Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-5
N° RG 21/09448 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHWC7
Ordonnance n° 2026/MEE/98
Monsieur [X] [E]
représenté par Me Frédéric GALHUID, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
Monsieur [L] [R]
représenté par Me Gilles GIGUET de la SELARL BURAVAN DESMETTRE GIGUET FAUPIN, avocat au barreau de TARASCON
Intimé
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Audrey CARPENTIER, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-5 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Priscilla BOSIO, greffier ;
Après débats à l'audience du 08 Septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré et que la décision serait rendue le 13 Octobre 2026, à cette date avons rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSE DE L'INCIDENT
Par déclaration d'appel du 25 juin 2021, M. [X] [E] a interjeté appel du jugement rendu le 25 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Tarascon qui a statué ainsi':
«'Déboute M. [X] [E] de l'ensemble de ses demandes';
Condamne M. [X] [E] à retirer l'ensemble des obstacles entreposés sur le chemin sis nord-est du [Adresse 2] à [Localité 3] par ses soins et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir et ce dans la limite de 90 jours';
Condamne M. [X] [E] à verser à M. [L] [R] la somme de 1'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens'».
'
Par message adressé le 5 juin 2026 par RPVA le conseil de M. [L] [R] demande au conseiller de la mise en état au visa des articles 386 et suivants du code de procédure civile de constater la péremption de l'instance acquise.
MOTIFS
Aux termes des articles 386 et suivants du code de procédure civile l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. La péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties. Elle peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption. La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit. Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. La péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir. La péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
'
Les articles 640 et suivants du même code sur la computation des délais, énoncent que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'évènement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas, lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
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En l'espèce, il est constant qu'aucune diligence n'a été accomplie dans l'affaire cité en référence depuis plus de deux ans.
En conséquence, il ne peut être que constaté que la péremption est acquise, avec ses conséquences légales qu'il n'y a pas lieu de mentionner dans le dispositif de la présente décision.
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En application des articles 696 à 700 du code de procédure civile, M. [X] [E] sera condamné aux dépens.
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PAR CES MOTIFS
Déclarons périmée l'instance d'appel';
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Condamnons M. [X] [E] aux dépens,
Fait à Aix-en-Provence, le 13 Octobre 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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