Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/879
N° RG 26/00879 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RSSY
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 16 septembre 2026 à 15h00
Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 14 septembre 2026 à 16H00 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
X se disant [G] [P], né le 21 Avril 2005 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 14 septembre 2026 à 16h00
Vu l'appel formé le 15 septembre 2026 à 13 h 27 par courriel, par Me Morgane CAYERE, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 16 septembre 2026 à 09h45, assisté de J.USTAZE, greffier, avons entendu :
X se disant [G] [P]
assisté de Me Morgane CAYERE, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
avec le concours de [O] [K] [F], interprète en langue arabe, assermentée
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE régulièrement avisée ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris par la préfecture de la Haute-Garonne en date du 9 septembre 2026, à l'encontre de M. X se disant [P] [G], né le 21 avril 2005 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, (plusieurs alias) notifié le 10 septembre à 11h18, à sa levée d'écrou du centre pénitentiaire de [Localité 2], sur le fondement d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français de la même préfecture du 4 juin 2026, régulièrement notifié ;
Vu la requête en contestation de son placement formée par M. X se disant [P] [G], reçue au greffe le 11 septembre 2026 à 14h15 et vu la requête de l'autorité administrative en date du 13 septembre 2026, enregistrée au greffe à 10h24, sollicitant la première prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 14 septembre 2026 à 15h43, et notifiée à l'intéressé le même jour à 16h00, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. X se disant [P] [G] pour une durée de 26 jours ;
Vu l'appel interjeté par M. X se disant [P] [G] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 15 septembre 2026 à 13h27, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté, en soutenant :
- l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de jonction des pièces utiles et en l'espèce, d'une copie actualisée du registre du centre,
- l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative pour insuffisance de motivation et erreur manifeste d'appréciation de sa situation sur sa situation personnelle et sa vulnérabilité ainsi que sur la caractérisation de la menace à l'ordre public ;
Les parties convoquées à l'audience du 16 septembre 2026 ;
Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me CAYERE, lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile ;
Entendu l'appelant, qui a bénéficié de l'assistance d'un interprète et a eu la parole en dernier ;
En l'absence du représentant du préfet de la Haute-Garonne, avisé de l'audience, qui n'a pas fait parvenir d'observations écrites ;
En l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.
MOTIFS :
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux.
Sur la fin de non-recevoir
Aux termes de l'article R.743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
La requête en prolongation doit être motivée en droit et en fait.
Doivent être considérées des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête les pièces qui sont nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer son plein pouvoir.
Il est notamment jugé que la copie du registre doit mettre le juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, en mesure de s'assurer par ses mentions que le retenu a été pleinement informé de ses droits et placé en mesure de les faire valoir. A cette fin, elle doit être actualisée tout au long de la mesure de rétention administrative.
M. X se disant [P] [G] soutient l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de jonction de pièces utiles et en l'espèce, d'une copie actualisée du registre du centre de rétention, en avançant que la copie transmise ne mentionne ni l'heure de notification des droits en rétention, ni l'heure du placement en rétention administrative.
Comme l'a justement retenu le premier juge, les mentions manquantes de la copie du registre du centre sont palliées par la production des pièces relatives au placement en rétention administrative de M. X se disant [P] [G] et à la notification de ses droits, dont l'examen permet de constater qu'aucun de ses droits n'a été méconnu au cours de la procédure et qu'il a été en mesure de les faire valoir, en témoigne notamment la contestation du placement formée par le retenu le 11 septembre à 14h15.
La fin de non-recevoir est rejetée et l'ordonnance frappée d'appel confirmée sur ce point.
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative
En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
Selon l'article L741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée. Elle prend effet à compter de sa notification.
Le contrôle opéré par le juge judiciaire ne porte pas sur la pertinence de la motivation, mais simplement sur son existence. Pour satisfaire à l'exigence de motivation, la décision attaquée doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision étant rappelé que l'autorité préfectorale est libre de choisir les arguments qu'elle retient et qu'elle n'est pas obligée de présenter les arguments de façon exhaustive dès lors que ceux retenus lui paraissent pertinents et utiles.
