Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 24/11401 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2K4Z
Minute : 26/00047
S.A. BOURSORAMA BANQUE
Représentant : Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 255
C/
Madame [H] [S]
Représentant : Me Elodie DENIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B317
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me Guillaume METZ
Copie certifiée conforme délivrée à :
Me Elodie DENIS
Le
JUGEMENT DU 15 Janvier 2026
Jugement rendu par décision contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 15 Janvier 2026;
Par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Erica KISNORBO, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 27 Novembre 2025 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Erica KISNORBO, greffier ;
ENTRE DEMANDEUR :
S.A. BOURSORAMA BANQUE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 255
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Madame [H] [S]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Elodie DENIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B317
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous signature privée en date du 18 janvier 2022, la SA BOURSORAMA BANQUE a consenti à Madame [H] [S] l’ouverture d’un compte de dépôt en ses livres.
Par ordonnance en date du 2 septembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Denis (93 200) a enjoint à Madame [H] [S] de verser à la SA BOURSORAMA BANQUE les sommes suivantes : 3.602,12 euros en principal, 5,50 euros au titre des frais de mise en demeure et 360,21 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 22 octobre 2024, la SA BOURSORAMA a fait signifier l’ordonnance susvisée à Madame [H] [S], suivant les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.
Par dépôt de plainte en date du 1er mars 2024, Madame [H] [S] a indiqué avoir été victime d’une usurpation d’identité et avoir reçu des factures d’un montant de l’ordre de 300 euros pour des abonnements téléphoniques qu’elle n’avait pas souscrits.
Par dépôt de plainte en date du 25 octobre 2024, Madame [H] [S] a déclaré aux enquêteurs : « J’ai reçu un courrier recommandé (…) C’est une signification d’une ordonnance et d’injonction de payer la somme de 4.153,27 euros pour un compte BOURSORAMA que je ne possède pas. J’ai contacté BOURSORAMA qui m’a dit qu’ils ne comprenaient pas. Je leur ai expliqué que je n’avais rien reçu auparavant et en plus l’adresse mentionnée n’est pas du tout la mienne ; l’adresse inscrite est le [Adresse 4] à [Localité 1] chez [S] [K]. Je précise ne pas connaître cette adresse ni cette personne, sachant que ce n’est pas la bonne orthographe que la mienne. (…) Je possédais un compte à BOURSORAMA qui a été clôturé depuis 2022. Je tiens à dire à nouveau que je n’ai ouvert aucun autre compte chez eux. »
Par courrier parvenu au greffe le 28 octobre 2024, Madame [H] [S] a formé opposition à l’ordonnance portant injonction de payer.
L’affaire a été appelée à l’audience du 3 février 2025, et a fait l’objet de renvois jusqu’au 27 novembre 2025.
A cette date, la SA BOURSORAMA, représentée par son conseil, soutient oralement ses écritures. Elle sollicite de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Rejeter les demandes reconventionnelles formées à son encontre par Madame [H] [S],Condamner Madame [H] [S] à lui verser la somme de 3.602,12 euros au titre du solde débiteur du compte-chèques n°40460797, avec intérêt au taux légal à compter du 20 février 2023, date de la mise en demeure,Condamner Madame [H] [S] à lui verser la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.En réponse au moyen tiré par la défenderesse de l’usurpation d’identité dont elle prétend avoir été victime, la SA BOURSORAMA fait valoir qu’elle est irrecevable car prescrite en sa contestation au visa des dispositions de l’article L.133-24 du code monétaire et financier.
Elle ajoute que la grande majorité des opérations contestées a nécessité l’utilisation physique, auprès de nombreux commerçants, de la carte bancaire associée au compte litigieux, avec composition du code secret connu de la défenderesse seule.
Elle souligne que la banque n’a commis aucune faute ni aucune négligence dans l’exécution de la convention de compte.
Madame [H] [S], représentée par son conseil, soutient oralement ses écritures.
