Texte intégral
MINUTE
ORDONNANCE DU : 03 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00289 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JGYD
AFFAIRE : [Q] [S] C/ [D] [O], [M] [R], [M] [R], S.A. ALLIANZ VIE, [D] [O]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE
Service des référés
ORDONNANCE DE REFERE
VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO
GREFFIERE : Céline TREILLE
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [S]
né le 18 Octobre 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Thierry COUTURIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEFENDEURS
Monsieur [D] [O], demeurant [Adresse 2]
représenté par la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
Monsieur [M] [R], demeurant Assurances [Adresse 3] [Adresse 4]
représenté par la SELAFA SEDOS CONSEIL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
Monsieur [M] [R], demeurant [Adresse 5]
représenté par la SELAFA SEDOS CONSEIL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
S.A. ALLIANZ VIE, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Nathalie DREVET-RIVAL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,avocat postulant, Maître Olivia RISPAL-CHATELLE, avocat au barreau de PARIS
Débats tenus à l'audience du : 23 Juillet 2026
Date de délibéré indiquée par la Présidente: 03 Septembre 2026
DECISION: contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées
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EXPOSE DU LITIGE
A partir du 1er octobre 2011, Monsieur [Q] [S] a travaillé pour Monsieur [D] [O], agent d'assurance Allianz, en qualité de salarié d'abord à temps partiel, puis à temps plein à compter de janvier 2014.
A partir d'octobre 2014, Monsieur [S] a été frappé d'une neuropathie dégénérative évolutive.
Il a été placé en arrêt maladie à compter du début de l'année 2015, puis en invalidité 2ème catégorie à compter du 1er octobre 2015, et n'a jamais pu reprendre son emploi dans l'agence de Monsieur [O].
Monsieur [S] a finalement été licencié pour inaptitude d'origine non-professionnelle le 11 février 2016.
Par acte de commissaire de justice en date du 22 avril 2026, Monsieur [Q] [S] a fait assigner la société Allianz Vie devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin d'obtenir la communication de documents contractuels.
Par actes de commissaire de justice en date du 27 avril 2026, Monsieur [Q] [S] a procédé à l'appel en cause de Monsieur [D] [O] et de Monsieur [M] [R].
Les deux dossiers ont fait l'objet d'une jonction prononcée à l'audience du 21 mai 2026 sous le numéro unique RG : 26/00289.
L'affaire a été retenue à l'audience du 23 juillet 2026, à laquelle Monsieur [Q] [S] sollicite de voir :
- Ordonner à la compagnie " Allianz Vie ", à Monsieur [D] [O] et à Monsieur [M] [R], in solidum et à qui il appartiendra, de communiquer à Monsieur [S], les éléments suivants afférents au contrat de prévoyance Allianz nº199431/000 souscrit à son bénéfice, ceci sur la période d'octobre 2015 jusqu'à ce jour :
o Tous les actes relatifs à la vie du contrat et aux événements ayant affecté ce contrat depuis sa souscription (notamment avenants, résiliations intervenues en 2017, 2018 et 2020, nouvelles souscriptions après résiliations, conditions de rétablissement du contrat après résiliations ...) ;
o Les motifs de l'absence de revalorisation depuis 2019 de la rente versée à Monsieur [S], ces éléments lui étant nécessaire pour apprécier la réalité de ses droits ;
- Sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, la présente juridiction se réservant la liquidation de l'astreinte ;
- Condamner in solidum la compagnie " Allianz Vie ", Monsieur [D] [O] et Monsieur [M] [R] à payer 3 500 € sur le fondement de l'article 700 CPC, outre les dépens.
