Texte intégral
2026R00030 - 2627800006/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES ORDONNANCE DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R30
Demandeur :
SAS nLighten France
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant :
Maître Isabelle de FLOGNY
Défendeur :
La société PHOENIC
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2] Belgique
Non comparant
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Jacques GRAYSSAGUEL
Greffier lors des d
lébats : Monsieur Loris DINI
Débat à l'audience du : 21/09/2026С
Copie exécutoire délivrée le 05/10/2026 à Me Isabelle de FLOGNY
VU L'ASSIGNATION EN REFERE devant le Président du tribunal de commerce d'Antibes en date du 10 juin 2026, la SAS NLIGHTEN FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 7] à [Localité 4], immatriculée au RCS d'Antibes sous le N°840 088 439, a fait délivrer assignation à la Société PHOENIX, société de droit belge inscrite à la BCE sous le N°0833 999 169 et Intracommunautaire N°BE0833 999 169 ayant son siège social [Adresse 2] – [Adresse 2] (Belgique) d'avoir à comparaître par devant le Président du Tribunal de commerce d'Antibes le lundi 21 septembre 2026 à 14h00, siégeant en matière de référé, aux fins de voir :
Vu les pièces versées aux débats, Vu les dispositions de l'article 873 du CPC, Vu les dispositions de l'article 1103 du Code civil,
Au principal, voir les parties se pourvoir comme il appartiendra mais, dès à présent, par mesure de référé :
CONDAMNER
la société PHOENIX à payer à la SAS NLIGHTEN FRANCE la somme de 52 642,81 € en principal correspondant aux factures versées aux débats listées également dans la dernière mise en demeure, outre intérêts fixés à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 20 mai 2026, date de dernière lettre de mise en demeure ;
CONDAMNER
la société PHOENIX à payer à la SAS NLIGHTEN FRANCE la somme de 560 € (40 € x 14 factures) au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
CONDAMNER
la Société PHOENIX à payer à la SAS NLIGHTEN FRANCE une indemnité d'un montant de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNER
l'exécution provisoire si elle n'est de droit ;
CONDAMNER
la Société PHOENIX aux entiers dépens.
Lors de l'audience du 21 septembre 2026, l'affaire a été prise en délibéré et le demandeur a été avisé du prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe le 05 octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Fin novembre 2024, la SAS NLIGHTEN FRANCE a, dans le cadre d'une fusion-absorption, absorbé la société EUCLYDE 06 qui exploitait un data center.
Le 1er décembre 2024, les activités de data center ont été données en location gérance à la SAS NLIGHTEN FRANCE et les contrats clients ont été, de fait, transférés à la SAS NLIGHTEN FRANCE.
La société PHOENIX a pour activité la vente à distance sur catalogue spécialisé. Dans le cadre de son activité, la société PHOENIX a conclu avec la société EUCLYDE 06 un contrat de services d'une durée ferme de trente six mois à compter du 13 janvier 2023.
A compter du début de l'année 2025, la société PHOENIX a cessé de payer les factures émises par la SAS NLIGHTEN FRANCE.
Par courriel en date du 27 mars 2025, la société PHOENIX a indiqué qu'elle avait été rachetée sans que la nouvelle direction n'ait procédé à l'enregistrement des coordonnées bancaires en qualité de prestataire et qu'elle voulait arrêter son contrat au 30 avril 2025.
Ce même 27 mars 2025, la SAS NLIGHTEN FRANCE a rappelé à la société PHOENIX que les factures échues demeuraient dues et que la résiliation anticipée par courriel était contractuellement inopérante comme n'étant pas prévue au contrat signé.
Plusieurs échanges ont eu lieu depuis cette date entre la SAS NLIGHTEN FRANCE et la société PHOENIX dont une ultime mise en demeure adressée par lettre recommandée à la société PHOENIX délivrée le 27 mai 2026.
Cette ultime mise en demeure est restée infructueuse.
