Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
JUGEMENT AVANT DIRE DROIT
**********
RENDU LE SEIZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX
N° de Parquet : 19-190-024
N° de minute : 26/
N° RG 20/00001
N° Portalis DBZ3-W-B7E-74PQ6
A l’audience publique du 21 Novembre 2025 à 13 H 30 tenue en matière correctionnelle statuant sur intérêts civils, par Mme Fiona FILEZ, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale, assistée de Mme Mélanie ROUSSEL, greffière, en l’absence du ministère public, a été appelée l’affaire entre :
PARTIE CIVILE :
Monsieur [F] [O]
demeurant [Adresse 1]
non comparant, représenté par Me Audrey LESAGE, avocate au barreau de BOULOGNE SUR MER, substituée par Me Charles THOMAS, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER
D’UNE PART,
ET :
Monsieur [D] [B]
né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1],
sans domicile connu
non comparant, ni représenté
Monsieur [A] [S]
né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2] - [Localité 2] / FRANCE
non comparant, ni représenté
D’AUTRE PART,
La greffière a tenu une note du déroulement des débats ;
Puis, à l’issue des débats tenus à l’audience publique du 21 Novembre 2025, le Tribunal a informé les parties présentes ou régulièrement représentées que le jugement serait prononcé le 16 Janvier 2026.
A cette date, le Tribunal composé de Mme Fiona FILEZ, faisant fonction de président, assistée de Madame Mylène FAIT, greffière, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par jugement du 1er octobre 2019, le Tribunal correctionnel de Boulogne sur Mer a déclaré [B] [D] et [S] [A] coupable des faits de violence aggravée par deux circonstances suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours commis le 2 juin 2019 à Calais au préjudice de [H] [Y] et [Q] [X] ainsi que de faits de violence aggravée suivie d’incapacité supérieure à 8 jours au préjudice de [O] [F].
Statuant sur l’action civile, le tribunal correctionnel a :
reçu les constitutions de partie civile de [H] [Y], [Q] [X] et de [O] [F] et déclaré [B] [D] et [S] [A] responsables de leurs préjudices ;condamné solidairement [B] [D] et [S] [A] à verser à [H] [Y] une provision d'un montant de 2 500 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice définitif ; ordonné une expertise médicale de [H] [Y] confiée au Docteur [G] [T]; condamné solidairement [B] [D] et [S] [A] à verser à [Q] [X] une provision d'un montant de 2 500 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice définitif ; ordonné une expertise médicale de [Q] [X] confiée au Docteur [G] [T]; condamné solidairement [B] [D] et [S] [A] à verser à [O] [F] une provision d'un montant de 3 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice définitif ; ordonné une expertise médicale de [O] [F] confiée au Docteur [G] [T]; renvoyé l’affaire sur intérêts civils à l’audience du 20 mars 2020 à 13 heures 30.
Par jugement rendu le 16 avril 2021, le tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils a :
liquidé les préjudices de [H] [Y] et [Q] [X] ;Sursis à statuer sur l’indemnisation du préjudice définitif subi par [O] [F] dans l’attente de sa consolidation ; Renvoyé l’affaire concernant [O] [F], [B] [D] et [S] [A] à l’audience sur intérêts civils du 17 décembre 2021.
Après plusieurs renvois ordonnés à la demande des parties, l’affaire a été évoquée à l’audience du 21 novembre 2025.
Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience, [O] [F] demande au tribunal d’ordonner une expertise médico-légale avec missions habituelles.
Au soutien de ses prétentions, [O] [F] fait valoir que son état de santé n’était pas consolidé en raison des soins dentaires à prodiguer ; que l’ampleur des soins était telle qu’aucun médecin n’acceptait de le prendre en charge et qu’il est finalement parvenu à obtenir un devis dentaire.
Bien que l’accusé de réception de la convocation ait été retourné signé au greffe, [S] [A] est absent et non représenté.
[B] [D] a, quant à lui, fait l’objet d’un procès-verbal de constatation de l’absence de domicile connu dressé par le procureur de la République le 26 mai 2025.
