Texte intégral
MINUTE
ORDONNANCE DU : 01 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00503 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JKEW
AFFAIRE : S.C.I. MINES D’ONDINES C/ S.A.S. LA FABRIK, RCS ST ETIENNE 949 405 138
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE
Service des référés
ORDONNANCE DE REFERE
1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE
GREFFIERE : Céline TREILLE
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. MINES D’ONDINES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Romain MONTAGNON de la SELARL NEO DROIT, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEFENDERESSE
S.A.S. LA FABRIK, RCS ST ETIENNE 949 405 138, dont le siège social est sis [Adresse 6]
non représentée
Débats tenus à l'audience du 03 Septembre 2026:
Date de délibéré indiquée par la Présidente: 01 Octobre 2026
DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 25 février 2021, la SCI Mines Ondines a consenti à la SAS Le Coin des Gourmands un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 6], pour une durée de 9 années à compter du 1er mars 2021 et pour un loyer annuel hors charges et hors taxes de 6 960 euros payable mensuellement.
Selon avenant, le bail a été transféré au profit de M. [L], président de la SAS La Fabrick, à compter du 4 avril 2022.
Depuis le 1er avril 2025, M. [T] [M] est président de la SAS La Fabrick.
Par acte de commissaire de justice en date du 16 juillet 2026, la SCI Mines d'Ondines a assigné la SAS La Fabrick devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de résiliation du bail.
L'affaire est retenue à l'audience du 3 septembre 2026.
Sur le fondement de l'article L.145-41 du code de commerce, M. [G] [E] sollicite de voir :
- Constater l'acquisition du jeu de la clause résolutoire et ainsi prononcer la résiliation du bail conclu entre la requérante et la défenderesse concernant les locaux sis [Adresse 6] (42) ;
- Ordonner l'expulsion de la défenderesse desdits locaux, ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier;
- Condamner la défenderesse à payer à la requérante :
o À titre de provision au paiement de la créance, soit la somme de 5 141,37 euros à titre d'indemnité d'occupation, et à titre provisionnel, à la somme mensuelle équivalente au montant actuel du loyer, charges locatives en sus, et ce jusqu'à la libération effective et totale des lieux.
o De la somme de 400,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile.
- Condamner la défenderesse aux entiers dépens de la présente instance et de son exécution, en ce compris le coût du commandement de payer les loyers et charges, de la levée de l'état d'endettement ainsi que de la présente assignation.
Elle expose qu'une partie de la dette a été réglée au mois d'août 2026.
La SAS La Fabrick, bien que régulièrement citée à son siège social, après vérification par le commissaire de justice du nom sur la boîte aux lettres et de l'enseigne, ne comparait pas.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est, toutefois, pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un contrat de bail.
L'article L145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit d'effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Selon les stipulations du bail, " Il est expressément convenu qu'à défaut de paiement à son échéance de toutes sommes dues en vertu du présent bail, qu'il s'agisse des loyers et/ou indemnités d'occupation, ou des accessoires, tels que charges, taxes, pénalités, intérêts, frais de poursuite, comme à défaut de paiement de tous arriérés dus par suite d'indexation, de révision ou de renouvellement, ou en cas d'inexécution d'une seule des conditions du bail, un mois après une mise en demeure restée infructueuse, le présent bail sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur, même dans le cas de paiement ou d'exécution postérieurs à l'expiration du délai du mois.
Il suffira d'une simple ordonnance rendue par le magistrat des référés auquel les parties attribuent en tant que de besoin expressément compétence, prescrivant l'expulsion du preneur, pour poursuivre cette dernière ".
Un commandement de payer les loyers a été signifié à la SAS La Fabrick le 27 mars 2026 pour la somme principale de 2 639,25 euros.
La SAS La Fabrick, en ne réglant pas l'intégralité de la somme ne s'est pas libérée de ses obligations dans le délai d'un mois. Il convient donc de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 28 avril 2026.
Au vu du décompte produit, les loyers, charges et indemnité d'occupation arrêtés le 1er septembre 2026, terme de septembre 2026 inclus, s'élèvent à la somme de 834,04 euros.
Il convient donc de condamner la SAS La Fabrick à payer à la SCI Mines d'Ondines la somme provisionnelle de 834,04 euros, terme de septembre 2026 inclus.
Toutefois, en application de l'article L145-41 du Code de commerce, il peut être accordé des délais suspendant la réalisation et les effets de la clause résolutoire, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée, ce qui est le cas en l'espèce.
La SAS La Fabrick a procédé à plusieurs règlements depuis le commandement de payer, et la dette concerne à ce jour, uniquement le loyer en cours. Il convient donc d'accorder à la SAS La Fabrick des délais de nature à lui permettre le règlement de la dette locative.
La SAS La Fabrick est autorisée à se libérée de sa dette par 3 versements mensuels de 278 euros en sus du loyer courant, jusqu'à apurement de la dette.
À défaut de paiement du loyer courant ou d'une échéance, la clause résolutoire retrouvera son plein effet et la SAS La Fabrick sera tenue de payer à la SCI Mines d'Ondine la totalité de la somme devenue exigible, et une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer augmenté des charges et ce jusqu'à libération effective des lieux par la remise des clés. La propriétaire pourra faire procéder à l'expulsion de la SAS La Fabrick et de tous occupants de son chef, avec l'aide de la force publique en cas de besoin, des lieux occupés.
En application de l'article 491 et 696 du Code de procédure civile, le défendeur est condamné aux dépens comprenant le coût du commandement de payer du 27 mars 2026 de 147,30 euros et à payer à la SCI Mines d'Ondines la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Conformément à l'article 695 du Code de procédure civile, le coût de l'assignation est nécessairement compris dans les dépens sans qu'il soit nécessaire de le préciser. Les autres frais ne sont pas justifiés dans leur montant.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
CONDAMNE la SAS La Fabrick à payer à la SCI Mines d'Ondines la somme provisionnelle de 834,04 euros, arrêtée au 1er septembre 2026, terme de septembre 2026 inclus,
L'AUTORISE à se libérer de cette dette par 2 versements mensuels de 278 euros, la 3ème correspondant au solde restant, en sus du loyer courant, jusqu'à apurement de la dette, lesdits versements devant intervenir le 5 de chaque mois, le premier avant le 5 du mois suivant la signification de la présente décision,
SUSPEND en conséquence les effets de la clause résolutoire du bail,
Mais DIT qu'à défaut de paiement d'une seule échéance ou du loyer courant, la clause résolutoire retrouve son plein effet et la SAS La Fabrick sera tenue de payer à la SCI Mines d'Ondines la totalité de la somme devenue exigible et une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer augmenté des charges, et ce jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, et la propriétaire peut faire procéder à l'expulsion de la SAS La Fabrick et de tous occupants de son chef avec l'aide de la force publique en cas de besoins, des lieux occupés,
CONDAMNE la SAS La Fabrick à payer à la SCI Mines d'Ondines la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS La Fabrick aux dépens comprenant le coût du commandement de payer de 147,30 euros,
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
LA GREFFIERE LA 1ère VICE PRESIDENTE
Céline TREILLE Séverine BESSE
Grosse + Copie :
la SELARL NEO DROIT
COPIES
- DOSSIER
Le 01 Octobre 2026
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