Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 06 Août 2026
N° RG 25/07636 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LZ62
Jugement du 06 Août 2026
Société [Localité 3]
C/
[O] [N] née [H]
EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à [Localité 3]
Au nom du Peuple Français ;
Rendu par mise à disposition le 06 Août 2026 ;
Par Killian MAILLEFAUD, juge des contentieux de la protection, assisté de Géraldine LE-GARNEC, greffier, lors des débats, et de Emmanuelle BADUFLE, greffier, lors du délibéré ;
Audience des débats : 07 Mai 2026.
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le02 juillet 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile. Le délibéré a par la suite été prorogé.
ENTRE :
DEMANDEUR :
Société [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par monsieur [G], muni d’un pouvoir
ET :
DEFENDEUR :
Mme [O] [N] née [H]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé en date du 10 et du 11 avril 2017, la société [Localité 3] a consenti un bail d'habitation à Madame [N] [O] concernant un logement situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial de 537,42€
Le montant du dépôt de garantie a été fixé à la somme de 537 euros.
Par ordonnance du 13 décembre 2023, le juge des contentieux de la protection a constaté la résiliation du bail sous seing privé en date du 10 et du 11 avril 2017, ordonné la reprise de ces locaux et leurs éventuelles annexes, ordonné la vente aux enchères des biens dont la valeur marchande est établie, déclaré abandonnés les biens sans valeur marchande trouvés dans les lieux, condamné Madame [N] à régler à la société la somme de 794,15€ au titre des loyers et charges dus à cette date et à une indemnité d’occupation égale au montant du loyer qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi. L’ordonnance a été signifiée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.
Le 29 avril 2024, un procès-verbal de reprise des lieux a été établi par commissaire de justice.
Par assignation du 02 septembre 2025, la société [Localité 3] demande au juge des contentieux de la protection de [Localité 1] de :
- Condamner Madame [N] [O] :
* Au paiement de la somme de 8487,07€, correspondant à 6547,68€ au titre des réparations locatives, déduction faite du dépôt de garantie versé lors de la conclusion du bail pour un montant de 537,42€ et 1939,39€ au titre des frais de mise en déchetterie
* Au paiement, à hauteur de 50 %, du procès-verbal d’état des lieux établi par Huissier de justice pour un montant de 95,43€
* Aux entiers dépens, ainsi qu’au paiement d’une somme de 500€ par application de l’article 700 du code de procédure civile
- Rappeler que les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire
A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où des délais de paiement seraient accordés pour le règlement de la dette, en vertu de l’article 1343-5 du code civil, Archipel Habitat sollicite, qu’à défaut de règlement d’une seule échéance, la totalité de la dette redevienne totalement exigible.
A l'audience du 07 mai 2026, la société [Localité 3] a déposé son dossier.
Malgré une assignation remise selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [N] n’a pas comparu, ni personne pour elle
L'affaire est mise en délibéré au 02 juillet 2026, prorogé jusqu au 06 aout 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur la demande en paiement
Aux termes de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé :
– de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;
– de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 sont d’ordre public et le locataire ne peut donc renoncer à leur application.
Aux termes des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Par ailleurs, l'article 1730 du code civil prévoit que « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet acte, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».
En outre, il est établi que lorsque l'état des lieux de sortie révèle des désordres non mentionnés dans l'état des lieux d'entrée, les travaux ou remplacement d'éléments d'équipement nécessités pour une restitution en bon état sont à la charge du preneur qui est présumé responsable des dégradations intervenues pendant sa jouissance à moins qu'il puisse se prévaloir de l'une des causes d'exonération visées à l'article 1730 du code civil précité.
En l'espèce, l'état des lieux d'entrée ayant été réalisé le 14 avril 2017 et la reprise du logement ayant eu lieu le 18 janvier 2024, l'occupation du logement par Madame [N] [O] est donc de plus de sept années.
Il convient, dès lors, poste par poste de demande, de comparer l’état des lieux d’entrée avec l’état des lieux de sortie pour contrôler l'existence ou non de dégradations locatives imputables à la locataire et donc dépassant l’usure normale du logement donné à bail, et d’évaluer le montant des réparations qui sont à la charge du locataire, compte tenu des devis et factures produits le cas échéant.
Concernant l’entrée
L’état des lieux d’entrée mentionne que les peintures sont neuves, que la porte d’entrée et le sol sont dans un état d’usure normale. Il est noté sur le procès-verbal de constat que la peinture du plafond est blanche, que les murs présentent des traces de frottement, des accrocs, des taches et que les plinthes sont poussiéreuses. L’état des lieux sortant, réalisé de manière non contradictoire, mentionne que les peintures du plafond, des boiseries/tuyaux/radiateurs sont abîmées et que le papier peint des murs est poussiéreux.
Compte tenu des traces sur les murs qui sont apparues par le défaut d’entretien du locataire, les frais de lessivage sont justifiés. Une partie de la dégradation étant en lien avec la vétusté, évaluée à 40 %, les frais de 69,09€ sont justifiés. L’état des lieux de sortie réalisé par le bailleur de manière non contradictoire ne suffit pas à déterminer une dégradation sur le plafond ou sur les boiseries, tuyauterie, et radiateurs alors même que le commissaire de justice ne mentionne pas que la peinture est abîmée à ces niveaux. Les frais de peinture de 52,25€ et 236,50€ sollicités à ce titre ne sont donc pas dus. La poussière au niveau des plinthes étant traitée dans le cadre des frais de nettoyage ci-après.
Concernant la cuisine
L’état des lieux d’entrée mentionne que les peintures et le meuble sous évier sont neufs. Il est noté sur le procès-verbal de commissaire de justice que la peinture du plafond est sale, qu’il y a des auréoles, taches, décollements, que les plinthes sont poussiéreuses et encrassées, que le placard est abîmé et sale avec une porte manquante. L’état des lieux de sortie souligne que le meuble sous évier est abîmé, que la peinture du plafond est encrassée et celle des boiseries/tuyauterie/radiateur abîmées.
Le locataire n’ayant pas restitué le meuble sous l’évier comme il l’avait reçu et au regard de la facture de Proxiserve, les frais de remplacement de 383,86€ sont justifiés. Les dégradations de peinture apparues au niveau du plafond, des murs et des boiseries/tuyauterie/radiateur justifient au paiement de frais de lessivage et de peinture. Cependant, au regard de la vétusté évaluée à 40 %, les sommes de 193,20€, 21,71€, 58,05€ seront dues.
Concernant le débarras
L’état des lieux d’entrée mentionne que les peintures sont neuves. Le commissaire de justice n’a pas distingué le débarras du reste de la cuisine, les éléments concernant les peintures sont donc applicables pour cet espace, ce qui ressort des photographies associées. L’état des lieux de sortie mentionne que la peinture des murs, boiseries sont abîmées et que la peinture du plafond est défraîchie.
Les dégradations de peinture apparues au niveau du plafond, des murs et des boiseries/tuyauterie/radiateur justifient au paiement de frais de lessivage et de peinture. Cependant, au regard de la vétusté évaluée à 40 %, les sommes de 55,29€, 6,58€, 19,35€ seront dues.
Concernant le séjour
L’état des lieux d’entrée mentionne que les papiers peints et peintures sont neufs, que la porte est dans un état d’usure normale et qu’elle ferme mal. Il est relevé sur le procès verbal de commissaire de justice que la peinture du plafond présente des taches et qu’elle est sale, que les murs sont abîmés et présentent des déchirures, que l’un des radiateurs est abîmé, qu’il y a un enfoncement sur une des portes. La photographie met en évidence la présence d’une fissure importante près de la poignée. Il est précisé sur l’état des lieux de sortie du bailleur que les peintures sont abîmées, que la porte entre la cuisine et le séjour est cassée, ainsi que le radiateur gauche.
