Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51743 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCIEV
N° : 3
Assignation du :
05 Mars 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 juillet 2026
par Stéphanie VIAUD, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDERESSE
La SCCV [Adresse 1], société civile de construction vente
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par la SELAS RACINE, prise en la personne de Maître Jean-Philippe LORIZON, avocat au barreau de PARIS - #L0301
DEFENDERESSE
La société civile immobilière [A] [C]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Pascal RENARD, avocat au barreau de PARIS - #E1578
DÉBATS
A l’audience du 03 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Stéphanie VIAUD, Juge, assistée de Carine DIDIER, Greffière,
EXPOSE DU LITIGE
La SCCV [Adresse 1] a, en qualité de maître d’ouvrage, fait réaliser, un ensemble immobilier dénommé « [Adresse 4] » sur un terrain sis [Adresse 5] à [Localité 4] (91).
Selon acte de vente du 23 mai 2024, la SCI [A] [C] a acquis en vente en l'état futur d'achèvement auprès de la SCCV [Adresse 1] deux lots correspondants à des locaux commerciaux pour un montant de 840.000 € TTC.
Par exploit du commissaire de justice du 5 mars 2026, la SCCV [Adresse 1] a assigné la SCI [A] [C] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé et forme les prétentions suivantes :
“ CONDAMNER la S.C.I [Localité 5] à payer à la SCCV [Adresse 6] [Adresse 7] une provision d’un montant de 212 099,77 € TTC au titre du solde du prix de vente des lots n°1 et 2 de l’ensemble immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 6] ;
CONDAMNER la S.C.I [Localité 5] à payer à la SCCV RIS ORANGIS ROUTE DE GRIGNY une provision au titre de la pénalité de retard prévue dans l’acte de vente du 23 mai 2024, laquelle s’élève à 30 897,98 € au 2 mars 2026 ;
CONDAMNER la S.C.I [A] [C] à payer à la SCCV [Adresse 6] [Adresse 7] la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance ainsi que de la saisie-attribution réalisée sur ses comptes bancaires.”
Le dossier a été appelé l’audience du 3 juin 2026.
A l’audience, la société demanderesse, représentée par son conseil, s’en rapporte à son assignation et s’oppose à la demande de délais de paiement formée par la société défenderesse.
La SCI [A] [C], représentée par son conseil, a sollicité l’octroi de délais de paiement faisant état de difficultés de trésorerie en raison du retard pris par administration fiscale dans le traitement de sa demande de remboursement de la TVA.
La décision a été mise en délibéré au 8 juillet 2026.
Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé du litige et des prétentions des demandeurs, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance ainsi qu’aux notes d’audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
I- Sur les demandes de provisions
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours accorder en référé une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Le montant de la provision en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation.
En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que la SCI [A] [C] a acquis en vente en l'état futur d'achèvement auprès de la SCCV [Adresse 1] deux lots pour un montant de 840.000 € TTC selon contrat du 23 mai 2024. Le paiement du prix est stipulé comme suit :
- 40%, (soit 336.000 € TTC) à la signature de l’acte,
- 40%, (soit 336.000 € TTC) à l’achèvement,
- 18% (soit 151.200 € TTC) à la livraison,
- 2% (soit 16.800 € TTC) à la levée des réserves.
En outre le contrat stipule en son article 10.03 en cas de retard de paiement de plus de 15 jours, l’application d’une pénalité de retard constituée d’un intérêt de 1 % par mois de retard, tout mois commencé étant dû en entiers.
Il n’est pas discuté que l’achèvement du bien est intervenue le 6 mai 2025 et que l’appel de fond afférent a été reçu le 10 mai 2025
Concernant la livraison, deux rendez-vous officiels de livraison ont été proposés à la SCI [A] [C], qui ne s’est présentée à aucune réunion alors même qu’elle occupe d’ores et déjà les lieux selon procès-verbal de constat dressé par Me [O] commissaire de justice le 15 octobre 2025. Un procès-verbal de livraison sans réserve à la date du 2 octobre 2026 (et non du 25 juin 2025) a été notifié en application de l’article 16.4 du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 6 novembre 2025.
Il est par ailleurs constant que la SCI [A] [C] s’est acquittée des sommes suivantes :
- 150.000 € le 17 juin 2025 ;
- 110.000 € le 13 novembre 2025 ;
- 30.000 € le 6 février 2026 ;
- 1.900,23 € le 11 février 2026, à la suite de la saisie-attribution.
L’obligation en paiement n’est pas contestée par la SCI [A] [C], que ce soit dans son principe ou son quantum, qu’il s’agisse tant du principal que des pénalités de retard.
Par conséquent, la SCCV [Adresse 1] sera condamnée à payer à la SCI [A] [C] la somme provisionnelle de 212.099,77 € TTC au titre du solde de la vente et à la somme de 30.897,98 € à titre de provision à valoir sur les sommes dues au titre des pénalités de retard.
II- Sur la demande d’octroi de délai de paiement
L’article 1345-3 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce la SCI [A] [C] n’a jamais contesté devoir la somme réclamée et n’a à ce jour procédé qu’a un paiement partiel, sans respecter les échéances contractuelles. Elle a dans ces circonstances déjà bénéficié de délais de paiement, unilatéralement octroyés.
En outre, elle allègue d’une difficulté de trésorerie qui serait due à un problème de remboursement de TVA pour un montant 140.000 euros. Aucune information plus précise sur les suites données à cette demande qui date du mois d’octobre 2025 et ses perspectives de résolutions ne sont communiquées.
Par conséquent, la demande de délai de paiement sera rejetée.
III- Sur les demandes accessoires :
L’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La SCI [A] [C] qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions sus-visées. Il est rappelé que les frais de saisie-attribution exposés avant obtention d’un titre exécutoire ne sauraient relever de la liste de l’article 695 du code de procédure civile définissant les dépens.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions.
Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la société la SCI [A] [C] ne permet d’écarter la demande de la SCCV [Adresse 1] formée sur le fondement des dispositions sus-visées. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 1.000 euros en l’absence d’éléments de calcul plus explicites versés aux débats.
PAR CES MOTIFS :
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Condamnons la SCI [A] [C] à payer à la SCCV [Adresse 1] les sommes provisionnelles suivantes :
- 212.099,77 € TTC au titre du solde de la vente intervenue le 23 mai 2024 ;
- 30.897,98 € TTC au titre des pénalités contractuelles de retard ;
Rejetons la demande de délais de paiement formée par la SCI [A] [C] ;
Condamnons la SCI [A] [C] aux entiers dépens de l’instance ;
Condamnons la SCI [A] [C]à payer à la SCCV [Adresse 1] la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
Fait à [Localité 1] le 08 juillet 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Stéphanie VIAUD
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