Texte intégral
CHAMBRE : 1ère Chambre B
R.G. : N° RG 22/05765 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TEW6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Septembre 2022
Date de la saisine : 29 Septembre 2022
Date de la décision attaquée : 25 AOUT 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
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APPELANT
[O] [F]
Représenté par Me Jacques MORVAN, avocat au barreau de BREST
INTIMES
[Y] [F] es qualité de propriétaire indivisaire
Représenté par Me Muriel GALIA de la SELARL MURIEL GALIA, avocat au barreau de BREST
[K] [F] es qualité de propriétaire indivisaire
Représentée par Me Muriel GALIA de la SELARL MURIEL GALIA, avocat au barreau de BREST
[J] [F] es qualité de propriétaire indivisaire
Représenté par Me Muriel GALIA de la SELARL MURIEL GALIA, avocat au barreau de BREST
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Rennes, le 8 septembre 2026
Philippe BRICOGNE, conseiller de la mise en état, assisté de Servane OLLIVIER-LEGENDRE faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que M. [O] [F] s'est désisté de son recours le 17 janvier 2026,
Que Mme [K] [F] et Messieurs [Y] et [J] [F] acceptent ce désistement,
DECERNE ACTE à M. [O] [F] du désistement de son appel enregistré sous le numéro RG 22/05765 ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour ;
ORDONNE que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu'elle a exposé pour les besoins de la présente procédure et qu'il n'y aura pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
P/le greffier, Le conseiller de la mise en état,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous : (D n°47-1047 du 12 juin 1947 modifié) huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président et le greffier.
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par nous Directeur des service de greffe judiciaire de la cour d'appel de Rennes.
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