Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 25/01912 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MWOG
AFFAIRE : [E] C/ Syndic. de copro. Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 1], S.A.S. LA FONCIERE DE L’ETENDARD
Le : 17 Septembre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
Me Jordan MICCOLI
Me Gabriel SABATIER
la SCP SAUNIER-VAUTRIN LUISET
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 17 SEPTEMBRE 2026
Par Isabelle PRESLE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [D] [E], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Jordan MICCOLI, avocat au barreau de GRENOBLE, Maître Julia LAZAR, avocat au barreau de LYON
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSES
Syndic. de copro. Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 1] [Localité 1] des Copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 1] », situé [Adresse 3], représenté par son Syndic en exercice, la Régie CITYA IMMOBILIER ANDREOLETY, SARL immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 788 059 301 dont le siège social est situé [Adresse 4], représentée par son dirigeant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Véronique LUISET de la SCP SAUNIER-VAUTRIN LUISET, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A.S. LA FONCIERE DE L’ETENDARD, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Gabriel SABATIER, avocat au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 12 Novembre 2025 pour l’audience des référés du 18 Décembre 2025 ; Vu les renvois successifs et le dernier renvoi au 16 Juillet 2026;
A l’audience publique du 16 Juillet 2026 tenue par Isabelle PRESLE, Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 17 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Isabelle PRESLE, Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [D] [E] a acquis le 8 février 2023 de la société FONCIERE DE L’ETENDARD les lots n° 14 (appartement au rez-de-chaussée) et n°4 (cellier au sous-sol) au sein de la copropriété [Adresse 1] situé [Adresse 7].
Elle a signalé au syndic de l’immeuble des nuisances dues à une infestation de rats dans les murs de l’immeuble, qui a fait procédé à plusieurs interventions aux fins de dératisation et recherche des points d’entrée des rongeurs.
Par actes de commissaire de justice des 6 et 12 novembre 2025, Madame [D] [E] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble L’ETENDARD et la société FONCIERE DE L’ETENDARD devant le juge des référés du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de condamnation du syndicat des copropriétaires de l’immeuble à mandater une entreprise, à lui verser une provision, et aux fins d’ordonner une expertise judiciaire.
En l’état de ses dernières conclusions notifiées le 17 juin 2026, Madame [D] [E] sollicite de :
A titre principal :
CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble l’ETENDARD à lui régler la somme provisionnelle de 19 332,09 € pour permettre l’exécution des travaux de reprise nécessaires pour rétablir la pleine jouissance de son appartement, CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], à lui régler la somme provisionnelle de 5.000 € en indemnisation de son préjudice moral et de jouissance Subsidiairement,
CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à procéder à l’exécution des travaux de reprise nécessaires pour rétablir la pleine jouissance par Madame [E] de son appartement, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ladite astreinte commençant à courir passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenirInfiniment subsidiairement :
ORDONNER une expertise judiciaireEn tout état de cause :
CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble l’ETENDARD aux dépens et à lui verser la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’appui de ses demandes principale et subsidiaire, elle invoque la responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires du fait des dommages causés par les parties communes et la persistance d’odeurs nauséabondes et de dégradations, rendant nécessaire des travaux de remplacement du placo des cloisons et de l’isolation de la pièce qu’elle précise avoir acquis comme une pièce habitable.
Elle soutient que l’origine de la provenance des rats est inopérante à exclure la responsabilité du syndicat, dès lors qu’ils passaient bien par le mur de la cave, partie commune de l’immeuble. Elle dénonce les interventions inefficaces du syndicat, et son inertie à faire boucher les points d’entrée du passage des nuisibles pourtant identifiés, et prétend que c’est sa propre intervention et celle d’un autre copropriétaire qui a permis de les colmater.
Elle fonde sa demande de provision au titre du préjudice de jouissance par le fait qu’elle n’a pas pu occuper sa chambre, rappelant occuper l’appartement de manière permanente.
Au soutien de sa demande infiniment subsidiaire d’expertise, elle invoque les nuisances subies et son intérêt légitime à obtenir un avis sur les désordres, les responsabilités encourues, et les travaux nécessaires.
Par conclusions notifiées le 22 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble L’ETENDARD sollicite le rejet des demandes de Madame [D] [E] et sa condamnation à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il conteste que la responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires instaurée par l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 s’applique s’agissant de rongeurs, et soutient que la pièce du lot n°14 de copropriété située en sous-sol est un espace qui n’est pas destiné à l’habitation. Il prétend que Madame [D] [E] n’habite plus dans l’appartement qu’elle loue pour des courtes durées et qu’elle ne subit donc pas de préjudice de jouissance.
Il soutient avoir réagi immédiatement et sans inertie pour faire procéder à des opérations de dératisation et de rebouchage de certains passages éventuels.
Il fait valoir qu’il n’est pas démontré que les rats provenaient des parties communes, leur seule présence dans la cloison ne relevant pas de la responsabilité de la copropriété alors que le logement de Madame [D] [E] jouxte d’autres copropriétés d’où pouvaient provenir les rats.
Il considère que la demande principale de provision pour exécuter les travaux démontre qu’il n’y a plus de rats dans son local, rendant la demande d’expertise sans intérêt, ce qui est confirmé par Monsieur [P].
Par conclusions II en réponse donc la notification n’est pas contestée, la société FONCIERE DE L’ETENDARD sollicite de :
A titre principal : débouter Madame [D] [E] de ses demandesA titre subsidiaire, :Dans l’hypothèse d’octroi d’une provision, rejeter la demande d’expertise,Dans l’hypothèse de désignation d’un expert judiciaire, rejeter la demande provisionnelle pour effectuer les travauxEn tout état de cause condamner Madame [D] [E] aux dépens et à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle soutient que les demandes de provision pour travaux et d’expertise sont contradictoires, que l’espace en sous-sol n’est pas une partie habitable du lot puisqu’il n’est pas comptabilisé au titre de la loi CARREZ, et qu’il n’existe plus de désordre puisqu’il n’y a plus de rats.
Conformément aux articles 446-1 et 446-2 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les demandes de provision
En application des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.
Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Sur la demande d’une provision de 19.332,09 euros au titre des travaux de reprise
Il résulte des pièces produites que l’appartement acquis par Madame [D] [E] de la société FONCIERE DE L’ETENDARD est constitué notamment d’un espace en souplex aménagé en chambre, espace accessible par un escalier, et qu’une cloison de placoplâtre sépare les parties communes de l’immeuble.
Les pièces du dossier démontrent que cette cloison subissait une infestation de rats, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] justifiant d’ailleurs par les pièces produites avoir fait procéder :
A plusieurs opérations de dératisation,A plusieurs opérations d’obstruction de passages des rongeurs, notamment par factures du 5 avril 2024 puis du 26 septembre 2024,Finalement à la dépose du placoplâtre et de l’ossature de la cloison du côté des parties communes selon facture du 31 juillet 2025.
La présence de rats dans cette cloison résulte également du rapport d’intervention de l’entreprise AMJ NETTOYAGE du 2 juillet 2025, mandaté par le syndic.
Or, il résulte du procès-verbal de constat dressé par Maître [K], commissaire de justice, le 19 août 2025 que le doublage en placoplâtre dans la pièce de l’appartement de Madame [D] [E] présente « une odeur nauséabonde », et qu’il existe de nombreuses déjections des rongeurs dans les parties subsistantes de la cloison du côté des parties communes de l’immeuble, notamment sur les rails qui supportaient les plaques de placoplâtre déposées.
Il est ainsi justifié que les rongeurs qui étaient présents dans la cloison constituant une partie commune de la copropriété ont endommagé le doublage de ladite cloison du côté de l’appartement de Madame [D] [E].
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble L’ETENDARD a donc une obligation incontestable de réparer les dommages causés par lesdits rats, peu importe qu’ils soient préalablement entrés dans la cloison en provenance d’une autre copropriété.
Pour justifier du quantum de sa demande au titre de la provision à valoir pour la reprise des désordres, Madame [D] [E] produit un devis du 1er décembre 2024 de l’entreprise RB RENOV, qui concerne la reprise du plafond et d’un caisson technique. Toutefois, les dégradations en raison de la présence des rats n’est pas démontrée sur le plafond ou sur ledit caisson.
