Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
MINUTE N°
CHAMBRE DES REFERES
AFFAIRE N° RG 26/00162 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HQJZ
NAC : 82C
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
AUDIENCE DU 24 Septembre 2026
DEMANDEURS
Mme [K] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Diane MARCHAU de l’ASSOCIATION LAGOURGUE - MARCHAU, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
M. [N] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Diane MARCHAU de l’ASSOCIATION LAGOURGUE - MARCHAU, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.A. GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES Entreprise régie par le Code des assurances enregistrée au RCS de [Localité 2] sous le numéro SIREN 398 972 901
Siège social: [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Diane MARCHAU de l’ASSOCIATION LAGOURGUE - MARCHAU, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DEFENDERESSE
SCI VEGELIA, immatriculée au RCS de ST DENIS sous le numéro 492 979 802, prise en la personne de son représentant légal
Siège social: [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3]
Rep/assistant : Maître Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS :
Président : Stéphane DUCHEMIN
Greffier : Juliana VELAIDOM
Audience Publique du : 27 Août 2026
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Ordonnance prononcée le 24 Septembre 2026 , par décision contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par M. Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président, assisté de Madame Emilie LEBON, Greffière
Copie exécutoire à Maître délivrée le :Copie certifiée conforme à Maître délivrée le :
Maître Amina GARNAULT; Maître Diane MARCHAU
Service des expertises
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de vente en date du 3 mai 2019, Madame [K] et Monsieur [N] [C] ont acquis l'appartement n°39 de la [Adresse 5] à [Localité 3], [Adresse 6] à [Localité 4].
Ce logement a été mis en location pour un loyer mensuel de 990 euros. Deux dégâts des eaux sont survenus semblant tous deux avoir pour origine un désordre de l’appartement n°44, situé au-dessus.
Le 21 septembre 2023, un troisième dégât des eaux a affecté l'appartement. Un rapport de recherche de fuites daté du 18 juin 2024 a effectivement identifié l'origine du désordre dans la douche de l'appartement n°44, propriété de la SCI VEGELIA.
En mars 2024, le logement n°39 est devenu vacant suite au départ du locataire. Une expertise amiable a été organisée le 28 août 2025 par la société GMF, en l'absence de la SCI VEGELIA, et le rapport SARETEC du 19 septembre 2025 a conclu que la cause du sinistre persistait en raison de l'inertie du copropriétaire du logement n°44.
La GMF a indemnisé ses assurés sur le fondement de la garantie loyers, à hauteur de 11.880 € correspondant aux loyers de mars 2024 à mars 2025 ainsi que de travaux réalisés à hauteur de 1.224, 54€.
Par assignation en référé en date du 7 avril 2026, Madame [K] [C], Monsieur [N] [C] et la société GMF ont fait assigner la SCI VEGELIA devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion aux fins d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire, l'autorisation de réaliser des travaux de réparation et le versement d’une provision.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 1er juillet 2026, la SCI VEGELIA soulève in limine litis la nullité de l’assignation et soutient subsidiairement que la demande est irrecevable au motif de l’absence de toute tentative de conciliation, médiation ou procédure participative s’agissant d’un trouble anormal du voisinage.
Infiniment subsidiairement, elle formule les plus expresses protestations et réserves d’usage quant au bienfondé des demandes.
Elle sollicite en outre la condamnation des époux [C] et de la GMF à lui payer la somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de leurs conclusions notifiées électroniquement le 11 juin 2026, les demandeurs maintiennent leur demande d’expertise et l’intégralité de leurs demandes, y ajoutant une demande de condamnation au paiement d’une somme de 2.000 € au titre du préjudice subi en raison de l’attitude dilatoire de la société VEGELIA.
A l’issue de l’audience du 27 août 2026, le juge a informé les parties que la décision était mise en délibéré et qu’elle serait rendue par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la nullité et l’irrecevabilité des demandes
Il est soutenu que la demande d’expertise est formulée en considération d’un différend portant sur un trouble du voisinage, ce alors que les demandeurs ne justifient pas des diligences accomplies pour la mise en œuvre de la tentative de résolution amiable prescrite à peine de nullité de la citation par l’article 54 du code de procédure civile et à peine d’irrecevabilité par l’article 750-1 dudit code.
Mais c’est en vain que la SCI VEGELIA soutient que le procès à venir concernerait un quelconque « trouble du voisinage », notion assurément distincte des désordres qu’il est demandé d’examiner dans le cadre d’une expertise.
La demande de nullité et la fin de non-recevoir seront en conséquence et pour cette raison, rejetées toutes deux.
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures d'instruction légalement admissibles.
En l'espèce, les éléments versés aux débats suffisent à établir l’éventualité d’un litige susceptible d’engager la responsabilité de la SCI VEGELIA.
