Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 2-4
ARRÊT EN INTERPRETATION
DU 04 NOVEMBRE 2026
Rôle N° RG 26/05544 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP2D4
[Y] [G]
C/
[F] [R]
[H] [R]
Copie exécutoire délivrée
à :
Me Karine TOLLINCHI
Me Michelle CHAMPDOIZEAU-PASCAL
Décision déférée à la Cour :
Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 19 Février 2025 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 21/12099.
APPELANTE
Madame [Y] [G]
née le [Date naissance 1] 1943 à VAULX EN VELIN (69000), demeurant [Adresse 1] - 06400 [Adresse 2]
représentée par Me Karine TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et par Me Franck BANERE de la SELARL CABINET FRANCK BANERE, avocat au barreau de GRASSE (avocat plaidant)
INTIMÉS
Monsieur [F] [R]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Michelle CHAMPDOIZEAU-PASCAL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et par Me Jean-laurent EMOD, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE (avocat plaidant)
Madame [H] [R]
née le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4] (VENEZUELA)
représentée par Me Michelle CHAMPDOIZEAU-PASCAL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et par Me Jean-laurent EMOD, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE (avocat plaidant)
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 02 Septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre
Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère
Monsieur Cédric BOUTY, Conseiller rapporteur
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026,
Signé par Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre et Mme Fabienne NIETO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [I] [R], né le [Date naissance 3] 1932 à [Localité 2] (Val-de-Marne), a épousé en premières noces Mme [E] [J].
De cette union sont nés à [Localité 3] (75) :
- Mme [H] [R], le [Date naissance 4] 1953,
- M. [F] [R], le [Date naissance 4] 1955.
Par jugement rendu le 16 avril 1975, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé le divorce du couple [R]/[J].
M. [I] [R] a épousé en secondes noces, le [Date mariage 1] 1990 à [Localité 4] (Alpes-Maritimes), Mme [Y] [G], née le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 5] (Rhône).
Le couple [R] /[G] a fait précéder son union d'un contrat de mariage reçu le 30 mai 1990 par Maître [M] [T], notaire à [Localité 4] adoptant la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au dernier vivant (article 7 dudit contrat).
M. [I] [R] est décédé le [Date décès 1] 2017 à [Localité 4]. Il laisse à sa survivance son conjoint successible, Mme [Y] [G] épouse [R], ainsi que ses deux enfants issus de son union avec Mme [E] [J], M. [F] [R] et Mme [H] [R].
Mme [Y] [G] veuve [R] a mandaté Me [N] [Z], notaire à [Localité 4], afin de rédiger un acte de notoriété de la succession de son époux, M. [I] [R].
Par courrier du 8 juin 2018, Me [N] [Z] a informé les descendants du défunt qu'ils avaient la possibilité d'agir en retranchement afin de préserver leurs droits successoraux en raison de l'existence d'une communauté universelle avec clause d'attribution intégrale en faveur de leur belle-mère.
Par courrier du 14 janvier 2019, Maître [L] [A] (conseil de Mme [Y] [G] veuve [R]) a adressé à M. Le Président de la [1] une plainte écrite suite à l'information donnée par Maître [N] [Z] à M. [F] [R] et Mme [H] [R].
Le 17 janvier 2019, Me Jean-Laurent Emod (conseil de Mme [H] [R] et M. [F] [R]) a mis en demeure Mme [Y] [G] veuve [R] de se positionner sur l'action en retranchement litigieuse et ce dans un délai de huit jours.
Maître [N] [Z] a dressé le 12 juillet 2019 un acte de notoriété de la succession de M. [I] [R] à la requête de M. [F] [R].
Le 3 septembre 2019, Mme [H] [R] et M. [F] [R] ont fait assigner Mme [Y] [G] veuve [R] aux fins de comparaître devant le tribunal de grande instance de Grasse afin que le juge tranche la contestation opposant les parties sur l'action en retranchement.
