Texte intégral
ORDONNANCE DU : 06 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00571 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LVE6
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du siège du tribunal judiciaire
ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement
Nous, Amandine ABEGG, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 1], assisté de Madame STERLE, Greffier ,
Vu la procédure concernant :
Monsieur [Q] [H]
né le 09 Août 1993 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
actuellement hospitalisé sans consentement au CHSP D’[Localité 3] depuis le 26/07/2026 ;
Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 26/07/2026 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement pour péril imminent ;
Vu la saisine en date du 31 Juillet 2026 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier
tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;
Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’audience publique en date du 06 Août 2026 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 1] à laquelle a comparu le patient ; Monsieur [Q] [H], dûment avisé, assisté par Me Anouck GASNOT, avocat commis d’office ;
Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;
MOTIFS
Selon l’article L.3213-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sureté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.
Monsieur [Q] [H] a été hospitalisé sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [B] [T] en date du 26/07/2026 faisant état de “Trouble du comportement avec agressivité intermittente, risque auto-agressif.” état nécessitant une prise en charge médicale.
Monsieur [Q] [H] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [F] [M] en date du 29/07/2026.
Aux termes de l’avis motivé en date du 31/07/2026 le docteur [F] [M] indique: “ L’examen psychiatrique retrouve un patient présentant une thymie exaltée, une humeur instable, euphorique et irritable, une accélération psychomotrice et une difficulté à consentir aux soins.”, et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre.
Lors de l’audience, Monsieur [Q] [H] s’est exprimé : il explique avoir compris son hospitalisation même s’il sous entend que sa mère s’est inquiétée facilement. Il précise ne pas pouvoir sortir trop tot mais avoir un traitement trop important, lui donnant la langue sèche. Il précise vouloir être réalisateur de film.
Son conseil n’a pas relevé d’irrégularité procédurale.
Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.
L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
P A R C E S M O T I F S
Statuant publiquement et en premier ressort ;
Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;
Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [Q] [H] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.
Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.
Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.
La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 4]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.
Fait au sein de notre cabinet au Palais de Justice de Nîmes le 06 Août 2026.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [Q] [H] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat
Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision
Le 06 Août 2026
Le Greffier
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