La mesure d’instruction est donc justifiée et l’expertise sollicitée par les demandeurs, qui feront l’avance des frais y afférents, sera ordonnée dans les termes du dispositif.
Sur les demandes de provision
Aux termes de l’article 835 al. 2 du code de procédure civile « dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
En l’espèce, l’existence des obligations contractées par la SCI VEGELIA n’apparait à ce stade pas établie avec l’évidence requise devant le juge des référés et qu’il appartiendra à l’expert désigné de préciser, conformément aux termes de la mission lui étant confiée, de « déterminer l'origine, l'étendue et les causes de ces désordres.
Les demandes de provision doivent en conséquence être rejetées.
Sur les dépens et les frais
Les demandeurs seront condamnés aux entiers dépens.
Il apparait opportun, en équité, que chaque partie supporte la charge des frais exposés non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Stéphane DUCHEMIN, juge des référés,
REJETONS l’exception de nullité et la fin de non-recevoir,
ORDONNONS une mesure d'expertise,
COMMETTONS, pour y procéder, Monsieur [M] [O], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 3] de la Réunion ;
[Adresse 7]
[Localité 5]
0692 82 01 80
[Courriel 1]
[Courriel 2]
DONNONS à l’expert, lequel s’adjoindra, si nécessaire, tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne, la mission suivante :
Se faire communiquer par les parties toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission,Se rendre sur les lieux situés [Adresse 5], sis [Adresse 6] à [Localité 6] en présence de toutes les parties intéressées pour recueillir leurs explications, dans les appartements 39 et 44,Entendre tous sachants,Examiner les désordres affectant l'appartement de Madame et Monsieur [C], les décrire,Déterminer l'origine, l'étendue et les causes de ces désordres,Préconiser et réparer les travaux de réparation et de remise en état des désordres inventoriés,Chiffrer ces travaux,Indiquer la durée des travaux de réparation et chiffrer le préjudice lié au trouble de jouissance,Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction du fond qui sera éventuellement saisie de statuer sur les responsabilités encourues et sur les préjudices subis par la requérante,Dire que les travaux entrepris en réparation des désordres devront faire l'objet d'un contrôle postérieur par un expert du bâtiment agréé, voire l'Expert judiciaire lui-même.Dire que l'Expert effectuera sa mission dans le respect du principe du contradictoire et prendre en compte dans son avis, conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile, les observations qui lui seront éventuellement faites dans le délai qu'il aura imparti, au vu d'une synthèse des constatations, opérations et de ses orientations,Dire que l'expert commis pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix, sous réserve d'en avertir le Juge chargé du contrôle des expertises ; qu'il devra accomplir sa mission contradictoirement en présence des parties ou dûment convoquées, les entendre en leurs observations et déposer le rapport de ses opérations au greffe du Tribunal de Saint-Pierre avec son avis dans un délai de trois mois à compter du jour où il sera saisi de sa mission par le greffe, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le magistrat chargé du contrôle sur demande de l'expert,Dire qu'il en sera directement référé au Juge saisi par la demande litigieuse en cas de non-respect des délais ;
DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
ENJOIGNONS aux parties de remettre à l’expert tous documents utiles ;
DISONS qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires, l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état, mais qu'il pourra également se faire communiquer directement par tous tiers toutes pièces qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;
DISONS que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces, qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction, que les documents pertinents seront analysés de façon contradictoire lors des réunions d’expertise et que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif ;
DISONS que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple ;
DISONS que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;
DISONS que l’expert devra :
- en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise, l’actualiser ensuite dans le meilleur délai, les informer de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport ;
- adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu’il actualisera s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;
- adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe ;
DISONS que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif, dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées,
- le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise, en précisant, pour chacune d’elles, la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation,
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise,
- la date de chacune des réunions tenues,
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties,
- le cas échéant, l’identité du technicien, dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;
DISONS que l'expert sera saisi par un avis de consignation du greffe et fera connaître sans délai son acceptation ;
DISONS qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;
DISONS que l’expert déposera l’original et une copie de son rapport au greffe du tribunal dans les six mois de sa saisine, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu’une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées) ;
DISONS que Madame [K] et Monsieur [N] [C] devront verser une consignation de 2 000 euros, entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, avant le 5 novembre 2026 ;
DISONS que le montant de la consignation devra, faire d’objet d’un virement bancaire, à l’exclusion de tout autre moyen de paiement, au bénéfice du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS - REGIE D’AVANCES ET DE RECETTES, avec les références suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
DISONS que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour surveiller les opérations d’expertise ;
DEBOUTONS les demandeurs de leurs demandes de provision ;
CONDAMNONS Madame [K] et Monsieur [N] [C] aux dépens de l’instance ;
REJETONS toutes demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELONS que la présente bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.