Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/80943
N° Portalis 352J-W-B7K-DC255
N° MINUTE :
CCC aux parties
CE aux avocats
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 03 novembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [X] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Michel NTSAMA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1258
DÉFENDERESSE
LA CAISSE REGIONALE D ASSURANCE MALADIE D ILE DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1901
JUGE : Madame Cassandre AHSSAÏNI, Juge
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Séléna BOUKHELIFA
DÉBATS : à l’audience du 13 Octobre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Le 9 janvier 2026, la Caisse régionale d’assurance maladie d’Île-de-France (la CRAMIF) a fait signifier à Mme [X] [G] un commandement de payer la somme en principal de 29 887,66 euros aux fins de saisie-vente.
Le 9 février 2026, la CRAMIF a fait procéder à une saisie-attribution sur les comptes de Mme [G] ouverts auprès de la banque Crédit lyonnais pour le même montant. Cette saisie, fructueuse à hauteur de 5 959,21 euros, a été dénoncée à la débitrice le 13 février 2026.
En l’absence de contestation dans le délai d’un mois, la somme de 5 959,21 euros a fait l’objet d’un règlement par le tiers saisi. Le commissaire de justice a ensuite donné quittance du paiement et mainlevée de la saisie-attribution le 24 mars 2026.
Par acte du 27 avril 2026, Mme [G] a fait assigner la CRAMIF devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris à l’audience du 9 juin 2026 en contestation du commandement de payer et de la saisie-attribution.
À l’audience de renvoi du 13 octobre 2026, Mme [G], représentée, s’est désistée de son instance et de son action. Elle a demandé le rejet de la demande formée par la CRAMIF au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La CRAMIF, représentée, a accepté le désistement de la demanderesse et sollicité 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que sa condamnation aux dépens.
La décision a été mise en délibéré au 3 novembre suivant.
MOTIVATION
En vertu de l’article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Par ailleurs, l’article 394 du même code dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L’article 395 précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Il est constant que le désistement formé par écrit produit son effet extinctif immédiatement, même en procédure orale (2e Civ., 12 octobre 2006, pourvoi n° 05-19.096).
L’article 399 prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
La demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure ne constitue pas une défense au fond susceptible de faire obstacle à l’effet extinctif du désistement au sens de l’article 395 du code de procédure civile (2e Civ., 22 septembre 2005, pourvoi n° 04-13.036).
En l’espèce, Mme [G] s’est désistée de son action et de son instance à l’audience du 13 octobre 2026. La CRAMIF accepte ce désistement.
En application de ce qui précède, le désistement est donc parfait et l’instance éteinte.
Les circonstances de l’instance justifient de faire usage de l’article 399 du code de procédure civile de sorte que Mme [G] sera condamnée au paiement des frais de l’instance et à payer à la défenderesse la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge de l’exécution
Déclare parfait le désistement d’instance et d’action de Mme [X] [G],
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Condamne Mme [X] [G] au paiement des frais de l’instance,
Condamne Mme [X] [G] à payer à la Caisse régionale d’assurance maladie d’Île-de-France la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
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