Texte intégral
²
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
☎ : 05. 34. 31. 79. 47
@ : [Courriel 1]
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00425
N° Portalis DBX4-W-B7J-UVZ3
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 02 Septembre 2026
Dossier BDF N° 000325012018
Madame [M] [V]
C/
LA [1] CF
réf créances : 00050661382486, 60060268635871
[2] [3] [4]
réf créance : 28908001542674
[5]
réf créance : 43757684021100
Madame [Z] [W]
réf créance : prêt ami
[6]
réf créance : 1046218K037
Monsieur [I] [U]
réf créance : impayés sur logement actuel
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 02 septembre 2026 ;
Par Madame Ariane PIAT, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame [Z] RODRIGUES, greffier lors des débats et greffier chargé des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 25 juin 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [M] [V]
demeurant [Adresse 4]
comparante en personne
ET :
DÉFENDEURS :
[6] CF
réf créances : 00050661382486, 60060268635871
SERVICE SURENDETTEMENT - [Localité 2]
non comparante, ni représentée
[2] CHEZ SYNERGIE
réf créance : 28908001542674
[Adresse 5]
non comparante, ni représentée
[5]
réf créance : 43757684021100
CHEZ [Localité 3] CONTENTIEUX, SERVICE SURENDETTEMENT - [Localité 4]
non comparante, ni représentée
Madame [Z] [W]
réf créance : prêt ami
demeurant [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
[6]
réf créance : 1046218K037
SERVICE SURENDETTEMENT - [Localité 5]
non comparante, ni représentée
Monsieur [I] [U]
réf créance : impayés sur logement actuel
demeurant [Adresse 7]
comparant en personne
EXPOSE DU LITIGE
Le 28 mai 2025, la commission de surendettement de la Haute-Garonne a été saisie par Madame [M] [V] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.
Par décision du 10 juillet 2025, la commission de surendettement de la Haute-Garonne a déclaré cette demande recevable.
Selon décision du 23 octobre 2025, la commission a élaboré des mesures imposées, en retenant une capacité de remboursement de 365 euros et en rééchelonnant ses dettes sur 81 mois, au taux maximum de 2,76%.
Ces mesures ont été notifiées aux créanciers et à Madame [M] [V], par lettre recommandée avec accusé de réception signée le 29 octobre 2025. Madame [M] [V] les a contestées par lettre recommandée du 25 novembre 2025, expliquant qu’elle faisait face à une fluctuation de ses revenus en raison de problèmes de santé.
La commission a saisi le juge par courrier enregistré au greffe le 9 décembre 2025.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée à l’audience du 25 juin 2026.
A l’audience du 25 juin 2025, Madame [M] [V] a exposé qu’elle ne pouvait assurer la mensualité proposée que les mois où elle travaillait pendant l’intégralité du mois, mais qu’elle avait des problèmes de santé et des arrêts maladie fréquents qui diminuait ses ressources. Elle a indiqué qu’elle avait été opérée du genou, entraînant un arrêt jusqu’au 17 avril 2026, qu’elle avait une tendinite de [Localité 6] et des problèmes de dos et qu’elle ne savait pas si son corps lui permettrait de tenir son emploi. Elle a ajouté qu’elle était convoquée prochainement en entretien pour une sanction disciplinaire, sans qu’un licenciement pour faute ne soit évoqué.
Elle a ajouté qu’elle était à jour de ses loyers courants, hormis le dernier loyer pour lequel il lui restait 300 euros à régler et pour laquelle son propriétaire avait accepté un échéancier.
Monsieur [I] [U] a comparu et a expliqué que Madame [M] [V] était une locataire correcte et qu’il n’avait pas de problème avec elle.
Les créanciers n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés. Ils n’ont pas formulé d’observations selon les formes les dispensant de comparaître, la SA [1] ayant rappelé le montant de sa dette et la SA [2] s’en étant remis à la décision du tribunal par courrier ne respectant pas les formes légales.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 septembre 2026.
A la demande du juge, Madame [M] [V] a transmis des justificatifs de ses revenus pour le mois de juin 2026 et a informé celle-ci de son accident de travail en date du 18 juillet 2026, avec un arrêt de travail jusqu’au 25 juillet 2026, en cours de délibéré.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité
Aux termes de l’article R733-6 du code de la consommation, la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.
En l’espèce, le recours de Madame [M] [V] sera déclaré recevable pour avoir été formé dans les formes et délais légaux.
Sur le fond
L’article L733-12 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l'article L733-10 peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L. 711-1.
L’article 733-13 du code de la consommation ajoute que le juge prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L731-2. Elle est mentionnée dans la décision. Lorsqu'il statue en application de l'article L733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.
En application de l'article L733-3 dudit code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-1 ne peut excéder sept années. Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d'éviter la cession ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.
L’article L733-1 prévoit que le juge peut :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.
