Texte intégral
JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 2025 7ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L01028
DEMANDEUR
Me Alain-François SOUCHON Es/Q Liquidateur judiciaire YELLOZ COMPONENTS [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Pierre FORGET de la SELAS PIERRE FORGET AVOCATS et Me Pierre-Julien PERNAUD-DAUVERCHAIN de la SELAS RENOVATIO, avocats plaidant, et par Me Cassandre HUCHET de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS PILPRE CHELLAT HUCHET, avocat postulant Comparant
DÉFENDEURS
SCI FRANCE FINANCE IMMOBILIER [Adresse 2] [Localité 2] Non comparant
SAS FRANCE FINANCE [Adresse 2] [Localité 2] Non comparant
SELAFA MJA, pris en la personne de Me [K] [S], mandataire judiciaire associé,
Es/Q Mandataire ad'hoc YELLOZ COMPONENTS
[Adresse 3]
[Localité 1]
Comparant en la personne de Mme [G] [Y], avec pouvoir
INTERVENANT VOLONTAIRE
M. [M] [U] [Adresse 4] [Localité 3] PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Juin 2025 devant le tribunal composé de :
M. Alain GRUSON, président.M. Pierre TALANDIER, Mme Patricia LE NEUN, juges.
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : M. Erwan CHAROY
JUGEMENT
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile et signé électroniquement par le président ou par un juge du délibéré si le président est empêché et le greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire ;
EXPOSE DES FAITS
Les parties en présence :
La SCI FRANCE FINANCE IMMOBILIER (RCS 880 873 799 Paris), dont le gérant est monsieur [M] [U] a une activité d'acquisition d'immeubles, et de bailleur.
La SAS FRANCE FINANCE (RCS 818 646 168 Paris), dont le président est également monsieur [M] [U] a une activité de conseil, d'investissement, de gestion de fonds et de prises de participations.
La SAS Y HOLDING (RCS 880 958 152 Paris) filiale à 100% de la société FRANCE FINANCE, est une société holding.
La société YELLOZ COMPONENTS (RCS 385 131 438 Evry) était spécialisée dans la fabrication, l'importation, l'exportation, la représentation de tous produits industriels électriques et électroniques. Elle a été rachetée par la SAS Y HOLDING le 2 mars 2020 (BODACC 28 avril 2020).
La présidence de la société YELLOZ COMPONENTS a été assurée par la société Y HOLDING, laquelle était présidée par la société FRANCE FINANCE, qui était elle-même présidée par monsieur [M] [U].
Les procédures engagées :
Le 22 décembre 2023, le tribunal de céans a placé la société YELLOZ COMPONENTS en redressement judiciaire ; la SELARL A&M AJ ASSOCIES en la personne de maître [A] a été nommée administrateur judiciaire avec mission d'assistance ; maître [Z] a été nommé mandataire judiciaire.
Le 4 juin 2024, maître [A] ès-qualités a vu sa mission étendue à l'administration complète de l'entreprise.
Le 28 juin 2024, la procédure de redressement a été convertie en liquidation judiciaire ; il a alors été mis fin à la mission de maître [A].
La société Y HOLDING ayant été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Paris le 23 mars 2024, la société YELLOZ COMPONENTS n'avait plus de dirigeant de sorte que la SELARL MJA en la personne de maître [K] [S] (ci-après, maître [S] ès-qualités), a été nommée mandataire ad hoc pour représenter ladite société.
Considérant qu'il existait des flux financiers anormaux, et pas là même une confusion des patrimoines entre les sociétés YELLOZ COMPONENTS et FRANCE FINANCE, d'une part, et les sociétés YELLOZ
COMPONENTS et FRANCE FINANCE IMMOBILIER, d'autre part, maître [Z] ès-qualités a introduit la présente instance.
PROCEDURE
Ouverture de l'instance :
Le 30 avril 2025, maître [Z] ès-qualités a assigné les sociétés FRANCE FINANCE, FRANCE FINANCE IMMOBILIER, et maître [S] ès-qualités en extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société YELLOZ COMPONENTS.
Le même jour, maître [F] [H], commissaire de justice à [Localité 4], a signifié l'acte correspondant pour la société FRANCE FINANCE, en respect des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.
De même, maître [F] [H] a signifié l'acte correspondant pour la SCI FRANCE FINANCE IMMOBILIER, en respect des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.
Toujours le même jour, maître [P] [D], commissaire de justice à [Localité 5], a signifié l'acte correspondant pour maître [S] ès-qualités, par remise entre les mains de monsieur [O] [R], collaborateur, qui s'est déclaré habilité à recevoir cet acte.
Les parties ont été invitées à se présenter le 20 mai 2025, devant une formation de la 7 ème chambre du tribunal de céans.
Intervention volontaire de Monsieur [M] [U] :
a) Sur la demande de renvoi de l'audience de plaidoirie :
A l'ouverture des débats dans le cadre de la présente instance, monsieur [M] [U], est intervenu en soutenant :
* qu'il n'avait pas été notifié de la présente instance du fait de son changement d'adresse,
* qu'il était le plus à même de défendre les intérêts de la société FRANCE FINANCE et de la SCI FRANCE FINANCE IMMOBILIER,
* qu'il avait fait une demande d'aide juridictionnelle ; que la réponse ne lui était pas encore parvenue,
* qu'il demandait en conséquence le renvoi de l'affaire à une date ultérieure ;
Le tribunal a alors pris en considération les éléments suivants :
* bien que notifié à plusieurs titres de l'existence de l'instance en cours, monsieur [U] ne s'était jusqu'alors pas manifesté,
* le 20 juin 2025, ses interventions répétitives, malgré les rappels à l'ordre du président de la composition de jugement, empêchaient le déroulement serein de l'audience,
* les décisions en matière de procédure collective, doivent se prendre dans des délais raisonnablement rapides ; tout en respectant les droits de la défense, elles ne peuvent souffrir la menée de manœuvres dilatoires ;
Pour toutes ces raisons, le tribunal a écarté la demande de renvoi formulée par monsieur [U] et a maintenu temporairement ce dernier hors des débats pour permettre aux autres parties de s'exprimer librement.
b) Sur les débats et sur l'intervention volontaire de monsieur [U] :
Maître [Z] ès-qualités, ainsi que maître [S] ès-qualités ont pu ainsi plaider leur cause ;
A la fin des plaidoiries, le président de la formation de jugement a autorisé monsieur [M] [U] à faire part au tribunal de son point de vue ;
Il est alors apparu :
* que monsieur [M] [U] possédait parfaitement son sujet,
* que la désignation d'un avocat commis d'office ne semblait pas de nature à éclairer davantage le tribunal ;
Le tribunal a alors décidé :
* d'acter de l'intervention volontaire de monsieur [M] [U],
* de recevoir ses arguments,
c) Sur la signification de l'intervention volontaire aux autres parties :
Comme toutes les parties étaient présentes ou représentées lors de l'audience où monsieur [U] est intervenu, il n'a pas été nécessaire de leur signifier par voie extra-judiciaire cet acte de procédure.
Demandes des parties
Maître [Z] ès-qualités demande au tribunal de :
Vu l'article L621-2 du Code de Commerce, Vu l'assignation et les pièces, Vu la jurisprudence,
S'agissant des demandes dirigées à l'encontre de la SCI FRANCE FINANCE IMMOBILIER:
* DÉCLARER la demande de Maître Alain François Souchon agissant aux termes du jugement du Tribunal de commerce d'Evry du 28/06/20241 (n° de rôle 2024L00842) en qualité de liquidateur judiciaire de la société YELLOZ COMPONENTS, société par actions simplifiée au capital de 2.658.775.00€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Evry sous le numéro 385 131 438, dont le siège social est situé [Adresse 5] [Localité 6], recevable et bien fondée.
* CONSTATER les flux financiers entre la société YELLOZ COMPONENTS et la SCI FRANCE FINANCE au titre des loyers payés, en principal, entre mars 2020 et juin 2024 pour un total de 738k€ TTC
* CONSTATER que ces flux représentent 97% du prix d'acquisition des immeubles propriété de la SCI FRANCE FINANCE pour un total de 780k€.