Elle sollicite de voir :
A titre principal, débouter la SA BOURSORAMA BANQUE de l’intégralité de ses demandes,A titre subsidiaire, condamner la SA BOURSORAMA BANQUE à lui verser la somme de 3.602,12 euros à titre de dommages et intérêts et ordonner la compensation de ladite condamnation avec celle éventuellement prononcée à son encontre, En tout état de cause, condamner la SA BOURSORAMA BANQUE à lui verser la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.Au soutien de ses demandes, Madame [H] [S] fait valoir qu’elle n’a pas autorisé les opérations de paiement litigieuses au sens des dispositions des articles L.133-6 – I et L.133-23 du code monétaire et financier. Elle indique avoir clôturé le compte bancaire litigieux le 31 octobre 2022, et précise que les opérations litigieuses ont été effectuées entre le 4 novembre 2022 et le 7 décembre 2022. En réponse au moyen tiré par la demanderesse de la prescription, elle fait valoir qu’elle n’a pas eu connaissance des opérations avant la signification de l’ordonnance portant injonction de payer, de sorte que le délai n’a pas commencé à courir et ne lui était pas opposable.
Au soutien de la mise en cause de la responsabilité de la banque, Madame [H] [S] fait valoir que la convention de compte prévoyait un plafond de paiement de 1.000 euros sur 30 jours glissants et un plafond de retrait de 100 euros sur 7 jours glissants. Elle souligne que des retraits d’un montant de 1.000 euros au total ont été effectués entre le 28 novembre 2022 et le 5 décembre 2022, et que des paiements d’un montant total de 3.287,20 euros ont été réalisés entre le 25 novembre 2022 et le 2 décembre 2022. Madame [H] [S] fait valoir que ces paiements dépassent le plafond prévu par la convention de compte, de sorte que la banque n’aurait pas dû les autoriser et a engagé sa responsabilité contractuelle à ce titre.
A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 15 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer
Conformément aux dispositions de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition a été formée dans le délai prescrit qui n’a pas commencé à courir en l’absence d’acte signifié à personne ou d’acte ayant rendu indisponible tout ou partie du patrimoine du débiteur.
L’opposition sera déclarée recevable et l’ordonnance anéantie.
Sur le régime applicable au contrat
Aux termes de l’article R. 632-1 nouveau (L.141-4 ancien) du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.
Aux termes de l’article L.311-1 du Code de la consommation, pour l’application des dispositions du titre Ier Opérations de crédit du livre III Crédit dudit code, sont considérés comme opération ou contrat de crédit un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s’engage à consentir à l’emprunteur un crédit, sous la forme d’un prêt, y compris sous forme de découvert ou de toute autre facilité de paiement similaire.
Sur la recevabilité
La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.
Aux termes de l’article R 312-35 nouveau (L 311-52 ancien) de ce même code, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le Tribunal de proximité dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
En l’espèce, au regard des pièces versées au dossier, et notamment de l’historique de compte, il apparaît que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé conformément aux dispositions précitées.
L’action sera déclarée recevable.
Sur la demande de débouté au motif de l’absence d’autorisation des opérations litigieuses
L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit rapporter la preuve du fait qui le dispense d’exécuter son obligation.
En l’espèce, la SA BOURSORAMA rapporte la preuve de la conclusion de la convention de compte par la défenderesse, qui n’est pas contestée.
Le relevé bancaire fait en outre état d’opérations nécessitant une authentification forte (paiements par carte bancaire avec code confidentiel personnel, virements autorisés dans l’espace personnel de la cliente accessible également avec un code confidentiel également personnel).
Madame [H] [S] indique s’être fait voler ses documents d’identité. Toutefois, elle n’expose pas en quoi ce vol de papiers d’identité aurait permis aux éventuels malfaiteurs de connaître son code confidentiel de carte bancaire, pas davantage que ses identifiants et code confidentiel de son espace en ligne permettant d’effectuer des virements.
