Texte intégral
LE 02 JUILLET 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS
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N° RG 26/00278 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IKOQ
O R D O N N A N C E
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Le DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :
DEMANDERESSE :
S.C.I. INTACT, immatriculée au RCS D’[Localité 1] sous le N° 823 782 701, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Anne marie VAUGELADE TAFANI, substituée par Maître Céline MOREAU, Avocates au barreau D’ANGERS
DÉFENDERESSE :
S.A.S. INVOLT ENERGIES, immatriculée au RCS D’[Localité 1] sous le N° 982 311 649, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparante, ni représentée,
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Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 06 Mai 2026; les débats ayant eu lieu à l’audience du 11 Juin 2026 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ;
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 4 mars 2024, la SCI Intact a consenti un bail professionnel à la société INVOLT Energies portant sur des locaux situés au [Adresse 3] à Cholet (49300), d’une durée de 6 ans, moyennant un loyer mensuel de 1 000 euros HT, lequel bail a pris effet au 1er avril 2024.
Le preneur a une activité de recherche et de développement de produits concernant l’énergie et l’activité civile. Le statut des baux commerciaux n’est alors pas applicable.
La société INVOLT Energies a été défaillante de son obligation d’assurer les lieux contre les risques locatifs. La SCI Intact lui a, par acte de commissaire de justice du 18 novembre 2025, fait délivrer un commandement d’avoir à justifier d’une assurance contre les risques locatifs. Ce commandement vise la clause résolutoire prévue au bail.
La société INVOLT Energies ayant également été défaillante dans le règlement des loyers depuis le mois d’août 2025, la SCI Intact lui a, par acte de commissaire de justice du 12 février 2026, fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour un montant 8 716,21 euros.
C.EXE :
Maître [E] [F] [B] [L]
C.C
Copie Défaillant (1) par LS
Copie Dossier
La société INVOLT Energies s’est acquittée du paiement de loyers d’août et septembre 2025. Cependant, les loyers d’octobre à décembre 2025, et de janvier à février 2026 demeurent impayés.
Les parties ne sont pas parvenues à résoudre amiablement leur litige.
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Au motif que ce commandement de payer serait pour partie resté infructueux, la société Intact, par acte de commissaire de justice du 6 mai 2026, a fait assigner la société INVOLT Energies devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, aux fins de voir :
- constater que la clause résolutoire contractuelle a produit ses effets et que le bail liant la SCI Intact à la société INVOLT Energies est résilié de plein droit depuis le 12 mars 2026 ;
- ordonner l’expulsion de la société INVOLT Energies et de tous occupants de son chef des locaux loués, au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique, dans le mois de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;
- condamner la société INVOLT Energies, à titre provisionnel, au paiement de la somme de 64 000 euros au titre des loyers impayés du 1er octobre 2025 au 12 mars 2026 ;
- condamner la société INVOLT Energies, à titre provisionnel, au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 1 200 euros à compter du 13 mars 2026 jusqu’à justification de la libération effective des lieux ;
- condamner la société INVOLT Energies au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société INVOLT Energies aux entiers dépens.
À l’appui de ses prétentions, elle fait valoir que le défendeur n’a pas payé ses loyers et qu’il a été mis en demeure de procéder au paiement sous peine d’acquisition de la clause résolutoire. Ainsi, toujours en l’absence de paiement des loyers, la clause résolutoire serait acquise et l’expulsion justifiée.
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À l’audience du 18 juin 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, la SCI Intact a réitéré ses demandes introductives d’instance. La société INVOLT Energies, partie défenderesse régulièrement assignée, n’a pas comparu ni constitué avocat.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2026.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée, notamment au regard des dispositions d’ordre public régissant la matière.
I. Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en oeuvre régulièrement.
Le juge des référés n’est toutefois pas tenu de caractériser l’urgence au sens des dispositions sus-visées pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un bail , dès lors qu’il n’existe aucune contestation sérieuse.
Il revient au bailleur qui sollicite la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire de rapporter la preuve de sa créance.
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En l’espèce, par commandement du 18 novembre 2025, la SCI Intact a sollicité la société INVOLT Energies pour la production d’une assurance contre les risques locatifs, tout en précisant que le contrat se trouverait résilié de plein droit par application de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties.
Par un commandement de payer du 12 février 2026, la SCI Intact a réclamé à la société INVOLT Energies le paiement de la somme de 8 716,21 euros au titre des loyers impayés et charges afférentes pour les mois d’août à décembre 2025 et janvier à février 2026, tout en précisant qu’à défaut de règlement dans un délai d’un mois, le contrat se trouverait résilié de plein droit par application de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties.
La régularité de ce commandement de payer, en ce qu’il mentionne la nature des sommes réclamées et les échéances auxquelles elles se rapportent, est établie.
De surcroît, les sommes réclamées par ce commandement de payer n’auraient été que partiellement acquittées dans les délais impartis, les règlements partiels ou avant assignation étant inopérants pour faire cesser les effets de la clause résolutoire.
La société INVOLT Energies n’a pas comparu et n’a apporté aucun élément à l’appui de sa défense.
En conséquence, il y a lieu de constater que la clause résolutoire est acquise et que le bail se trouve résilié de plein droit à compter du 12 mars 2026, avec toutes les conséquences de droit qui en découlent.
II. Sur la demande d’expulsion
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
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En l’espèce, la société INVOLT Energies est, à compter de la résiliation de plein droit du bail commercial, occupant sans droit ni titre des locaux loués situés au [Adresse 1] à [Localité 3].
En conséquence, il y a lieu d’ordonner l’expulsion de la société INVOLT Energies, de ses biens et de tout occupant de son chef des locaux litigieux.
Il n’y a pas lieu d’ordonner cette expulsion sous astreinte, une telle mesure étant assortie du concours de la force publique et d’un serrurier.
III. Sur les demandes de provisions
Aux termes des dispositions de l’article 835, alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut toujours accorder une provision au créancier.
Aussi, il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation, puis au défendeur de démontrer qu’il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.
Par ailleurs, il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire le preneur n’est plus débiteur de loyers, mais d’une indemnité d’occupation. Cette indemnité d’occupation est destinée à indemniser les bailleurs, d’une part de la poursuite irrégulière de l’occupation, et d’autre part, du fait qu’ils sont privés de la libre disposition des locaux.
À défaut d’indication dans le contrat de bail du montant de l’indemnité d’occupation à fixer, celui-ci sera équivalent au montant du loyer mensuel, charges incluses.
1-Sur la demande de provision à valoir sur l’arriéré de loyers et charges
En l’espèce, eu égard aux pièces produites, il n’est pas sérieusement contestable que l’arriéré de loyers s’élève à la somme de 6 465 euros, arrêtée au 12 mars 2026. Cette somme correspond au 5 mois de loyers impayés (6 000 euros) et au 12 premiers jours du mois de mars ((1200/31) x 12). La société INVOLT Energies sera en conséquence condamnée au paiement de cette somme, et sera déboutée du surplus de sa demande.
2-Sur la demande de provision à valoir sur l’indemnité d’occupation
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le loyer mensuel, charges incluses, est porté à la somme de 1 200 euros par mois.
Par conséquent il convient de condamner la société INVOLT Energies à payer à la SCI Intact la somme de 1 200 euros par mois à titre d’indemnité d’occupation à compter du 13 mars 2026, date à partir de laquelle cette dernière est occupante sans droit ni titre des locaux loués, et ce jusqu’à la libération effective des lieux.
IV. Sur les demandes accessoires
1-Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, il y a lieu de condamner la société INVOLT Energies, qui succombe, aux dépens.
2-Sur les frais irrépétibles
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens.
En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI Intact les sommes engagées par elle pour faire valoir ses droits. Par conséquent, il convient de condamner la société INVOLT Energies à lui payer une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Nous, Benoît Giraud, président du tribunal judiciaire d'Angers, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
Vu les dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile ;
Vu le contrat de bail professionnel liant les parties ;
Constatons la résiliation de plein droit par l’effet de la clause résolutoire à la date du 12 mars 2026, du bail consenti le 4 mars 2024 par la la SCI Intact à la société INVOLT Energies;
Constatons que la société INVOLT Energies est sans droit ni titre depuis le 12 mars 2026;
Ordonnons, en conséquence, l’expulsion de la société INVOLT Energies ainsi que de ses biens et de tous occupants de son chef des locaux situés au [Adresse 1] à [Localité 3], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
Déboutons la SCI Intact de sa demande d’astreinte ;
Condamnons la société INVOLT Energies à payer à la SCI Intact la somme de 6 465 euros à titre de provision à valoir sur l’arriéré de loyers ;
Condamnons la société INVOLT Energies à payer à la SCI Intact une indemnité d’occupation s’élevant à la somme mensuelle de 1 200 euros, à compter du 13 mars 2026 et jusqu’à libération effective des lieux;
Condamnons la société INVOLT Energies aux dépens ;
Condamnons la société INVOLT Energies à payer à la SCI Intact la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.
Ainsi fait et prononcé à la date ci-dessus par mise à disposition au greffe, la présente ordonnance a été signée par Benoît Giraud, président, juge des référés, et par Aurore Tiphaigne, greffière,
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous huissiers de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main,
A tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le Président du Tribunal et le Greffier,
Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire,
Par le Greffier soussigné,
