Texte intégral
N° RG 26/08462 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RETQ
Nom du ressortissant :
[Y] [W]
[W]
C/
[Adresse 1]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assisté de Aurélia DENIS, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 03 Novembre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [Y] [W]
né le 03 Novembre 1998 à [Localité 1] (ALGERIE)
Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 2]
Comparant assisté de Maître Jean-michel PENIN, avocat au barreau de LYON, commis d'office, avec le concours de Madame [U] [N], interprète en langue arabe, inscrite sur la liste de la Cour d'appel de LYON
ET
INTIME :
M. LE PREFET DU RHONE
Préfecture du Rhône
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 03 Novembre 2026 à 15h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par décision du 4 août 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[Y] [W] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution d'une obligation de quitter sans délai le territoire français assortie d'une interdiction de retour pendant 6 ans notifiée le même jour.
Par ordonnances des 8 août, 2 septembre et 2 octobre 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative d'[Y] [W] pour des durées successives de vingt-six, trente et trente jours.
Suivant requête du 31 octobre 2026, enregistrée au greffe le même jour à 10 heures 07, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 1er novembre 2026 a fait droit à cette requête.
[Y] [W] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 2 novembre 2026 à 11 heures 39 en faisant valoir :
- l'irrégularité du recours à la visioconférence,
- au visa des articles R. 744-3 et R. 744-7 du CESEDA, l'irrégularité de son maintien en rétention administrative dans un centre de rétention administrative non habilité à accueillir les personnes retenues au delà de 90 jours.
[Y] [W] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 3 novembre 2026 à 10 heures 30.
[Y] [W] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.
Le conseil d'[Y] [W] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée. Il a soulevé l'irrecevabilité de l'irrégularité soulevée pour la première fois en appel tenant à l'absence de désignation du centre de rétention administrative de [Localité 4].
[Y] [W] a eu la parole en dernier.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et à la requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel d'[Y] [W] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Sur le moyen tiré d'une irrégularité de l'utilisation de la visioconférence
Il est vainement recherché dans le dossier de la procédure, dans la décision entreprise comme dans les notes d'audience tenues par le greffier de première instance, un quelconque recours à la visioconférence pour la tenue de l'audience.
L'audience de ce jour n'y a pas plus eu recours. Ce moyen sans aucun rapport avec le dossier est retenu comme inopérant.
Sur le moyen tiré d'un défaut de désignation du centre de rétention administrative de [Localité 5] [Localité 6] comme habilité à accueillir les personnes retenues au titre de l'article L.742-6 du CESEDA
[Y] [W] soutient au visa des articles R. 744-3 et R. 744-7 du CESEDA que le centre de rétention administrative de [Localité 7] doit être expressément habilité pour continuer à l'accueillir dans le cadre de sa prolongation de la rétention administrative en application de l'article L.742-6 du même code.
L'article R. 744-3 dispose dans sa version en vigueur au jour de la requête en prolongation, en vigueur depuis le 24 octobre 2026 : R. 744-3 «Les centres de rétention administrative sont créés, sur proposition du ministre chargé de l'immigration, par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé de l'immigration, du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice.
Cet arrêté mentionne l'adresse du centre et précise si sa surveillance en est confiée à la police nationale ou à la gendarmerie nationale.»
L'article R. 744-7 a été abrogé par le décret n°2026-977 du 22 octobre 2026.
Le moyen tiré de textes en vigueur avant l'entrée en vigueur de ce décret est ainsi inopérant à caractériser une quelconque irrégularité et se trouve en outre être irrecevable comme l'a relevé le conseil de la préfecture en ce qu'il n'a pas été soutenu en première instance.
Sur le bien-fondé de la requête
L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-6 du même code dispose après son premier alinéa que «A titre exceptionnel, peut être prolongée au delà de quatre-vingt-dix jours, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, la rétention de l'étranger qui représente une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public et qui fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits suivants punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement :
1° Les crimes et les délits prévus au livre II du code pénal ;
2° Les crimes et les délits de vol aggravé avec violences prévus aux articles 311-5 à 311-11 du même code ;
3° Les crimes et les délits d'extorsion prévus aux articles 312-1 à 312-9 dudit code ;
4° Les crimes et les délits de destruction, de dégradation et de détérioration dangereuses pour les personnes prévus aux articles 322-6 à 322-11-1 du même code ;
5° Les crimes et les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du même code, lorsque l'association de malfaiteurs a pour objet la préparation d'un crime ou d'un délit mentionné aux 1° à 4° du présent article.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours qui peut être renouvelée. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas cent quatre-vingts jours.»
La prolongation exceptionnelle de la rétention administrative d'[Y] [W] au visa de ce texte n'est pas discutée.
En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [Y] [W],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, Le conseiller délégué,
Aurélia DENIS Pierre BARDOUX
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