenant au contrat de location en date du du 5 avril 2023, la SA 3F NORMANVIE a donné à bail à Madame [C] [Y] et Monsieur [Z] [N] un parking n°7400P-0032, moyennant un loyer mensuel de 41,91 euros.
Par lettre du 31 juillet 2025 reçue le 5 août 2025, la SA 3F NORMANVIE a saisi la caisse d’allocation familiales pour signaler la situation d’impayés de loyers de ses locataires.
Un commandement de payer la somme en principal de 3 004,01 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié aux locataires le 5 août 2025 pour Monsieur [Z] [N] et le 25 août 2025 pour Madame [C] [Y].
Par acte du 18 novembre 2025 pour Monsieur [Z] [N] et du 24 novembre 2025 pour Madame [C] [Y], la SA 3F NORMANVIE a fait assigner Madame [C] [Y] et Monsieur [Z] [N] devant le juge des contentieux de la protection de Rouen aux fins de :
-Constater acquise la clause résolutoire de plein droit des baux consentis à Monsieur [N] et Madame [Y] ;
-Ordonner en conséquence l’expulsion sans délai de Madame [C] [Y] et Monsieur [Z] [N] ainsi que celle de toute personne introduite par eux dans les lieux ;
-Ordonner que faute pour Madame [C] [Y] et Monsieur [Z] [N] de ce faire, il sera procédé à leur expulsion avec l’assistance de la force publique ;
-Condamner solidairement Madame [C] [Y] et Monsieur [Z] [N] au paiement de la somme principale de 3 865,43 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 30 septembre 2025, majorée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, outre les loyers et charges dus à la date de résiliation des baux ;
-Condamner solidairement Madame [C] [Y] et Monsieur [Z] [N] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, à compter de la résiliation des baux et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
-Condamner solidairement Madame [C] [Y] et Monsieur [Z] [N] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner solidairement Madame [C] [Y] et Monsieur [Z] [N] au paiement des entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification de ces actes aux administrations sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.
L’assignation a été dénoncée à la Préfecture le 21 novembre 2025.
À l’audience du 5 juin 2026, la SA 3F NORMANVIE, représentée par son conseil, s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et a actualisé sa demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme de 2 037,76 euros, arrêtée au 31 mai 2026.
Le bailleur a indiqué qu’il y avait eu une reprise du paiement des loyers et qu’il ne s’opposait pas à l’octroi de délais de paiement ainsi qu’à la suspension de la clause résolutoire.
Monsieur [Z] [N], comparant en personne, a indiqué que Madame [C] [Y] avait quitté les lieux fin 2023.
Il a également indiqué reconnaître la dette et souhaitait bénéficier de délais de paiement à hauteur de 50 euros par mois, en plus du loyer courant, ainsi que la suspension de la clause résolutoire.
Sur sa situation personnelle, il a fait valoir qu’il travaillait et percevait 2.500 euros de revenus mais qu’il devait payer deux pensions alimentaires à hauteur de 80 et 70 euros.
Madame [C] [Y], citée par procès-verbal de recherche, n’a pas comparu.
MOTIVATION
Sur l'absence du défendeur
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, Madame [C] [Y], citée par procès-verbal de recherche , n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter à l’audience.
Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
La SA 3F NORMANVIE justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 25 novembre 2025 soit plus de six semaines avant l’audience.
Par ailleurs, il est justifié que la situation d'impayés perdure malgré son signalement à la caisse d'allocations familiales le 5 août 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 18 novembre 2025 pour Monsieur [Z] [N] et le 24 novembre 2025 pour Madame [C] [Y], conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le fond
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Madame [C] [Y] et Monsieur [Z] [N] le 5 août 2025 pour Monsieur [Z] [N] et le 25 août 2026 pour Madame [C] [Y], leur accordant un délai de deux mois pour régler la dette.
Il ressort du décompte produit par le bailleur que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de deux mois.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 26 octobre 2025.
Le parking étant l’accessoire du logement, il convient également de constater la résiliation du bail le concernant à la date du 26 octobre 2025.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux des locataires ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de les condamner solidairement au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 26 octobre 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SA 3F NORMANVIE ou à son mandataire.
Bien que Monsieur [Z] [N] ait pu indiquer à l’audience que Madame [C] [Y] avait quitté les lieux depuis 2023, et que les actes du commissaire de justice ont été délivrés selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, aucune pièce versée en procédure permet de s’assurer, qu’en effet, Madame [C] [Y] a quitté les lieux loués, à défaut d’avoir réaliser les démarches pour en avertir son bailleur.
