Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 26/00003 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DAZW
AFFAIRE : CREDIT FONCIER DE FRANCE / [O] [W] [I] [X]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT D’ORIENTATION DU 01 JUILLET 2026
COMPOSITION :
JUGE DE L’EXÉCUTION : Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente
GREFFIER : Céline VITEL, Greffier
DEMANDERESSE CRÉANCIER POURSUIVANT
CREDIT FONCIER DE FRANCE, société anonyme au capital de 1.331.400.718,80 euros, dont le siège social est sis [Adresse 1], immatriculée au RCS [Localité 1] et identifiée au SIREN sous le n° 542 029 848 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par la SELARL ELOCA, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant et la SCP PHILIPPE VIGNON-MARC STALIN, avocats au barreau de SAINT-QUENTIN, avocat posulant
DÉFENDEUR DÉBITEUR SAISI
[O] [W] [I] [X]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représenté par la SCP BEJIN-CAMUS-BELOT, avocats au barreau de SAINT-QUENTIN
Le juge de l’exécution, après que la cause ait été appelée à l'audience du 20 Mai 2026, a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement dont la teneur suit serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe ;
Le
Copie exécutoire et copie à la SCP PHILIPPE VIGNON-MARC STALIN
Copie à la SCP BEJIN-CAMUS-BELOT
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 31 octobre 2025, le CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait délivrer à Monsieur [O] [X] un commandement de payer valant saisie de l'immeuble situé commune de [Adresse 3], ensemble cadastré section B n°[Cadastre 1], lieudit “[Adresse 4]” pour une contenance de 5 ares 77 centiares et section B n°[Cadastre 2], lieudit “[Localité 3]”, pour une contenance de 02 ares 64 centiares, soit une contenance totale de 08 ares et 41 centiares.
Le commandement de payer valant saisie a été publié au service de publicité foncière de l’Aisne le 12 décembre 2025, sous la référence 0204P01 S 00078.
Monsieur [O] [X] n'ayant pas satisfait à la demande en paiement du CREDIT FONCIER DE FRANCE, la procédure de saisie immobilière a été poursuivie.
Par acte de commissaire de justice du 30 janvier 2026, le CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait assigner le débiteur à comparaître devant le juge de l'exécution statuant en audience d'orientation.
La banque a déposé le cahier des conditions de vente le 03 février 2026.
L'affaire est venue à l'audience du 18 mars 2026 et a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties.
L'affaire est revenue à l'audience du 20 mai 2026 à laquelle les parties étaient représentées.
A l'audience d'orientation, le CREDIT FONCIER DE FRANCE demande au juge de l’exécution de:
- le recevoir en ses demandes, fins et conclusions;
- valider la procédure de saisie immobilière qu’il a initiée;
- débouter Monsieur [X] de toutes ses contestations;
- constater de plein droit depuis le 27 janvier 2026 la suspension de la procédure de saisie immobilière qu’il a diligentée suivant commandement du 31 octobre 2025;
- dire qu’il pourra reprendre en temps utile la procédure par dépôt de conclusions en reprise de procédure selon les modalités de l’article R.311-6 du code des procédures civiles d’éxécution;
- ordonner la mention du jugement à intervenir en marge du commandement de payer valant saisie délivré le 31 octobre 2025;
- dire que les dépens seront compris en frais privilégiés de vente.
A l’appui de ses prétentions, il fait valoir:
- que le jugement rendu le 16 avril 2025 par le juge de l’exécution de [Localité 4] ne peut pas valoir autorité de chose jugée dès lors que la triple identité requise à l’article 1355 du code civil n’est pas réunie: que s’il y a bien identité de parties, il n’y a pas identités d’objet et de cause; que l’objet de jugement rendu le 16 avril 2025 concerne la contestation d’un autre commandement de payer puisqu’il s’agit du commandement de saisie vente du 14 mars 2024 et concerne une voie d’exécution différente du présent litige; que la cause des deux instances est distincte en ce que le juge de l’exécution était saisi d’une demande relative à une saisie mobilière et que le présent litige est relatif à une saisie immobilière; que les demandes différent également du fait que la saisie immobilière vise à obtenir un paiement par la voie d’une vente forcée ordonnée par le juge de l’exécution qui a la charge de vérifier si les conditions légales sont remplies;
- que le jugement du 16 avril 2025 n’a pas remis en cause la déchéance du terme; qu’il a réduit le montant du commandement de saisie vente en raison d’éléments manquants sur le montant de la créance sollicitée; qu’il n’a remis en cause ni l’existence de la créance ni son exigiblité; qu’il n’a pas retenu de caractère déséquilibré dans la durée du préavis pour la déchéance du terme;
- que la procédure de surendettement dont bénéficie Monsieur [X] n’a pas pour effet d’annuler la procédure mais de la suspendre; que le courrier envoyé par le CREDIT FONCIER DE FRANCE à Monsieur [X] n’a fait que prendre acte de l’existence de cette procédure et ne peut être analysé comme étant une renonciation à la procédure de saisie immobilière.