Au visa de l'article 834 du Code de procédure civile, il expose que du fait de son placement en invalidité 2ème catégorie, il a activé le contrat de prévoyance obligatoire souscrit par Monsieur [O] pour les salariés de son agence ; que depuis 2015, il perçoit au titre de ce contrat une rente mensuelle d'invalidité d'environ 400 € ; qu'il a dû faire face à différentes difficultés, notamment la résiliation du contrat puis la reprise des versements en juin 2018 et en décembre 2020, sans aucune explication, et l'absence de communication des notices d'information et documents contractuels relatif au contrat en cours afin de connaître sa situation auprès d'Allianz ; qu'en octobre 2022, Monsieur [O] a vendu son fonds de commerce à Monsieur [R] ; que Monsieur [S] a insisté depuis des mois et à plusieurs reprises auprès de Monsieur [O] et de la compagnie Allianz afin d'obtenir la communication des notices d'information et documents contractuels relatifs à son contrat, en vain ; que la compagnie Allianz a refusé d'adresser ces éléments et a renvoyé Monsieur [S] vers Monsieur [O] ; que ce dernier renvoyait Monsieur [S] vers son successeur, qui indiquait que les faits antérieurs à 2022 ne le concernaient pas ; que suite à la délivrance de l'assignation et par mail officiel du 12 mai 2026, l'avocat de Monsieur [R] a communiqué les conditions particulières du contrat de prévoyance ; que le 18 mai 2026, la compagnie Allianz a joint à ses conclusions les conditions générales du contrat de prévoyance, les conditions particulières du contrat, une correspondance du 9 décembre 2015 informant Monsieur [S] de la mise en place de la rente, et les décomptes des prestations versées à l'assuré ; que la compagnie Allianz n'a fourni aucune explication concernant les résiliations successives du contrat de prévoyance intervenues en 2017, 2018 et 2020, ni au sujet des conditions auxquelles la reprise des prestations est intervenue après ces résiliations ; que la compagnie n'a pas expliqué à Monsieur [S] pourquoi il n'a été procédé à aucune revalorisation de la rente depuis 2019 ; que les pièces visées par Monsieur [O] sont sans rapport avec l'objet du litige, puisque les documents se rapportent à la mutuelle frais-santé et non au contrat de prévoyance ; que Monsieur [O] n'a pas éclairé Monsieur [S] sur les évènements ayant affecté le contrat de prévoyance depuis sa mise en œuvre, notamment au sujet des trois résiliations intervenues, des nouvelles souscriptions pouvant s'en être suivies et des avenants signés ; qu'il ressort des éléments produits que Monsieur [S] n'était pas pris en charge au titre du statut de cadre, que Monsieur [O] avait pourtant régularisé en 216 au profit de Monsieur [S] avec effet au 1er janvier 2014.
Monsieur [D] [O] sollicite de voir déclarer que les demandes de Monsieur [S] dirigées à son encontre se heurtent à des contestations sérieuses ; de voir débouter Monsieur [S] de ses demandes, et de le voir condamner au paiement d'une somme de 1 500 € à titre de participation sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Il expose avoir adressé à Monsieur [S] le 26 août 2024 :
- Le kit d'affiliation ;
- Le certificat d'adhésion du Cabinet au contrat de prévoyance Allianz ;
- La décision unilatérale de l'employeur ;
- La notice d'affiliation du contrat ;
Soit l'intégralité des documents qu'il avait conservé en sa possession ; qu'il précise que lorsqu'un agent général cède son portefeuille, il n'a plus accès aux données de la compagnie ; que depuis 2022, il n'a plus accès ni au contrat, ni à la vie de celui-ci, ni à la compagnie Allianz ; que le contrat de prévoyance a été résilié pour l'avenir le 31 décembre 2020, et que cette résiliation est sans effet sur la rente versée à Monsieur [S] depuis 2015 ; que le fait générateur déclenchant la garantie est antérieure à la résiliation ; que la rente a été versée sans interruption jusqu'à ce jour.
Monsieur [M] [R] sollicite de voir :
A titre principal :
- Dire et juger irrecevables les prétentions formées à l'encontre de Monsieur [M] [R] ;
- Débouter Monsieur [S] de toutes demandes dirigées contre Monsieur [M] [R] ;
- Condamner Monsieur [Q] [S] au paiement d'une somme de 1.000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC, outre les dépens.
A titre subsidiaire :
- Constatant que Monsieur [M] [R] et la Compagnie Allianz Vie ont communiqué les éléments contractuels sollicités ;
- Dire la demande de communication non avenue et en débouter Monsieur [Q] [S] tout comme l'astreinte associée ;
- Dire et juger qu'il existe une contestation sérieuse quant à l'existence des obligations invoquées.
Il expose que lors de la cession du fonds de commerce, Monsieur [O] n'employait qu'une seule salariée, dont le contrat a été transféré ; que Monsieur [R] n'a jamais été l'employeur de Monsieur [Q] [S] ; qu'il a transmis les documents en sa possession, soit le contrat collectif de prévoyance, dans le but de mettre amiablement un terme au litige ; que la société Allianz Vie a également communiqué à Monsieur [S] certains documents, de sorte que ses demandes ont été satisfaites.
La société Allianz Vie sollicite de voir :
- Dire que la demande de communication est non avenue et en débouter Monsieur [S] tout comme l'astreinte associée ;
- Débouter Monsieur [S] de toutes ses demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens ;
- Rejeter toutes demandes dirigées contre Allianz Vie.
Elle expose que le contrat a été résilié pour non-paiement au 31 décembre 2020 sans que cela n'interrompe le versement de la rente servie régulièrement depuis le sinistre; que la compagnie Allianz Vie n'a jamais été saisie à titre amiable pour communiquer les documents sollicités ; que Monsieur [S] dispose déjà de tous les documents qui lui ont été adressés directement ; que c'est à l'employeur et non à l'assureur groupe de communiquer les documents contractuels ; que l'assureur a agi avec diligence et ne peut se voir reprocher aucun manquement.
L'affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 834 du Code de procédure civile prévoit que " Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ".
En l'espèce, Monsieur [Q] [S] ne rapporte pas la preuve de l'existence de documents autres que ceux dont il a déjà reçu communication. Il dispose déjà des trois documents essentiels, à savoir les conditions générales, les conditions particulières, et le décompte des sommes lui ayant été versées.
Les avenants, résiliations intervenues, nouvelles souscriptions après résiliations et conditions de rétablissement du contrat après résiliations ne concernent pas le contrat en vertu duquel il reçoit la rente dont il bénéficie ; rente qu'il continue d'ailleurs de percevoir malgré la résiliation du contrat au 31 décembre 2020.
En outre, les résiliations qu'il allègue, et dont la mention figure dans les décomptes transmis par l'assureur, n'ont entraîné aucune baisse ou interruption du versement de la rente à son encontre. Ces éléments n'intéressent que les deux cocontractants que sont l'ancien employeur de Monsieur [S] et l'assureur.
Concernant Monsieur [R], il convient de souligner qu'il n'est que le successeur de Monsieur [O] pour avoir racheté son fonds de commerce à ce dernier, la cession étant intervenue le 2 janvier 2023, date à laquelle le contrat de prévoyance liant Monsieur [O], en sa qualité d'employeur, et la société Allianz, avait déjà été résilié.
La demande de Monsieur [Q] [S] est ainsi grevée de contestations sérieuses, il n'y a pas lieu à référé.
Monsieur [Q] [S], qui succombe, est condamné aux dépens et à payer à chacun des défendeurs la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
DIT n'y avoir lieu à référé sur la demande de communication de documents sous astreinte formulée par Monsieur [Q] [S] ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [S] à payer à chacun des défendeurs la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [S] aux dépens.
LA GREFFIERE LA VICE PRESIDENTE
Céline TREILLE Alicia VITELLO
Grosse + Copie :
la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON
Me Thierry COUTURIER
Me Nathalie DREVET-RIVAL
la SELAFA SEDOS CONSEIL
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Le 03 Septembre 2026
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