De plus, il résulte de l’article 13 du contrat de bail que la solidarité “s”applique pendant le cours du bail et continuera à s’appliquer pendant trois ans après la date d’effet du congé donné par l’un des LOCATAIRES et accepté par le BAILLEUR. Le LOCATAIRE parti restera donc solidairement responsable des dettes nées durant cette période et jusqu’au départ du dernier occupant”.
Par conséquent, Madame [C] [Y] restera solidairement redevable avec Monsieur [Z] [N] des indemnités d’occupation dues.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la SA 3F NORMANVIE verse aux débats un décompte arrêté au 1er juin 2026 dont il ressort que la dette est de 2 037,76 euros après déduction des frais de procédure entrant dans les dépens.
Madame [C] [Y] et Monsieur [Z] [N] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de les condamner solidairement à payer à la SA 3F NORMANVIE la somme de 2 037,76 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation, arrêtés à la date du 1er juin 2026, mois de mai 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Sur la demande de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire
Aux termes de l'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années.
Aux termes de l'article 24 VII de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable aux faits de l’espèce, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.
Il ressort du dernier décompte versé et des déclarations à l’audience que Monsieur [Z] [N] a repris le paiement du loyer courant. Il convient de souligner que ce dernier a également fait des virements importants avant l’audience de 1 000 euros les 2 mars 2026 et 12 mars 2026.
Monsieur [Z] [N] demande à bénéficier de délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire.
Au vu de la situation évoquée, des délais de paiement lui sont accordés dans les conditions prévues au dispositif.
Les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, étant rappelé que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera que la clause résolutoire retrouve son plein effet, l'exigibilité immédiate du solde, l'expulsion de Madame [C] [Y] et Monsieur [Z] [N] à défaut de départ volontaire ainsi que leur condamnation au paiement de l'indemnité mensuelle d’occupation susvisée à compter du 26 octobre 2025 jusqu'à complète libération des lieux.
Sur la demande de suppression du délai de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution
Il résulte de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux.
Ce texte dispose d'une part, que le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L.442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.
D'autre part, ce délai prévu ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
En l’espèce, compte tenu de la situation des parties, il n’est démontré aucune circonstance particulière justifiant la suppression ou la réduction le délai de deux mois.
Il convient de rejeter la demande.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Madame [C] [Y] et Monsieur [Z] [N], qui succombent, sont condamnés in solidum aux dépens.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner solidairement Madame [C] [Y] et Monsieur [Z] [N] à payer à la SA 3F NORMANVIE la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE la SA 3F NORMANVIE recevable en sa demande en résiliation de bail ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 11 décembre 2018 concernant le logement situé 134 B, rue de Constantine, la Cour Flavius, ROUEN (76000) ainsi que du parking 7400P-0032 donné à bail par avenant du 5 avril 2023, donné en location à Madame [C] [Y] et Monsieur [Z] [N] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 26 octobre 2025 ;
DIT que Madame [C] [Y] et Monsieur [Z] [N] sont occupants sans droit ni titre à compter de cette date ;
CONDAMNE solidairement Madame [C] [Y] et Monsieur [Z] [N] à payer à la SA 3F NORMANVIE la somme de 2 037,76 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation, arrêtés à la date du 1er juin 2026, mois de mai 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
AUTORISE Monsieur [Z] [N] à s’acquitter de cette somme en 35 versements de 50 euros au minimum, payables le dixième jour de chaque mois suivant la signification du présent jugement, le 36ème versement étant majoré du solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties ou engagement d’une procédure de surendettement ;
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir au plus tard le 10 de chaque mois et pour la première fois le mois suivant la signification du jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courantes ou de l’arriéré, restée impayée justifiera :
-que la clause résolutoire retrouve son plein effet,
-que l’intégralité de la dette redevienne immédiatement exigible,
-qu'à défaut pour Madame [C] [Y] et Monsieur [Z] [N] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la SA 3F NORMANVIE pourra faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours de la force publique, étant rappelé qu'en cas de difficultés quant aux meubles il sera procédé conformément aux prévisions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
-que Madame [C] [Y] et Monsieur [Z] [N] soient condamné solidairement à verser à la SA 3F NORMANVIE une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et accessoires de loyer qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du 26 octobre 2025 jusqu’à la date de la libération effective des lieux ;
REJETTE la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE in solidum Madame [C] [Y] et Monsieur [Z] [N] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 5 août 2025 pour Monsieur [Z] [N] et le 25 août 2026 pour Madame [C] [Y], de la dénonciation à la caisse d’allocation familiales, de la signification de l’assignation du 18 novembre 2025 pour Monsieur [Z] [N] et le 24 novembre 2025 pour Madame [C] [Y] et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
CONDAMNE solidairement Madame [C] [Y] et Monsieur [Z] [N] à payer à la SA 3F NORMANVIE la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE