Texte intégral
*1DE/06/56/51/12*
Copies : -SELARL [A] PARTNERS en la personne de Me [F] [P] -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet -M. [H] [B] [Y] [T]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 17 avril 2026 Chambre 2-6
PC: P202600949 R.G.: 2026020536
M. [H] [B] [Y] [T] [Adresse 1]
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [H] [B] [Y] [T] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent.
* SELARL [A] PARTNERS en la personne de Me [F] [P], [Adresse 3], administrateur judiciaire, substitué par Me [O] [D], administrateur judiciaire, présente.
* SCP BTSG en la personne de Me [R] [Z], [Adresse 4], mandataire judiciaire, substitué par Me [U] [C], mandataire judiciaire, présent.
PROCEDURE
Par jugement en date du 27 février 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [H] [B] [Y] [T] avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 17 avril 2026, les parties en étant avisées par courrier du 24 mars 2026.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL [A] PARTNERS en la personne de Me [F] [P], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.
La SCP BTSG en la personne de Me [R] [Z], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Mme [G] [L], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses réquisitions écrites, et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de la SELARL [A] PARTNERS en la personne de Me [F] [P], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
Attendu que la SCP BTSG en la personne de Me [R] [Z], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ;
Attendu que le dirigeant y est favorable.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport de la SELARL [A] PARTNERS en la personne de Me [F] [P], administrateur judiciaire,
M. [H] [B] [Y] [T], représentant légal de la M. [H] [B] [Y] [T], entendu,
En application de l'article L.631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de :
M. [H] [B] [Y] [T]
[Adresse 1]
Activité : activités comptables
Inscrit au Répertoire Sirene : 318 231 453
Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 27 août 2026.
Maintient M. [I] [N], juge-commissaire.
Maintient la SELARL [A] PARTNERS en la personne de Me [F] [P], [Adresse 3], administrateur judiciaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [R] [Z], [Adresse 5], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 17 avril 2026 où siégeaient : Mme Christine Mariette, juge présidant l'audience, M. Pierre Jarrossay, juge, Mme Beatriz Rego Fernandez, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Beatriz Rego Fernandez, juge présidant l'audience, M. Guillaume Simon, président, M. Arnaud de Contades, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Christine Mariette, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
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