Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ARGENTAN
Rue des Anciens Combattants - CS 70211
61203 ARGENTAN CEDEX
☎ : 02 33 67 97 97
Références : N° RG 26/00001 - N° Portalis DBZY-W-B7K-CNC2
JUGEMENT
DU : 07 Avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Alix DE LA RIVIERE
Greffier : Sophie LEMAROIS-ZANIN
dans l’affaire entre :
Monsieur [E] [H]
12 Rue du Docteur Jean Boullard
61120 VIMOUTIERS
- comparant en personne
ET :
[A]
BP 20176
7 place Foch
14010 CAEN CEDEX 1
- non comparant, ni représenté
FRANCE TRAVAIL NORMANDIE
Service Contentieux
TSA 19214
14799 VERSON CEDEX
- non comparant, ni représenté
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Chez Neuilly Contentieux
Service Surendettement
95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9
- non comparant, ni représenté
CAISSE FEDERALE CIT MUTUEL MAIN ANJ BAS NORMANDIE
Chez CCS _ Service Attitude
CS 80002
59865 LILLE CEDEX 9
- non comparant, ni représenté
CAF DE L'ORNE
14 rue du 14 ème Hussard
61021 ALENCON CEDEX
- non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration déposée le 23 juillet 2025, M. [E] [H] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l’Orne d'une demande de traitement de sa situation de surendettement.
La demande a été déclarée recevable le 24 septembre 2025.
Dans sa séance du 10 décembre 2025, la commission a envisagé au titre des mesures imposées le rééchelonnement de l'ensemble des dettes sur une durée de 60 mois, en retenant une capacité de remboursement de 277, 60 €, à un taux maximum de 0 %.
Ces mesures ont été notifiées au débiteur et aux créanciers. M. [E] [H] a contesté cette décision par courrier expédié le 22 décembre 2025. Il fait valoir qu’il a subi une baisse de revenus postérieure au dépôt du dossier en raison de la perte de son emploi survenue le 21 novembre 2025. Il indique percevoir actuellement 1 077, 30 euros d’allocations chômage.
Les parties ont été convoquées par les soins du greffe à l'audience du 5 février 2026.
A l'audience, M. [E] [H], comparant en personne, indique qu’il a perdu son travail en raison de tensions avec l’entreprise et ajoute qu’il subit une baisse de moral. Il déclare qu’il vient de recevoir une ordonnance d’injonction de payer pour la somme de 2 191, 24 euros mais qu’il va faire opposition. Il explique que son loyer est de 436, 27 euros pour janvier 2026 et qu’il reçoit ses quatre enfants en droit de visite. Il précise bénéficier des aides alimentaires. Il indique faire des missions d’intérim.
Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, ne comparaissent pas et n'ont adressé aucune observation écrite préalable dans les conditions de l'article R.713-4 du code de la consommation. Certains ont écrit. Ainsi par courrier reçu au greffe en date du 5 février 2026, France Travail a indiqué que sa créance était de 5 804, 10 euros. Par courrier reçu au greffe le 19 janvier 2026, le crédit mutuel a indiqué que ses créances étaient de 793, 30 euros et de 318, 03 euros.
A l'issue des débats, la décision est mise en délibéré au 7 avril 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité du recours
Il ressort des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation qu'une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire les mesures imposées par la commission dans les trente jours de la notification qui lui en est faite.
M. [E] [H] a contesté par courrier recommandé expédié le 22 décembre 2025 la décision du 10 décembre 2025, qui lui a été notifiée le 17 décembre 2025.
Il y a lieu de dire que le recours est recevable en ce qu'il a bien été formé dans le délai susvisé.
Sur le bien-fondé du recours et les mesures imposées
En application de l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées par la commission prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 de ce code.
Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2 et est mentionnée dans la décision.
Ainsi, le juge saisi d'un tel recours peut, au regard de l'article L. 733-1 :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ;
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.
Il ressort en outre de l'article L. 733-4 que l'effacement partiel des dettes peut être combiné avec les mesures de l'article L. 733-1 pour permettre l'apurement du passif.
Selon l'article L. 733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.
En l'espèce, aucun créancier ne remet en cause la bonne foi du débiteur qui reste donc présumée.
Il résulte des éléments du dossier, des pièces justificatives produites et des débats que les ressources de M. [E] [H] s'élèvent à 1 171, 38 euros par mois composée de :
- 1 077, 30 euros d’allocation de retour à l’emploi (le relevé de compte de la caisse d’allocations familiale fait apparaître que M. [E] [H] est au chômage depuis le 1er janvier 2026, il produit son attestation de paiement pour février 2026),
- 94, 08 euros en moyenne de prime d’activité (80, 05 euros perçus en décembre et novembre 2025 et 122, 13 euros en janvier 2026).
Ses charges peuvent être évaluées à la somme mensuelle de 1 773, 84 euros, ainsi réparties :
- 433, 84 euros au titre du loyer et des charges locatives (selon le relevé de compte de janvier 2026),
- 652 euros correspondant aux dépenses courantes d'alimentation, d'habillement, d'hygiène et ménagères, frais de santé, de transports et menues dépenses, par application du barème indicatif retenu par la commission, pour une personne,
- 145 euros correspondant aux dépenses courantes de l'habitation (eau, électricité hors chauffage, téléphonie, assurance habitation), par application du barème indicatif retenu par la commission, pour une personne,
- 123 euros correspondant au forfait pour le chauffage,
- 420 euros correspondant au forfait pour les 4 enfants reçus en droit de visite.
Il apparaît dès lors que M. [E] [H] ne dispose plus de capacité théorique de remboursement. La capacité de remboursement réelle dans le cadre de mesures de surendettement ne saurait en application des dispositions de l'article R. 731-1 du code de la consommation excéder le barème légal des saisies des rémunérations prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail. En application de ce barème, la part maximale pouvant être affectée au remboursement de la dette doit être fixée à 146, 93 euros. La somme minimale mensuelle à laisser à la disposition du ménage pour ses dépenses courantes en application de l'article L. 731-2 du code de la consommation, correspondant au montant forfaitaire du revenu de solidarité active applicable au foyer, est par ailleurs de 646, 52 euros.
L'examen des ressources et des charges de M. [E] [H] permet de déterminer que le montant des mensualités retenues par la commission au titre du plan de remboursement des dettes est dorénavant trop élevé par rapport à sa capacité de remboursement actuelle.
L'endettement total de M. [E] [H] se porte à la somme totale de 16 256, 78 euros.
M. [E] [H] n'a jamais fait l’objet de mesures classiques de traitement du surendettement de sorte qu'il peut bénéficier de mesures pendant une durée maximum de 84 mois.
En dépit de l'absence actuelle de capacité de remboursement, la situation de M. [E] [H] n'apparaît pas pour autant irrémédiablement compromise. Une amélioration de sa situation financière est possible compte tenu de son âge et de son insertion professionnelle, étant précisé que si M. [E] [H] se trouve actuellement au chômage, un retour à l'emploi est envisageable et doit être recherché, de nature à permettre un apurement au moins partiel des dettes.
Compte tenu de la situation financière actuelle du débiteur, aucun remboursement ne peut être mis en place pendant le cours du moratoire, sans obérer totalement sa situation.
Il convient dès lors d'ordonner la suspension de l'exigibilité des dettes pendant une durée de 12 mois, au taux de 0,0% selon les modalités précisées au présent dispositif.
Il lui appartiendra pendant le cours de ce moratoire d'accomplir toutes démarches effectives à la reprise d'une activité professionnelle.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, en matière de surendettement des particuliers, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
DÉCLARE recevable le recours formé par M. [E] [H] ;
ORDONNE la suspension de l'exigibilité des dettes déclarées par M. [E] [H] pendant une durée totale de 12 mois à compter de la présente décision et ce au taux de 0,0 % ;
RAPPELLE que pendant cette suspension, les créances ne seront pas productives d'intérêts ;
DIT que la suspension de l'exigibilité des créances est subordonnée à la réalisation effective par M. [E] [H] de démarches effectives tendant à la recherche d'un emploi ;
DIT qu'à échéance, il appartiendra à M. [E] [H] de déposer, le cas échéant un nouveau dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de son domicile ;
RAPPELLE que les créanciers auxquels ces mesures sont opposables ne peuvent exercer de procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de ces mesures ;
RAPPELLE que pendant toute la durée d'exécution des présentes mesures, M. [E] [H] a interdiction d'aggraver son état d'endettement, notamment en souscrivant un nouvel emprunt ou en procédant à des actes de disposition, et ce à peine de déchéance ;
DIT que dans les deux mois suivant tout événement de nature à augmenter sa capacité de remboursement, M. [E] [H] devra sous peine de déchéance informer la commission de surendettement des particuliers de sa nouvelle situation afin qu'un nouvel échelonnement des dettes soit établi ;
DIT que le présent jugement sera notifié à la débitrice et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiqué à la commission de surendettement des particuliers de l’Orne par lettre simple ;
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;
LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.
LA GREFFIERE LA JUGE
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