Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 24/01364 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GLEP
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 23 Octobre 2026
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COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familiales,
assistée de Madame Angélique BAUDET, Greffier, lors du prononcé
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DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 16 Juin 2026, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 11 Septembre 2026, lequel a été prorogé au 23 Octobre 2026.
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DEMANDERESSE
Madame [K], [J] [T] épouse [U]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Stéphanie DELHUMEAU-DIDELOT de la SCP DELHUMEAU, avocats au barreau de POITIERS, plaidant
DEFENDEUR
Monsieur [L], [C], [A], [P], [I] [U]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Maître Adrien SOUET de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de POITIERS, plaidant
Loi N° 77-1468 du 30-12-1977
copie revêtue de la formule exécutoire
le à Maître Stéphanie DELHUMEAU-DIDELOT de la SCP DELHUMEAU
le à Maître Adrien SOUET de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS
copie gratuite délivrée
le à Maître Stéphanie DELHUMEAU-DIDELOT de la SCP DELHUMEAU
le à Maître Adrien SOUET de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS
N° RG 24/01364 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GLEP
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Prononce par application des articles 237 et suivants du code civil, le divorce de :
Madame [K], [J] [T]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2]
et
Monsieur [L], [C], [A], [P], [I] [U]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 4],
qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 1992 à [Localité 6] (86), sous le régime de la séparation de biens ;
Ordonne l'inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
Dit qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 31 janvier 2023 ;
Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
Rappelle que par application des dispositions de l'article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
Déboute les parties de leur demande respective de prestation compensatoire ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ;
Rejette toute autre demande ;
Invite la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;
Décision prononcée par mise à disposition au greffe et signée par Alice LECLERCQ, Juge aux affaires familiales, et Angélique BAUDET, Greffier.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
A. BAUDET A. LECLERCQ
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