* DIRE ET JUGER que ces flux financiers sont anormaux et qu'ils traduisent une confusion entre les patrimoines de YELLOZ COMPONENTS et la SCI FRANCE FINANCE IMMOBILIER
* PRONONCER en conséquence l'extension de la procédure de la société YELLOZ COMPONENTS et la SCI FRANCE FINANCE IMMOBILIER du fait de la confusion des patrimoines existant entre ces sociétés.
S'agissant des demandes dirigées à l'encontre de la SAS FRANCE FINANCE :
* DÉCLARER la demande de Maître Alain François Souchon agissant aux termes du jugement du Tribunal de commerce d'Evry du 28/06/20241 (n° de rôle 2024L00842) en qualité de liquidateur judiciaire de la société YELLOZ COMPONENTS, société par actions simplifiée au capital de 2.658.775.00€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Evry sous le numéro 385 131 438, dont le siège social est situé [Adresse 5] [Localité 6], recevable et bien fondée.
* CONSTATER les flux financiers entre la société YELLOZ COMPONENTS et la SAS FRANCE FINANCE, tant au titre des opérations comptabilisées au titre du compte fournisseur (1.212k€) que du compte courant d'associé (1.166k€) pour un total de 2. 378k€.
* CONSTATER qu'il existe une concomitance entre les déblocages de quatre PGE pour un montant total de 2,3 M€ et 600 k€ de factures «fournisseur» émises par FRANCE FINANCE, dont notamment la facture 601 de 300 k€ du 3 février 2021 pour une « Prestations d'accompagnement financier (PGE & Prêt Rebond) ».
* CONSTATER qu'il existe une concomitance entre les déblocages de quatre PGE pour un montant total de 2,3M€ et l'augmentation des avances en compte courant au bénéfice de FRANCE FINANCE, dans les livres de YELLOZ COMPONENTS.
* DIRE ET JUGER que ces flux traduisent une confusion entre les patrimoines de YELLOZ COMPONENTS et la SAS FRANCE FINANCE IMMOBILIER.
* PRONONCER par conséquent l'extension de la procédure de la société YELLOZ COMPONENTS et la SAS FRANCE FINANCE du fait de la confusion des patrimoines existant entre ces sociétés.
En tout état de cause de:
* CONDAMNER in solidum FRANCE FINANCE IMMOBILIER et FRANCE FINANCE à payer la somme d'un montant de 30 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile;
* CONDAMNER in solidum FRANCE FINANCE IMMOBILIER et FRANCE FINANCE aux entiers dépens.
La société FRANCE FINANCE, demande oralement, par la voix de monsieur [M] [U], de :
* Débouter maître [Z] ès-qualités de sa demande relative à l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société YELLOZ COMPONENTS à la société FRANCE FINANCE.
La SCI FRANCE FINANCE IMMOBILIER, demande oralement, par la voix de monsieur [M] [U], de :
* Débouter maître [Z] ès-qualités de sa demande relative à l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société YELLOZ COMPONENTS à la SCI FRANCE FINANCE IMMOBILIER.
Maître [K] [S] en sa qualité de mandataire ad hoc pour la société YELLOZ COMPONENTS, s'en remet à la sagesse du tribunal.
Les débats et le jugement
Le 20 juin 2025, après avoir entendu toutes les parties, le tribunal a clôt les débats, mis l'affaire en délibéré et annoncé jugement pour le 17 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.
Monsieur [M] [U] a été autorisé à communiquer aux autres parties et au tribunal, les pièces susceptibles de démontrer que l'augmentation du loyer soulevée par maître [Z] ès-qualités n'a pas eu lieu ; les éventuels commentaires d'accompagnement seront ignorés par le tribunal ; ces pièces devront être transmises au tribunal avant le 4 juillet 2025, minuit, date de rigueur.
