Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE
Tribunal de Commerce de Meaux
AUDIENCE DU 27/07/2026 à 14:00
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
LE TRIBUNAL,
ATTENDU
qu'à la date du 23/07/2026, l'entreprise ci-après nommée :
Sté TRANSPA
[Adresse 1]
Activité : Prestation de location de matériel d'éclairage et de machinerie d'énergie pour l'audiovisuel et le cinéma ; la réalisation de prestation de services au profit des entreprises en général, et de ses sociétés soeurs, en particulier.
RCS NANTERRE : 582011409
a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce,
Le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du greffier de ce tribunal.
Monsieur le procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience,
Monsieur [E] [V], président, a comparu en chambre du conseil, assisté de Me Pierre-Gilles WOGUE, du cabinet ADVANT Altana, avocat au Barreau de Paris, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire devant le tribunal de commerce de Meaux en vertu des dispositions de l'article L.662-8 du code de commerce,
Mme [F] [J] s'est présentée en qualité de représentante des salariés,
L'entreprise a déclaré 105 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social d'un montant de 22.016.358 euros. Le passif exigible déclaré s'élève à 1.617.568,29 euros. L'actif disponible déclaré s'élève à 369.738 euros.
SUR QUOI :
Sur la compétence :
ATTENDU
que la société TRANSPA, fondée en 1950 et rachetée en 2016 par le groupe Cubeinvest, est issue de la fusion-absorption intervenue en 2025 par la société TRANSPALUX (devenue TRANSPA) avec Transpagrip, Transpacam, Cininter et Cicar ;
ATTENDU
qu'en date du 20/01/2025, le tribunal de commerce de Meaux a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société CUBEINVEST, société mère de TRANSPA, puis convertit ladite procédure en liquidation judiciaire en date du 06/07/2026 ;
ATTENDU
que conformément aux dispositions de l'article L.662-8 du code de commerce, il conviendra de se déclarer compétent pour connaître de la présente procédure, et ainsi désigner les mêmes organes de procédure que ceux désignés lors de la procédure de la société CUBEINVEST ;
Sur l'état de cessation des paiements :
ATTENDU
qu'au vu des éléments recueillis, le passif exigible s'élève à 1.617.568.29 euros et l'actif disponible à 369.738 euros ;
ATTENDU
qu'après avoir entendu les observations du débiteur, le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 23/07/2026 ;
ATTENDU
qu'à la date de cessation des paiements de la Sté TRANSPA, l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ;
ATTENDU
qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la poursuite de l'activité est envisageable ;
QU'
il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la fin de la période d'observation au 27/01/2027 ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public,
Vu l'article L.662-8 du code de commerce,
SE DECLARE compétent,
Constate l'état de cessation des paiements de la Sté TRANSPA,
OUVRE une procédure de redressement judiciaire
conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de :
Sté TRANSPA
[Adresse 1]
Activité : Prestation de location de matériel d'éclairage et de machinerie d'énergie pour l'audiovisuel et le cinéma ; la réalisation de prestation de services au profit des entreprises en général, et de ses sociétés soeurs, en particulier.
RCS NANTERRE 582011409
FIXE
provisoirement au 23/07/2026 la date de cessation des paiements,
OUVRE
une période d'observation s'achevant le 27/01/2027,
DIT et JUGE
qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe sans délai, et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, au
14/09/2026 à 14:00,
ORDONNE
au greffier pour cette date, de convoquer conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire de justice, et d'aviser monsieur le procureur de la République,
NOMME en qualité de juge-commissaire :
Monsieur Jean-Paul BERENGUIER,
DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire :
La SCP [B] [N] - SYLVIE DUVAL mission conduite par Maître [N] [Adresse 2],
DIT
que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de dix mois de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,
DESIGNE en qualité d'administrateur judiciaire :
* Selarl AJILINK LABIS-[Y]-DE CHANAUD mission conduite par Maître [I] [Y] [Adresse 3]
ayant pour mission :
* d'assister la Sté TRANSPA pour tous les actes de gestion et de disposition,
* d'indiquer dans un rapport qui sera déposé au greffe dans le délai de 45 jours du présent jugement, si l'entreprise dispose des capacités financières à sa poursuite d'activité, et dans le délai de six mois un rapport comportant le bilan économique et social de l'entreprise et éventuellement environnemental et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement de l'entreprise.
ORDONNE
que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,
COMMET en qualité de commissaire-priseur :
Selarl EMME ENCHERES MEAUX mission conduite par Maître [H] [Adresse 4]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,
DIT que l'inventaire devra être déposé au greffe, dans un délai d'un mois,
DIT et JUGE
que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise assisté de l'administrateur, le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-
4, L.621-6 et R.621-14 du commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,
ORDONNE
que soit communiqué au greffe, s'il y a lieu, à la diligence du chef d'entreprise et de l'administrateur, le procès-verbal de désignation ou de carence du représentant des salariés désigné et que soit régularisée la liste des créanciers, le montant de ses dettes, et des principaux contrats en cours, ainsi que la liste des instances,
INVITE
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement,
IMPARTIT
aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc,
ORDONNE
la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à :
* Sté TRANSPA,
DIT
qu'en cas de jugement contradictoire, la signification, les notifications et avis du présent jugement, seront effectués conformément aux articles R.631-12, R.631-12, R.621-6 et R.621-7 du code de commerce,
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Juges présents lors des débats : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER président, Madame Caroline LEFEBVRE, Monsieur Sébastien TIMPANO, juges. Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE Ministère public : Madame Gaëlle HOMAND Délibéré le : 27/07/2026
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, Madame Caroline LEFEBVRE, Monsieur Sébastien TIMPANO, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi vingt-sept juillet deux mille vingt six par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président et Maître Victor LAISNE, greffier.
Signé électroniquement par M. Jean-Paul BERENGUIER.
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