Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de liquidation judiciaire du 21/07/2026
Numéro de rôle : 2026 010017 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21/07/2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 21/07/2026
PRESIDENT
: Monsieur Pierre TOUFIC
JUGES
: Monsieur Eric LAURENT
Madame Isabelle ENEL
GREFFIER
: Madame Marine DESSAUX
CRCF (SARL)
[Adresse 1] 510 746 019 RCS [Localité 1] comparant par monsieur [A], [N], [V] [M]
En présence de :
SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [G] [J], ès qualités de mandataire judiciaire, représentée par Maître [L] [I]
Ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République
Par jugement en date du 19/03/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de CRCF (SARL), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce,
Par ailleurs la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [G] [J] ès qualités de mandataire judiciaire, a saisi le tribunal sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, aucun élément comptable n'ayant été fourni en raison de la carence de son dirigeant,
Vu la jonction de ces deux instances à l'audience de ce jour.
Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 510 746 019 / 2009 B 403,
Le ministère public a été avisé conformément à la loi,
CRCF (SARL), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe, a comparu en personne,
A l'audience Maître [I] réitère les termes de la requête et indique que l'activité a cessé depuis février 2026.
Elle maintient la demande de conversion en liquidation judiciaire.
Le dirigeant confirme s'associer à la demande compte tenu de l'arrêt d'activité. Il précise par ailleurs que des salariés sont impayés depuis plusieurs mois.
Le président donne lecture du rapport du juge commissaire.
Le ministère public souligne l'arrêt d'activité et les impayés des salariés ainsi que le montant de la dette publique pour environ 25.000 euros.
Un avis favorable est donné à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Vu le jugement d'ouverture du 19/03/2026,
Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible,
Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de CRCF (SARL),
Il ressort des éléments du dossier qu'il peut être fait application des dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 et suivants du code de commerce,
Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur,
Par ces motifs
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,
Vu le jugement d'ouverture du 19/03/2026,
Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,
Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de CRCF (SARL) suivant les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10et suivants du code de commerce,
Ordonne la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 002989 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 010017,
Maintient en qualité de juge commissaire : Monsieur [T] [R],
Nomme en qualité de liquidateur : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [G] [J] - [Adresse 2], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire.
Met fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur.
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée,
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 08/01/2027, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge-commissaire et, le cas échéant, pour qu'il soit statué, conformément aux dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce, sur la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure,
Le président Monsieur Pierre TOUFIC
Le greffier.
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