C'est dans ces circonstances que la SAS NLIGHTEN FRANCE sollicite le juge des référés.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que la Société PHOENIX n'est ni présente, ni représentée lors de l'audience du 21 septembre 2026 ;
Qu'aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il sera néanmoins statué sur le fond, dans la mesure où le tribunal estimera la demande régulière, recevable et bien fondée ;
* Sur la demande principale de la SAS NLIGHTEN FRANCE
Attendu que la société PHOENIX a pour activité la vente à distance sur catalogue spécialisé ;
Que fin novembre 2024, la SAS NLIGHTEN FRANCE a, dans le cadre d'une fusion-absorption, absorbé la société EUCLYDE 06 qui exploitait un data center ;
Que le 1er décembre 2024, les activités de data center ont été données en location gérance à la SAS NLIGHTEN FRANCE et que les contrats clients ont été, de fait, transférés à la SAS NLIGHTEN FRANCE ;
Que le 22 décembre 2022, dans le cadre de son activité, la société PHOENIX a conclu avec la société EUCLYDE 06 un contrat de services d'une durée ferme de trente-six mois à compter du 13 janvier 2023 ;
Que l'article 26 de ce contrat de services dispose que « Le contrat est régi par le droit français. Tout différend et/ou litige susceptible de s'élever entre les parties, à propos de la formation, de l'exécution ou de l'interprétation du présent Contrat, sera porté à défaut d'accord amiable des Parties devant le tribunal de commerce d'Antibes » ;
Que le tribunal de commerce d'Antibes est de fait compétent en vertu de cette clause ;
Que ce contrat de services prévoit une durée ferme initiale de trente-six mois à compter de la date de mise à disposition des installations intervenue le 13 janvier 2023 ;
Que le contrat devait ainsi se poursuivre jusqu'au 12 janvier 2026, sauf résiliation régulière dans les conditions contractuellement prévues au contrat ;
Qu'à compter du début de l'année 2025, la société PHOENIX a cessé de payer les factures émises par la SAS NLIGHTEN FRANCE ;
Que, par courriel du 24 mars 2025, la SAS NLIGHTEN FRANCE a rappelé à la société PHOENIX que plusieurs factures jointes au courriel demeuraient impayées depuis le début de l'année ;
Que, par courriel du 27 mars 2025, la société PHOENIX a indiqué à la SAS NLIGHTEN FRANCE qu'elle avait été rachetée sans que la nouvelle direction n'ait procédé à l'enregistrement des coordonnées bancaires en qualité de prestataire en reconnaissant l'existence de sa dette en mentionnant «
Un premier paiement sera lundi, ensuite un chaque 158 jours
» et qu'elle précisait également «
Nous stoppons notre activité sur mainframe. Nous voulons arrêter avec vous 30 avril s'il vous plaît
» ;
Que, par courriel du 27 mars 2025, la SAS NLIGHTEN FRANCE a immédiatement rappelé à la société PHOENIX que les factures échues demeuraient dues et que la résiliation anticipée par ce courriel était contractuellement inopérante comme n'étant pas prévu au contrat signé ;
Que, par courriel du 04 avril 2025, la société PHOENIX indiquait «
Il est indispensable que vous acceptiez de clôturer notre collaboration à la fin du mois d'avril. Dans l'attente, je suis contraint de bloquer les paiements envisagés»;
Que, par courriel du 11 avril 2025, la SAS NLIGHTEN FRANCE précisait à la société PHOENIX que, par souci d'apaisement et sans renonciation à ses droits, elle acceptait une résiliation du contrat de services au 30 juin 2025 en lieu et place de janvier 2026 avec comme condition corollaire le paiement des 5 factures en souffrance pour un montant total de 18 851,55 € ;
Que, par courrier du 14 avril 2025, la société PHOENIX a refusé cette proposition et a persisté à exiger une résiliation au 30 avril 2025 sans procéder au moindre règlement ;
Que les prestations ont continué à être fournies par la SAS NLIGHTEN FRANCE jusqu'au terme contractuel, le matériel de la société PHOENIX étant toujours installé dans les baies informatiques exploitées par la SAS NLIGHTEN FRANCE ;
Que, face à l'absence de règlements, la SAS NLIGHTEN FRANCE a adressé à la société PHOENIX :
Le 20 novembre 2025, un relevé de compte faisant apparaître un encours de 41 273, 22 € TTC,
Le 09 décembre 2025, une lettre de rappel avec l'extrait de compte à cette date, relevant un impayé de 45 009,83 € ;
Le 10 février 2026, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception portant sur la somme totale en principal de 52 642,81 € correspondant aux 14 factures ci-dessous :
* FA2400536 du 01/01/2025 pour un montant de 3 854,17 € ;
* FA2400860 du 01/02/2025 pour un montant de 3 781,16 € ;
FA2401184 du 01/03/2025 pour un montant de 3 694,01 € ;
FA2401536 du 01/04/2025 pour un montant de 3 762,71 € ;
* FA2401864 du 01/05/2025 pour un montant de 3 699,41 € ;
* FA2402187 du 01/06/2025 pour un montant de 3 763,31 €;
* FA2402521 du 01/07/2025 pour un montant de 3 729,71 € ;
FA2402852 du 01/08/2025 pour un montant de 3 746,21 € ;
* FA2403182 du 01/09/2025 pour un montant de 3 754,01 € ;
* FA2403517 du 01/10/2025 pour un montant de 3 733,61 € ;
* FA2403840 du 01/11/2025 pour un montant de 3 754,91 €;
* FA2404198 du 01/12/2025 pour un montant de 3 736,61 €;
* FA2404546 du 01/01/2026 pour un montant de 3 814,24 €;
* FA2405010 du 01/02/2026 pour un montant de 3 818,74 €;