Par jugement contradictoire du 12 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Grasse a :
- Déclaré recevable la pièce n°4 produite par Mme [H] [R] et M. [F] [R] ;
- Déclaré recevable l'action en retranchement et en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de feu [I] [R] formée par Mme [H] [R] et M. [F] [R] ;
- Fait droit à la demande de retranchement formée par Mme [H] [R] et M. [F] [R] ;
- Dit que les droits de Mme [H] [R] et M. [F] [R] seront calculés pour chacun à hauteur de 26,25 % de l'actif net successoral résultant des comptes de succession de feu [I] [R], soit 3/8ème en nue-propriété ;
- Dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du [Date décès 1] 2017, date d'ouverture de la succession ;
- Fait droit à la demande de capitalisation des intérêts dus pour une année entière ;
- Ordonné l'ouverture des opérations de partage judiciaire de la succession de feu [I] [R] ;
- Désigné Me [N] [Z] notaire à [Localité 6], [Adresse 5]), pour procéder auxdites opérations ;
- Désigné le magistrat de la 1ère chambre désigné par le Président du tribunal judiciaire de Grasse à cet effet, en qualité de juge commis, avec mission de veiller au bon déroulement des opérations de partage et de faire rapport en cas de difficultés ;
- Dit que le notaire désigné devra procéder conformément aux dispositions des articles 1365 et suivants du code de procédure civile ;
RAPPORTS ENTRE LE NOTAIRE ET LES PARTIES
- Dit qu'à réception du jugement le désignant, le notaire accusera réception de sa désignation auprès du juge commis ;
- Dit qu'il convoquera les parties et leur demandera de produire tout document utile à la réalisation de sa mission ;
- Rappelé que devant le notaire, la représentation par avocat n'est pas obligatoire ;
- Dit que le notaire procédera à un appel de fonds auprès des parties aux fins de constituer la provision sur frais d'actes nécessaires à la mise en 'uvre de la mesure conformément aux dispositions de l'article R. 444-61 du code de de commerce, en tenant compte de la nature des actes à entreprendre et de la complexité de la procédure qui lui a été confiée ; dit qu'en cas de besoin, le notaire pourra procéder à d'autres appels de fonds en cours de mesure ;
- Dit que le notaire conditionnera l'établissement de tout procès-verbal au versement des sommes réclamées, correspondant à ses émoluments et débours tels que fixés par le décret du 8 mars 1978 et les textes subséquents ;
- Dit que les provisions sur frais perçues par le notaire seront supportées à l'issue des opérations au titre des frais privilégiés de partage ;
- Dit qu'au terme du premier rendez-vous avec les parties, le notaire fixera avec elles un calendrier des diligences à accomplir par chacun ainsi que la date prévisible de transmission du projet d'état liquidatif ; dit que ledit calendrier fera l'objet d'une communication au juge commis et pourra servir de fondement à la délivrance d'injonctions aux parties ou au notaire ;
- Dit que le notaire transmettra au juge commis le procès-verbal d'ouverture des opérations de partage dès son établissement ;
- Dit que le principe du contradictoire devra régir tous les échanges entre le notaire et les parties ; qu'ainsi chaque pièce ou courrier transmis entre le notaire et une partie devra être communiqué pour information aux autres parties ;
POUVOIRS DU NOTAIRE COMMIS
- Dit que le notaire pourra, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s'adjoindre un expert choisi par les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis ;
- Rappelé qu'à défaut, il peut procéder lui-même à l'évaluation des biens immobiliers et indemnités d'occupation ;
- Dit que le notaire pourra interroger les fichiers FICOBA et AGIRA, la [2] ainsi que tout organisme détendant des informations susceptibles de faciliter l'exécution de sa mission ;
- En tant que de besoin, fait réquisition au fichier Ficoba, à la [2], à l'Agira et à tout organisme financier ou bancaire de déférer aux demandes du notaire;
- Rappelé que le notaire pourra obtenir des réponses de tout établissement et tout organisme sans que ces derniers puissent opposer au notaire un quelconque secret professionnel ;
- Rappelé que le notaire peut demander à tout moment aux parties les documents utiles à sa mission (titres de propriété, statuts, relevés bancaire, etc...) ;
- Dit que le notaire ou les parties pourront saisir le juge commis de toute difficulté faisant obstacle au bon déroulement de la mesure ;
- Rappelé que le juge commis peut, même d'office, adresser des injonctions aux parties ou au notaire, prononcer des astreintes et procéder au remplacement du notaire commis par le tribunal ;
- Dit qu'en cas de défaillance d'un héritier, il incombe au notaire, au visa des articles 1367 et 841-1 du code civil, de lui signifier mise en demeure de constituer mandataire dans un délai de 3 mois ou de se présenter en personne à la date prévue pour réaliser les opérations de partage ; dit qu'à défaut de présentation de l'héritier ou de son mandataire à la date fixée par le notaire, ce dernier dressera procès-verbal et le transmettra au juge commis, qui désignera un représentant à l'héritier défaillant;
DÉLAIS D'EXÉCUTION DE LA MISSION
- Dit que le notaire devra, dans le délai d'un an suivant sa désignation, sauf en cas de suspension prévue à l'article 1369 du code de procédure civile, dresser un état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir conformément aux dispositions de l'article 1368 du code civil ;
- Dit qu'en cas de complexité des opérations, une prorogation de ce délai, pour une année maximum, pourra être accordée par le juge commis, sur demande du notaire ou à la requête d'un copartageant impérativement présentée avant l'expiration du délai d'un an ;
- Invité les parties et le notaire commis à communiquer au juge commis une note sur l'état d'avancement des opérations, et ce dans un délai de 6 mois à compter de la présente décision ;
- Invité les parties à informer le juge commis sans délai en cas d'appel ; rappelé que pendant la durée de l'appel, le délai d'un an est suspendu, sauf en cas d'exécution provisoire ;
- Rappelé que le délai d'un an prévu à l'article 1368 du code de procédure civile est suspendu :
1°/ En cas de désignation d'un expert et jusqu'à la remise du rapport ;
2°/ En cas d'adjudication ordonnée en application de l'article 1377 du code de procédure civile et jusqu'au jour de la réalisation définitive de celle-ci ;
3°/ En cas de demande de désignation d'une personne qualifiée en application de l'article 841-1 du code civil et jusqu'au jour de sa désignation ;
4°/ En cas de renvoi des parties devant le juge commis en application de l'article 1366 et jusqu'à l'accomplissement de l'opération en cause ;
EMPÊCHEMENT DU NOTAIRE COMMIS
- Dit que si, au cours des opérations, le notaire est empêché, il pourra être procédé à son remplacement par ordonnance du juge commis saisi à cette fin, laquelle ne sera susceptible ni d'opposition ni d'appel ;
- Rappelé que tout notaire commis est désigné à titre personnel et qu'il ne peut être procédé à son remplacement, même en interne à l'étude à laquelle il est rattaché, que par ordonnance du juge commis ;
- Dit que si les parties se sont accordées sur le choix d'un nouveau notaire suite à l'empêchement du notaire commis, il devra être procédé à la régularisation de cette désignation par le juge commis;
- Dit qu'à défaut d'accord des parties sur le nouveau notaire désigné, il sera choisi par le juge commis sur la liste transmise à cet effet par la chambre départementale des Alpes-maritimes ;
CLÔTURE DE LA PROCÉDURE
- Dit qu'en cas d'établissement d'un acte de partage amiable, le notaire en avertira le juge commis qui constatera la clôture de la procédure, conformément aux dispositions de l'article 1372 du code de procédure civile ; Rappelé que cette communication est obligatoire et seule de nature à dessaisir le notaire de sa mission;
- Dit qu'en cas de désaccord entre les copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier devra transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties obligatoirement accompagné d'un projet d'état liquidatif, conformément aux dispositions de l'article 1373 du code de procédure civile ;
- Rappelé qu'en application de l'article 1374 du code de procédure civile, toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou des défendeurs, ne constituent qu'une seule et même instance, que toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l'établissement du rapport du juge commis prévu à l'article 1373 ; dit que les demandes transmises au juge du fond se limiteront à celles reprises au terme dudit rapport ;
- Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise au notaire commis ainsi qu'au juge commis ;
- Dit n'y avoir lieu à condamnation de Mme [Y] [G] à la production de documents sous astreinte ;
- Débouté Mme [H] [R] et M. [F] [R] de leurs demandes indemnitaires ;
- Rejeté toute autre demande plus ample ou contraire ;
- Condamné Mme [Y] [G] aux entiers dépens, distraits au profit des avocats qui en font la demande conformément à l'article 699 du code de procédure civile ;
- Condamné Mme [Y] [G] à payer à Mme [H] [R] et M. [F] [R] la somme totale de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Rejeté les autres demandes formées sur ce même fondement ;
- Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.
Par requête adressée à Mme la Présidente du tribunal judiciaire de Grasse reçue au greffe de cette juridiction le 26 juillet 2021, M. [F] [R] et Mme [H] [R] ont demandé la désignation de Me [V] [O] en lieu et place de Me [N] [Z] ' lequel avait cessé son activité ' pour procéder aux opérations de partage judiciaire de la succession de M. [I] [R].
Par ordonnance sur requête du 28 juillet 2021, il a été fait droit à cette demande.
Par déclaration reçue au greffe le 7 août 2021, Mme [Y] [G] a interjeté appel du jugement rendu le 12 juillet 2021.
Par arrêt du 19 février 2025, la présente cour d'appel a statué ainsi :
- Juge irrecevables les prétentions de M. [F] [R] et de Mme [H] [R] visant à :
Juger caduque la déclaration d'appel n° 21/10534 en date du 7 août 2021,
Infirmer les autres chefs de jugement en ce qu'ils ont :
Dit n'y avoir lieu à condamnation de Mme [Y] [G] à la production de documents sous astreinte;
Déboute madame [H] [R] et monsieur [F] [R] de leurs demandes indemnitaires ;
Rejeté toute autre demande plus ample ou contraire ;
- Juge sans effet dévolutif les prétentions suivantes soulevées par M. [F] [R] et Mme [H] [R] :
' Condamner Madame [G] veuve [R] à payer à Madame [H] [R] la somme de 39 555,01 € faute d'évolution de l'actif net correspondant à sa part héréditaire sur l'actif net successoral de son père décédé, somme augmentée des intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 17 Janvier 2019,
' Condamner Madame [G] veuve [R] à payer à Monsieur [F] [R] la somme de 39 555,01 € faute d'évolution de l'actif net correspondant à sa part héréditaire sur l'actif net successoral de son père décédé, somme augmentée des intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 17 Janvier 2019,
' Condamner Madame [G] veuve [R] à produire en cause d'appel toutes les pièces ayant permis à Me. [N] [Z], Notaire, de calculer le montant précis de l'actif net successoral du défunt ainsi que toutes les pièces susceptibles d'emporter une évolution de cet actif net et ce sous astreinte de 1 000 € par jour de retard à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir faute pour elle de ne pas produire dans le cadre de la procédure d'appel tous ces éléments.
' Condamner Madame [G] à payer à Monsieur [F] [R] et Madame [H] [R], à titre de dommages et intérêts, une somme forfaitaire de 5 000 € aux fins de compenser leur préjudice moral résultant du fait de la volonté de se voir écartés d'une succession malgré les dispositions protectrices de la loi,
' Condamner Madame [G] à payer à M. [F] [R] et Mme [H] [R] la somme de 10 000 € à titre de résistance abusive.
' Désigner en tant que de besoin un magistrat de la Cour pour veiller au bon déroulement des opérations de liquidation et de partage et de lui en faire rapport en cas de difficultés,
- Infirme partiellement le jugement en date du 12 juillet 2021 rendu par le tribunal judiciaire de Grasse, et statuant à nouveau :
- Juge n'y avoir lieu à ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de M. [I] [R] faute d'indivision existant entre Mme [Y] [G] et les enfants du défunt,
- Le confirme pour le surplus,
Y ajoutant,
- Condamne Mme [Y] [G] veuve [R] aux dépens d'appel avec possibilité de recouvrement direct au profit du conseil des intimés,
- Condamne Mme [Y] [G] veuve [R] à régler à M. [F] [R] et à Mme [H] [R] la somme globale de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,
- Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Le 8 juillet 2025, le notaire commis a dressé un procès-verbal d'ouverture des opérations de liquidation de l'action en retranchement, de dires et de carence.
Le 22 décembre 2025, le juge commis a établi un rapport de saisine du tribunal en application de l'article 1373 du code de procédure civile, listant les trois points litigieux suivants :
- L'évaluation de l'avantage matrimonial,
- La fixation des droits des parties,
- Les attributions.
Par courriel du 21 janvier 2026 adressé au juge commis, le conseil de Mme [Y] [G] a indiqué que l'article 1373 du code de procédure civile ne pouvait s'appliquer dès lors que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 19 février 2025 avait infirmé le jugement en ce qu'il avait ouvert les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession faute d'indivision.
Le 27 janvier 2026, M. [F] [R] et Mme [H] [R] ont déposé des conclusions de reprise d'instance après rapport du juge commis, devant le tribunal judiciaire de Grasse.
Par requête du 16 mars 2026, Mme [Y] [G] sollicite l'interprétation de cet arrêt.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Prétentions de Mme [Y] [G] :
Dans sa requête du 16 mars 2026, Mme [Y] [G] sollicite l'interprétation de l' arrêt du 19 février 2025 afin de voir préciser si, par l'infirmation partielle prononcée, il a été mis un terme à la mission du juge commis et du notaire commis, ainsi qu'à l'instance pendante devant le tribunal judiciaire de Grasse.
Prétentions de M. [F] [R] et Mme [H] [R] :
Par conclusions du 2 avril 2026, M. [F] [R] et Mme [H] [R], demandent à la cour de :
Vu les articles 461, 480, 699, 700, 1373 et 1374 du code de procédure civile,
Vu le jugement du Tribunal judiciaire de Grasse du 12 juillet 2021,
Vu l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 19 février 2025,
Vu le rapport du juge commis du 22 décembre 2025,
Vu la requête en interprétation d'arrêt du 16 mars 2026,
À titre principal
Dire n'y avoir lieu à interprétation de l'arrêt rendu le 19 février 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, son dispositif étant clair et dépourvu d'ambiguïté;
Juger que la requête de Mme [Y] [G] tend, sous couvert d'interprétation, à modifier la portée de l'arrêt et à y ajouter des dispositions nouvelles relatives à l'extinction de l'instance et à la mission du notaire commis et du juge commis;
En conséquence,
Rejeter la requête en interprétation de Mme [Y] [G];
À titre subsidiaire, pour le cas où la cour estimerait une interprétation nécessaire,
Juger que l'arrêt du 19 février 2025 a seulement infirmé le jugement du 12 juillet 2021 en ce qu'il avait ouvert les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de M. [I] [R], faute d'indivision;
Juger que cet arrêt a confirmé le jugement pour le surplus, notamment en ce qu'il a déclaré recevable et bien fondée l'action en retranchement, fixé les droits de M. [F] [R] et de Mme [H] [R] à 26,25% chacun, ordonné le point de départ des intérêts au [Date décès 1] 2017 et leur capitalisation;
Juger que la requête de Mme [Y] [G] ne peut servir à faire constater, a posteriori, une extinction d'instance ou une cessation de mission non énoncées au dispositif de l'arrêt;
En tout état de cause
Débouter Mme [Y] [G] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions;
Condamner Mme [Y] [G] aux entiers dépens de la présente instance sur requête, avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP C Pascal & M Champdoizeau, conformément à l'article 699 du code de procédure civile;
Condamner Mme [Y] [G] à payer à M. [F] [R] et Mme [H] [R] la somme globale de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture de la mise en état a été prononcée le 1er juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la demande d'interprétation :
Moyens des parties :
Mme [Y] [G] fait valoir que :
- La cour d'appel, dans son arrêt du 19 février 2025, a infirmé partiellement le jugement du 12 juillet 2021 et, statuant à nouveau, a jugé n'y avoir lieu à ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [I] [R], faute d'indivision existant entre Mme [Y] [G] et les enfants du défunt.
- Dans les motifs de son arrêt, la cour d'appel a indiqué que le jugement doit être infirmé en ce qu'il a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage et a précisé que « tous les chefs accessoires seront également infirmés par conséquent ».
- Cela signifie nécessairement que la procédure de partage judiciaire des articles 1359 et suivants du code de procédure civile n'a pas lieu de s'appliquer.
- Les chefs du jugement ayant désigné le juge commis et le notaire commis ont donc également été infirmés.
- En conséquence, il n'y a plus de juge commis ou de notaire commis et l'instance de partage judiciaire qui était encore en cours avant le prononcé de l'arrêt, ne l'est plus après.
- C'est donc à tort que le juge commis a poursuivi sa mission en établissant un rapport à la suite du procès-verbal de difficultés dressé par le notaire commis.
- Il convient donc que la cour interprète son arrêt pour préciser s'il a bien été mis un terme à la mission du juge commis et du notaire commis et de dire si l'arrêt a mis fin à l'instance en partage judiciaire pendant devant le tribunal judiciaire de Grasse.
M. [F] [R] et Mme [H] [R] répliquent que :
- Le juge ne peut interpréter sa décision que si celle-ci est obscure ou ambigüe.
- Sous couvert d'interprétation, il ne peut modifier les droits et obligations des parties, ni ajouter au dispositif une disposition qu'il n'a pas prononcée.
- Seul le dispositif a autorité de la chose jugée. Si les motifs peuvent éclairer le dispositif, ils ne sauraient, à eux-seuls, recevoir une portée autonome contraire à ce que le dispositif énonce expressément.
-Or, en l'espèce, le dispositif de l'arrêt du 19 février 2025 est clair. La cour a seulement jugé n'y avoir lieu à ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession du défunt et a confirmé le jugement pour le surplus.
- La requête en interprétation tend à obtenir des chefs nouveaux qui ne figurent pas dans le dispositif, à savoir la cessation des missions du juge commis et du notaire commis et l'extinction de l'instance.
- Cette demande excède les pouvoirs du juge de l'interprétation et revient en réalité à solliciter une modification de la portée de l'arrêt.
- Subsidiairement, si la cour estimait devoir interpréter son arrêt, cette interprétation ne pourrait qu'aller dans le sens de la nécessité de maintenir la mission du juge et du notaire commis, afin qu'il soit procédé à la liquidation de l'action en retranchement.
- C'est d'ailleurs dans ce sens que le juge commis s'est prononcé.
Réponse de la cour :
Aux termes de l'article 461 du code de procédure civile : « Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.
La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées. »
Si les juges ne peuvent, sous prétexte d'interpréter leur décision, en modifier les dispositions précises, il leur appartient d'en fixer le sens lorsqu'elles donnent lieu à des lectures différentes, au besoin par référence aux motifs lorsque ceux-ci sont dépourvus d'ambiguïté (Com., 9 janvier 1990, n° 88-14.194 ; 2e Civ., 9 janvier 2014, n° 12-29.178).
En l'espèce, l'arrêt rendu par la présente cour le 19 février 2025 a, dans son dispositif, infirmé partiellement le jugement dont appel et, statuant à nouveau, a jugé « n'y avoir lieu à ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de M. [I] [R] faute d'indivision existant entre Mme [Y] [G] et les enfants du défunt ».
Cet arrêt a confirmé pour le surplus le jugement entrepris.
Les parties interprètent différemment cet arrêt, Mme [Y] [G] prétendant que celui-ci a mis fin aux fonctions du juge et du notaire commis, ainsi qu'à l'instance en partage judiciaire, M. [F] [R] et Mme [H] [R] estimant que seule l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage étant infirmée, les chefs du jugement relatifs à la désignation des juge et notaire commis sont confirmés.
Il est donc bien nécessaire d'interpréter cet arrêt, dont le dispositif manque de précision.
Pour ce faire, il convient de relever que, dans ses motifs, cet arrêt indique que l'action en retranchement, exercée par les enfants issus d'une première union, contre le conjoint successible bénéficiant d'un régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au dernier vivant, n'a pas pour effet de créer une indivision entre ces enfants et ce conjoint survivant, dès lors que cette action ne vise qu'à obtenir une indemnité à hauteur de la réserve héréditaire.
Concernant la demande d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, les motifs de cet arrêt précisent qu'en l'absence d'indivision, il ne saurait y avoir de partage judiciaire, si bien que le jugement doit être infirmé en ce qu'il a ordonné l'ouverture de ces opérations. Toujours dans ces motifs, il est expressément précisé : « Le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu'il a ouvert les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de M. [I] [R]. Tous les chefs accessoires seront également infirmés par conséquent. »
Dès lors, cet arrêt, interprété à la lumière de ses motifs, a jugé sans aucune ambiguïté qu'il ne saurait y avoir lieu à partage judiciaire. Tous les chefs du jugement accessoires à l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, à savoir ceux qui concernent la désignation et la mission du juge et du notaire commis, sont par conséquent nécessairement infirmés, l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage formant un tout indivisible avec la procédure de partage judiciaire.
Mme [Y] [G] procède donc à la bonne interprétation de cet arrêt en considérant que, par le prononcé de l'arrêt du 19 février 2025, la désignation et la mission du juge commis et du notaire commis ont pris fin, de même que l'instance en partage judiciaire.
Cette interprétation ne modifie nullement les droits et obligations des parties, tels qu'ils résultent de l'arrêt du 19 février 2025, dès lors qu'elle s'évince sans ambiguïté de l'économie globale de cet acte juridictionnel.
2. Sur les frais du procès :
M. [F] [R] et Mme [H] [R] seront condamnés aux dépens afférents à la requête en interprétation et déboutés, par voie de conséquence, de leur demande au titre des frais irrépétibles de procédure et du recouvrement direct des dépens.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Dit que l'arrêt du 19 février 2025 a jugé n'y avoir lieu à partage judiciaire,
Dit que tous les chefs du jugement accessoires à l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, à savoir ceux qui concernent la désignation et la mission du juge et du notaire commis, sont nécessairement infirmés,
Dit que l'arrêt du 19 février 2025 a mis fin à la procédure de partage judiciaire ouverte par le jugement du 12 juillet 2021,
Condamne M. [F] [R] et Mme [H] [R] aux dépens relatifs à la procédure en interprétation,
Déboute M. [F] [R] et Mme [H] [R] de leur demande au titre des frais irrépétibles exposés en appel et en recouvrement direct des dépens,
Dit que le présent arrêt sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt de cette cour du 19 février 2025 n° 21/12099 et donnera lieu aux mêmes voies de recours que celui-ci.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Signé par Madame Sandrine LEFEBVRE, présidente, et par Madame Fabienne NIETO, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
La greffière La présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.