L'article L733-4 prévoit que le juge peut également, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations, imposer par décision spéciale et motivée les mesures suivantes :
1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d'une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d'un rééchelonnement calculé conformément au 1° de l'article L. 733-1, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur. La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d'un commun accord entre le débiteur et l'établissement de crédit ou la société de financement. Ces mesures peuvent être prises conjointement avec celles prévues à l'article L. 733-1 ;
2° L'effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l'article L. 733-1. Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l'objet d'un effacement.
Enfin, l’article L733-7 permet de subordonner ces mesures imposées et recommandées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.
En l’espèce, Madame [M] [V] a des dettes de 27.052,75 euros, selon la décision de la commission de surendettement du 23 octobre 2025.
Sur les mois de janvier à juin 2026, Madame [M] [V] a perçu des ressources mensuelles de 1.772,29 euros :
- Salaire : 1.144,65 euros
- Prime d’activité : 113,44 euros
- Indemnités journalières : 514,20 euros
Elle a des charges mensuelles de 1.550,25 euros, composées de :
- Forfait de base : 652 euros
- Forfait chauffage : 123 euros
- Forfait habitation : 145 euros
- Loyer avec charges : 610 euros
- Impôts : 20,25 euros
Sa capacité de remboursement est de 222,04 euros et le maximum légal qui peut être affecté au remboursement mensuel du débiteur selon le barème des saisies des rémunérations est de 325,43 euros.
Toutefois, Madame [M] [V] a justifié de problèmes de santé récurrents, peu compatible avec son emploi d’aide-soignante et impliquant des arrêts avec des baisses de revenus ponctuelles. Toutefois, elle n’a pas justifié d’une incapacité totale d’exercer son emploi, ses arrêts apparaissant ponctuels à ce stade. Ainsi, compte-tenu de la variation de ses revenus mensuels, il convient de ne pas utiliser la totalité de sa capacité de remboursement, de façon à ce que le plan reste tenable même en tenant compte d’arrêts ponctuels.
Compte-tenu de la réduction de sa capacité de remboursement et de ses problèmes de santé actuels, il convient d’adopter les mesures ci-après détaillées au dispositif au taux de 0% pendant 84 mois. Un effacement partiel de ses dettes sera prononcé, sa capacité de remboursement et sa situation ne permettant pas de solder l’intégralité de ses dettes dans le délai légal.
Les mensualités indiquées sur le plan sont sans assurance.
Il convient de rappeler à la débitrice qu’il est nécessaire et impératif de s’acquitter du règlement du loyers et des charges courantes en privilégiant la mise en place d’une mensualisation afin de limiter l’aggravation de son endettement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DIT Madame [M] [V] recevable en son recours ;
FIXE les créances envers Madame [M] [V], pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, aux montants arrêtés dans la décision de la commission de surendettement de la Haute-Garonne du 23 octobre 2025 ;
RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard depuis la décision de recevabilité et jusqu’à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ;
FIXE la capacité de remboursement mensuel de Madame [M] [V] à la somme de 222,04 euros ;
DIT que Madame [M] [V] s'acquittera de ses dettes suivant les mensualités et conditions imposées dans le tableau ci-dessous :
Catégorie et nom du créancier
Restant dû initial
du 1er au 20ème mois
du 21ème au 30ème mois
du 31ème au 84ème mois
Eff partiel fin plan
1er palier
2eme palier
3ème palier
montant
taux
durée
mensualité
taux
durée
mensualité
taux
durée
mensualité
Montant
[I] [U] / Impayés sur lgt actuel
3170,00
0,00
20
158,50
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
[Z] [W] /
Prêt ami
1400,00
0,00
0,00
0,00
10
140,00
0,00
0,00
0,00
[5] / 43757684021100
4661,78
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
54
31,07
2 984,00
[2] / 28908001542674
5532,65
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
54
36,88
3 541,13
[6] / 1046218K037
755,21
0,00
0,00
0,00
10
5,03
0,00
54
5,03
433,29
[6] CF / 00050661382486
10962,46
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
54
73,08
7 016,14
[6] CF / 60060268635871
570,65
0,00
0,00
0,00
10
3,80
0,00
54
3,80
327,45
Total du passif et des mensualités
27052,75
20
158,50
10
148,83
54
149,86
14302,01
DIT que le plan entrera en vigueur le 01 novembre 2026 ;
RAPPELLE qu’il appartient à Madame [M] [V] de prendre directement et dans les meilleurs délais contact avec les créanciers figurant dans la procédure pour la mise en place des modalités de paiement des échéances du plan ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan sera de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure adressée à Madame [M] [V] à exécuter ses obligations et restée infructueuse ;
RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;
DIT qu’il appartiendra à Madame [M] [V], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;
ORDONNE à Madame [M] [V] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :
- d’avoir recours à un nouvel emprunt,
- de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine.
RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de paiement de remboursement des Crédits aux Particuliers géré par la [7] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ; qu’en l’absence de tout incident de paiement, ce délai sera ramené à 5 ans ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Le présent jugement est signé par la greffière et la présidente.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE