Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03140 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4UQP
ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 28 septembre 2026 à 15h22,
Nous, Romain BOESCH, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Anne-Bérangère RUBAT, greffier.
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 24 septembre 2026 par la PREFECTURE DU PUY DE DÔME ;
Vu la requête de [F] [A] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 26/09/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 26/09/2026 à 17h52 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/3141 ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 27 Septembre 2026 reçue et enregistrée le 27 Septembre 2026 à 15h01 tendant à la prolongation de la rétention de [F] [A] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/03140 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4UQP;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
La PREFECTURE DU PUY DE DÔME préalablement avisée, représentée par maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[F] [A]
né le 07 Octobre 1995 à [Localité 2] (NIGERIA)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience,
assisté de son conseilMe Murielle LEGRAND-CASTELLON, avocat au barreau de LYON, de permanence,
en présence de M. [C] [P], interprète assermentée en langue Anglaise, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 1],
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties.
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.
[F] [A] été entenduen ses explications.
Me Murielle LEGRAND-CASTELLON, avocat au barreau de LYON, avocat de [F] [A], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03140 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4UQP et RG 26/3141, sous le numéro RG unique N° RG 26/03140 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4UQP.
Un arrêté de reconduite à la frontière en date du 18 août 2026 a été notifié le 19 août 2026 à [F] [A].
Par décision en date du 24 septembre 2026 notifiée le 24 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [F] [A] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 24 septembre 2026.
Par requête en date du 27 Septembre 2026, reçue le 27 Septembre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Par requête en date du 26/09/2026, reçue le 26/09/2026, [F] [A] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative.
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête [F] [A] qui est motivée, datée et signée sera déclarée recevable.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats.
REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :
- Sur le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte
Le conseil de [F] [A] indique à l’audience se désister du moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté contesté, de sorte que ce moyen ne sera pas examiné.
- Sur les moyens de fond
[F] [A] se prévaut dans sa requête d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen individuel et sérieux de sa situation, d’une insuffisance de motivation spécifique au regard de sa vulnérabilité et d’une erreur manifeste d’appréciation de celle-ci, d’une erreur manifeste d’appréciation de la menace pour l’ordre public alléguée. Il fait valoir qu’il bénéficiait avant son incarcération d’un hébergement en qualité de demandeur d’asile au CADA de [Localité 3], qu’il fait l’objet d’un suivi médical lourd en raison d’hallucinations, de troubles de la mémoire, de migraines et d’idées suicidaires, que son incarcération récente est la conséquence d’un acte isolé.
Il se déduit des dispositions de l’article L. 741-6 du CESEDA que le préfet doit indiquer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé sa décision, eu égard aux éléments de la situation personnelle de l'intéressé qui étaient portés à sa connaissance à la date de l'arrêté litigieux, et qu’il n'est pas tenu, pour ce faire, de rappeler les motifs négatifs de la décision ni ceux pour lesquels la décision contraire n'a pas été prise.
En outre, il est constant que l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation doit s’apprécier au regard des informations dont disposait l’autorité préfectorale à la date de l’arrêté litigieux.
En l’espèce, l’arrêté de placement en rétention de [F] [A] énonce notamment que l’intéressé est démuni de tout document d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de se présenter à son audition consulaire du 22 septembre 2026, qu’il déclarait avant son incarcération son adresse au centre d’accueil de demandeurs d’asile (CADA) de [Localité 4] et ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale, qu’il a été incarcéré du 24 mai 2026 au 24 septembre 2026 à la suite de sa condamnation à une peine de 10 mois d’emprisonnement, dont 5 mois avec sursis probatoire, pour des faits de violence aggravée, qu’il ne justifie pas des problèmes de santé qu’il invoque et qu’il ne ressort d’aucun des éléments du dossier qu’il présenterait un état de vulnérabilité qui s’opposerait à un placement en rétention administrative.
Ces considérations qui ne sont pas manifestement erronées étaient suffisantes à justifier de la nécessité du recours à une mesure de rétention administrative afin d’assurer la mise à exécution de la mesure d’éloignement prise à l’encontre de [F] [A], de sorte que les moyens ne sont pas fondés.
[F] [A] se prévaut également d’une violation de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, d’une atteinte à sa dignité et d’une erreur manifeste d’appréciation, au motif qu’il a fui le Nigéria en raison de son orientation sexuelle et qu’il est exposé à des risques en cas d’éloignement vers ce pays.
Force est cependant de constater que ce moyen critique expressément la mesure d’éloignement dont [F] [A] fait l’objet et non l’arrêté de placement en rétention pris à son encontre, de sorte qu’il échappe à la compétence du juge judiciaire.
Il convient de rejeter la requête de [F] [A] tendant à voir constater l’irrégularité de l’arrêté préfectoral l’ayant placé en rétention administrative.
II - SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
Par requête en date du 27 Septembre 2026, reçue le 27 Septembre 2026 à XXXXX, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-3 du CESEDA.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète.
REGULARITE DE LA RETENTION :
L'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA.
L'intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :
[F] [A] ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, des mesures de surveillance sont nécessaires en ce que l’intéressé ne justifie pas d’une adresse précise sur le territoire national.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03140 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4UQP et 26/3141, sous le numéro de RG unique N° RG 26/03140 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4UQP ;
SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
DECLARONS recevable la requête de [F] [A] ;
DECLARONS la décision prononcée à l'encontre de [F] [A] régulière ;
SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [F] [A] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION DE [F] [A] pour une durée de vingt-six jours ;
RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.
LE GREFFIER LE JUGE
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