Monsieur [O] [X] demande au juge de l’exécution de:
- juger qu’au vu de l’autorité de la chose jugée attachée au dispositif du jugement dont s’agit en date du 16 avril 2025, le règlement effectué par Monsieur [X] d’un montant de 1.716,50 euros l’a été pour solde de tout compte de la créance du CREDIT FONCIER DE FRANCE;
- juger que le CREDIT FONCIER DE FRANCE est irrecevable à lui réclamer la somme de 47.094,44 euros au titre de sa supposée créance arrêtée à la date du 26 janvier 2026;
- ordonner par voie de conséquence l’annulation de la procédure de saisie immobilière initiée par le CREDIT FONCIER DE FRANCE;
- ordonner l’annulation du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 31 octobre 2025;
- ordonner la mainlevée de la publication du commandement de saisie immobilière auprès des services de la publicité foncière de l’Aisne en date du 12 décembre 2025;
- juger que le CREDIT FONCIER DE FRANCE a renoncé à poursuivre plus en avant sur la procédure de saisie immobilière initiée à sa requête;
- déclarer par voie de conséquence irrecevable et en tous les cas non fondée la procédure de saisie immobilière;
- rappeler que la recevabilité de la demande au bénéfice d’une procédure de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures civiles d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur;
- juger que par voie de conséquence le CREDIT FONCIER DE FRANCE ne saurait poursuivre plus avant la procédure de saisie immobilière;
- condamner le CREDIT FONCIER DE FRANCE au paiement d’une indemnité de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;
- condamner le CREDIT FONCIER DE FRANCE aux entiers dépens de la présente instance.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir:
- qu’il y a autorité de la chose jugée avec le jugement rendu le 16 avril 2025 par le juge de l’exécution de [Localité 4]; que si l’identité de parties n’est pas contestée, il considère qu’il y bien identité d’objet et de cause; que la créance est la même dans les deux procédures et est réclamée au titre du même contrat de prêt authentique du 17 mai 2016; que le juge de l’exécution a stauté dans le sens d’une limitation du commandement de saisie vente et à ce que Monsieur [X] ne devait que la somme de 1.716,50 euros au titre de cette même créance; qu’il s’est acquitté de ce montant et qu’en conséquence le CREDIT FONCIER DE FRANCE ne peut plus lui réclamer de sommes d’argent;
- que la clause de déchéance du terme en ce qu’elle vise un délai de préavis de 15 jours revêt un caractère abusif et doit donc être déclarée non écrite; qu’il importe peu que la banque ait indiqué dans son courrier que le débiteur avait un délai de 30 jours pour s’acquitter de sa créance;
- qu’il a été déclaré recevable le 27 janvier 2026 à la procédure de surendettement des particuliers; que le CREDIT FONCIER DE FRANCE lui a adressé un courrier par lequel il a accepté la décision de recevabilité et s’est engagé à lui restituer toute échéance qui serait réglée depuis cette date; que ce courrier vaut renonciation implicite à poursuivre plus avant la procédure de saisie immobilière; et que selon l’article L.722-2 du codes procédures civiles d’exécution la décision de recevabilité entraîne suspension et interdiction des procédures d’exécution; que l’interdiction impose la mainlevée de la procédure de saisie immobilière.
La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
sur la recevabilité de la procédure de saisie immobilière:
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, “constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.”
Et selon l’article 1355 du code civil,”'l’autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.”
En l’espèce, un jugement a été rendu le 16 avril 2025 par le juge de l’exécution de [Localité 4] à la suite d’une contestation émise par Monsieur [O] [X] d’un commandement aux fins de saisie vente délivré le 14 mars 2024 par le CREDIT FONCIER DE FRANCE en vertu de la copie exécutoire d’un acte contenant contrat de prêt personnel enregistré le 17 mai 2016 dressé par Maître [K], notaire à [Localité 5] et revêtue de la formule exécutoire en date du 05 juillet 2016.
Le commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à Monsieur [O] [X] par le CREDIT FONCIER DE FRANCE le 31 octobre 2025 sur la base du même titre exécutoire. La somme réclamée concerne également le non paiement d’échéances de prêt issues du même acte authentique du 17 mai 2026.
S’il s’agit des mêmes parties, du même acte authentique visé dans les commandements de payer et de la même créance réclamée dans lesdits commandements, les demandes formées par le CREDIT FONCIER DE FRANCE dans ces deux voies d’exécution forcée différentes ne sont pas les mêmes. En effet, dans le cadre d’une procédure de saisie vente, la voie d’exécution forcée choisie par le créancier consiste en la saisie et la vente de biens mobiliers alors que dans le cadre d’une procédure de saisie immoblière, l’objet saisi consiste en un bien immobilier. Par ailleurs, les régles et conditions des deux procédures d’exécution sont spécifiques et ne sont pas les mêmes, de sorte que les demandes peuvent également différer sur le terme de la procédure. En outre, le juge de l’exécution, dans sa décision du 16 avril 2025 n’a pas invalidé la procédure sur un motif qui serait similaire à celui qui pourrait être retenu dans une procédure de saisie immobilière puisqu’il a considéré que la créance était certaine, liquide et exigible. Il a juste limité les effets du commandement de saisie-vente, ce qui ne remet pas en cause l’existence et l’exigibilité de la créance. Elle peut donc à nouveau servir de base avec le titre exécutoire pour engager une autre procédure d’exécution. Un même créancier peut faire procéder à plusieurs voies d’exécution forcée à l’égard d’un même débiteur en vertu d’un même titre exécutoire.
Ainsi, la, procédure de saisie immobilière ne sera pas déclarée irrecevable en l’absence d’autorité de la chose jugée du jugement précédemment rendu le 16 avril 2025.
sur la procédure de surendetttement:
En application des dispositions des articles L 722-2 à L.722-5 du Code de la Consommation, la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement par la Commission de Surendettement des Particuliers emporte suspension des procédures d'exécution engagées contre les biens du débiteur.
En l'espèce, Monsieur [O] [X] a été déclaré recevable à la procédure de surendettement des particuliers le 27 janvier 2026 par la Commission de Surendettement des Particuliers de l'AISNE.
Lorsqu’une procéudre d’exécution a été engagée avant la décision de recevabilité, elle se trouve suspendue. En ce qui concerne Monsieur [X], la procédure de saisie immpbilière a été engagée avant que la commission de surendettement des particuliers ne rende sa décision de recevabilité le 27 janvier 2026. Il s’ensuit que le juge de l'exécution ne peut que constater la suspension de la procédure à son encontre.
Dans son courrier en date du 02 février 2026, le CREDIT FONCIER DE FRANCE rappelle les règles qui découlent de la décision de recevabilité de la commission de surendettement et “invite” Monsieur [X] à en prendre connaissance. Ce seul rappel des conséquences de la décision de recevabilité ne saurait être interprêté comme étant une renonciation du CREDIT FONCIER DE FRANCE à la poursuite par la suite du recouvrement de sa créance.
Monsieur [X] sera débouté de ce moyen et sa demande de mainlevée de la procédure de saisie immobilière.
En revanche, la procédure sera suspendue à l'encontre du débiteur.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant par mise à disposition, par jugement contradictoire et en premier ressort;
DECLARE RECEVABLE la procédure de saisie immobilière initiée par le CREDIT FONCIER DE FRANCE à l’encontre de Monsieur [O] [X] à la suite de la délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 31 octobre 2025 publié au service de la publicité foncière de l’AISNE le 12 décembre 2025;
CONSTATE que la procédure de saisie immobilière initiée par le CREDIT FONCIER DE FRANCE se trouve suspendue eu égard à la décision de recevabilité rendue par la Commission de Surendettement des Particuliers de l'AISNE le 27 janvier 2026;
SURSEOIT A STATUER dans l'attente de l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 du Code de la Consommation, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par l'article L. 733-1 du même code, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L. 733-7, L. 733-8 et L. 741-1, dudit code, jusqu'au jugement prononçant un redressement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire;
RESERVE les autres demandes;
DIT que l’instance sera reprise à la diligence du greffe suite à la requête de la partie la plus diligente, et que les parties en seront informées par le greffe,
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge de l'exécution et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXÉCUTION
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment