Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT
procédure accélérée au fond
56Z
Minute
N° RG 26/00934 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3T6E
1 copie
Décision nativement numérique délivrée
le 26/10/2026
à Me Jamal BOURABAH
Me Morgan JAMET
Me Antoine MATHIAS
Rendue le VINGT SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 21 septembre 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
DEMANDERESSE
Société SYNERGIE
[Adresse 1] à [Localité 2]
[Localité 3]
représentée par Me Morgan JAMET, avocat plaidant au barreau de PARIS, Me Antoine MATHIAS, avocat postulant au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
Association [W] [S] [N]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Jamal BOURABAH, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Me Antoine WOIMANT, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE
I - PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Le 10 décembre 2025, l’association [W] [S] [N] a lancé un appel d’offres pour l’attribution d’un accord-cadre relatif aux prestations de service dédiées à la mise en place de prestations de prestations de travail temporaire, marché avec allotissement en 2 lots :
- Lot 1 - Surveillance d’examens et de concours, en présentiel ou en distanciel
- Lot 2 - Missions généralistes ponctuelles, notamment dans les domaines logitisques ou opérationnels.
Titulaire sortant du marché, la société SYNERGIE, s’est portée candidate pour les deux lots.
Le 25 mars 2026, [W] [S] [N] lui a notifié le rejet de son offre concernant les lots 1 et 2.
Par courrier en date du 2 avril 2026 [W] [S] [N] a accusé réception de cette notification et a sollicité des informations complémentaires afin de compréhension de l’analyse réalisée.
Par acte du 7 avril 2026, la société Synergie a fait assigner [W] [S] [N] à l’audience du 21 septembre 2026 du président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant selon la procédure accélérée au fond pour voir notamment annuler la décision de [W] [S] [N] pour chacun des lots et la procédure d’appel d’offres.
Par courrier en date du 20 avril 2026 accusant réception le 7 avril 2026 du courrier du 2 avril précité, [W] [S] [N] a communiqué des informations complémentaires à la société Synergie.
À l’audience du 21 septembre 2026, la société Synergie a demandé au Président du Tribunal judiciaire de Bordeaux de :
- annuler la décision rendue par [W] [S] [N] en date du 25 mars 2026 par laquelle il été décidé d’écarter les offres de Synergie pour le marché Avis de marché n° 819328-2025 ;
- annuler toutes décisions consécutives aux irrégularités qui entachent la procédure de publicité et de mise en concurrence, et notamment les décisions d’attribution du contrat et de rejet des offres éventuellement notifiées aux candidats ;
- enjoindre à [W] [S] [N] de différer la signature du contrat jusqu’au terme de la procédure ;
- enjoindre à [W] [S] [N] de communiquer sans délai le rapport d’analyse des offres et décisions ainsi que le procès-verbal de la commission ayant statué sur l’attribution du marché « Avis de marché n° 819328-2025 » ;
- ordonner à [W] [S] [N] de suspendre la procédure de passation du marché « Avis de marché n° 819328-2025 » visée par la présente requête ;
- interdire la signature du contrat relatif au marché « Avis de marché n° 819328-2025 » avant régularisation de la procédure ;
- annuler la procédure d’appels d’offres irrégulière au regard des manquements aux obligations de publicité, de mise en concurrence et de transparence ;
- enjoindre à [W] [S] [N] d’organiser une nouvelle procédure d’appel d’offres en lieu et place de la présente qui est totalement viciée ;
- condamner [W] [S] [N] à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner la défenderesse aux entiers dépens.
Elle explique que le marché incriminé ne comporte aucune clause exorbitante de droit commun pouvant conduire à la conclusion qu’il s’agirait d’un contrat de droit public, que s’agissant d’un contrat de droit privé, le juge judiciaire est compétent et que le marché n’ayant pas encore été signé à ce jour, elle est en mesure de démontrer l’existence de divers manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence que le pouvoir adjudicateur doit respecter dans le cadre de la procédure de passation du marché litigieux et que ces manquements, eu égard à leur portée et au stade de la procédure à laquelle ils se rapportent, sont de nature à l’avoir lésée au bénéfice des sociétés JOB LINK et ADECCO.
Quant à la recevabilité de son recours, elle fait valoir qu’elle n’est pas subordonnée à la preuve que le requérant aurait obtenu le marché, et que le contrôle du juge porte seulement et uniquement sur l’incidence du manquement invoqué, qu’ayant intérêt à conclure et ayant été écartée, elle justifie d’un intérêt à agir. Elle ajoute que sa position dans le classement, dont se prévaut [W] [R] pour prétendre à l’irrecevabilité de son action, ne saurait constituer la démonstration de l’absence de toute lésion puisque ce classement est précisément le résultat de la procédure de mise en concurrence dont la régularité est contestée, que le manquement qu’elle invoque porte sur le coeur même de la procédure de mise en concurrence, à savoir l’appréciation comparative des offres des candidats et l’établissement du classement final et que par définition, une irrégularité affectant cette étape est susceptible d’avoir eu une incidence directe sur le résultat de la consultation et, partant, sur ses chances d’obtenir le contrat.
Elle fait valoir que si [W] [R] lui a communiqué ses notes globales pour les lots n°1 et n°2 ainsi que les notes globales des sociétés attributaires et leur identité, puis des informations complémentaires, les éléments communiqués sont insuffisants au regard de la jurisprudence constante en ce qu’ils ne lui permettent pas de comprendre les caractéristiques et avantages des offres retenues et pourquoi elles ont été retenues en lieu et place des siennes, le pouvoir adjudicateur méconnaissant ainsi les dispositions des articles R.2181-3 et R.2181-4 du Code de la commande publique et de la jurisprudence constante en la matière, ce qui caractérise un manquement de [W] [R] à son obligation de transparence et d’information du candidat évincé.
Outre le manquement de [W] [S] [N] à ses obligations de transparence et d’information du candidat évincé, elle allègue une erreur manifeste d’appréciation du pouvoir adjudicateur dans l’analyse des offres. Elle fait valoir que si le juge ne contrôle pas l’appréciation du pouvoir adjudicateur, il doit par contre contrôler si les méthodes de notation sont entachées d’irrégularité et si, en méconnaissance des principes fondamentaux d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, la méthode de notation est par elle-même de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et si elles sont, de ce fait, susceptibles de conduire à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l’ensemble des critères pondérés, à ce que l’offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie.
Elle soutient qu’au regard des explications fournies, [W] [S] [N] a substitué “l’offre la plus avantageuse” à “l’offre économiquement la plus avantageuse”, et qu’au regard des commentaires, il appert qu’en rejetant ses offres, [W] [S] [N] a pris une décision qui n’est pas cohérente avec ses propres observations et contraire aux critères que le pouvoir adjudicateur avait lui-même déterminés. Elle allègue les incohérences objectives affectant l’analyse des offres et notamment le décalage manifeste entre les appréciations littérales portées par le pouvoir adjudicateur et les notes finalement attribuées au titre des critères concernés, incohérences qui sont de nature à révéler une analyse irrégulière ou, à tout le moins, à faire peser un doute sérieux sur la réalité et la cohérence de la notation. Elle observe que sa contestation porte sur la cohérence même de l’appréciation portée sur les offres dès lors que les appréciations qualitatives ne correspondent pas aux écarts de notation qui en résultent et que [W] [S] [N] ne produit aucun élément permettant de vérifier que la différence de notation procède effectivement d’une application cohérente des critères annoncés. Elle ajoute que l’absence de production par [W] [S] [N] du rapport d’analyse des offres la place dans l’impossibilité de vérifier objectivement la différenciation opérée entre les notes au regard des appréciations portées, non pas uniquement sur son offre, mais sur l’ensemble des offres présentées. Elle en déduit qu’elle est fondée à émettre un sérieux doute quant au respect, par le pouvoir adjudicateur, du principe de loyauté mais également de ses obligations de publicité, de mise en concurrence et de transparence.
[W] [S] [N] demande au Président du Tribunal judiciaire de Bordeaux de :
- à titre liminaire déclarer irrecevable l’action de la société SYNERGIE pour défaut d’intérêt à agir ;
- débouter la société SYNERGIE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- condamner la société SYNERGIE à lui payer la somme de 7.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
- condamner la société SYNERGIE aux entiers frais et dépens de l’instance.
Elle soutient que la société Synergie ne rapporte pas la preuve de son intérêt à agir, faute de démontrer que les prétendues irrégularités qui affecteraient la procédure du marché seraient susceptibles de l’avoir lésée puisqu’elle a été classée en 5ème position sur le lot n°1 et en 4ème position sur le lot n°2.
Elle soutient qu’aux termes de son courrier de rejet du 25 mars 2026 elle a précisé, conformément aux dispositions des articles R.2181-1 et R.2181-3 du Code de la commande publique et aux décisions jurisprudentielles :
- sa décision de rejet ;
- les notes obtenues et motifs dudit rejet ;
- l’identité des sociétés attributaires ;
- la date à laquelle elle est susceptible de signer le marché,
qu’il doit être constaté l’exhaustivité du courrier de rejet qui comprend, pour chaque critère et sous-critère, un commentaire explicatif quant à l’appréciation de l’offre, de sorte que sa lettre de rejet est conforme aux obligations qui lui sont imposées et que la société Synergie ne peut prétendre qu’elle a manqué à son devoir d’information des candidats évincés. Elle observe en outre avoir répondu à la demande d’informations complémentaires reçues le jour de l’assignation.
Elle conteste par ailleurs l’allégation d’erreur manifeste d’appréciation dans l’analyse des offres en observant que le juge ne peut se prononcer sur l’opportunité du choix opéré par le pouvoir adjudicateur, ni sur l’appréciation intrinsèque de la valeur des offres mais uniquement sur l’existence d’éventuels manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, et, le cas échéant, sur une dénaturation manifeste du contenu des offres ou sur une violation du principe d’égalité de traitement entre les candidats. Elle observe que les allégations de la société Synergie ne reposent sur aucun élément objectif, qu’elle a retenu pour chacun des lots n° 1 et n° 2, les candidats ayant obtenu les meilleures notes globales après application des critères et de leur pondération, que le choix des offres retenues repose sur une comparaison chiffrée et objective des offres, opérée dans le strict cadre des critères annoncés dans le RC, ce qui exclut toute substitution illicite d’un prétendu critère d’ “offre la plus avantageuse” à la notion légale d’offre économiquement la plus avantageuse. Elle objecte que la contestation par la société SYNERGIE de ses notes ne caractérise aucunement un quelconque grief de dénaturation ou de rupture d’égalité, qu’elle ne dépasse pas le stade d’une appréciation subjective de sa propre offre en opposant ses commentaires favorables au résultat de la notation, sans apporter le moindre élément objectif établissant que ce résultat serait contradictoire avec le contenu de son offre ou avec les critères de la consultation. Elle ajoute que l’existence d’un faible écart de note ne peut suffire à démontrer l’erreur manifeste d’appréciation ni un système de notation irrégulier et ajoute que les écarts de note sont très éloignés d’un simple faible écart, les écarts substantiels expliquant les classements en 5ème pour le lot 1 et 4ème position pour le lot 4.
La présente décision se rapporte aux conclusions écrites des parties soutenues à l’audience écritures pour un plus ample exposé des moyens des parties.
II - MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l’action
Aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 07 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, « en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par des pouvoirs adjudicateurs des contrats de droit privé ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, les personnes ayant un intérêt à conclure l'un de ces contrats et susceptibles d'être lésées par ce manquement peuvent saisir le juge avant la conclusion du contrat. La demande est portée devant la juridiction judiciaire. »
Selon l'article 3, «A la demande du requérant, le juge peut prendre les mesures provisoires tendant à ce qu'il soit ordonné à la personne morale responsable du manquement de se conformer à ses obligations et, le cas échéant, à ce que soit suspendue la procédure de passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts en présence et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages.
Le requérant peut également demander l'annulation des décisions qui se rapportent à la passation du contrat et la suppression des clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent les obligations mentionnées à l'article 2.»
[W] [S] [N] soutient que la société Synergie n’a pas d’intérêt à agir en raison de son rang de classement, qui a pour effet qu’elle ne peut avoir été lésée comme elle le prétend.
Cependant la société Synergie, qui était titulaire sortant du marché, a soumissionné aux deux lots de l’appel d’offre émis par [W] [S] [N] et n’a pas été retenue.
Dès lors, soutenant l’existence de manquements de la société Synergie, d’une part à ses obligations de transparence et d’information du candidat évincé, d’autre part une erreur manifeste d’appréciation du pouvoir adjudicateur dans l’analyse des offres, la société Synergie a un intérêt légitime né et actuel à saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond pour voir statuer sur le bien fondé ou non de ses prétentions.
Son action sera donc déclarée recevable.
Sur le défaut de transparence et d’information :
Aux termes de l’article R.2181-1 du code de la commande publique, l’acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre. Tout candidat ou soumissionnaire dont la candidature ou l’offre a été rejetée peut obtenir les motifs de ce rejet dans un délai de quinze jours à compter de la réception de sa demande à l’acheteur.
Lorsque l’offre de ce soumissionnaire n’était ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable, l’acheteur lui communique en outre les caractéristiques et avantages de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire du marché.
Selon l’article R.2181-3 du même code, la notification prévue à l’article R.2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature et de l’offre. Lorsque la notification de rejet intervient après l’attribution du marché, l’acheteur communique en outre :
- le nom de l’attributaire ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de son offre
- la date à compter de laquelle il est susceptible de signer le marché dans le respect des dispositions de l’article R.2182-1.
En l’espèce par courrier en date du 25 mars 2026 informant la société Synergie de ce que sa candidature n’avait pas été retenue pour les lots 1 et 2 de l’appel d’offres, [W] [S] [N] l’a aussi informée des notes obtenues par lot et pour chacun des critères, avec un commentaire explicatif, a précisé l’identité des sociétés attributaires avec la note obtenue par celles-ci, et indiqué la date à laquelle elle était susceptible de signer le marché.
Cette lettre de rejet était donc conforme aux dispositions précitées.
À la suite de la demande d’information complémentaires, par courrier du 20 avril 2026 elle a explicité par critères et sous-critères les points qui ont pénalisé l’offre de la société Synergie et explicité les avantages des offres retenues en indiquant les points sur lesquels ces offres se sont distinguées.
Ce faisant, [W] [S] [N] a répondu aux exigences de transparence et d’information ci-dessus rappelées et la société Synergie est ainsi mal fondée en son moyen.
Sur l’erreur manifeste d'appréciation du pouvoir adjudicateur dans l'analyse des offres
En application de l’article L.2152-7 du code de la commande publique, le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base du critère du prix ou du coût. L'offre économiquement la plus avantageuse peut également être déterminée sur le fondement d'une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux.
[W] [S] [N] produit le Règlement de Consultation qui comporte notamment les critères d’appréciation des offres, à l’encontre desquels la société Synergie ne développe aucun argument tendant à démontrer qu’ils étaient en eux-même de nature à fausser la mise en concurrence et l’égalité entre les soumissionnaires, et à lui permettre une appréciation purement subjective.
S’il relève de l’office du juge dans le cadre du contrôle précontractuel de procéder au contrôle de la dénaturation de l’offre d’un candidat par le pouvoir adjudicateur, il ne lui appartient toutefois pas de contrôler l’appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur les mérites respectifs des offres en présence ou la pertinence du choix opéré par lui, même en cas d’erreur manifeste.
Le juge doit, lorsqu’il est saisi d’un moyen en ce sens, vérifier que le pouvoir adjudicateur n’a pas dénaturé le contenu d’une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes et procédé ainsi à la sélection de l’attributaire du contrat en méconnaissance du principe fondamental d’égalité de traitement des candidats.
La dénaturation consiste en l’altération de l’offre du candidat par le pouvoir adjudicateur. Ainsi, la prise en compte d’éléments inexacts, absents ou dépourvus de lien avec les exigences du marché par le pouvoir adjudicateur peuvent permettre d’établir une dénaturation de l’offre d’un candidat.
En l’espèce, la société Synergie n’apporte aucun élément permettant d’apprécier une dénaturation par [W] [S] [N] de ses offres.
Si elle considère qu’il n’y a pas de cohérence entre l’appréciation littérale et la notation, elle ne met en exergue dans les appréciations littérales que les points positifs qui sont pourtant tempérés par des commentaires qui démontrent que les attentes et exigences précisées par l’adjudicateur n’étaient pas complètement satisfaites. Complétées par les points forts des offres retenues, développés dans le courrier du 20 avril 2026, il est ainsi compréhensible que s’agissant, du 1er lot quatre autres offres, et s’agissant du 2ème lot trois autres offres, aient été évaluées comme étant plus avantageuses, ce qu’il faut entendre comme offres économiquement plus avantageuses.
Par conséquent, en l’absence de démonstration de la dénaturation de ses offres, et dès lors que par ses contestations, la société Synergie tend à vouloir faire contrôler par le juge l'appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur les mérites respectifs des offres en présence ou la pertinence du choix qu’il a opéré, elle est mal fondée en ce moyen.
En conséquence il y a lieu de débouter la société Synergie de l’ensemble de ses demandes.
Sur les demandes accessoires
Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En outre l’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Les dépens seront supportés par la société Synergie qui succombe, et qui sera en outre condamnée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile à payer à [W] [S] [N] la somme de 3.000 euros.
III - DÉCISION
Le Président du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant selon la procédure accélérée au fond, par décision contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et en premier ressort ;
DECLARE la société Synergie recevable en son action ;
DEBOUTE la société Synergie de ses demandes ;
CONDAMNE la société Synergie aux dépens, et à payer à [W] [S] [N] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code procédure civile.
La présente décision a été signée par Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.