Tribunal judiciaire, 04 novembre 2026. 26/02111

Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 04 Novembre 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Madame [O] [T], munie d’un pouvioir écrit D'une part, DÉFENDERESSE : Madame [P] [W] [Adresse 3] [Localité 2] [Localité 3] (ESPAGNE) non comparante D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Gaëlle DEJOIE GREFFIER : Audrey GOURDON PROCEDURE : date de la première évocation : 16 septembre 2026 date des débats : 16 septembre 2026 délibéré au : 04 novembre 2026 RG N° N° RG 26/02111 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OW5F COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à [Localité 4] HABITAT CCC à Madame [P] [W] + préfecture Copie dossier EXPOSE DU LITIGE Selon acte sous seing privé en date du 4 août 2015 à effet du même jour, l’Office Public [Localité 5] MÉTROPOLE HABITAT a donné à bail à Madame [P] [W] un logement de type 4 lui appartenant sis, [Adresse 4] à [Localité 6], moyennant un loyer mensuel initial de 535,24 € pour le logement outre une provision mensuelle pour charges de 130,45 €. Par acte de commissaire de justice du 22 octobre 2025 [Localité 5] MÉTROPOLE HABITAT a fait commandement à Madame [P] [W] de payer un arriéré de loyer et charges d’un montant de 2 572,54 € arrêté au 16 octobre 2025, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail. Par acte de commissaire de justice en date du 6 février 2026, dont copie a été régulièrement adressée au représentant de l’État dans le département, NANTES MÉTROPOLE HABITAT a fait assigner Madame [P] [W] devant le juge des contentieux de la protection affecté au tribunal judiciaire de Nantes aux fins de : · Déclarer la demande recevable et bien fondée ; · Constater la résiliation du bail et subsidiairement, prononcer la résiliation dudit bail ; · Ordonner l’expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef du logement, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est, selon les modalités prévues par la loi ; · Condamner la locataire au paiement de la somme de 5 087,12 € arrêtée au 21 janvier 2026, à parfaire ou à diminuer le jour de l’audience et augmentée des intérêts de droit à compter de l’assignation ; · Condamner Madame [P] [W] à lui payer une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges locatives, soit la somme de 653,92 €, augmentée des charges locatives, depuis la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux ; · Dire et juger que cette indemnité d’occupation sera indexée selon les dispositions prévues au contrat de bail ; · Condamner la locataire au paiement d’une somme de 300 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer ; · Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 16 septembre 2026. À ladite audience, [Localité 5] METROPOLE HABITAT se réfère à l’acte introductif d’instance, sauf à préciser que la dette de loyer s’élève désormais à la somme de 6 844,94 € au titre des loyers et charges échus à la date du 7 septembre 2026 (frais de procédure inclus). Régulièrement assignée à étude, Madame [P] [W] n’a pas comparu. Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige. Il y a donc lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré au 4 novembre 2026, date de mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire de Nantes. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’action Aux termes de l'article 24-II de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023, applicable au litige, les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement de ces aides (Caisse d’allocations familiales - CAF). En l’espèce, la bailleresse justifie de la notification de la situation d’impayé à la CCAPEX le 20 octobre 2025, dont la commission a accusé réception le jour-même, soit au moins deux mois avant l’assignation du 06 février 2026. L’article 24-III de la même loi énonce qu’à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience (précédente rédaction : deux mois). Les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu’elles sont motivées par l’existence d’une dette locative du preneur. Ils sont également applicables aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation, motivées par l’existence d’une dette locative, la notification au représentant de l’État dans le département incombant au bailleur. En l’espèce, l’assignation du 6 février 2026 a été régulièrement dénoncée par le bailleur au représentant de l’État dans le département le 10 février 2026, le préfet ayant accusé réception le jour même, soit plus de six semaines avant l’audience du 16 septembre 2026, conformément aux dispositions précédemment énoncées. Dans ces conditions, la demande aux fins de voir constater la résiliation du bail est ainsi recevable. Sur la résiliation du bail L’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux » (précédente rédaction : deux mois). Par exploit de commissaire de justice en date du 22 octobre 2025, [Localité 4] HABITAT a fait commandement à Madame [P] [W] de payer un arriéré de loyer et charges d’un montant de 2 572,54 € arrêté au 16 octobre 2025, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail en son article 4.7.1. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 23 décembre 2025, justifiant de constater la résiliation du bail et l’expulsion de Madame [P] [W], ce dernier chef de demande étant néanmoins devenu sans objet dès lors, ainsi que l’indique l’organisme bailleur, que Madame [W] a quitté les lieux, que l’état des lieux de sortie a été réalisé et le dépôt de garantie restitué à la locataire, venant en déduction de sa dette locative. Sur la dette locative L’article 7-a de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, rappelle que la locataire est obligée de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. La créance de [Localité 4] HABITAT est justifiée en son principe en vertu du contrat de bail et Madame [P] [W] ne vient contester ni le principe ni le montant de la dette. Le décompte actualisé versé aux débats laisse apparaître un solde de 6 844,94 € au titre des loyers, charges, indemnités d’occupation échus au 7 septembre 2026. Il convient de déduire de ce montant les frais de commissaire de justice qui relèvent, le cas échéant et s’ils sont justifiés, des dépens, soit le somme de 327,42 €. En conséquence, Madame [P] [W] sera condamnée au paiement de la somme de 6 517,42 € au titre des seuls loyers, charges et indemnités d’occupation échus au 7 septembre 2026, échéance d’avril 2026 incluse, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement, au regard du montant de la dette fixé au jour de l’audience. Sur les autres demandes En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [P] [W], succombant à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer. En équité, la demande de [Localité 4] HABITAT fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée. Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoires à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. En l’espèce, il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire. PAR CES MOTIFS La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, DÉCLARE recevable la demande aux fins de voir constater la résiliation du bail d’habitation conclu le 4 août 2015 entre [Localité 7] et Madame [P] [W], concernant le logement sis [Adresse 4] à [Localité 8] ; CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail sont réunies à la date du 23 décembre 2025 ; FIXE le montant de l’indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer et charge, en deniers ou quittances, soit la somme mensuelle de 653,92 €, due jusqu’à la libération complète des lieux ; CONDAMNE Madame [P] [W] à payer à [Localité 4] HABITAT la somme de 6 517,42 €, en deniers ou quittance, au titre des seuls loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 7 septembre 2026, échéance du mois d’avril 2026 incluse, et ce avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision ; CONDAMNE Madame [P] [W] aux entiers dépens de l’instance ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit. Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2026. La greffière La juge des contentieux de la protection Audrey GOURDON Gaëlle DEJOIE