Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 26/00639 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRPW
Société MILA .RCS DE [Localité 2] N° 892000357.
C/
[H] [C] [O], [D] [W]
Le
Exécutoire délivré à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 15 JUILLET 2026
RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
DEMANDERESSE:
Société MILA .RCS DE [Localité 2] N° 892000357.
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Jérémie GHEZ, avocat au barreau de MARSEILLE
substitué par Me Jean-Michel ROSELLO, avocat au barreau deNIMES
DEFENDEURS:
Mme [H] [C] [O]
née le 20 Juillet 1989 à
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
M. [D] [W]
né le 31 Août 1984 à [Localité 4] (GARD)
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Jean-Richard COUTON, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection
Greffier : Jean-Jacques PONS, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
Date du Délibéré : 15 juillet 2026
DÉCISION :
sans débat, contradictoire , en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 15 Juillet 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier à fin de rectification d’une erreur matérielle au juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de NIMES, par acte de saisine du 4 mai 2026 et saisine du 12 mai 2026 la société MILA ASSURANCES a demandé la rectification du jugement N° RG 25/01075, en date du 19 novembre 2025, en ce sens qu’elle était entachée d’une erreur matérielle dans la mesure où seule la première page du jugement était relative à l’affaire ayant pour demanderesse la société MILA ASSURANCES, et en défense, Monsieur [D] [W] et Madame [H] [C] [O]. Le corps du jugement était relatif à l’affaire ayant pour demanderesse la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, et en défense, Madame [L] [Y] [B].
MOTIVATION
L’analyse de la décision entreprise révèle qu’effectivement il y a eu une erreur et que seule la première page du jugement rendu correspondant à l’affaire pour laquelle la société MILA ASSURANCES avait assigné. Monsieur [D] [W] et Madame [H] [C] [O] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NIMES, en date du 16 juillet 2025.
Il y aura lieu en conséquence de rectifier ainsi que suit jugement N° RG 25/01075, en date du 19 novembre 2025.
Les dépens demeureront à la charge de l’état
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par remise au greffe.
RECTIFIE le jugement N° RG 25/01075, en date du 19 novembre 2025, ainsi qu’il suit :
« EXPOSE DU LITIGE :
Selon acte sous seings privés en date du 28 janvier 2022, la SCI LE MAZET a donné à bail à Monsieur [D] [W] et Madame [H] [C] [O] un logement situé sur la commune de NIMES [Adresse 5]), [Adresse 6], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 872 € et 25 € de provisions mensuelles sur charges.
La SCI LE MAZET a donné mandat de gestion immobilière au Cabinet l’ANTENNE.
Dans le cadre de la gestion de son bien, la SCI LE MAZET a conclu un contrat d’assurance garantie Loyers Impayés auprès de la société MILA ASSURANCES, par l’intermédiaire de son courtier la société INSURED SERVICES.
Monsieur [W] et Madame [C] [O] ayant notifié leur congé avec un délai de préavis de trois mois et le bail venant à terme le 13 novembre 2023, en état de lieux sortant, faisant apparaître un certain nombre de dégradations, a été établi, contradictoirement, à cette date.
Monsieur [W] et Madame [C] [O] étant débiteurs de la somme de 5 233,53 €, au décompte établi le 8 décembre 2023, le Cabinet l’ANTENNE a sollicité, dans le cadre de son contrat d’assurance garantie Loyers Impayés, une indemnisation de son sinistre auprès de la société MILA ASSURANCES.
Celle-ci l’a indemnisé pour la somme de 4 856,50 €, somme inscrite à la quittance subrogative finale du 28 février 2023.
Monsieur [W] et Madame [C] [O], redevables ont été mis en demeure, en date du 3 octobre 2024 pour Madame et du 14 octobre 2024 pour Monsieur, d’avoir à payer les sommes dues, par signification d’une quittance subrogative avec sommation de payer.
C’est en l’état que la société MILA les a assignées, auprès du Tribunal judiciaire de NIMES, en date du 16 juillet 2025 pour l'audience du 10 septembre 2024, afin de voir :
Déclarer que la société MILA ASSURANCES est subrogée dans les droits du propriétaire,
◦ condamner solidairement Monsieur [W] et Madame [C] [O] à payer :
◦ la somme de 4 856,50 € au titre de la quittance subrogatoire,
◦ la somme de 1 000,00 euros au titre de sa résistance abusive,
◦ la somme de 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens,
◦ dire et juger qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire.
En demande, la société MILA ASSURANCES, représentée, s’en réfère à son assignation et dépose el dossier.
En défense, Monsieur [D] [W] et Madame [H] [C] [O] ne sont ni présents, ni représentés.
L’affaire est mise en délibéré au 19 novembre 2025.
MOTIFS
Selon l’article 472 du Code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée“.
En l’espèce, il sera fait droit à la demande.
Sur la demande de paiement :
Il ressort des termes de l’article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs que :
“Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ;
b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation. Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités de prise en compte de la vétusté et établissant des grilles de vétusté applicables lors de l'état des lieux, le locataire peut demander à ce que les stipulations prévues par lesdits accords soient appliquées (…)“
Au vu du contrat de location conclu, en date du 6 décembre 2016, entre la SCI LE MAZET et Monsieur [D] [W] et Madame [H] [C] [O], les locataires sont obligés de payer le loyer, et il revient au bailleur d’effectuer les procédures nécessaires à son recouvrement, en cas de non-paiement, et notamment, relance amiable, mise en demeure, commandement de payer,
En l’espèce, la société MILA ASSURANCES subrogée dans les droits du Cabinet l’ANTENNE par un contrat d’assurance garantie Loyers Impayés, produit les éléments à l’appui de sa demande et notamment :
- Le bail en date du 28 janvier 2022,
- Le mandat de gestion immobilière conclu entre la SCI LE MAZET et le Cabinet l’ANTENNE,
- Le contrat d’assurance garantie Loyers Impayés souscrit par Monsieur [A], auprès de la société MILA ASSURANCES, par l’intermédiaire de son courtier la société INSURED SERVICES,
- L’état de lieux sortant, faisant apparaître un certain nombre de dégradations, établi contradictoirement, le 13 novembre 2023,
- Les mises en demeure d’avoir à payer la somme de 2 872,94 € au titre de loyers et charges impayés ainsi que des frais de réparation locative, du 3 octobre 2024 pour Madame et du 14 octobre 2024,
- Le détail des indemnisations versées au titre des loyers impayés et des détériorations,
En conséquence, les sommes dues étant justifiées, Monsieur [D] [W] et Madame [H] [C] [O] seront condamnées solidairement à payer la somme de 4 856,50 € au titre au titre de la quittance subrogatoire, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.
Sur la demande relative à la résistance abusive :
La société MILA ASSURANCES ne produisant aucune pièce à l’appui de sa demande, elle en sera déboutée.
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
En application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, “le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens“, Monsieur [W] et Madame [C] [O] seront condamnés solidairement à payer la somme de 100,00 € à la société MILA ASSURANCES.
Aux termes de l'article 696 du même code, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.“, en conséquence, Monsieur [W] et Madame [C] [O] seront condamnés, in solidum, aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort :
DECLARE que la société MILA ASSURANCES est subrogée dans les droits du propriétaire, la SCI LE MAZET,
EN CONSEQUENCE,
CONDAMNE solidairement Monsieur [D] [W] et Madame [H] [C] [O] à payer à la société MILA ASSURANCES la somme de 4 856,50 €,
CONDAMNE solidairement Monsieur [D] [W] et Madame [H] [C] [O] au paiement de la somme de 100 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
DEBOUTE la société MILA ASSURANCES du surplus de ses demandes,
CONDAMNE in solidum Monsieur [D] [W] et Madame [H] [C] [O] aux entiers dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 19 novembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. »
DECLARE que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement à intervenir.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 15 Juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, Le Juge,