Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
6ème chambre 1ère section
N° RG :
N° RG 23/07658 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZTZG
N° MINUTE :
Assignation du :
02 Juin 2023
JUGEMENT
rendu le 15 Septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [J] [D]
145 bis, 147 Rue Garibaldi
94100 SAINT MAUR DES FOSSES
représentée par Me Laurent HOUARNER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC63
DÉFENDERESSE
S.C. AHE
21 AVENUE PIERRE 1ER DE SERBIE
75116 PARIS
représentée par Me Olivier MORIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0225
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Céline MECHIN, Vice-président
Madame Marie PAPART, Vice-président
Madame Ariane SEGALEN, Vice-président
assistée de Monsieur Louis BAILLY, Greffier,
Décision du 15 Septembre 2026
6ème chambre 1ère section
N° RG 23/07658 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZTZG
DÉBATS
A l’audience du 07 Avril 2026 tenue en audience publique devant Madame PAPART, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Décision publique
Contradictoire
En premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Céline MECHIN, Président et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Courant 2019, la SCI AHE, en qualité de maître d’ouvrage, a confié à la société [J]-[D] la réalisation de travaux de boiserie et d’installation de parquet dans un logement situé 60 rue des Saints-Pères à Paris 7e, en contrepartie de la somme de 242 467,78 euros TTC.
Par courriel émis le 22 décembre 2021, la société [J]-[D] a demandé à la SCI AHE le paiement de la somme restante de 33 463,75 euros TTC, au titre des factures suivantes d’un montant total de 44 335,56 euros :
- facture n°2017/01708002 datée du 31 août 2017 d’un montant de 10 692 euros TTC ;
- facture n°2021/02102067 datée du 25 février 2021 d’un montant de 11 504,20 euros TTC ;
- facture n°2021/02104119 datée du 29 avril 2021 d’un montant de 5 191,87 euros TTC ;
- facture n°2021/02104120 datée du 29 avril 2021 d’un montant de 1 960,20 euros TTC ;
- facture n°2021/02105146 datée du 27 mai 2021 d’un montant de 5 191,86 euros TTC ;
- facture n°2021/02105147 datée du 27 mai 2021 d’un montant de 6 469,43 euros TTC ;
- facture n°2021/02111345 datée du 29 novembre 2021 d’un montant de 3 326 euros TTC.
La réception des travaux est intervenue le 18 janvier 2022 avec réserves.
Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 30 décembre 2022, la société [J]-[D] a, par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure la SCI AHE de lui régler sous quinzaine la somme de 33 463,75 euros TTC.
Par acte de commissaire de justice délivré le 02 juin 2023, la société [J]-[D] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la SCI AHE aux fins notamment de paiement de la somme de 33 463,75 euros TTC avec intérêts à compter de la date d’exigibilité des factures et d’indemnisation du préjudice subi au titre de la résistance abusive.
Par conclusions n°1 notifiées par voie électronique le 25 avril 2025, la société [J]-[D] sollicite :
« Il est demandé au juge près le Tribunal judiciaire de Paris de :
DÉCLARER la demande de la société [J]-[D] recevable et bien fondée ;
CONDAMNER la société AHE à payer la créance de 33 463,75 euros auprès de la société [J]-[D] ;
DIRE que ces sommes porteront intérêt à compter de la date d’exigibilité des factures, au taux de trois fois l’intérêt légal ;
CONDAMNER la société AHE à verser 280 € au titre des frais de recouvrement ;
CONDAMNER la société AHE au paiement de la somme de 1 000 euros pour résistance abusive ;
CONDAMNER la société AHE au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société AHE aux entiers dépens. »
*
Par conclusions notifiées par voie électronique le 31 mai 2024, la société AHE sollicite :
« Vu les articles 1103, 1219, 1231-1 et 1240 du Code civil
Il est demandé au Tribunal de :
Juger que la demande de [J] [D] relative au paiement d’une facture émise le 31 août 2017 est prescrite ;
Débouter [J] [D] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
Condamner [J] [D] à verser à la société AHE la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile;
Condamner [J] [D] aux entiers dépens. »
*
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 novembre 2025, l'audience de plaidoirie fixée au 07 avril 2026, l'affaire mise en délibéré au 15 septembre 2026, date du présent jugement.
MOTIVATION
Préalables :
A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes des parties tendant à voir « déclarer », et « dire », ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions des articles 4 et 30 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droit spécifique à la partie qui en fait la demande. Elles ne feront alors pas l'objet d'une mention au dispositif.
I – Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de paiement de la facture datée du 31 août 2017 :
Aux termes de l’article 789 6° du code de procédure civile : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
(...)
6° Statuer sur les fins de non-recevoir. »
Aux termes de l’article 122 du même code : “ Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit à agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.”
En l’espèce, la société AHE soutient aux termes de ses conclusions adressées à la formation de jugement que la demande de paiement de la facture en date du 31 août 2017 formée par la société [J]-[D] doit être déclarée prescrite, ce qui s’analyse comme une fin de non-recevoir tirée de la prescription.
Cette fin de non-recevoir n’a pas été formée par la société AHE devant le juge de la mise en état mais exclusivement dans ses conclusions adressées à la formation de jugement.
Par conséquent, cette fin de non-recevoir tirée de la prescription sera déclarée irrecevable.
II - Sur la demande de paiement des factures :
Aux termes de l'article 1217 du code civil : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. »
Aux termes de l'article 1219 du même code : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. »
Les juges du fond apprécient souverainement si le degré de gravité de l’inexécution est suffisant pour motiver le refus d’exécution de son obligation par celui qui soulève l’exception d’inexécution.
De jurisprudence constante, l'entrepreneur est responsable dès lors que les objectifs prévus ne sont pas atteints, sauf événement réunissant les caractères de la force majeure, fait d'un tiers ou du maître de l'ouvrage.
En l’espèce, la SCI AHE oppose une exception d’inexécution à la demande de règlement formée par la société [J]-[D], tirée de l’absence de transmission d’un décompte général définitif et de l’existence de malfaçons affectant les travaux réalisés.
Il convient dans un premier temps de déterminer le cadre contractuel sur lequel reposent les demandes de règlement de la société [J]-[D], avant d’examiner l’exception d’inexécution alléguée par la SCI AHE.
II.A – Sur le cadre contractuel :
En l’espèce, la société [J]-[D] demande le paiement des sept factures suivantes, déduction faite de la somme de 10 871,81 déjà versée par la SCI AHE :
- la facture n°2017/01708002 datée du 31 août 2017 d’un montant de 10 692 euros TTC établie sans référence à un devis, mais correspondant à des prestations de dépose des parquets, solins en plâtre, grattage, mise en sac et évacuation aux gravois ;
- la facture n°2021/02102067 correspondant à la situation de travaux n°3 datée du 25 février 2021 d’un montant de 11 504,20 euros TTC, établie au visa du devis n°2019/19217-02 daté du 03 décembre 2019 ;
- la facture n°2021/02104119 correspondant à la situation de travaux n°1 datée du 29 avril 2021 d’un montant de 5 191,87 euros TTC, établie au visa du devis n°2020/19217-07 daté du 14 décembre 2020 ;
- la facture n°2021/02104120 intitulée « Devis TS N°8 – Vermiculite » datée du 29 avril 2021 d’un montant de 1 960,20 euros TTC, établie au visa du devis n°19217-09 daté du 24 février 2021 ;
- la facture n°2021/02105146 correspondant à la situation finale de travaux datée du 27 mai 2021 d’un montant de 5 191,86 euros TTC, établie au visa du devis n°2020/19217-07 précité, et portant la mention « bon à régler » ainsi que la signature du maître d’œuvre ;
- la facture n°2021/02105147 correspondant à la situation finale de travaux datée du 27 mai 2021 d’un montant de 6 469,43 euros TTC, établie au visa du devis n°2021/19217-08 daté du 05 février 2021, et portant la mention « bon à régler » ainsi que la signature du maître d’œuvre ;
- la facture n°2021/02111345 correspondant à la situation de travaux n°2 datée du 29 novembre 2021 d’un montant de 3 326 euros TTC, établie au visa du devis n°2019/217-03 daté du 03 décembre 2019.
