Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Service civil - Référés
Juge des Contentieux de la Protection
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX
Minute n° :
N° RG 26/00103 - N° Portalis DB3N-W-B7K-DF6K
ORDONNANCE DE
RÉFÉRÉ DU :
20 Août 2026
[H] [R], [D] [R]
C/
[I] [Z]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_____________________________________________________________
Sous la présidence de Samira HADJADJ, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, assistée d’Abderrazzak MADANI, Greffier ;
Après débats à l'audience du 28 Mai 2026, l'ordonnance suivante a été mise en délibéré et mise à disposition au greffe le 20 Août 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Bérengère DEVOS, Greffière.
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Madame [H] [R]
née le 08 Septembre 1997 à AUXERRE (89)
20 rue de Mont Brenn
89000 AUXERRE
représentée par Me Amandine BRILLOUET, avocat au barreau d’AUXERRE
Madame [D] [R]
née le 07 Décembre 1965 à AUXERRE (89)
20 rue du Mont Brenn
89000 AUXERRE
représentée par Me Amandine BRILLOUET, avocat au barreau d’AUXERRE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-89024-2026-1343 du 26/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AUXERRE)
ET
DÉFENDEUR(S) :
Madame [I] [Z]
7 rue de Mont Brenn
89000 AUXERRE
non comparante
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat en date du 31 octobre 2022, Madame [V] [R] et Madame [H] [R] ont donné à bail à Madame [I] [Z], un logement sis 7 rue du Mont Brenn à AUXERRE 89 000, pour un loyer mensuel d’un montant de 485 euros, outre les 10 euros de provision sur charges récupérables.
Par exploit de commissaire de justice en date du 12 mars 2026, Madame [V] [R] et Madame [H] [R] ont fait assigner en référé Madame [I] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d'AUXERRE aux fins de voir :
- Constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire
- Ordonner l’expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef du logement, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;
- Condamner Madame [I] [Z] au paiement de la somme de 1 681 euros au titre de la dette locative, somme à parfaire ou à diminuer ;
- Condamner la locataire au paiement des loyers et des charges impayés du jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir, avec intérêts au taux légal ;
- Condamner la locataire au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle fixée par référence au montant du loyer courant comprenant la provision sur charges, jusqu'à libération effective des lieux, laquelle sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit ;
- Condamner la locataire aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et les frais de l'assignation et le cas échéant, les actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs mobilières ;
A l’appui de leurs prétentions, les requérantes exposent que la locataire ne s’est pas acquittée des montants visés dans le commandement de payer dans le délai de six semaines suivant sa délivrance et leur reste redevable de la somme de 1 681 euros.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 28 mai 2026.
***
A cette audience, Madame [V] [R] et Madame [H] [R], régulièrement représentées par leur conseil, réitèrent les termes de leur assignation et déposent leur dossier.
Madame [I] [Z], régulièrement citée à étude de commissaire de justice, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 20 août 2026, par décision mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Bien que régulièrement citée Madame [I] [Z] n'a pas comparu. Il sera en conséquence statué par décision réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 473 alinéa 2 du Code de procédure civile.
En outre, par application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur la recevabilité de l’action
Il résulte du III de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'État dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental pour l'hébergement et le logement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990. Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
En l'espèce, Madame [V] [R] et Madame [H] [R] justifient de la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat dans le département le 19 mars 2026, soit six semaines au moins avant l'audience du 28 mai 2026.
Le représentant de l'État dans le département fixe, par arrêté, le montant et l'ancienneté de la dette au-delà desquels les commandements de payer, délivrés à compter du 1er janvier 2015, pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus sont signalés par le commissaire de justice à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives prévues à l'article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990. Ce signalement est fait lorsque l'un des deux seuils est atteint, par lettre simple reprenant les éléments essentiels du commandement. Il peut s'effectuer par voie électronique selon des modalités fixées par décret.
En l'espèce, Madame [V] [R] et Madame [H] [R] ont saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) le 31 décembre 2025, soit au moins deux mois avant de faire délivrer l'assignation du 12 mars 2026.
En conséquence, leur action est dite recevable.
II. Sur l’acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, applicable à la date de la conclusion du contrat, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement de payer reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent article et des trois premiers alinéas de l'article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, dont l'adresse de saisine est précisée.
En l’espèce, le bail signé par les parties fait mention d’une clause résolutoire de plein droit en cas de non-paiement du loyer ou des charges, au paragraphe VIII. Cette clause prévoit la résiliation du bail de plein droit deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Il résulte des pièces fournies par les demanderesses que Madame [I] [Z] a cessé de s’acquitter régulièrement des loyers depuis le mois d’août 2025.
Ainsi, Madame [V] [R] et Madame [H] [R] ont fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire par exploit de commissaire de justice en date du 30 décembre 2025, portant sur la somme de 1 681 euros en principal.
Conformément aux dispositions de la loi du 27 juillet 2023, entrée en vigueur le 29 juillet 2023, ce commandement prévoit un délai de six semaines avant que le locataire ne s'expose à une procédure d'expulsion, faute d'avoir réglé les sommes réclamées par le bailleur.
Néanmoins, ce délai de six semaines ne s’applique pas aux contrats de bail en cours avant l’entrée en vigueur de cette loi. Ainsi, quand les délais d’acquisition de la clause résolutoire indiqués sur le contrat de bail et sur le commandent de payer diffèrent, le délai prévu sur le contrat de bail prévaut.
Par conséquent, ledit commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail sont réunies à la date du 1er mars 2026.
III. Sur les conséquences de l'acquisition de la clause résolutoire
Madame [I] [Z] ne s'est pas présentée à l'audience pour expliquer sa situation ou formuler une proposition de délais de paiement.
Aucune enquête sociale ne figure au dossier, Madame [I] [Z] ne s’étant pas présentée au rendez-vous proposé par l’enquêteur social.
Ainsi, la défenderesse ne justifie pas être en mesure de respecter un échéancier sur une période de 36 mois maximum pour procéder au règlement de sa dette.
En conséquence, étant devenue occupante sans droit ni titre, Madame [I] [Z] sera expulsée de son logement dans les conditions prévues au présent dispositif.
Elle sera par ailleurs condamnée à titre provisionnel au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent au loyer et charges mensuels qui auraient été dus (indexation incluse) si le bail n'avait pas été résilié, jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux.
IV. Sur la créance de loyer
Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, Madame [V] [R] et Madame [H] [R] produisent un décompte démontrant que Madame [I] [Z] reste devoir la somme de 4 650 euros à la date du 28 mai 2026.
Il est admis qu'une telle demande d’actualisation est recevable, même en l’absence du locataire à l’audience ou de notification de la demande nouvelle, lorsque le principe du contradictoire est respecté par sa mention dans l'assignation, le locataire connaissant le montant de la demande dès l’assignation.
Ainsi, les pièces versées par Madame [V] [R] et Madame [H] [R] établissent leur créance à l'égard de la locataire.
Par conséquent, Madame [I] [Z] sera condamnée par provision au paiement de la somme de 4 650 euros au titre de l'arriéré locatif.
V. Sur les autres demandes
1) Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Madame [I] [Z] succombant à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et les frais de l'assignation.
2) Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 et entrée en vigueur au 1er janvier 2020 pour les instances introduites après cette date, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. L’article 514-1 du même Code précise ainsi que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, le prononcé de l’exécution provisoire est de droit et il n’y a pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, après débats publics, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe de la juridiction,
RENVOYONS les parties au fond à la diligence de l'une d'entre elles, mais dès à présent :
DÉCLARONS recevable l’action de Madame [V] [R] et Madame [H] [R] ;
CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties le 31 octobre 2022 pour le logement sis 7 rue du Mont Brenn à AUXERRE 89 000, sont réunies à la date du 1er mars 2026 ;
ORDONNONS à Madame [I] [Z] ou tout occupant de son chef, de libérer le logement et de restituer les clés ;
DISONS qu’à défaut pour Madame [I] [Z] ou tout occupant de son chef, d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Madame [V] [R] et Madame [H] [R] pourront, sans délai après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux dans le local qu’il plaira au demandeur, aux frais et risques de l’expulsée ;
CONDAMNONS Madame [I] [Z] à payer par provision à Madame [V] [R] et Madame [H] [R] la somme de 4 650 euros (Quatre mille six-cent-cinquante euros) représentant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 28 mai 2026 ;
CONDAMNONS Madame [I] [Z] à payer à titre provisionnel à Madame [V] [R] et Madame [H] [R] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du 29 mai 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNONS Madame [I] [Z] à supporter les dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer et les frais de l'assignation ;
DISONS qu'une copie de l'ordonnance sera adressée par les soins du Greffe au représentant de l'État dans le département ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 20 août 2026.
La Greffière La Juge des contentieux de la protection
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