Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00682 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NAVU
AFFAIRE : Etablissement ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DU DAUPHINÉ, Commune [Localité 3] C/ Société ORTEC GENERALE DE DEPOLLUTION, S.A.S. ENVISOL
Le : 01 Octobre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS
la SELARL CAP - CONSEIL AFFAIRES PUBLIQUES
Me Alexia JACQUOT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 01 OCTOBRE 2026
Par Alain TROILO, Président du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSES
Etablissement ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DU DAUPHINÉ, dont le siège social est sis [Adresse 8] - [Localité 7]
Commune [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 9] - [Localité 3]
toutes représentée par Maître Grégory MOLLION de la SELARL CAP - CONSEIL AFFAIRES PUBLIQUES, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSES
Société ORTEC GENERALE DE DEPOLLUTION société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Societes d’AIX EN PROVENCE sous le numero 417 922 689, dont le siège est situé au [Adresse 4] à [Localité 8] ; prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège;
représentée par Maître Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de GRENOBLE, Maître Michel MOATTI, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S. ENVISOL, dont le siège social est sis [Adresse 10] - [Localité 9]
représentée par Maître Sophie LAURENDON de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON, Maître Alexia JACQUOT, avocat au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 26 Mai 2026 pour l’audience des référés du 11 Juin 2026 ;
Vu le renvoi au 06 août 2026;
A l’audience publique du 06 Août 2026 tenue par Alain TROILO, Président assisté de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 01 Octobre 2026, date à laquelle Nous, Alain TROILO, Président, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 15 mai 2013, l'établissement public foncier local du Dauphiné (ci-après dénommé « EPFL du Dauphiné ») a acquis auprès de la société civile immobilière Des Iles de Mars (devenue la société par actions simplifiée Becker Industrie) un terrain situé au [Adresse 7] sur la commune de [Localité 3], cadastré sous les numéros AD[Cadastre 1], AD[Cadastre 2], AD[Cadastre 3], AD[Cadastre 4], AD[Cadastre 5], AD[Cadastre 6] et AD[Cadastre 7].
L’EPFL du Dauphiné est intervenu pour le compte de la ville de [Localité 3] par convention et une convention tripartite, conclue le 5 avril 2013, entre la commune de [Localité 3], l'EPFL du Dauphiné et la SAS Becker Industrie a été annexée à l'acte de cession.
A l'origine, la SAS Becker Industrie occupait ce site, propriété de sa filiale la SCI Les Iles et y exploitait une usine de fabrication de peintures et vernis industriels soumise à autorisation au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
En 2009, la SAS Becker Industrie a définitivement cessé l'activité qu'elle exploitait sur le site et a notifié cette cessation d'activité au préfet de l'Isère, à la suite de quoi, un mémoire de réhabilitation a été réalisé par la SAS Apave SudEurope en date du 25 novembre 2011 qui a été transmis à la Préfecture.
Des niveaux de pollution particulièrement élevés d'hydrocarbures, de métaux, BTEX et PCB ont été mis en évidence dans les sols.
Par arrêté préfectoral du 07 janvier 2013, le préfet a prescrit les travaux de réhabilitation à entreprendre sur le site.
Au cours de ces travaux plusieurs anomalies ont été constatées par l'EPFL et notamment des déchets enterrés.
Le 26 juillet 2019, le préfet a prescrit la réalisation d'investigations supplémentaires des sols sur les PCB et la transmission d'un nouveau plan de gestion.
Le 15 juillet 2021, le préfet a également prescrit des travaux de réhabilitation complémentaire sur les sols contaminés.
Les travaux de réhabilitation complémentaires ont été réalisés spontanément par la SAS Becker Industrie.
En septembre 2021, lors du démarrage des travaux de réhabilitation, d'anciens réseaux amiantés ont été découverts dans les sols.
La SAS Becker Industrie a sollicité la SAS Apave SudEurope afin de proposer des solutions afin de gérer l'amiante.
Un diagnostic de la SAS Apave SudEurope a mis au jour la présence d'amiante liée :
- aux traitements des dépollutions opérés précédemment par l'EPFL,
- à l'enlèvement des dalles en béton par la SAS BECKER INDUSTRIE lors de la mise en œuvre des travaux deréhabilitation exigés par l'arrêté.
La SAS Apave SudEurope a estimé le montant des dépollutions et de traitements des déchets liés à l'amiante à une somme de 2.137.388,81€ HT.
Par actes de commissaire de justice des 4, 8 et 14 août 2023, l’EPFL du Dauphiné et la commune de [Localité 3] ont fait assigner (sous le RG n°23/01249) la SCI Des Iles de Mars, la SAS Becker Industrie et la SAS Apave SudEurope devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble à l’effet d’obtenir notamment une mesure d’expertise judiciaire.
La SAS Apave Exploitation France est intervenue volontairement à l’instance comme venant aux droits et obligations de la SAS Apave SudEurope depuis le 1er janvier 2013.
Par ordonnance du 15 février 2024 (RG n°23/01249), le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble a notamment :
- constaté l’intervention volontaire de la SASU Apave Exploitation France,
- débouté l’EPFL du Dauphiné et la commune de [Localité 3] de leur demande d’expertise.
Par déclaration au greffe du 05 mars 2024, l’EPFL du Dauphiné et la commune de [Localité 3] ont interjeté appel de l’ordonnance rendue le 15 février 2024, en intimant seulement la SASU Apave Exploitation France et la SAS Becker Industrie.