La société [J]-[D] produit à l’appui de sa demande:
- un ordre de service n°1 daté du 10 janvier 2021 correspondant au devis n°2019/19217-02 daté du 03 décembre 2019, joint à cet ordre de service ;
- le devis n°2019/19217-02 intitulé « Mise à jour des prestations validées au 03/12/2019 » daté du 03 décembre 2019 signé par le maître d’ouvrage, prévoyant des prestations de fourniture, livraison et pose de lambourdage pour les salons 1 et 2, galerie, sas de la galerie, chambre 2, bureau, dressing et couloir du dressing de la chambre principale, d’achat, livraison et pose de panneaux de Versailles anciens en état dans les salons 1 et 2, fourniture et pose d’un parquet en vieux chêne dans la chambre 2, fourniture et pose d’une protection respirante dans les salons 1 et 2, chambres 2 et principale, en contrepartie de la somme de 220 425,25 euros HT soit 242 467,78 euros TTC ;
- un devis n°2021/19217-08 intitulé « Devis TS N°7 – Complément de supports dans la salle de gym, habillage d’un escalier et travaux sur parquets dans la Galerie » daté du 05 février 2021, signé par le maître d’ouvrage le 25 février 2021, par lequel la SCI AHE a confié des travaux supplémentaires à la société [J]-[D] portant sur des supports pour la salle de gym, l’habillage de l’escalier et des travaux sur le parquet dans la galerie, en contrepartie de la somme de 22 212,73 euros HT, soit 24 434 euros TTC ;
- un devis n°2021/19217-09 intitulé « Devis TS N°8 – Vermiculite » daté du 24 février 2021, signé par le maître d’ouvrage le 25 février 2021, par lequel la SCI AHE a commandé des fournitures à la société [J]-[D] pour un montant de 1 782 euros HT, soit 1 960,20 euros TTC ;
- un ordre de service n°4 daté du 03 mars 2021, portant le visa du maître d’œuvre des travaux, par lequel ce dernier rappelle le cadre contractuel entre les parties pour un montant de 320 839,73 euros HT, correspondant au montant total du marché tel qu’il résulte des ordres de service n°1 relatif au marché de base pour un montant de 220 425,25 € HT, n°2 relatif à des travaux supplémentaires pour un montant de 66 980 euros HT, n°3 relatif à des travaux supplémentaires pour un montant de 9 439,75 euros HT, et n°4 relatif à des travaux supplémentaires prévus aux devis n°2021/19217-08 et n°2021/19217-09 précités, d’un montant respectif de 22 212,73 euros HT et 1 782 euros HT, le devis n°2021/19217-09 étant joint à cet ordre de service n°4 ;
- un récapitulatif :
* des ordres de services n°1 à 4, selon lequel les prestations prévues aux ordres de service n°2 et n°3 correspondent respectivement à celles prévues aux devis n°2019/19217-03 et n°2020/19217-07 ;
* des devis transmis, à savoir, les devis n°2019/19217-02, n°2019/217-03, n°2020/19217-07, n°2021/19217-08 et n°2021/19217-09 ;
aux termes duquel l’ensemble des devis et ordres de services aboutit à un montant total de 320 839,73 euros ;
- un certificat de paiement n°2 daté du 22 juin 2021 visant l’ordre de service n°3 et la facture n°2021/02105146 datée du 27 mai 2021 (elle-même basée sur le devis n°2020/19217-07), signé par le maître d’œuvre, aux termes duquel le montant total de 5 191,86 euros TTC est à régler ;
- un certificat de paiement n°4 daté du 22 juin 2021 visant l’ordre de service n°4 et la facture n°2021/02105147 datée du 27 mai 2021 (elle-même basée sur le devis n°2021/19217-08), signé par le maître d’œuvre, aux termes duquel le montant total de 6 469,43 euros TTC est à régler.
En outre, la SCI AHE reconnaît en page 2 de ses écritures que « le montant total du chantier s’élevait à plus de 320.000 euros ».
Il résulte de ces éléments que :
- la société [J]-[D] ne produit aucune pièce contractuelle justifiant l’émission de la facture n°2017/01708002 datée du 31 août 2017 d’un montant de 10 692 euros TTC, au titre de prestations de dépose des parquets, solins en plâtre, grattage, mise en sac et évacuation aux gravois ; elle sera donc déboutée de sa demande à ce titre ;
- la société [J]-[D] ne produit aucune pièce contractuelle justifiant l’émission de la facture n°2021/02111345 établie au visa du devis n°2019/217-03, seul le récapitulatif établi par la société PARQUET-[D] elle-même mentionnant le devis correspondant, lequel n’est pas versé aux débats ; elle sera donc également déboutée de sa demande à ce titre ;
- en revanche, elle justifie de l’existence de devis signés par la SCI AHE, d’ordres de service sur la base desquels ont été émises les factures restantes et de certificats de paiement émis par le maître d’œuvre après vérification de ces factures au regard des devis, et rapporte ainsi la preuve de ce que ces factures ont été émises sur le fondement des dites relations contractuelles.
Ainsi, la société [J]-[D] rapporte la preuve de relations contractuelles pour une demande de paiement de cinq des sept factures alléguées, représentant un montant total de 19 445,75 euros TTC (33 463,75 – 10 692 - 3 326).
II.B – Sur l’exécution de ses prestations par l’entreprise :
En l’espèce, la société [J]-[D] produit un procès-verbal de réception daté du 18 janvier 2022 et signé par ses soins à la date du 06 juin 2022, comportant pour réserves :
- « de finir les réservations destinées aux 4 prises de parquet (2 bureau / 2 salons) » ;
- « de fournir les caches en parquet de Versailles correspondants ».
Ces réserves ont été barrées et remplacées par la mention manuscrite suivante : « Hors prestation marché – Devis TS à réaliser par Parquets Gal », signée par cette dernière.
Il s’ensuit que la société [J]-[D] justifie de l’exécution des travaux dont elle sollicite le paiement, étant précisé que le maître d’ouvrage ne justifie pas à quelles prestations facturées correspondraient les deux réserves contestées par l’entreprise.
La SCI AHE lui reproche néanmoins l’absence de transmission d’un décompte général définitif et l’existence de malfaçons affectant les travaux réalisés.
II.B.1 – Sur l’absence de transmission d’un décompte général définitif :
La SCI AHE verse à l’appui de ses allégations un courriel émis le 05 juin 2023 par lequel elle demande à la société [J]-[D] de : « nous envoyer tous les devis, OS et factures qui correspondent à notre chantier comme je l’ai demandé à [D] au téléphone ce matin, car l’xls ci-joint qui m’avait été communiqué ne correspond pas à ce que vous avez fourni (voir cet xls ci-joint communiqué). Je rappelle que des devis initiaux ont été abandonnés pour partie et qu’il s’agit de fournir un DGD format xls regroupant le délai de tous les devis, OS et prestations qui correspondent aux prestations effectivement réalisées en reprenant les devis initiaux et décrivant ce qui a été omis ou partiellement omis, ou ajoute, de façon à ce que nous ayons tous un document compréhensible afin d’établir ce qui serait encore impayé à ce jour. ».
Cependant, la SCI AHE ne justifie pas de la ou des stipulations contractuelles sur lesquelles elle se fonde pour caractériser l’existence d’une inexécution au titre de l’absence de production d’un DGD, aussi l’existence d’une inexécution contractuelle à ce titre sera-t-elle écartée.
II.B.2 – Au titre de l’existence de malfaçons affectant les travaux réalisés :
A titre liminaire, il convient de rappeler que les inexécutions contractuelles invoquées par la SCI AHE au titre des malfaçons par elle dénoncées comme affectant les travaux réalisés, sont fondées sur les articles 1231-1 et 1240 du code civil, et non sur les articles 1792-6 et 1792 du code civil, dont il n’y a donc pas lieu d’examiner si les conditions sont remplies.
La SCI AHE produit un procès-verbal dressé le 29 avril 2024, par lequel un commissaire de justice a constaté :
- devant l’accès au salon : un aspect rongé visible en plusieurs points sur le parquet de Versailles ;
- dans le salon : un aspect rongé visible en un point sur le parquet de Versailles ;
- dans le petit salon : un aspect rongé visible en plusieurs points sur le parquet de Versailles ;
- dans la chambre 2 : la présence d’une fente dans le parquet avec un aspect jauni ;
- dans la galerie :
* la présence de lignes visibles sur des panneaux de parquet de Versailles posés à des emplacements visibles au sol au lieu d’être dissimulés ;
* un aspect rongé visible en un point sur le parquet de Versailles.
La circonstance que ce constat d’huissier n’ait pas été établi contradictoirement ne saurait suffire à écarter cet élément.
Il sera en effet rappelé qu’il est constant qu’un constat d'huissier, même non contradictoirement dressé, vaut à titre de preuve, dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties (Civ. 1ère, 12 avril 2005, n° 02-15.507).
Par ailleurs, contrairement aux allégations de la société [J]-[D] sur ce point, il ressort :
- du devis n°2019/19217-02 daté du 03 décembre 2019, que seul le parquet à point de Hongrie en vieux chêne de la chambre principale apparaît ne pas avoir été fourni par l’intéressée, lequel parquet n’a fait l’objet d’aucun constat de désordre ;
- du devis n°2021/19217-08 daté du 05 février 2021 visé à l’ordre de service n°4, que celui-ci prévoit sur le parquet de la galerie les prestations de « En atelier, réalisation d’un agrégat de consolidation en contre parement dito panneaux Salons 1 et 2 » et « après contrôle de l’épaisseur régulier des panneaux, transport sur le chantier, pose par clouage, découpes et ajustage à façon », ce dont il ne ressort nullement que la SCI AHE aurait fourni le parquet de la galerie ;
- du courriel adressé le 05 juin 2023 par la SCI AHE à l’intéressée, que celle-ci a sélectionné des planches qui se sont avérées totalement vermoulues ; il n’en ressort pas pour autant que la SCI AHE aurait fourni les planches en question ;
Aussi l’argumentation selon laquelle l’intéressée se serait uniquement chargée de la pose des parquets sur lesquels ont été constatés des désordres sera-t-elle écartée.
Pour autant, les désordres dénoncés par la SCI AHE aux termes du procès-verbal de commissaire de justice l’ont été plus d’un an après la réception des travaux et apparaissent ponctuels. Celle-ci ne démontre pas que leur gravité justifie de sa part le non-paiement des sommes réclamées par la société [J]-[D] sur la base du contrat conclu dont les prestations ont été exécutées, dans la limite des six factures n° F 2021/02102067, F 2021/02111345, F 2021/02104119, F 2021/02105146, F 2021/02105147 et F 2021/02104120 exigibles, pour un montant total de 22 771,75 euros TTC.
Par conséquent, la SCI AHE sera condamnée à payer à la société [J]-[D] la somme de 19 445,75 euros TTC au titre du reliquat des factures n° F 2021/02102067, F 2021/02104119, F 2021/02105146, F 2021/02105147 et F 2021/02104120 impayées.
II.C – Sur la demande formée au titre des intérêts et des indemnités de recouvrement :
En l’espèce, l’ensemble des factures exigibles n° F 2021/02102067, F 2021/02104119, F 2021/02105146, F 2021/02105147 et F 2021/02104120 mentionnent les conditions de paiement suivantes : « Toute somme, y compris d’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalents au triple de taux d’intérêt légal de l’année en cours (ou au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage) ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros due au titre de recouvrement »
Cependant, en l’absence de précision sur ce point dans la clause et en l’absence de mention expresse de la date d’exigibilité sur lesdites factures, cette clause ne permet nullement à la SCI AHE, simple consommateur, de déterminer la date d’exigibilité des factures en question.
Par conséquent, et conformément aux dispositions de droit commun de l’article 1344-1 du code civil aux termes desquelles la mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice, les sommes allouées seront assorties des intérêts correspondant à trois fois le taux légal, mais à compter de la mise en demeure émise le 30 décembre 2022.
Par ailleurs, le reliquat de cinq factures étant impayé, la SCI AHE sera condamnée à une indemnité de recouvrement d’un montant de 200 euros (40x5).
III - Sur la demande formulée au titre de la résistance abusive :
Aux termes de l'article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
De jurisprudence constante, celui qui triomphe, même partiellement, en son action, ne peut être condamné à des dommages et intérêts pour abus du droit d'agir en justice ou pour résistance abusive.
En l’espèce, compte tenu de ce qu’il a été fait droit au moins partiellement aux prétentions de la défenderesse, il n’y a pas lieu à condamnation pour résistance abusive et la société [J]-[D] sera déboutée de sa demande.
IV - Sur les demandes accessoires :
Aux termes de l'article 696 alinéa 1 du code de procédure civile: « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
Aux termes de l'article 700 alinéas 1 et 2 du même code : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer:
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. »
En l’espèce, la SCI AHE, qui succombe principalement, sera condamnée aux dépens.
Elle sera également condamnée à verser à la société [J]-[D] la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort ;
Déclare irrecevable la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de paiement de la facture du 31 août 2017 soulevée par la SCI AHE ;
Rejette la demande formée par la société [J]-[D] au titre des factures n°2017/01708002 et n°2021/02111345, datées des 31 août 2017 et 29 novembre 2021 ;
Condamne la SCI AHE à payer à la société [J]-[D] la somme de 19 445,75 euros TTC au titre du reliquat à devoir sur les factures n° F 2021/02102067, F 2021/02104119, F 2021/02105146, F 2021/02105147 et F 2021/02104120 ;
Dit que cette somme sera assortie des intérêts correspondant à trois fois le taux légal à compter de la mise en demeure datée du 30 décembre 2022 ;
Condamne la SCI AHE à payer à la société [J]-[D] la somme de 200 euros au titre des indemnités de recouvrement des cinq factures n° F 2021/02102067, F 2021/02104119, F 2021/02105146, F 2021/02105147 et F 2021/02104120 ;
Déboute la société [J]-[D] de sa demande d’indemnisation au titre du préjudice pour résistance abusive ;
Condamne la SCI AHE aux dépens ;
Condamne la SCI AHE à payer à la société [J]-[D] la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
Rejette le surplus des demandes ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
Fait et jugé à Paris le 15 Septembre 2026
Le Greffier Le Président