L'article L. 741-4 dispose que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
M. X se disant [P] [G] soutient que l'arrêté de placement en rétention administrative est irrégulier en ce qu'il est entaché d'une insuffisance de motivation et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle puisqu'il ne tient pas compte de sa situation personnelle et de sa vulnérabilité psychiatrique. Il conteste également la caractérisation de la menace à l'ordre public dans l'arrêté de placement en rétention administrative.
En l'espèce, l'arrêté de placement querellé indique les raisons pour lesquelles la préfecture a jugé le placement en rétention administrative plus opportun que l'assignation à résidence, et qui tiennent au risque de soustraction à la mesure et à l'absence de garanties de représentation, principalement en raison d'une entrée irrégulière en France en 2026 suivie d'une incarcération au centre pénitentiaire de [Localité 2] à compter du 4 juin 2026 notamment pour des infractions à la législation sur les produits stupéfiants, de l'utilisation de plusieurs alias, de l'absence de ressources et de moyen d'acquitter le billet de transport ainsi que de l'absence d'adresse personnelle.
S'agissant de l'examen de sa vulnérabilité ou de son handicap, la préfecture a indiqué que si M. X se disant [P] [G] avançait avoir des difficultés psychiatriques, il n'en justifiait pas et que ses déclarations étaient évasives et peu circonstanciées.
La préfecture a considéré que son comportement représentait une menace pour l'ordre public et que, M. X se disant [P] [G] étant célibataire et sans enfant, le placement en rétention administrative s'imposait.
L'arrêté vise également les texte de lois applicables et la décision d'éloignement fondant la mesure.
A l'audience de ce jour, le retenu n'apporte pas de pièces aux fins d'attester des difficultés de santé mentale qu'il avance. La vulnérabilité mise en avant ce jour ne ressort que de la phrase suivante de son audition « j'ai vu un psychiatre », laquelle est insuffisante à établir une réelle problématique de santé chez le retenu.
Au vu de l'absence totale de garanties de représentation, la mesure de placement en rétention administrative n'est pas disproportionnée au regard du but poursuivi par l'administration.
En l'espèce, la préfecture a correctement motivé le risque de soustraction à l'exécution de la mesure, de sorte que c'est de manière superfétatoire que l'administration a également visé le risque caractérisé par la menace à l'ordre public, requis pour les deuxièmes et troisièmes prolongations ou la réitération des placements en rétention.
Dès lors, comme l'a reconnu le premier juge, l'arrêté de placement en rétention administrative est correctement et suffisamment motivé au sens des dispositions textuelles précitées et il est déclaré régulier. L'ordonnance frappée d'appel est confirmée de ce chef.
Sur le contrôle de la privation de liberté en cas de réitération de placements en rétention administrative
En application des dispositions de l'article L741-7 du CESEDA, l'autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement si le comportement de l'étranger représente toujours une menace pour l'ordre public, s'il s'est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu'il n'a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention. Cette décision, spécialement motivée ['] tient compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a fait l'objet, ['] [Elle] ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter du terme du précédent placement. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l'étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai. II - La durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement ne peut excéder trois cent soixante jours. ['] L'étranger ne peut faire l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement. III. - Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d'une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet.
En l'espèce, il ne ressort pas du dossier que M. X se disant [P] [G], qui ne le soutient d'ailleurs pas, a fait l'objet d'un précédent placement en rétention administrative fondé sur la même mesure d'éloignement, au demeurant très récente.
Il n'y a donc pas lieu de réaliser le contrôle de privation de liberté prévu au dernier alinéa de l'article précité.