Les dégradations de peinture apparues au niveau du plafond, des murs et des boiseries/tuyauterie/radiateur justifient au paiement de frais de lessivage et de peinture. Cependant, au regard de la vétusté évaluée à 40 %, les sommes de 340,03€, 46,08€, 96,75€ seront dues. Alors que le radiateur n’était pas cassé à l’entrée des lieux et qu’il l’est au retour sans explication du locataire, les frais de déplacement et de prise en charge pour remplacement de 23,16€ sont dus. Il en est de même pour la porte cassée et les frais de remplacement de 209,95€ sont dus.
Concernant la salle de bain
Il est noté sur l’état des lieux d’entrée que les peintures des boiseries/tuyaux/radiateurs et la porte sont en bon état, que l’habillage de la baignoire, le papier peint des murs et la peinture du plafond sont neufs, que la baignoire est en bon état avec un joint d’étanchéité défectueux. Il est précisé que le procès-verbal de commissaire de justice que la baignoire est sale, avec un joint périphérique et une faïence sale, que la peinture du plafond est sale, que la tapisserie des murs est abîmée, que la porte est bloquée en position ouverte. L’état des lieux de sortie souligne que l’habillage de la baignoire est abîmé, que les papiers peints et peinture du plafond sont abîmés, que la porte est cassée.
Les dégradations de peinture apparues au niveau du plafond, des murs et des boiseries/tuyauterie/radiateur justifient au paiement de frais de lessivage et de peinture. Cependant, au regard de la vétusté évaluée à 40 %, les sommes de 85,01€, 56,43€, 32,25€ seront dues. L’état des lieux de sortie non contradictoire ne permet pas à lui seul de déterminer que l’habillage de la baignoire est cassé alors même que le commissaire de justice ne l’a pas relevé dans son procès-verbal et que cela ne ressort pas des photographies. La somme de 105,67€ sollicitée à ce titre n’est donc pas justifiée. En revanche, la cassure de la porte n’étant pas présente à la prise à bail, les sommes sollicitées pour son remplacement sont dues à hauteur de 209,95€
Concernant les WC
Il est noté sur l’état des lieux d’entrée que la barre de seuil et le sol sont dans un état d’usure normale, que les papiers peints des murs et peinture du plafond / boiseries/ tuyaux/radiateurs sont vétustes. Il est précisé sur le procès-verbal du commissaire de justice qu’il y a des taches sur la peinture du plafond, que les murs sous tapisserie sont abîmés, que le sol est sale et taché, que la barre de seuil n’a pas de dégradation. L’état des lieux de sortie mentionne que la barre de seuil et les peintures et papiers peints sont abîmés.
Concernant la barre de seuil, l’état des lieux de sortie réalisé de manière non contradictoire ne peut suffire à établir l’existence d’une dégradation alors même que le commissaire de justice mentionne expressément qu’il n’y a pas de dégradation dessus. La somme de 11,14€ sollicitée pour sa pose n’est donc pas due. Concernant les papiers peints et peintures, ils étaient déjà vétustes à la prise à bail et le sol était dans un état d’usure normale de sorte que leur changement, après 7 années d’utilisation, n’est pas en lien avec une dégradation de la locataire mais à la vétusté et les sommes sollicitées au titre des frais de lessivage / peinture / papier peint / remplacement du sol ne seront donc pas dues.
Concernant la chambre 2
Il est noté sur l’état des lieux d’entrée que les papiers peints et les peintures sont vétustes. Il est noté sur le procès-verbal de commissaire de justice que la peinture du plafond est abîmée avec des traces et taches, que les murs présentent des punaises, taches, auréoles, accrocs, que les plinthes sont sales et poussiéreuses. L’état des lieux de sortie précise que les peintures et le papier peint sont abîmés.
Concernant les papiers peints et peintures, ils étaient déjà vétustes à la prise à bail de sorte que leur changement, après 7 années d’utilisation, n’est pas en lien avec une dégradation de la locataire mais à la vétusté et les sommes sollicitées au titre des frais de lessivage / peinture / papier peint ne seront donc pas dues.