Par arrêt du 19 novembre 2024, la cour d’appel de Grenoble a notamment ordonné une mesure d’expertise et a nommé Monsieur [P] [J] en qualité d’expert pour y procéder.
Par acte de commissaire de justice des 21 et 26 mai 2026, l’EPFL du Dauphiné et la commune de [Localité 3] ont fait assigner (sous le RG n°26/682) la société par actions simpifiée Envisol (ci-après dénommée la « SAS Envisol ») et la société par actions simplifiée Ortec Générale de Pollution (ci-après dénommée la « SAS Ortec Soleo ») devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble à l’effet d’obtenir notamment l’extension des opérations d’expertise judiciaire au contradictoire de la SAS Envisol et de la SAS Ortec Soleo.
Au soutien de leurs prétentions, ils indiquent que les désordres objets des opérations d’expertise sont susceptibles de trouver leur cause dans l’intervention de la SAS Envisol, qui est intervenue sur le site en qualité de maître d’œuvre. Plus encore, ils soutiennent que les travaux ont été réalisés par la SAS Ortec Soleo, de sorte que sa présence à la mesure est également nécessaire.
Par conclusions en réponse, et auxquelles il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la SAS Envisol sollicite de :
- donner acte à la Société ENVISOL de toutes protestations et réserves d’usage, notamment de responsabilité quant à la demande de l’EPFL et de la Commune du [Localité 3], tendant à lui voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise judiciaire confiées à M. [J].
- juger que les frais de consignation complémentaire seront mis à la charge des demandeurs,
- réserver les dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle sollicite qu’il lui soit donné acte de ses protestations et réserves d’usages tout en sollicitant que les frais de consignation supplémentaires soient mis à la charge des demandeurs.
Par conclusions en réponse, et auxquelles il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la SAS Ortec Générale De Pollution sollicite de :
- lui donner acte de toutes protestations et réserves d’usage, notamment de responsabilité quant à la demande de l’EPFL et de la Commune du [Localité 3], tendant à lui voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise judiciaire confiées à M. [J].
- juger que les frais de consignation complémentaire seront mis à la charge des demandeurs,
- réserver les dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle sollicite que lui soit donné acte de ses protestations et réserves d’usage, notamment ce qui concerne sa responsabilité. Par ailleurs, elle précise que la consignation supplémentaire doit être supportée par les demandeurs.
L’affaire a été fixée à l’audience du 06 août 2026 et mise en délibéré au 1er octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.
En l’espèce, il est constant que par marché de travaux n°E2017-05, la SAS Envisol est intervenue en qualité de maître d’œuvre s’agissant des travaux de réhabilitation des sols (excavation et bioventing) (pièce 32 des demandeurs).
Il est également constant et non contesté que la SAS Ortec Générale De Pollution est intervenue, dans le cadre des travaux de réhabilitation des sols, au titre de la supervision du chantier, de la gestion des terres polluées et de la mise en place et du suivi du bioventing (pièce 32 des demandeurs).
Il ressort des pièces produites aux débats qu’aux termes du compte-rendu de réunion du 18 novembre 2025, l’expert a indiqué qu’« il serait ainsi particulièrement logique et judicieux de solliciter le Maître d’œuvre de ces derniers travaux (travaux conduits par Envisol) » (pièce 20 des demandeurs).
Plus encore, il apparait que par la note aux parties n°10 du 23 février 2026, l’expert a, de nouveau, indiqué que la mise en cause de la SAS Envisol était nécessaire afin « que l’expertise puisse reprendre » (pièce 21 des demandeurs).
Dès lors, au regard de l’ensemble de ces éléments, il convient de constater que l’EPFL du Dauphiné et la commune de [Localité 3] justifient d’un motif légitime à voir étendre les opérations d’expertises ordonnées par arrêt du 19 novembre 2024 au contradictoire de la SAS Envisol et de la SAS Ortec Générale de Dépollution.
L’EPFL du Dauphiné et la commune de [Localité 3] procèderont à une consignation complémentaire à valoir sur le travail de l’expert judiciaire d’un montant de 4 000€ avant le 02 novembre 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Grenoble.
En outre, il convient de condamner l’EPFL et la commune de [Localité 3] aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Etend les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [P] [J] par arrêt du 19 novembre 2024 (N° RG 24/01018) dans la procédure opposant initialement l’Etablissement public foncier local du Dauphiné, la commune de [Localité 3], la SAS Apave Exploitation France et la SAS Becker Industrie au contradictoire de :
- la SAS Envisol ;
- la SAS Ortec Générale de Dépollution ;
Dit qu’il appartiendra à l’expert de rendre ses précédentes opérations contradictoires à l’égard de la SAS Envisol et de la SAS Ortec Générale de Dépollutionn en lui communiquant ses premiers accédits ;
Fixe à 4 000€ le montant de la somme à consigner complémentairement par l’Etablissement public foncier local du Dauphiné et par la commune de [Localité 3] avant le 02 novembre 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Grenoble (38) et dit qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicitée en temps utile, l’extension de la mesure sera caduque ;
Laisse les dépens à la charge de l’Etablissement public foncier local du Dauphiné et de la commune de [Localité 3].
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Elodie FRANZIN Alain TROILO
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