Le 27 juin 2025, maître [Z] ès-qualités a fait parvenir au tribunal une note sur le sujet ci-dessus ; cette note n'ayant pas été autorisée a été écartée des débats.
Le 3 juillet 2025, monsieur [M] [U] a fait parvenir au tribunal la note en délibéré demandée.
Considérant la nature de l'affaire et la présence des parties aux audiences, le jugement sera « contradictoire, susceptible d'appel ».
MOYENS DES PARTIES
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile le tribunal prendra acte que :
* Les moyens de maître [Z] ès-qualités sont résumés dans l'acte introductif d'instance,
* Les moyens de la SCI FRANCE FINANCE IMMOBILIER, ont été développés oralement par monsieur [U] lors de l'audience du 20 juin 2025 ;
En substance il soutient que les augmentations de loyer alléguées par maître [Z] ès-qualités n'ont jamais eu lieu ; il se propose de le fonder par des pièces qu'il transmettra par note en délibéré ;
* Les moyens de la société FRANCE FINANCE, ont été développés oralement par monsieur [U] lors de l'audience du 20 juin 2025 ;
En substance il indique au tribunal que les factures que maître [Z] ès-qualités trouve disproportionnées au regard de leur objet, doivent être interprétées dans le contexte du groupe ; qu'en particulier le coût des prestations de conseil juridique ont explosé du fait de la complexité des situations rencontrées.
Il ajoute que les contrôles de comptabilité effectués par l'administration fiscale n'ont révélé aucune anomalie, ce qui prouve, selon lui, que celle-ci était parfaitement conforme.
* Monsieur le procureur adjoint intervient dans les débats pour demander si les factures payées par YELLOZ COMPONENTS à la société FRANCE FINANCE, sont justifiées soit par un contrat, soit par une lettre de mission, soit par des « commandes ».
* Maître [S] en sa qualité de mandataire ad hoc pour la société YELLOZ COMPONENTS, ne développe aucun moyen.
MOTIFS DE LA DECISION
1 - Sur l'extension de la procédure de liquidation à la SCI FRANCE FINANCE IMMOBILIER
Attendu que maître [Z] ès-qualités demande que soit prononcée l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société YELLOZ COMPONENTS à la SCI FRANCE FINANCE IMMOBILIER du fait de la confusion des patrimoines existant entre ces deux sociétés ;
Attendu que maître [Z] ès-qualités soutient sa demande en invoquant :
* le montant excessif des loyers au regard de la valeur des bâtiments,
* l'augmentation excessive du loyer pour les locaux [Localité 6] ;
1.1 – Sur le montant excessif des loyers au regard de la valeur des bâtiments
Attendu que selon maître [Z] ès-qualités, les loyers cumulées pour les locaux [Localité 6] et de [Localité 7] sur la période de mars 2020 à juin 2024 (51 mois) a été d'environ 738 k€ soit 97% du prix d'achat des immeubles ;
Attendu que ces chiffres sont globaux et ne démontrent pas, au premier abord, le caractère excessif de la chose ;
Attendu que le tribunal reprendra lesdits calculs à partir des mêmes bases :
* le montant des loyers payés annuellement par la société YELLOZ COMPONENTS est le suivant (chiffres extraits de la comptabilité du débiteur) :
[…]
le montant de l'achat des bâtiments occupés par YELLOZ COMPONENTS est le suivant (chiffres extraits des bases de données de l'administration rapportées aux débats) : (500.000 + 280.000) = 780.000 €;
Attendu que la rentabilité annuelle de l'investissement consenti par la SCI FRANCE FINANCE IMMOBILIER est donc de (121.600/780.000) = 15,6 % alors que la rentabilité moyenne dans le secteur de l'immobilier commercial est traditionnellement plus proche de 8% à 10% ;
Attendu qu'il n'est pas interdit de faire des investissements rentables ; que toutefois les « bonnes affaires » ont des limites, en particulier si le « deal » concerne des sociétés appartenant à un même groupe, et si la société défavorisée est en péril ;
Que le tribunal dira qu'en l'espèce la société YELLOZ COMPONENTS, malgré ses difficultés, a surpayé ses locaux d'environ 50% (rendement de 15,6% au lieu de 10%) au-dessus des usages sur ce marché, au seul bénéfice de la SCI FRANCE FINANCE IMMOBILIER.
1.2 – Sur l'augmentation excessive du loyer pour les locaux [Localité 6]
Attendu que selon maître [Z] ès-qualités, le loyer mensuel de la société YELLOZ COMPONENTS pour ses locaux [Localité 6] était, avant l'opération d'acquisition, de 5.550 € HT ; qu'après l'acquisition, le loyer mensuel est passé à 7.350 € HT, soit 32,4 % d'augmentation ;
Attendu que monsieur [U] s'inscrit en faux sur ce moyen, affirmant en audience que le loyer n'a pas évolué ; que le tribunal lui a demandé de produire par une note en délibéré les pièces justifiant sa position et ce avant le 4 juillet 2025 minuit, date de rigueur ;
Attendu que monsieur [U] a transmis au tribunal dans les délais, copies de deux baux commerciaux, signés avant la cession de YELLOZ COMPONENTS à la société Y HOLDING :
* Pour les locaux de BELLEGARDE : un bail entre la SCI LAJAUNET II et la société YELLOZ COMPONENTS signé le 31 mars 2016 fixant le loyer à la somme de 4.810 € HT,
* Pour les locaux [Localité 6] : un bail entre la SCI ULISUD et la société YELLOZ COMPONENTS signé le 30 avril 2014 – fixant le loyer à la somme de 5.550 € HT ;
Attendu que ces pièces confortent le tribunal quant au montant des loyers avant cession, mais ne disent rien sur les loyers après la cession de la société YELLOZ COMPONENTS ;
Que le tribunal examinant la pièce n°3 de maître [Z] ès-qualités ( « flux entre YELLOZ COMPONENTS et FRANCE FINANCE IMMOBILIER entre mars 2020 et juin 2024 » ), constate qu'une somme de 8.820 € TTC (soit 7.350 € + 20% de TVA) est régulièrement payée par la société YELLOZ COMPONENTS à la SCI FRANCE FINANCE IMMOBILIER ; qu'il en déduira que le loyer [Localité 6] est bien passé de 5.550 € HT à 7.350 € HT.
1.3 – En conclusion
Attendu qu'il a été démontré supra-1.1 que le niveau de loyers payé par la société YELLOZ COMPONENTS à la SCI FRANCE FINANCE IMMOBILIER était excessif d'environ 50% par rapport aux usages du marché ;
Attendu qu'il a été démontré supra-1.2 que cette surcote résulte pour partie d'une augmentation volontaire de 32,4 % du loyer [Localité 6] par la SCI FRANCE FINANCE IMMOBILIER, après l'achat de la société YELLOZ COMPONENTS ;
Attendu que cette situation signifie que la SCI FRANCE FINANCE IMMOBILIER a puisé de façon excessive dans le patrimoine de la société YELLOZ COMPONENTS, alors que cette dernière était en difficulté ; que ce fait est aggravé par le fait que les deux structures étaient sous le contrôle d'un seul et unique dirigeant (monsieur [M] [U]) ;
Attendu que l'article L621-2 du code de commerce dispose :
« […] A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale […] »
Que sur ce fondement, le tribunal prononcera l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société YELLOZ COMPONENTS à la SCI FRANCE FINANCE IMMOBILIER.