Concernant la chambre 3
Il est noté sur l’état des lieux d’entrée que l’installation électrique et que les peintures boiseries/tuyaux/radiateurs sont en bon état, que le papier peint des murs et la peinture du plafond sont neufs. Le procès-verbal du commissaire de justice mentionne qu’il y a une douille sans ampoule, que la peinture du plafond est abîmée, qu’une prise est en partie arrachée, que les murs présentent des auréoles, impacts, taches, déchirures. L’état des lieux de sortie précise que l’installation électrique est arrachée, que les papiers peints et peintures sont abîmées.
Les dégradations de peinture apparues au niveau du plafond, des murs et des boiseries/tuyauterie/radiateur justifient au paiement de frais de lessivage et de peinture. Cependant, au regard de la vétusté évaluée à 40 %, les sommes de 85,01€, 94,05€, 58,05€ seront dues. L’installation électrique n’ayant pas été restituée telle qu’elle avait été reçue, les frais de réfaction de 11,13€ seront dus.
Concernant la chambre 4
Il est noté sur l’état des lieux d’entrée que le papier peint et les peintures sont neufs, que le sol vinylique est dans un état d’usure normal. Il est souligné dans le procès-verbal de constat que la peinture du plafond est sale avec de multiples taches et traces, que les murs présentent de multiples taches, auréoles, traces, déchirure, que le sol sous revêtement est sale, avec des traces de meubles et de poinçonnement. L’état des lieux de sortie précise que les papiers peints, peinture et le sol sont abîmés.
Les dégradations de peinture apparues au niveau du plafond, des murs et des boiseries/tuyauterie/radiateur justifient au paiement de frais de lessivage et de peinture. Cependant, au regard de la vétusté évaluée à 40 %, les sommes de 193,20€, 94,05€, 58,05€ seront dues. Concernant le sol, si les traces de meubles sont apparues avec l’usage du bien par la locataire, il est cependant souligné qu’il était en état d’usure normale à l’entrée de sorte qu’avec l’utilisation pendant 7 années, la majeure partie des dégradations est apparue avec la vétusté. La locataire sera donc tenue à 10 % des sommes sollicitées au titre du remplacement du revêtement, soit la somme de 62,34€.
Concernant le jardin
Il est noté sur l’état des lieux d’entrée que la pelouse est en bon état mais manquante à l’emplacement du potager. Les photographies sur le procès-verbal d’huissier mettent en évidence que la pelouse n’est pas taillée et l’état des lieux de sortie précise que la pelouse est en friche.
Alors même que la reprise du bien a eu lieu le 29 avril 2024 et que le procès-verbal de constat d’huissier et l’état de lieux de sortie ont été faits le 28 octobre 2024, soit 6 mois après la reprise du logement, le fait que la pelouse soit « en friche » n’est pas nécessairement imputable à la locataire mais à la durée entre la reprise et l’établissement du procès-verbal de sorte que les 91€ sollicités ne sont pas dus.
Concernant la cage d’escalier
Il est noté sur l’état des lieux d’entrée que le papier peint et les peintures sont neufs. Le procès-verbal du commissaire de justice relève que la peinture sur le plafond est tachée, que les murs présentent des auréoles, accrocs, déchirures, enfoncements, que les plinthes ont la peinture sale et poussiéreuse. L’état des lieux de sortie ajoute que la peinture et les papiers peints sont abîmés.
Les dégradations de peinture apparues au niveau du plafond, des murs et des boiseries/tuyauterie/radiateur justifient au paiement de frais de lessivage et de peinture. Cependant, au regard de la vétusté évaluée à 40 %, les sommes de 7,23€, 56,43€, 32,25€ seront dues.
Concernant le dégagement
Il est précisé sur l’état des lieux d’entrée que les peintures sont en bon état, que le détecteur de fumée est présent et que le placard est dans un état d’usure normale. Il est relevé sur le procès-verbal de commissaire de justice que les murs les murs présentent des traces de frottement, des accrocs, des taches et que les plinthes sont poussiéreuses ; qu’il y a un détecteur de fumée, qu’il y a une absence de poignée pour la porte du placard en face interne. L’état des lieux de sortie précise que la peinture du plafond est abîmée, qu’il n’y a pas de détecteur de fumée et que le placard est cassé.
