Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 mars 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2025J00968 SARL ACTIVE SERVICES N° RG: 2026L00935
DEBITEUR
SARL ACTIVE SERVICES [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 450450846 2006 B 2794 Représentant légal : M. [B] [L] [U] [K] [Adresse 2], Gérant comparant en personne
En présence de :
SELARL AJRS mission conduite par Me [O] [T] [Adresse 3], Administrateur judiciaire de la SARL ACTIVE SERVICES
Me Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT [Adresse 4] Mandataire judiciaire de la SARL ACTIVE SERVICES
M. Pascal AZNAR, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire
DEBATS
Audience du 26 mars 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Françoise LARGET, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Françoise LARGET, juge Mme Myriam BERDY, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2026L00935 N° PC : 2025J00968
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 30 septembre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL ACTIVE SERVICES et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [O] [T] ;
Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Décide le renouvellement de la période d'observation de :
SARL ACTIVE SERVICES
[Adresse 5]
RCS [Localité 1] : 450450846 2006 B 2794
pour une période de 6 mois.
Maintient M. Pascal AZNAR, juge-commissaire,
Maintient Me [W] [C] [S], mandataire judiciaire,
Maintient la SELARL AJRS mission conduite par Me [O] [T], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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