2 - Sur l'extension de la procédure de liquidation à la société FRANCE FINANCE
2.1 - Sur la demande de Maître [Z] ès-qualités
Attendu que maître [Z] ès-qualités demande que soit prononcée l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société YELLOZ COMPONENTS à la société FRANCE FINANCE du fait de la confusion des patrimoines existant entre ces sociétés ;
Attendu que maître [Z] ès-qualités soutient qu'entre les mois d'octobre 2019 et le mois de juin 2024, la société YELLOZ COMPONENTS a payé à la société FRANCE FINANCE :
* 1.212 k€ au titre de frais de gestion et support,
* 1.166 k€ au titre du compte courant d'associé de FRANCE FINANCE ;
Attendu que maître [Z] ès-qualités dénonce le côté excessif de ces paiements, en particulier en comparaison de la situation financière de la société YELLOZ COMPONENTS ;
2.2 - Sur les questions de monsieur le procureur adjoint
Attendu que monsieur le procureur adjoint note que les deux sociétés, YELLOZ COMPONENTS et FRANCE FINANCE, étaient dirigées dans les faits par une seule et même personne ; que les factures sur lesquelles ces transferts sont fondés, comportent des libellés très lapidaires ; il demande si ces opérations sont fondées sur un contrat de groupe entre les sociétés en cause, ou a minima sur des courriers valant accord des parties sur des opérations précises ;
2.3 - Sur la défense de la société FRANCE FINANCE
Attendu que ces chiffres cités supra-2.1 ne sont pas contestés par la société FRANCE FINANCE ; qu'il en minimise le caractère excessif arguant de la complexité des situations juridiques rencontrées du fait de la nomination d'un administrateur judiciaire, nomination qui a rendu les clients et prospects méfiants ;
Attendu qu'en réponse à monsieur le procureur adjoint, monsieur [M] [U] répond qu'aucun contrat de groupe n'a été rédigé entre les sociétés pour gérer la trésorerie ; qu'il soutient que l'ensemble des "frais de gestion et support" correspondent à des prestations réelles (frais d'avocat et de conseils) faites au bénéfice de la société YELLOZ COMPONENTS ;
2.4 - Sur l'analyse du tribunal
Attendu que la société FRANCE FINANCE, via la société Y HOLDING en prenant les décisions de gestion pour la société YELLOZ COMPONENTS, avait de fait la qualité de holding animatrice ;
Attendu que monsieur [U] était propriétaire de 100% du capital des sociétés FRANCE FINANCE et Y HOLDING qui, en cascade, détenaient 80% puis 100% des parts de la société YELLOZ COMPONENTS ;
N° de rôle : 2025L01028
a) sur les facturations des frais de gestion et de support :
Attendu que ces factures pour un montant de 1.212 k€ émises par FRANCE FINANCE et reçues par la société YELLOZ COMPONENTS au titre des frais de gestion sont constituées pour l'essentiel, de 2 parties :
* 600 k€, par 3 factures, dites factures d'accompagnement, payées en 4 virements entre les mois de février et mars 2021,
* 552 k€ payés par 26 virements réalisés entre le 25 janvier 2023 et le 3 novembre 2023 ;
(i) Attendu que la première facture d'accompagnement, est libellée de la façon suivante : « Prestations d'accompagnement financier (PGE et prêt rebond) » ; que cette facture d'un montant de 300 k€ vise l'assistance fournie en vue d'obtenir les PGE et prêts rebonds accordés par les banques dans le cadre du soutient lors de la crise sanitaire à la société YELLOZ COMPONENTS pour un montant de 2,3 M€ ;
Attendu que cette facture représente donc 13% du montant des prêts obtenus ;
Que le tribunal dira que cette rémunération est totalement disproportionnée par rapport à celles généralement pratiquées ;
(ii) Attendu que les deuxième et troisième factures d'accompagnement, sont respectivement libellées de la façon suivante : « Prestations d'accompagnement juridique des opérations intervenues sur l'exercice clos au 30 septembre 2020 » et « prestations d'accompagnement fusions et acquisitions et partenariats industriels sur l'exercice clos au 30 septembre 2020 » pour des montants de 120 et 180 k€ ;
Attendu que monsieur [U] allègue, que ces sommes correspondent à des prestations réelles faites dans l'intérêt de YELLOZ COMPONENT ; que les seules opérations connues du tribunal sont l'acquisition, en février 2020, de 80% du capital de YELLOZ COMPONENTS par monsieur [U] via les holdings citées supra ; que cette opération a donc été faite dans l'intérêt de ce dernier ;
Que le tribunal dira que ces coûts ne devaient pas être supportés par la cible de l'opération, à savoir la société YELLOZ COMPONENTS ;
(iii) Attendu enfin que 552 k€ ont été payés par 26 virements réalisés entre le 25 janvier 2023 et le 3 novembre 2023 en faveur de FRANCE FINANCE ; que cette série de virements s'achève en comptabilité par une écriture unique d'un montant de 587.500 € libellée « accompagnement except » ;
Attendu qu'il est de bonne pratique, dans un compte fournisseur, que l'enregistrement des factures précède celui du règlement ; qu'en l'espèce il apparaît qu'une facture de circonstance au libellé abscons, vient clore une série de virements qui ne sont individuellement pas justifiés ;
(iv) Qu'il est ainsi caractérisé que la société FRANCE FINANCE a perçu de YELLOZ COMPONENTS, des frais disproportionnés ou injustifiés.