Compte tenu des traces sur les murs qui sont apparues par le défaut d’entretien du locataire, les frais de lessivage sont justifiés. Une partie de la dégradation étant en lien avec la vétusté, évaluée à 40 %, les frais de 115,92€ sont dus. L’état des lieux de sortie réalisé par le bailleur de manière non contradictoire ne suffit pas à déterminer une dégradation sur le plafond ou sur les boiseries, tuyauterie, et radiateurs alors même que le commissaire de justice ne mentionne pas que la peinture est abîmée à ces niveaux. Les frais de peinture de 52,25€ sollicités à ce titre ne sont donc pas dus. La poussière au niveau des plinthes étant traitée dans le cadre des frais de nettoyage ci-après. Alors qu’il est constaté par le commissaire de justice la présence du détecteur de fumée, les sommes sollicitées pour sa pose de 21,22€ ne seront pas dues. Concernant le placard, ce dernier était en état d’usure normale et seule une poignée est manquante, sa réfection à neuf conduirait à un enrichissement du bailleur alors qu’une partie de la dégradation est en lien avec la vétusté. La locataire sera tenue au règlement de la somme de 79,25€ pour sa réfaction, soit 20 % du prix sollicité initialement.
Concernant les rangements
Il est noté sur l’état des lieux d’entrée que les murs et les peintures sont en bon état. Le procès-verbal de commissaire de justice ne distingue pas des « rangements », au niveau de la salle de bain ou de l’entrée. L’état des lieux de sortie souligne que le papier peint du troisième rangement présente des traces de meuble, que sur le papier peint du deuxième rangement est dégradé, que le papier peint et les peintures du premier rangement sont abîmés.
Le procès-verbal de commissaire de justice ne distingue pas les quatre rangements évoqués par le bailleur et les descriptions ou photographies ne permettent pas d’établir l’existence d’autres lieux dont il n’aurait pas été tenu compte dans le cadre de l’entrée et du dégagement déjà. L’état des lieux de sortie, non contradictoire, ne suffit pas à caractériser l’existence de dégradations de sorte que les sommes sollicitées pour les dégradations dans ces espaces ne seront pas dues.
Alors même que de la saleté importante a été soulignée dans l’ensemble du logement dans le procès-verbal de commissaire de justice, et au regard de la facture de la société Netplus de 237,17€, le forfait global pour le nettoyage du logement de 236€ sera dû.
Concernant les frais de mise en déchetterie, le procès-verbal de reprise a mis en évidence la présence de nombreux meubles qui sont restés au sein du logement sans accord du propriétaire. Le bailleur produit la facture de l’entreprise SEVEL de 1939,39€ pour les frais de mise en déchetterie qui apparaissent donc justifiés puisque la locataire aurait dû retirer ces biens. Ces sommes seront donc dues.
Face aux dégradations locatives, c’est à juste titre que le bailleur a conservé le dépôt de garantie de 537,42€ comme il le mentionne dans ses écritures qui doit venir en déduction des sommes dues.
Au total, Madame [N] est donc redevable de la somme de 4491,67€.
II. Sur les demandes accessoires
• Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la société [Localité 3], Madame [N] sera condamnée à lui verser la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
• Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame [N] étant la partie perdante à l’instance, elle sera condamnée à régler les dépens de l’instance.
• Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire,par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Madame [N] [O] à verser à la société [Localité 3] la somme de 4491,67€, soit quatre mille quatre cent quatre-vingt-onze euros et soixante-sept centimes au titre des dégradations locatives concernant le logement situé [Adresse 5]
CONDAMNE Madame [N] [O] à verser à la société [Localité 3] la somme de 150€, soit cent cinquante euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [N] [O] aux entiers dépens de la présente instance ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du tribunal judiciaire, le 06 aout 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge des contentieux de la protection et par la greffière.
La greffière, Le juge des contentieux de la protection,