Elle produit par ailleurs un devis de la société AP SERVICES du 22 juillet 2025, concernant également le plafond, qui ne peut pas être retenu pour la même raison.
La société AP SERVICES a également établi le 22 juillet 2025établi un devis de travaux de reprise des murs, chiffrés à un montant total de 9.450 euros TTC euros, consistant en la démolition des plaques de placo existante, la pose de nouvelles plaques avec isolation, la réalisation de joints et la mise en peinture.
Le remplacement du doublage de la cloison est justifié par les dégradations, et il sera donc fait droit à la demande de provision à hauteur de ce devis.
En conséquence, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble L’ETENDARD sera condamnée à verser à Madame [D] [E] la somme de 9.450 euros à titre de provision à valoir sur les travaux de reprise.
Sur la demande de provision de 5.000 euros au titre du préjudice moral et de jouissance
Madame [D] [E] sollicite une provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice de jouissance du fait de l’infestation de rats dans la cloison durant de nombreux mois alors que la cloison jouxte la chambre de son appartement, ce qui augmente encore les nuisances dues aux bruits et odeurs liés à la présence des nuisibles.
Il résulte des pièces produites que cette pièce est effectivement aménagée en chambre, et aucune pièce n’est produite par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], notamment le règlement de copropriété ou l’état descriptif de division de l’immeuble, susceptible de prouver que cette pièce n’est pas destinée à être habitée.
Au contraire, ladite pièce était déjà à usage de chambre lorsque Madame [D] [E] a acquis l’appartement comme elle en justifie par l’annonce à laquelle elle a répondu.
Il n’est pas non plus démontré que Madame [D] [E] n’occupe pas l’appartement, ni qu’elle le loue, ce qui n’est d’ailleurs pas de nature à exclure un préjudice de jouissance.
Concernant l’importance des nuisances, Monsieur [P], voisin de Madame [D] [E], indiquait dans un mail du 22 septembre 2025 qu’il lui est arrivé d’entendre les rats dans le mur jusqu’à la première dératisation à la suite de laquelle il ne les a plus entendus, mais qu’il a un rat chez lui désormais dont il ne parvient pas à se débarrasser. Ce mail corrobore l’existence de nuisances de Madame [D] [E], en raison des bruits causés par les rongeurs, d’autant que la pièce jouxte la chambre.
Par ailleurs, le procès-verbal de constat dressé par Maître [K], commissaire de justice, le 19 août 2025 confirme l’existence d’« une odeur nauséabonde », émanant de la cloison.
En conséquence, l’existence d’un préjudice de jouissance et moral est avérée.
Toutefois, Madame [D] [E] ne justifie pas qu’elle n’a pas pu occuper la chambre comme elle le prétend, et la présence des rats semble éradiquée depuis la dernière intervention à l’initiative du syndic le 31 juillet 2025 à l’issue de laquelle elle a rebouché les points d’entrée des nuisibles selon ses déclarations.
Le montant de la provision réclamée apparaît excessif compte tenu des pièces produites, et il lui sera alloué une somme de 2.500 euros à ce titre.
En conséquence, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble L’ETENDARD sera condamné à payer à Madame [D] [E] une provision d’un montant de 2.500 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice de jouissance et moral.
Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.
Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8]ETENDARD, qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Par ailleurs, condamné aux dépens, il sera également condamné à payer à Madame [D] [E] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Les demandes du syndicat des copropriétaires de l’immeuble L’ETENDARD et de la société FONCIERE DE L’ETENDARD seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Condamnons le syndicat des copropriétaires de l’immeuble L’ETENDARD à payer à Madame [D] [E] la somme de 9.450 euros à titre de provision à valoir sur le coût des travaux de reprise ;
Condamnons le syndicat des copropriétaires de l’immeuble L’ETENDARD à payer à Madame [D] [E] la somme de 2.500 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice de jouissance et de son préjudice moral ;
Condamnons le syndicat des copropriétaires de l’immeuble L’ETENDARD aux dépens ;
Condamnons le syndicat des copropriétaires de l’immeuble L’ETENDARD à payer à Madame [D] [E] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboutons le syndicat des copropriétaires de l’immeuble L’ETENDARD et la société FONCIERE DE L’ETENDARD de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Isabelle PRESLE
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