b) Sur le compte courant d'associé de FRANCE FINANCE
(i) Attendu qu'entre le 7 mars 2020 et le 31 décembre 2022, 35 virements, passés dans le compte courant de FRANCE FINANCE chez YELLOZ COMPONENTS et dont les montants vont de 5.000 € à 48.000 €, ont été émis pour une valeur totale de 1.166 k€ ;
Attendu que ces virements sont tous dans le même sens à savoir qu'il s'agit de transferts de trésorerie depuis YELLOZ COMPONENTS vers FRANCE FINANCE ;
Attendu que la mutualisation de la trésorerie peut sembler normale dans le cadre d'un groupe, même si le tribunal se souviendra qu'aucune convention de groupe n'a jamais été signée ;
Attendu toutefois qu'aucun virement n'a été émis dans l'autre sens, en faveur de la société YELLOZ COMPONENTS, qui pourtant :
* ne pouvait payer ses cotisations sociales fin 2022 faute de trésorerie,
a dû par la suite recourir à des prestations de factoring pour se procurer la trésorerie dont elle avait besoin ;
(ii) Attendu que maître [A] dans son rapport indique que monsieur [U] a prélevé environ 1.000 k€ sur FRANCE FINANCE au titre de ses rémunérations sur 4 années ; que monsieur [U] ne conteste pas ce fait ;
Attendu que cette somme correspond à un salaire mensuel de plus de 20.000 € brut, salaire manifestement démesuré par rapport à la taille du groupe ; que ce salaire explique le fait que FRANCE FINANCE ait été dans l'impossibilité de renflouer la trésorerie de YELLOZ COMPONENTS ;
(iii) Qu'il est ainsi caractérisé que l'alimentation du compte courant de FRANCE FINANCE, qui aurait dû avoir pour objet de participer à la mise en commun des trésoreries entre les sociétés du groupe, n'a fonctionné que dans un seul sens, et n'a pas profité à YELLOZ COMPONENTS quand cette dernière a eu des difficultés ;
c) En conclusion
Attendu qu'il est donc établi que la société FRANCE FINANCE a puisé abusivement dans le patrimoine de la société YELLOZ COMPONENTS ;
Que le tribunal, sur le fondement de l'article L621-2 du code de commerce, prononcera donc l'extension de la procédure de la société YELLOZ COMPONENTS à la société FRANCE FINANCE ;
3 - Sur les frais irrépétibles et les dépens
Attendu que la présente instance s'inscrit dans la mission normale du mandataire-liquidateur ; qu'il n'y a donc pas lieu à lui accorder le bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ;
Que le tribunal déboutera maître [Z] ès-qualités de sa demande à ce titre ;
Que tribunal emploiera les dépens au passif de la liquidation judiciaire de la société YELLOZ COMPONENTS.
DECISION
Par ces motifs,
Le tribunal statuant par un jugement contradictoire, susceptible d'appel :
* Prononce l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société YELLOZ COMPONENTS à la SCI FRANCE FINANCE IMMOBILIER,
* Prononce l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société YELLOZ COMPONENTS à la SAS FRANCE FINANCE,
* Déboute Maître [J] [Z] en sa qualité de mandataire liquidateur de la société YELLOZ COMPONENTS de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la société YELLOZ COMPONENTS.