Texte intégral
*1DE/06/50/27/17*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 11 décembre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4
PC: P202503870 RG: 2025087339
SAS HOOME [Adresse 1]
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [G] [F] demeurant [Adresse 2], représentant légal de la SAS HOOME, présent.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [E], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présente.
PROCEDURE
Par jugement en date du 15 octobre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS HOOME avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 03 décembre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 14/11/2025.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [E], mandataire judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.
M. François Echo, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de la SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [E], mandataire judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
Attendu que le dirigeant y est favorable ;
Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Le juge commissaire en son rapport écrit,
Sur le rapport de la SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [E], mandataire judiciaire,
Copies : -SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [E], -Parquet -SAS HOOME
M. [G] [F], représentant légal de la SAS HOOME, entendu,
En application de l'article L.631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SAS HOOME
[Adresse 1]
Nom commercial : HOOME
Enseigne : HOOME
Activité : Courtage en opérations de banque et en services de paiement, courtage en assurances et mandataire non exclusifs en restructuration de dettes; toutes prestations de services se rapportant à ces activités, l'activité d'Intermédiation immobilière pour l'achat, la vente, l'échange, la location ou sous location saisonnière ou non, en nu en meublé d'immeuble et plus généralement, toutes opérations de quelques natures qu'elles soient, se rattachant à l'objet sus indiqué.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 842290900
Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 15 avril 2026.
Maintient M. François Echo, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [E], [Adresse 3], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 03/12/2025 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, Mme Nathalie Buquen, M. Stéphane Catoire, Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.
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