Texte intégral
DU TROIS AOUT DEUX MIL VINGT SIX
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POLE SOCIAL
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S.A.S. SUP INTERIM 80
C/
CPAM de la Seine Maritime
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N° RG 25/00401
N° Portalis DB26-W-B7J-ISYI
BJ/OC
Minute n°
Grosse le
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Expédition le :
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Expert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AMIENS
POLE SOCIAL
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J U G E M E N T
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mme Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social,
M. Marcel CATEL, assesseur représentant les travailleurs salariés
M. Hervé DHEILLY, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants
et assistés de M. David CREQUIT, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
DÉBATS
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 15 juin 2026 du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, tenue par Mme Bénédicte JEANSON, présidente de la formation de jugement, M. Marcel CATEL et M. Hervé DHEILLY, assesseurs, assistés de M. Olivier CHEVALIER, greffier.
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A.S. SUP INTERIM 80
3 rue Henri Barbusse
80130 FRIVILLE ESCARBOTIN
Représentant : Maître Michaël RUIMY de la SELARL R & K, avocats au barreau de LYON substitué par Maître Myriam SANCHEZ, avocat au barreau de PARIS
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
CPAM de la Seine Maritime
50, avenue de Bretagne
76000 ROUEN
Représentée par Mme Gwenaëlle HAUTBOUT,
munie d’un pouvoir en date du 15/06/2026
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 3 Août 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
Jugement contradictoire et en premier ressort
*****
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société SUP INTERIM 80 a établi le 28 avril 2023 une déclaration d’accident du travail concernant M. [P] [M], salarié en tant que cariste, indiquant que celui-ci avait été victime le 27 avril 2023 d’un accident sur le lieu de travail habituel dans les circonstances suivantes : « en poste ; selon ses dires, des berceaux seraient venus heurter la jambe droite de M. [M] ».
Un certificat médical initial établi le jour de l’accident a fait état d’une fracture multifocale de l’os de la jambe droite.
La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Rouen-Elbeuf-Dieppe a pris en charge l’accident de M. [M] au titre de la législation sur les risques professionnels, ce dont elle a informé l’employeur par lettre datée du 6 décembre 2023.
L’état de santé de M. [M] a été déclaré consolidé au 24 juin 2025, avec l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 10%, ce dont la caisse a informé l’employeur par lettre datée du 27 juin 2025.
Saisie du recours formé par l’employeur à l’encontre de cette décision, la commission médicale de recours amiable (CMRA), en sa séance du 14 octobre 2025, a confirmé la décision.
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 18 novembre 2025, la société SUP INTERIM 80 a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de demandes tendant, à titre principal, à la réduction à 8% du taux d’IPP opposable à l’employeur et à voir ordonner l’exécution provisoire ; et à titre subsidiaire, à voir ordonner une consultation médicale aux frais de la caisse sous le bénéfice de l’exécution provisoire.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 15 juin 2026, à l’issue de laquelle la présidente a indiqué qu’elle était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 3 août 2026 par mise à disposition publique au greffe de la juridiction, en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
La société SUP INTERIM 80, représentée par son conseil, maintient les termes de sa requête initiale.
La CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe, régulièrement représentée, développe ses conclusions transmises par voie dématérialisée le 1er juin 2026, aux termes desquelles elle demande au tribunal, à titre principal, de rejeter les demandes de la société SUP INTERIM 80 ; et à titre subsidiaire, d’ordonner une mesure d’instruction.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures des parties et aux développements ci-après pour l’exposé de leurs moyens respectifs.
MOTIVATION
1. Sur la demande principale
L’article L.434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Aux termes de l’article R.434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit.
Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code). Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.
Au cas présent, le barème indicatif d’invalidité en accident du travail propose en son chapitre 2.2.5 sur les articulations du pied un taux d’incapacité de 5% dans l’hypothèse d’une limitation des mouvements de la cheville, dans le sens antéro-postérieur, si le pied conserve un angle de mobilité favorable (15° de part et d'autre de l'angle droit).
En l’espèce, il n’est pas contesté que l’état de santé de M. [M] a été déclaré consolidé le 24 juin 2025. Dès lors, c’est à cette date que doit s’apprécier le taux d’incapacité.
Pour remettre en cause le taux d’IPP de 10%, la société SUP INTERIM 80 produit l’avis de son médecin conseil, aux termes duquel, celui-ci estime qu’il existe une différence entre l’examen réalisé par le chirurgien le 7 juin 2024 et celui réalisé par le médecin conseil de la caisse, ce qui conduit à relativiser les plaintes et les données objectivables issues de l’examen réalisé par le médecin conseil. Il ajoute que le certificat médical final ne fait état que de douleurs séquellaires, sans autres anomalies. Il conclut qu’un taux de 8% serait plus adapté aux séquelles présentées par M. [M].
Le médecin conseil de la caisse a estimé, pour fixer le taux d’IPP à 10%, que « les séquelles de l’accident de travail avec double fracture des os de la jambe droite traitée chirurgicalement consistent en la persistance de douleurs et retentissement sur la marche notamment en raison de la mobilité antéropostérieure de la cheville ».
Le médecin conseil de la caisse a précisé, en réponse aux observations du médecin conseil de l’employeur, qu’il existe une limitation de la mobilité de la cheville en actif et en passif ; que la marche se fait avec boiterie ; qu’il existe des douleurs, une mobilité passive subnormale et une perte de mobilité latérale de la cheville droite. Le médecin conseil de la caisse a rappelé que l’examen réalisé par le chirurgien le 7 juin 2024 et celui réalisé par le médecin conseil de la caisse le 26 mai 2025 étaient espacés dans le temps de près d’un an, période durant laquelle l’évolution a pu être défavorable avec un enraidissement de la cheville ; et que le chirurgien n’avait pas mesuré la mobilité de la cheville. Le médecin conseil de la caisse a indiqué que le barème prévoyait un taux de 5% pour la limitation dans le sens antéro-postérieur de la cheville, mais qu’un taux de 10% indemnisait justement la persistance de la douleur gênant la marche, limitée à 15 minutes, et la diminution associée de la mobilité latérale de la cheville droite en plus de la limitation antéro-postérieure.
Les éléments produits par l’employeur ne suffisent pas à remettre en cause l’évaluation initialement réalisée par le médecin conseil de la caisse, confirmée par la CMRA, et précisée à nouveau à la suite des observations de l’employeur.
Dans ces conditions, la demande de la société SUP INTERIM 80 est rejetée.
2. Sur la demande de mesure d’instruction
Aux termes de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction. Pour autant, l’article 146 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit qu’en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. Il appartient dès lors à celle des parties qui sollicite une telle mesure de produire à tout le moins des éléments de nature à caractériser son opportunité.
Décision du 03/08/2026 RG 25/00401
En l’espèce, l’employeur motive sa demande de mesure d’instruction en se fondant sur les discordances manifestes qui existent, selon lui, entre les conclusions médicales rendues par le médecin conseil de la caisse et celles rendues par son propre médecin conseil.
Au regard des éléments précédemment développés, il n’est pas justifié de l’opportunité de la mise en œuvre d’une mesure d’instruction.
La demande de la société SUP INTERIM 80 en ce sens est rejetée.
3. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
L’article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Partie perdante au sens où l’entend ce texte, la société SUP INTERIM 80 supportera les éventuels dépens de l’instance.
Au regard de la solution retenue, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, publiquement mis à disposition au greffe,
Rejette les demandes de la société SUP INTERIM 80,
Condamne la société SUP INTERIM 80 aux éventuels dépens,
Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.
Le Greffier, La Présidente,
David Créquit Bénédicte Jeanson
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