Texte intégral
T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R E F E R E
REFERE n° : N° RG 26/03668 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LEEW
MINUTE n° : 2026/ 466
DATE : 04 Novembre 2026
PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDERESSE
Madame [V] [T] épouse [J], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Virginie FEUZ, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Bénéficiaire de l’Aide juridictionnelle totale
DEFENDERESSES
S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Danielle ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
CPAM DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
SA LOGIS FAMILIAL VAROIS, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Danielle ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 30 Septembre 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Virginie FEUZ
Me Danielle ROBERT
2 copies expertises
copie dossier
délivrées le 04/11/2026 (envoi décision électronique)
Envoi par Comci à Me Virginie FEUZ
Me Danielle ROBERT
EXPOSE DU LITIGE
Madame [V] [T] épouse [J] est locataire d’un appartement situé [Adresse 5] à [Localité 1], appartenant à la S.A. LOGIS FAMILIAL VAROIS, régulièrement assurée auprès de la S.A. AXA FRANCE IARD.
Exposant avoir été victime d’une chute devant ledit immeuble, en raison de la présence d’une flaque d’eau, par actes séparés des 06, 18 et 29 mai 2026, auxquels il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens et prétentions, Madame [V] [J], bénéficiaire de l’Aide juridictionnelle totale, a fait assigner la S.A. LOGIS FAMILIAL VAROI, la S.A. AXA FRANCE IARD et la CPAM du VAR à comparaître devant la Présidente du Tribunal judicaire de DRAGUIGNAN, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise médicale, les dépens devant être réservés.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 29 septembre 2026, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de leurs moyens et prétentions, la S.A. AXA FRANCE IARD et la S.A. LOGIS FAMILIAL VAROIS ont sollicité en défense de débouter la demanderesse de sa demande d’expertise judiciaire pour défaut de motifs légitimes et, à titre subsidiaire, de leur donner acte de leurs plus expresses protestations et réserves de garanties, d’ordonner l’expertise aux seuls frais avancés de la demanderesse et de condamner cette dernière aux entiers dépens.
L’affaire a été examinée à l’audience du 30 septembre 2026, à laquelle les parties ont maintenu leurs demandes.
Bien que régulièrement assignée, la CPAM du VAR n’a pas constitué avocat ni comparu.
A l’issue de l’audience, les parties présentes ont été avisées de la mise en délibéré de la décision par mise à disposition au greffe le 04 novembre 2026.
SUR QUOI
L'article 145 du code de procédure civile prévoit : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
L’article 1242 du code civil prévoit : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ».
En l’espèce, Madame [V] [J] excipe avoir été victime le 15 décembre 2024 d’une chute devant l’immeuble qu’elle occupe, appartenant à la S.A. LOGIS FAMILIAL VAROIS, alors qu’elle s’apprêtait à se rendre à un rendez-vous. Elle explique que sa chute aurait été provoquée par la présence d’une flaque d’eau formée la veille par la pluie, sur le carrelage extérieur de l’immeuble, lisse et non traité, présentant un risque de glissade anormal en l’absence de tapis antidérapant, de dispositif absorbant ou de rampe permettant de sécuriser l’accès.
Elle produit au soutien de sa prétention diverses attestations de témoins, dont l’une émane de la voisine avec laquelle elle se trouvait lors de l’accident allégué, indiquant qu’alors qu’elles s’apprêtaient à sortir de l’immeuble pour se rendre à un marché de noël, Madame [V] [J] aurait glissé sur la marche à l’entrée du bâtiment, avant d’être transportée à l’hôpital. Les autres attestations, émanant d’autres voisins, confirment que le parvis du bâtiment qu’ils occupent est particulièrement glissant par temps de pluie.
Elle verse, en outre, un procès-verbal de Commissaire de justice daté du 12 mars 2026, certifiant que les photographies prises par Madame [V] [J] à cette même date, et sur lesquelles on peut apercevoir une flaque d’eau et l’absence de système antidérapant sur le carrelage, ont bien été prises devant l’entrée de son immeuble.
Madame [V] [J] verse au surplus diverses pièces médicales aux termes desquelles, dans les suites immédiates de son accident, elle présentait une fracture déplacée de la cheville gauche. Il lui a été prescrit une durée de soins initiale de 90 jours, avec une injection par jour pendant 21 jours d’ARISTRA 2ml et du DOLIPRANE 1000mg. Elle s’est déplacée en cannes anglaises. Par suite, une scintigraphie osseuse réalisée le 05 juin 2025 a mis en évidence la présence de séquelles d’enthésopathies. Elle justifie d’une prise en charge à domicile par le Docteur [F] [O], kinésithérapeute, du 21 janvier 2025 au 03 décembre 2025 en raison d’une algoneurodystrophie. Elle bénéficie également, depuis le 04 décembre 2025 et jusqu’au 30 novembre 2028, d’une carte mobilité inclusion de stationnement.
La S.A. LOGIS FAMILIAL VAROIS et la S.A. AXA FRANCE IARD s’opposent à la demande d’expertise judiciaire formée par Madame [V] [J] au motif qu’en qualité de bailleur, la S.A. LOGIS FAMILIAL VAROIS ne serait tenue qu’à une obligation de moyen de sécurité, et non à une obligation de résultat.
Ce moyen apparaît toutefois inopérant dans la mesure où il ne tend pas à remettre en cause l’existence d’un motif légitime à la mesure d’instruction sollicitée mais relève de l’appréciation du bien-fondé de l’action en responsabilité dont pourrait être saisie le Juge du fond.
En conséquence, bien que l’appréciation de la responsabilité relève de la compétence du seul pouvoir du Juge du fond, le préjudice invoqué par Madame [V] [J] suffit à établir un motif légitime permettant au Juge des référés d’ordonner une expertise médicale destinées à déterminer les éléments de son préjudice en vue d'en liquider ultérieurement l'indemnisation, toute action en ce sens n’étant pas manifestement vouée à l’échec.
L’expertise sera recouvrée comme en matière d’Aide Juridictionnelle dont elle bénéficie, eu égard à la nature de la demande à laquelle il est fait droit dans son intérêt.
Les dépens suivront le sort de ceux de l’instance au fond et en l’absence d’une instance au fond, ils seront, sauf accord contraire des parties, supportés par le demandeur.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
ORDONNONS une expertise et COMMETTONS pour y procéder :
Docteur [R] [B]
"L'Octogone"
[Adresse 6]
[Localité 2]
06 09 66 47 63
@ [Courriel 1]
Qui aura pour mission de :
- convoquer Madame [V] [T] épouse [J],victime du dommage corporel, avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils ;
- prendre connaissance de son dossier médical et des différents certificats médicaux ;
- se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d’hospitalisation, compte-rendu d’intervention, résultat des examens complémentaires, etc...) et les documents relatifs à l’état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d’accident) ainsi que le relevé des débours de la CPAM ou de l’organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté ;
- relater les constatations médicales faites à l’occasion ou à la suite de ce dommage et consignées dans les documents ci-dessus visés ;
- examiner la victime ;
- décrire les lésions subies ou imputées par la victime à l’événement dommageable, leur évolution, les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation ;
* noter, en les mentionnant comme telles, les doléances de la victime, en précisant ses conditions habituelles d’existence et son état de santé antérieur,
* décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsqu’elle a eu recours, avant consolidation, à une aide temporaire, humaine ou matérielle, en préciser la durée ;
* décrire les constatations faites à l’examen (y compris état général, taille, et poids) en précisant les séquelles apparentes telles qu’amputations, déformations et cicatrices ;
- préciser les lésions en relation directe et certaine avec l’événement dommageable, et le cas échéant, celles qui seraient la conséquence d’un état antérieur dans les conditions qui seront précisées :
* au cas où il aurait entrainé un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;
* au cas où il n’aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait manifesté spontanément dans l’avenir ;
- apporter au tribunal tout élément lui permettant de déterminer les gênes temporaires constitutives d’un « déficit fonctionnel temporaire », que la victime exerce ou non une activité professionnelle ;
- dans l’hypothèse de l’arrêt temporaire des activités professionnelles, déterminer, au vu des documents présentés, la durée de l’arrêt total ou partiel de travail de la victime, compte tenu de la nature de ses activités ainsi que les conditions de reprise de ces activités ;
- dire si cette durée est la conséquence directe des lésions subies ;
- proposer une date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente réalisant un préjudice définitif (cette date ne coïncide pas nécessairement avec la reprise d’une activité professionnelle) ;
- dire s’il résulte des blessures un handicap dans les actes de la vie quotidienne, dans les activités familiales, dans les activités professionnelles, dans les activités de loisirs ou dans les activités de scolarisation ; en décrire les particularités ;