La décision a été mise en délibéré au 16 janvier 2026.
PRÉTENTIONS DES PARTIES ET MOTIVATION
Sur la demande d’expertise :
Aux termes de l’article 10 alinéa 2 du code de procédure pénale, lorsqu'il a été statué sur l'action publique, les mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils obéissent aux règles de la procédure civile.
En application des articles 144 et suivants du code de procédure civile, à la demande d’une partie, les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer, ces mesures ne pouvant être ordonnées en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.
En l’espèce, il s’évince des éléments de procédure que les faits ont occasionné chez la victime une fracture des os propres du nez, une avulsion des dents 21 et 22 et une subluxation de la dent 33 outre un état de stress post-traumatique. Les clichés produits par la partie civile démontrent de l’ampleur des séquelles sur le plan dentaire.
A la suite des premières opérations d’expertise, le Docteur [G] [T] a conclu à l’absence de consolidation en ce que les soins dentaires et le suivi psychologique n’étant pas finis. Depuis, [O] [F] justifie de ses démarches dans le cadre des soins dentaires.
Il importe ainsi de vérifier si, en raison de ces soins, [O] [F] est désormais consolidé et, dans cette éventualité, de fixer ses préjudices.
Dans ces conditions, la demande d’expertise est bien fondée et il y sera fait droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal correctionnel, statuant sur intérêts civils, publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire à l'égard de [O] [F], par jugement contradictoire à signifier à l’égard de [S] [A] et par jugement par défaut à l’égard de [B] [D] ;
Avant dire-droit,
Ordonne une expertise de [O] et commet pour y procéder le Docteur [U] [Z] (Centre Hospitalier de [Localité 3] - [Adresse 3]) avec mission de :
MISSION
Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle,
1 - A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation, et pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;
2 - Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;
3 - Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;
4 - Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;
5 - A l’issue de cet examen analyser dans un exposé précis et synthétique, la réalité des lésions initiales, la réalité de l’état séquellaire et l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur ;
6 - Pertes de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
7 - Déficit fonctionnel temporaire
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
8 - Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;
9 - Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;
10 - Assistance par tierce personne
Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;
11 - Dépenses de santé actuelles et futures
Décrire les soins actuels et futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
13 - Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;
14 - Incidence professionnelle
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;
16 - Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
17 - Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif
Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;
22 - Dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ;
23 - Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;
Dit que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;
Donne délégation au magistrat chargé du contrôle des expertises pour en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;
Fixe à 800 euros le montant de la somme à consigner par la partie civile au plus tard dans les deux mois du prononcé du présent jugement, au régisseur d'avances et de recettes du Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer à moins qu'il ne soit bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Si tel est le cas, l'avocat de la partie civile devra immédiatement en aviser le service des expertises.
Rappelle qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque (article 272 du code de procédure civile) ;
Dit que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe que les parties ont consigné la provision mise à leur charge ou le montant de la première échéance ;
Dit que l'expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une autre spécialité que la sienne à charge pour lui de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
Dit que l'expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles auprès notamment de tout établissement hospitalier où la victime a été traitée sans que le secret médical ne puisse lui être opposé ;
Dit que l'expert rédigera, au terme de ses opérations un pré rapport qu’il communiquera à l’ensemble des parties en les invitant à présenter leurs observations dans un délai maximum d’un mois ;
Dit qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées dans le délai imparti ci-dessus, l'expert devra déposer au greffe, un rapport définitif en double exemplaire dans les trois mois suivant la réception de sa rémunération si la consolidation est acquise ;
Rappelle que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation l'expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;
Renvoie l’affaire à l’audience d’intérêts civils du 18 septembre 2026 à 13h30 et dit que le présent vaut convocation,
Invite la partie civile à mettre en cause l'organisme social dont elle dépend si cela n'a pas d'ores et déjà été effectué et à produire les débours de cet organisme social ;
Prononce l’exécution provisoire.
Et le présent jugement ayant été signé par le greffier et le président.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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