En outre, elle allègue avoir clôturé le compte le 31 octobre 2022, sans apporter la moindre preuve à l’appui de cette allégation, étant précisé que contrairement à ce qu’elle soupçonnait dans sa plainte du 25 octobre 2024, les mouvements contestés ont bien été réalisés sur le compte bancaire qu’elle reconnaît avoir ouvert le 18 janvier 2022 et non sur un compte distinct qui aurait été ouvert par des malfaiteurs en utilisant ses papiers d’identité.
Madame [H] [S] échoue ainsi à rapporter la preuve de l’absence d’autorisation des paiements sont elle se prévaut.
Sur le respect de ses obligations par la SA BOURSORAMA
L’article L.312-93 du Code de la consommation dispose que dans le cas d’un dépassement bancaire significatif qui se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose dans délai à l’emprunteur un autre type d’opération de crédit.
L’article L.341-9 du même Code prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les formalités prescrites à l’article L.312-93 ne peut réclamer à l’emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement mentionné à ces articles.
En l’espèce, la banque ne justifie pas avoir proposé un autre type d’opération de crédit au défendeur.
Elle sera déchue de son droit aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement bancaire.
Sur la demande reconventionnelle de condamnation de la SA BOURSORAMA en raison de l’absence de respect des plafonds de retraits et de paiement fixés au contrat
Il ressort des articles 1217 et suivants que la responsabilité civile contractuelle peut être engagée en cas de réunion cumulative d’une inexécution contractuelle, d’un préjudice et d’un lien de causalité.
En l’espèce, Madame [H] [S] reproche à la banque d’avoir autorisé des opérations dont elle porte elle-même, par les méthodes d’authentification employées et notamment l’usage de codes secrets confidentiels, l’entière responsabilité. L’établissement bancaire ne saurait être tenu pour responsable de la survenue de ces opérations par lesquelles sa cliente a effectué des dépenses supérieures aux plafonds autorisés.
La demande sera par conséquent rejetée.
Sur la demande en paiement
Conformément aux dispositions de l’article L341-8 du code de la consommation, en présence d’une cause de déchéance du droit aux intérêts conventionnels, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, déduction faite de tous paiements effectués à quelque titre que ce soit. Dans le cas d’un dépassement bancaire, la banque ne peut obtenir que le seul montant du dépassement, déduction faite de tous les intérêts et frais depuis le dernier solde créditeur.
Dès lors, arrêtée au 31 décembre 2022, date d’édition du décompte, la créance de la demanderesse s’établit comme suit :
Dépassement : 3.602,12 eurosSous déduction des intérêts et frais : 24,82 euros
Soit une somme de 3.577,30 euros au paiement de laquelle la défenderesse sera condamnée, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne permettant d’assurer l’effectivité de la sanction de déchéance du droit aux intérêts (CJUE 27 mars 2014, C-565/12, LCL C/ [O]), il sera précisé au dispositif de la présente décision qu’il ne sera pas fait application de l’article L.313-3 du Code monétaire et financier et que les intérêts légaux ne seront par conséquent pas majorés.
Sur les autres demandes
Madame [H] [S], qui perd le procès, sera tenue aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité commande de ne prononcer aucune condamnation au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision rendue contradictoirement, susceptible d’appel et prononcée par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la recevabilité de l’opposition,
CONSTATE l’anéantissement de l’ordonnance du 2 septembre 2024,
Statuant de nouveau,
DECLARE la SA BOURSORAMA déchue de son droit aux intérêts conventionnels,
CONDAMNE Madame [H] [S] à verser à la SA BOURSORAMA la somme de 3.577,30 euros au titre du solde débiteur du compte de dépôt, avec intérêt au taux légal non majoré à compter de la signification de la présente décision,
CONDAMNE Madame [H] [S] aux dépens,
REJETTE pour le surplus les demandes des parties,
RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire.
Ainsi jugé le 15 janvier 2026
Et ont signé,
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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