Sur la prolongation de la rétention, les diligences de l'administration et les perspectives raisonnables d'éloignement
En application des articles L741-1, L741-3 et L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
En l'espèce, il ressort des pièces produites que la préfecture a saisi les autorités consulaires algériennes d'une demande d'identification et de délivrance d'un laissez-passer consulaire le 26 aout 2026, en transmettant les pièces requises. Les autorités consulaires en ont accusé réception et, par courrier envoyé le 28 aout 2026, ont indiqué qu'une audition consulaire était programmée le 16 septembre 2026 à 10h au sein du centre. Néanmoins, à 10h, ce 16 septembre, M. X se disant [P] [G] a été présenté à l'audience de la première présidence de sorte que cette audition ne s'est pas tenue.
Le 26 aout 2026, M. X se disant [P] [G] revendiquant une naissance sur le sol libyen, l'administration a également saisi les autorités consulaires libyennes d'une demande d'identification et de délivrance d'un laissez-passer consulaire. Les autorités consulaires libyennes ont accusé réception de la demande le 28 aout en indiquant qu'une audition était prévue au sein du centre le 17 septembre à 11h.
Dès lors, dans le court délai séparant le placement de M. X se disant [P] [G] en rétention administrative et le présent jour d'examen de sa situation, les diligences requises de l'administration ont bien été entreprises, et elles sont effectives puisque deux auditions consulaires ont déjà été programmées.
Il n'y a pas d'éléments permettant, à ce stade de la procédure, de dire qu'il n'existe pas de perspectives raisonnables d'éloignement concernant le retenu, s'agissant d'une première prolongation, et au vu des premières réponses des autorités consulaires saisies.
Par ailleurs, et comme l'a justement retenu le premier juge, la prolongation de la rétention se justifie toujours à ce stade, étant le seul moyen de prévenir un risque de soustraction de M. X se disant [P] [G] à l'exécution de la décision d'éloignement et de garantir efficacement son exécution effective, en raison du défaut de documents d'identité et de voyage valides et de garanties réelles de représentation. Le retenu est célibataire, sans enfant à sa charge et sans domicile sur le territoire sur lequel il est arrivé très récemment. Il dit avoir une tante à [Localité 3] mais reconnait ne pas avoir reçu de visites de sa part en détention.
Alors qu'il dit être arrivé sur le territoire en janvier 2026, il a déjà été condamné, en comparution immédiate, le 5 juin 2026 par le Tribunal correctionnel de Toulouse à la peine de 6 mois d'emprisonnement ferme avec maintien en détention outre la peine complémentaire d'interdiction du territoire français en répression de faits de fourniture d'identité imaginaire, recel de vol, usage illicite de produits stupéfiants, détention, offre ou cession non autorisées de produits stupéfiants.
La fiche pénale du retenu montre qu'il a été incarcéré au centre pénitentiaire de [Localité 2] du 4 juin au 10 septembre 2026 de sorte qu'une partie significative de son temps passé sur le territoire l'a été en détention. Il y est également précisé que l'appel formé à l'encontre du jugement rendu le 5 juin 2026 est limité à la peine complémentaire d'interdiction du territoire français.
Si, à l'audience de ce jour, le retenu affirme avoir compris qu'il devait quitter le territoire et vouloir se rendre en Italie, il convient de constater que ses déclarations ont été très fluctuantes dans l'ensemble des pièces communiquées par l'administration de sorte que cet engagement doit être considéré avec la plus grande circonspection.
Ces éléments caractérisent à un risque important de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement. Il convient donc de permettre l'exécution de la mesure en maintenant l'intéressé dans un cadre contraint. Aucune ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée n'étant, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, mis en balance les uns par rapport aux autres, caractérisée.
La prolongation de la rétention administrative est justifiée et l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
Déclarons recevable l'appel interjeté par M. X se disant [P] [G] à l'encontre de l'ordonnance du juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse,
Confirmons l'ordonnance rendue par le juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse le 14 septembre 2026 à 15h43 en toutes ses dispositions,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, M. X se disant [P] [G] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/879
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur X se disant [G] [P],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 4] [Localité 5].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de Toulouse qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
---------------------------
' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
La présente notification est accompagnée d'une traduction conforme, ci-après.
.