Que le contrat de services devant se terminer le 12 janvier 2026, le tribunal ne pourra retenir la facture FA2405010 du 1er février 2026 pour un montant de 3 818,74 € ;
Que le montant global des treize autres factures conformes aux clauses du contrat de services du 13 janvier 2023 et retenues par le tribunal est de 48 824,07 € ;
Que le 20 mai 2026, la SAS NLIGHTEN FRANCE a adressé à la société PHOENIX une ultime mise en demeure, délivrée le 27 mai 2026, en lui rappelant son retard de règlement ;
Que la société PHOENIX n'a procédé à aucun règlement et n'a jamais contesté ni le principe, ni le montant de sa dette ;
Que la demande de la SAS NLIGHTEN FRANCE est recevable et bien fondée ;
Que l'article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;
Que l'article 873 alinéa 2 du CPC dispose que « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire »;
Que l'article 3.5 du contrat de services signé le 22 décembre 2022 dispose que « Tout montant TTC non réglé à l'échéance mentionnée sur la facture donnera lieu de plein droit au paiement par le Client de pénalités de retard, dont le taux est fixé par la Loi à trois fois le taux d'intérêt légal, outre frais de recouvrement. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel ou mise en demeure soit nécessaire par dérogation aux articles 1231 et 1231-6 du Code civil. Les sommes dues par le Client porteront intérêt jusqu'au complet paiement et ce, même en cas de résiliation des Services » ;
Qu'en conséquence, le tribunal condamnera la société PHOENIX à payer à la SAS NLIGHTEN FRANCE par provision la somme de 48 824,07 € outre intérêts fixés à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 20 mai 2026, date de dernière lettre de mise en demeure ;
Sur la demande de la SAS NLIGHTEN FRANCE de condamner la société PHOENIX à lui payer à la somme de 560 € (40 € x 14 factures) au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Attendu que l'article D. 441-5 du Code de commerce dispose que «
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 du Code de commerce est fixé à 40 euros »;
Que la société PHOENIX est redevable envers la SAS NLIGHTEN FRANCE de treize factures conformes au contrat de services signé le 22 décembre 2022 ;
Qu'en conséquence, le tribunal condamnera la société PHOENIX à payer à la SAS NLIGHTEN FRANCE par provision la somme de 520 € (40 € x 13 factures) au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
Sur la demande de la SAS NLIGHTEN FRANCE d'ordonner l'exécution provisoire si elle n'est de droit
Attendu que la SAS NLIGHTEN FRANCE sollicite d'ordonner l'exécution provisoire si elle n'est de droit ;
Que l'article 514 du CPC dispose que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement » ;
Qu'en application de cet article, les décisions de première instance sont, sauf disposition contraire, exécutoires de droit à titre provisoire ;
Que l'article 514-1 du CPC dispose que «
Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé
» ;
Qu'il s'ensuit que l'exécution provisoire étant de droit en matière de référé, la demande tendant à voir ordonner celle-ci est dépourvue d'objet ;
Qu'en conséquence, le tribunal déboutera la SAS NLIGHTEN FRANCE de sa demande d'ordonner l'exécution provisoire si elle n'est de droit ;
Sur l'article 700 du CPC
Attendu que la SAS NLIGHTEN FRANCE, pour faire reconnaître ses droits, a dû exposer des frais non compris dans les dépens et qu'il conviendra d'y faire droit à un quantum réduit à la somme de 1 500 € ;
Qu'en conséquence, il convient de condamner la société PHOENIX à payer à la SAS NLIGHTEN FRANCE la somme de 1 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du CPC ;
Sur les dépens
Attendu que conformément aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe à l'instance supportera la charge des dépens ;
Qu'en conséquence, il convient de condamner la société PHOENIX aux entiers dépens de la présente instance de référé ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés,
STATUANT par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
AU PRINCIPAL
, renvoyons les parties à mieux se pourvoir ainsi qu'elles en aviseront mais dès à présent, par provision ;
CONDAMNONS
la société PHOENIX à payer à la SAS NLIGHTEN FRANCE par provision la somme de 48 824,07 € outre intérêts fixés à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 20 mai 2026, date de dernière lettre de mise en demeure ;
CONDAMNONS
la société PHOENIX à payer à la SAS NLIGHTEN FRANCE par provision la somme de 520 € (40 € x 13 factures) au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
DEBOUTONS
la SAS NLIGHTEN FRANCE de sa demande d'ordonner l'exécution provisoire si elle n'est de droit ;
CONDAMNONS
la société PHOENIX à payer à la SAS NLIGHTEN FRANCE la somme de 1 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du CPC ;
CONDAMNONS
la société PHOENIX aux entiers dépens de la présente instance de référé ;
LIQUIDONS les frais de greffe à la somme de 36,74 euros TTC dont TVA 6,12 €.
AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D'AUDIENCE MONSIEUR JACQUES GRAYSSAGUEL ET MAITRE QUITTERIE MANDRON-RIVIERE, GREFFIER.
Le Président Jacques GRAYSSAGUEL
Le Greffier
Quitterie MANDRON-RIVIERE
Signe electroniquement par Jacques GRAYSSAGUEL
Signe electroniquement par Quitterie MANDRON-RIVIERE, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment