Texte intégral
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
MINUTE N° : 25/00058
DOSSIER : N° RG 25/00215 - N° Portalis DBWI-W-B7J-DLBU
Copies délivrées le :
A :
Copies exécutoires
délivrées le :
A :
ORDONNANCE
AUX FINS DE CONSULTATION
DU 10 NOVEMBRE 2025
Nous, Camille SAMBRÈS, juge placée déléguée aux fonctions de juge au pôle social au tribunal judiciaire de Laon, selon ordonnance du 4 juillet 2025 de la Première Présidente de la cour d'appel d'Amiens, assistée de Monsieur Stéphane DELOT, greffier,
Dans l'instance pendante entre :
DEMANDEUR :
[N] [S]
né le 14 Mai 1981 à [Localité 2] (BULGARIE)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
DÉFENDERESSE :
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE L'AISNE
[Adresse 3]
[Localité 1]
Avons rendu ce jour la décision suivante :
EXPOSE DE LA PROCEDURE
En date du 5 novembre 2024, M. [N] [S] a sollicité de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de l'Aisne (MDPH) l'attribution de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).
Par courrier daté du 10 mars 2025, la MDPH a refusé l'attribution de l'AAH pour le motif suivant : « La CDAPH a reconnu que vous présentez des difficultés pouvant entraîner des limitations d'activité. Cependant, ces difficultés ont une incidence légère à modérée sur votre autonomie sociale et professionnelle, correspondant à un taux d'incapacité inférieur à 50%. ».
Saisie par le biais d'un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), la CDAPH a maintenu sa position suivant notification datée du 19 mai 2025.
En ces conditions, par courrier recommandé posté en date du 09 Juillet 2025, M. [N] [S] a formé un recours par-devant le pôle social du tribunal judiciaire de LAON à l'encontre de cette décision.
Par courrier du 7 octobre 2025, dans le cadre des pouvoirs de mise en état dévolus en vertu de l'article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale au président du pôle social, les parties ont été ensuite invitées à former toutes observations sur la revabilité des demandes et sur l'organisation d'une consultation clinique réalisée par un médecin désigné par le tribunal.
A l'échéance impartie, Monsieur [N] [S] a indiqué être favorable à la mesure et la MDPH de l'Aisne ne pas s'y opposer, outre qu'elle estime la demande recevable.
MOTIFS
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame Camille SAMBRES, juge au Pôle social du Tribunal judiciaire de Laon, statuant comme juge de la mise en état après avoir invité les parties à présenter leurs observations écrites, sans débat,
DECLARONS M. [N] [S] recevable en sa demande ;
ET AVANT DIRE DROIT,
Vu les articles L.142-8, L.142-10, R.142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale,
Vu les articles 256 et suivants, 695 alinéa1 4° du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale,
ORDONNONS une consultation clinique ;
COMMETTONS le Docteur [U] [F] demeurant [Adresse 4] à [Localité 4] (téléphone : [XXXXXXXX01]), médecin, en qualité de consultant, avec mission de :
∙ convoquer les parties ;
∙ prendre connaissance des pièces du dossier, les inventorier, lesquelles devront lui être transmises à son adresse dans les 15 jours de la notification de la présente ordonnance ;
∙ examiner M. [N] [S], l'équipe pluridisciplinaire et le médecin traitant préalablement avisés de la date et du lieu de cet examen ;
∙ déterminer le taux d'incapacité permanente présenté à la date de la demande, soit au 5 novembre 2025, par M. [N] [S], tel que défini par le Guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées de l'annexe 2-4 du Code de l'action sociale et des familles ;
∙ en cas de taux d'incapacité de 50 %, dire si son état de santé caractérise à la date de la demande, soit au 5 novembre 2025, une restriction substantielle et durable pour l'accès à un emploi ;
∙ évaluer si les limitations d'activité (si le taux retenu est supérieur ou égal à 80%) ou la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (si le taux retenu est supérieur ou égal à 50% mais inférieur à 80%) est susceptible d'une évolution favorable.
∙ faire état de toute remarque de nature à apporter un éclaircissement sur les questions à examiner, à condition de ne faire état que d’informations légitimement recueillies et d’indiquer leur origine et source.
DISONS que sous le contrôle du magistrat chargé de la surveillance des mesures d’instruction, le consultant accomplira sa mission conformément aux articles 155 à 174, 232 à 248, 256 à 262 du Code de procédure civile, prendra en considération les observations ou réclamations des parties ou de leur conseil, les joindra à sa consultation et fera mention de la suite qu’il leur aura donnée ;
DISONS que le consultant déposera son rapport écrit au secrétariat-greffe du Pôle social dans les quatre mois suivant sa saisine par le greffe ;
DISONS que le consultant, en même temps qu’il déposera son rapport de consultation au secrétariat-greffe, en fera tenir une copie à chacune des parties en cause ;
DISONS qu'en cas d'empêchement légitime du consultant, il sera procédé à son remplacement par simple mention au dossier ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à M. [N] [S], à la MDPH de l'Aisne et au médecin consultant, le Dr [U] [F] ;
DISONS que le dossier sera évoqué à l'audience du :
7 mai 2026 à 13h30
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Adresse 1]
RAPPELONS que les frais de consultation ne suivront pas le sort des dépens et resteront à la charge de la CNAM ;
RÉSERVONS les dépens :
SURSOYONS sur le surplus.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par Madame Camille SAMBRES, juge placée, et par Monsieur Stéphane DELOT, greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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N° dossier : N° RG 25/00215 - N° Portalis DBWI-W-B7J-DLBU Contre : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE L'AISNE
Objet :
Date :
Déposée le :
Décision :
Rendue : 5 novembre 2025
Notifiée le : 10 mars 2025
Recours :
Du :
Reçu le :
Décision suite RAPO :
Rendue le :
Notifiée le : 19 mai 2025:
Saisine TJ :
Du :
Exp le : 09 Juillet 2025
Récep le : 11 Septembre 2025
Ord consultation :
10 NOVEMBRE 2025
Dépôt rapport :
Audience :
1
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3
4
5
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