Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-1
Minute n°
N° RG 25/06852 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQ7Y
AFFAIRE : [N] C/ PÔLE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DES YVELINES,
ORDONNANCE D'INCIDENT
prononcée le HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Marina IGELMAN, conseillère de la mise en état de la chambre civile 1-1, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause ait été appelée en notre audience de cabinet le 7 mai 2026,
assistée de Rosanna VALETTE, greffière
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DANS L'AFFAIRE ENTRE :
Madame [U] [N]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2] (PORTUGAL), de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Jean-baptiste DEVYS de la SELARL LYVEAS AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 271
APPELANTE
DEFENDERESSE A L'INCIDENT
C/
Madame la comptable du PÔLE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DES YVELINES
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier E000DCPS
INTIMÉE
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats postulants le ---------------
FAITS ET PROCÉDURE
Vu le jugement rendu le 13 octobre 2025 par le tribunal judiciaire de Versailles dans l'affaire opposant le comptable public du pôle recouvrement spécialisé des Yvelines (ci-après désigné 'le PRS des Yvelines) à Mme [U] [N] qui a :
- déclaré recevable l'action formée par Mme la comptable publique responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines à l'encontre de Mme [U] [N] ;
- déclaré Mme [U] [N] solidairement responsable du paiement des impositions dues à Mme la comptable publique responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines par la société à responsabilité limitée [Localité 5] ;
- condamné Mme [U] [N] à payer à Mme la comptable publique responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines la somme de 188 062,05 euros correspondant aux impositions éludées par la société et aux pénalités fiscales correspondantes ;
- condamné Mme [U] [N] à payer à Mme la comptable publique responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rejeté la demande formée par Mme [U] [N] au titre de ses propres frais irrépétibles ;
- condamné Mme [U] [N] aux dépens, lesquels pourront être directement recouvrés par la SCP Hadengue & Associés, société d'avocats au barreau de Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
- constaté l'exécution provisoire du jugement.
Vu l'appel interjeté par Mme [N] le 19 novembre 2025 ;
Vu les conclusions d'appelante de Mme [N] notifiées le 17 février 2026 ;
Vu les conclusions d'incident déposées le 23 février 2026 et en dernier lieu le 16 avril 2026 par le PRS des Yvelines aux termes desquelles il sollicite du conseiller de la mise en état de :
Vu l'article 524 du code de procédure civile
- ordonner la radiation de l'affaire enregistrée sous le n° de RG 25/06852 ;
- condamner Mme [N] à payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Vu les conclusions en réponse à l'incident de Mme [N] déposées le 14 avril 2026 par lesquelles ceux-ci sollicitent du conseiller de la mise en état de :
Vu les articles 521 et 524 du Code de procédure civile,
Vu la jurisprudence citée,
Vu les pièces versées aux débats,
- juger Madame [U] [N] recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions ;
À titre principal
- débouter le Pôle de Recouvrement Spécialisé des Yvelines de toutes ses demandes ;
En tout état de cause
- condamner le Pôle de Recouvrement Spécialisé des Yvelines à payer à Madame [U] [N] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- réserver les dépens.
L'affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2026 dans l'attente d'un éventuel accord amiable entre les parties.
Par message RPVA du 28 septembre 2026, le conseil du PRS des Yvelines a informé le conseiller de la mise en état qu'aucun accord n'était intervenu.
MOTIFS DE LA DECISON
Moyens des parties
Le PRS des Yvelines indique que Mme [N] n'a pas réglé les condamnations mises à sa charge ni la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles alors que le jugement est assorti de l'exécution provisoire ; qu'il est donc fondé à solliciter en application de l'article 524 du code de procédure civile la radiation du rôle de cette affaire.
En réponse aux écritures adverses, le PRS des Yvelines rétorque que Mme [N] n'établit pas qu'elle est dans l'impossibilité de payer ; qu'elle se contente de produire un avis d'imposition et un avis de taxe foncière ; qu'il ressort de ces pièces qu'elle ne percevrait aucun revenu alors qu'elle paie une taxe foncière, les honoraires d'avocat, doit probablement régler ses charges de copropriété, ses factures de gaz, électricité, téléphone et autres charges courantes ; que cela contredit l'absence de revenu alléguée ; que Mme [N] ne fait pas toute la lumière sur sa situation financière ; qu'elle ne justifie pas d'une inscription à France Travail ou de tout élément indiquant qu'elle serait sans emploi ; qu'elle ne produit pas de relevés bancaires, d'attestations d'allocations, de charges détaillées, etc ; qu'elle ne justifie pas de démarches sérieuses pour obtenir un crédit ou une aide familiale, de sorte qu'elle est défaillante s'agissant de la preuve à rapporter de l'impossibilité d'exécuter la décision, outre qu'elle est propriétaire d'un appartement, rendant incompatible toute prétention d'impossibilité d'exécution.
Sur les conséquences manifestement excessives, le PRS souligne que Mme [N] n'a pas sollicité que soit écartée l'exécution provisoire de la décision de première instance ; qu'elle ne démontre pas devoir vendre son logement pour apurer sa dette dès lors qu'elle est en capacité d'emprunter ; qu'elle ne démontre pas non plus une incapacité de se reloger en cas de vente ; qu'elle ne justifie par ailleurs d'aucune démarche pour exécuter en tout ou partie la décision attaquée.
Mme [N] fait tout d'abord valoir qu'elle est dans l'impossibilité manifeste d'exécuter la décision entreprise ; qu'il résulte des pièces fiscales qu'elle produit qu'elle ne dispose d'aucun revenu imposable et donc pas du flux financier lui permettant de faire face à la condamnation prononcée.
Elle ajoute que la seule circonstance qu'elle soit propriétaire d'un appartement à [Localité 6] ne saurait suffire à caractériser une capacité d'exécution ; que d'une part, ce bien constitue son logement et ne présente aucun caractère de liquidité immédiate puisqu'il faudrait plusieurs mois pour procéder à sa cession ; que d'autre part, ce bien est grevé d'une hypothèque en cours jusqu'en 2028 et financé par un emprunt dont les échéances sont assumées par son compagnon ; que surtout, le délai d'appel ne permettrait pas d'organiser la vente dans des conditions normales.
Elle fait ensuite valoir qu'à supposer que l'impossibilité d'exécuter ne soit pas retenue, l'exécution provisoire emporterait des conséquences manifestement excessives ; que la condamnation prononcée est sans commune mesure avec son absence totale de revenus ; que son exécution ne pourrait intervenir que par la cession forcée de son unique bien immobilier, qui aurait pour effet de la priver de son logement et de rompre de manière irréversible son équilibre patrimonial ; qu'au surplus, une vente précipitée dans un contexte d'exécution forcée sera nécessairement réalisée à vil prix, aggravant encore le préjudice subi.
Appréciation de la conseillère de la mise en état
L'article 524, alinéa 1er, du code de procédure civile dispose que 'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.'
Il est établi que les causes du jugement n'ont pas été exécutés.
Les conséquences manifestement excessives doivent être appréciées par rapport à la situation du débiteur compte tenu de ses facultés par rapport à celles de remboursement de la partie adverse.
A l'appui de ses allégations selon lesquelles elle serait dans l'impossibilité d'exécuter la décision dont appel, Mme [N] produit seulement un avis d'imposition établi en 2025 sur les revenus 2024 et un avis de taxes foncières pour 2025. En l'absence de tout autre justificatif sur sa situation financière et patrimoniale, alors qu'elle admet être propriétaire du logement qu'elle occupe, ces seuls éléments ne permettent pas d'établir qu'elle se trouve dans l'impossibilité d'exécuter la condamnation prononcée à son encontre.
Pour les mêmes raisons, Mme [N], en communiquant ces deux seuls éléments, ne justifie pas que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de radiation sollicitée sera en conséquence accueillie.
Eu égard aux circonstances de l'affaire, chacune des parties conservera la charge de ses dépens d'incident.
L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la radiation du rôle de la cour de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 25/06852 sur appel de Mme [U] [N] à l'encontre du jugement revêtu de l'exécution provisoire rendu le 13 octobre 2025 par le tribunal judiciaire de Versailles ;
DISONS que le rétablissement de l'affaire pourra être demandé sur justification de l'exécution du jugement dont appel, sauf si la péremption est constatée ;
REJETONS les demandes présentées en application de l'article 700 du code de procédure civile.
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses dépens d'incident.
ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
signée par Marina IGELMAN, conseillère, et par Rosanna VALETTE, greffière, auquel le magistrat signataire a rendu la minute
LA GREFFIÈRE LA CONSEILLÈRE
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