Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2026
MINUTE N° : 26/00597
DOSSIER : N° RG 25/02947 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FISN
AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE établissement public à caractère industriel et commercial immatriculé au RCS d’[Localité 1] sous le n°349 185 611 / [O] [Y]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement
Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection
Madame Isabelle CANONICI, Greffier
DEBATS : en audience publique du 15 Septembre 2026
JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Madame Isabelle CANONICI, Greffier
DEMANDERESSE
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE établissement public à caractère industriel et commercial immatriculé au RCS d’[Localité 1] sous le n°349 185 611, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Colomban CAROULLE de la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant
DEFENDERESSE
Mme [O] [Y], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
Expédition(s) délivrée(s) le
à
Exécutoire(s) délivré(s) le
à
EXPOSÉ DU LITIGE
L’établissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE a, par contrats signés les 10 et 13 janvier 2022, donné à bail à Madame [O] [Y] un garage fermé n°3774.6113 et un logement n°3774.B302 au sein du bâtiment B de l’ensemble immobilier CŒ[Localité 2] LEMAN, situé [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel de 40,17 euros, outre des provisions pour charges de 5,07 euros pour le garage et un loyer mensuel de 499,89 euros, outre des provisions pour charges de 175,50 euros pour le logement.
Par acte de Commissaire de Justice du 15 décembre 2025, remis à personne, l’établissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE a fait assigner Madame [O] [Y] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS, lors de son audience du 15 septembre 2026, sur le fondement de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 afin de :
- constater que la résiliation du bail de l’appartement et du bail du garage conclus entre l’établissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE et Madame [O] [Y] est acquise depuis le 5 août 2025 par le jeu des clauses résolutoires insérées aux contrats, ou à défaut, prononcer la résolution judiciaire des contrats de baux ;
- dire et juger que Madame [O] [Y] occupe les lieux sans droit ni titre ;
- ordonner en conséquence l’expulsion de Madame [O] [Y], corps et biens, et celles de toutes personnes introduites de son chef dans le logement, avec le concours de la force publique si besoin est, et deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux ;
- condamner Madame [O] [Y] à payer à l’établissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE la somme de
3 116,77 euros au titre des loyers et indemnités d’occupation dus à la date du 10 décembre 2025 ;
- condamner Madame [O] [Y] à payer à l’établissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, et ce à compter du 11 décembre 2025 jusqu’au jour de la libération effective des lieux, ladite indemnité subissant les mêmes variations que le loyer contractuel ;
- condamner Madame [O] [Y] à payer à l’établissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE la somme de 660 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Madame [O] [Y] aux entiers frais et dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
Un rapport du Pôle médico-social a été adressé au Greffe le 14 septembre 2026 indiquant que Madame [O] [Y] vit seule dans le logement et a trois filles, dont une placée et deux vivant chez leur père. Elle dispose de 1 909 euros de ressources mensuelles et supporte 13 232 euros de charges. Les impayés ont débuté en octobre 2024 et les aides au logement sont suspendues depuis avril 2026. Le rapport mentionne que la locataire verse à nouveau 600 euros par mois depuis le mois de mai 2026. Une aide du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) de 200 euros lui a été accordée en février 2025. Il est également indiqué qu’elle a travaillé en tant que saisonnière jusqu’en septembre 2026. Elle souhaite conserver le logement pour favoriser un retour de ses enfants. Par ailleurs, le bailleur a signalé des nuisances sonores, qui seraient liées, d’après la locataire, à une période de vie de couple marquée par des violences. Une demande de logement social a été déposée le 5 août 2026. Elle bénéficie d’une mesure d’accompagnement social lié au logement (ASLL Maintien) depuis juillet 2026 pour six mois.
Lors de l’audience du 15 septembre 2026, l’établissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE, représenté, a réitéré ses prétentions et indiqué que la locataire avait repris partiellement le paiement du loyer. Il a déposé un décompte actualisant la dette à la somme de 8 111,56 euros, hors dépens.
Madame [O] [Y], présente et accompagnée de l’association [Adresse 4], a indiqué avoir déposé une demande de logement social et envisagé un dossier de surendettement. Elle a indiqué qu’elle quitterait le logement dès qu’elle trouverait un logement plus petit et qu’elle verserait ce qu’elle peut pour apurer sa dette, tout en précisant ne pas être en mesure de proposer un paiement régulier.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 13 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L'article 24 I de ladite loi n° 89-462, dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat de bail, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de payement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d'effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 a notamment pour effet de faire passer le délai permettant au locataire de régler sa dette locative de deux mois à six semaines suivant la délivrance du commandement de payer.
Dans son avis du 13 juin 2024, la Cour de cassation a indiqué que les dispositions de l'article 10 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24 alinéa 1er et 1° de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi. Bien que, depuis le 29 juillet 2023, date d'entrée en vigueur de ladite loi, le bail ait été tacitement reconduit, ce délai de six semaines ne s'applique pas puisqu'un bail reconduit de façon tacite ne peut être considéré comme étant un nouveau contrat et continue d'être régi par la loi en vigueur lors de sa conclusion. Le délai de deux mois mentionné dans la clause résolutoire du contrat de bail demeure donc effectif.
A titre liminaire, il y a lieu de préciser que le contrat conclu le 10 janvier 2022 portant sur la location d’un garage constitue un accessoire du contrat portant sur le logement signé le 13 janvier 2022, de sorte que le sort du contrat de location du stationnement suivra celui du contrat d’habitation.
En l'espèce, le contrat de bail d’habitation a été conclu le 13 janvier 2022. La clause résolutoire du contrat (article VIII b.) prévoit qu'à défaut de paiement du loyer, du dépôt de garantie et des charges aux termes convenus, la résiliation du contrat est en effet acquise de plein droit deux mois après un commandement de payer demeuré sans effet.
Il est justifié de la délivrance, le 4 juin 2025, d'un commandement de payer dans le délai de deux mois, la somme de 2 604,69 euros visant les clauses résolutoires du contrat de bail d’habitation et du contrat de location portant sur le garage et comportant l'ensemble des éléments d'information prévu par l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que de la dénonciation de l'assignation au représentant de l'Etat dans le département six semaines au moins avant l'audience.
Il conviendra, par conséquent, de constater que la résiliation des contrats de baux est acquise de plein droit au 5 août 2025, soit deux mois après la signification du commandement de payer demeuré sans effet, conformément aux dispositions contractuelles.
Il ressort du décompte actualisé produit aux débats que la dette de loyers, charges échus et laissés impayés, échéance du mois d’août 2026 comprise, arrêtée au 14 septembre 2026, s’élève à la somme de 8 035,36 euros, après déduction des pénalités de retard (7,62 euros facturés à dix reprises, soit 76,20 euros) et des frais de contentieux (146,12 euros, 13 euros et 128,39 euros, soit 287,51 euros), qui ne constituent pas des charges locatives, de la somme réclamée de 8 399,07 euros.
La justification d’un paiement libératoire de Madame [O] [Y] n’étant pas rapportée, il y a lieu de la condamner à payer cette somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, et jusqu’à parfait achèvement.
En vertu de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En l’espèce, si la locataire justifie avoir repris des versements depuis mai 2026, seul le loyer du mois d’avril 2026 a été réglé intégralement. A l’audience, elle a d’ailleurs reconnu ne pas être en mesure d’assurer des paiements réguliers. Il ressort en outre du rapport du Pôle médico social que son contrat à durée déterminée de saisonnière a pris fin en septembre 2026, de sorte qu’elle ne dispose plus de revenus stables. Dans ces conditions, Madame [O] [Y] ne justifie pas de capacités financières lui permettant de verser un complément de loyer destiné à apurer la dette locative.
Compte tenu de ces éléments, aucun délai de paiement ne peut lui être octroyé.
Madame [O] [Y], qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, qui comprendront le droit de plaidoirie, les frais d'assignation, les frais de signification de la présente décision ainsi que les frais de notification au représentant de l'État conformément à l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et le coût du commandement de payer, et à payer une indemnité, en application de l’article 700 de ce même code, au titre des frais irrépétibles, dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 150 euros.
Enfin, en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit car elle est compatible avec la nature de l’affaire.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection,
CONSTATE à la date du 5 août 2025, la résiliation des contrats de bail de stationnement et d’habitation signés les 10 et 13 janvier 2022 entre l’établissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE et Madame [O] [Y], portant sur un garage fermé n°3774.6113 et un logement n°3774.B302 au sein du bâtiment B de l’ensemble immobilier CŒ[Localité 2] LEMAN, situé [Adresse 3] à [Localité 3], par le jeu des clauses résolutoires qui y sont insérées ;
DIT que Madame [O] [Y] est devenue occupante sans droit, ni titre ;
ORDONNE à Madame [O] [Y] de libérer les lieux de sa personne, de ses biens et tous les occupants de son chef dans le délai de huit jours à compter de la présente décision ;
ORDONNE qu’à défaut pour elle d’avoir libéré les lieux dans les conditions précitées, il soit procédé à l’expulsion de Madame [O] [Y] et à celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, en application des dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 à R.433-6 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE Madame [O] [Y] à payer à l’établissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE, la somme de 8 035,36 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation, échus et laissés impayés, arrêtée au 14 septembre 2026, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision et jusqu’à parfait achèvement ;
CONDAMNE Madame [O] [Y] à payer à l’établissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui des loyers le cas échéant indexés et des charges mensuelles qui auraient été dus si les contrats de bail d’habitation et de stationnement s’étaient poursuivis, de leur résiliation jusqu’à la libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés en mains propres au bailleur, ou par l’expulsion ;
DIT que le présent jugement sera transmis par le Greffe au représentant de l'État dans le département ;
CONDAMNE Madame [O] [Y] à payer à l’établissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [O] [Y] aux dépens de l’instance comprenant le droit de plaidoirie, le coût du commandement de payer, de l’assignation, de sa dénonciation au représentant de l’Etat et de la signification de la présente décision, à l’exclusion de tout autre frais ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement.
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,