- donner notamment un avis détaillé sur la difficulté ou l’impossibilité pour la victime :
* de poursuivre l’exercice de sa profession ;
* d’opérer une reconversion ;
- chiffrer, par référence au “barème indicatif des incapacités fonctionnelles en droit commun”, le taux éventuel résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs atteintes permanentes à l’intégrité physique et psychique (AIPP), persistant au moment de la consolidation, constitutif d’un déficit fonctionnel permanent pouvant être défini comme correspondant « à la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable dont appréciable par un examen clinique approprié, complété par l’étude des examens complémentaires produits, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à une atteinte dans la vie de tous les jours » ;
- donner un avis détaillé sur la difficulté ou l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer les sports ou activités spécifiques de loisir auxquels il serait avéré qu’elle s’adonnât régulièrement ;
- donner un avis sur l’importance des souffrances physiques endurées en fonction d’une échelle de 7 degrés, ceci en tenant compte des douleurs postérieures à la consolidation, mais n’entraînant pas d’atteinte à l’intégrité psycho-physiologique ;
- qualifier selon une échelle allant de 1 à 7, le préjudice esthétique découlant des cicatrices, déformations, attitudes ou gestes disgracieux, conséquences des blessures subies, ceci sans tenir compte de la personnalité de la victime ; préciser si ces séquelles esthétiques sont susceptibles d’être améliorées ou supprimées par la mise en œuvre d’une thérapeutique ; fournir le cas échéant, tous documents photographiques qui devront être datés et commentés ;
- dire, le cas échéant, si l’aide d’une tierce personne est indispensable au domicile ; dans l’affirmative, indiquer la qualification de celle-ci et préciser pour quels actes de la vie courante et pour quelle durée quotidienne cette aide est indispensable ;
- vérifier si la victime fait état d’une répercussion dans sa vie sexuelle, émettre un avis motivé en discutant l’imputabilité à l’accident, aux lésions, aux séquelles retenues ; se prononcer sur son caractère direct et certain et son aspect provisoire ou définitif ;
- décrire s’il y a lieu, la nature des prothèses nécessaires, leur fréquence de renouvellement, leur coût et leur incidence sur la capacité fonctionnelle ;
- dire si des soins postérieurs à la consolidation seront nécessaires ; dans l’affirmative en indiquer la nature, la quantité, la nécessité éventuelle de leur renouvellement et sa périodicité (frais occasionnels ou frais viagers) ;
- dire si l'état de la victime semble susceptible d'aggravation ou d'amélioration, dans le cas où un nouvel examen lui paraîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;
- dire si, malgré son incapacité permanente, la victime est au plan médical, physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures ou dans d'autres conditions, l'activité qu'elle exerçait avant la survenance de l'accident ou si l’accident à une incidence professionnelle, c'est-à-dire des répercussions dans l’exercice de son activité professionnelle ; émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l’accident, aux lésions et séquelles retenues et donner à la juridiction tout élément pour s’assurer de son caractère certain et direct, de son aspect définitif ou provisoire ;
DISONS que Madame [V] [J], bénéficiaire de l’Aide juridictionnelle totale par décision du 16 avril 2026, les frais seront avancés directement par le Trésor Public ;
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;
DISONS que le demandeur communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté : ces conditions étant remplies, l'expert organisera la première réunion ;
DISONS que l'expert commis convoquera les parties par lettre R.A.R. à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises ;
DISONS toutefois que dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges ;
DISONS que l'expert commis entendra les parties, s'expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s'entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l'éclairer s'il y a lieu ;
DISONS que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, et de ses débours ;
DISONS qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire ;
DISONS que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI D’UN MOIS ;
DISONS qu'à l'issue du délai ci-dessus mentionné, et au plus tard le 04 janvier 2028, sauf prorogation dûment autorisée, l'expert devra déposer au Greffe le rapport de ses opérations pour chaque victime séparément qui comprendra toutes les annexes intégralement reproduites, qu'il pourra se contenter d'adresser aux parties ou à leurs défenseurs son rapport uniquement accompagné de la liste des annexes déposées au Greffe ;
DISONS qu'au cas où les parties viendraient à se concilier, il devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au Magistrat chargé du contrôle de l'expertise en lui adressant alors le procès-verbal de conciliation ;
DISONS que l'expert devra, en cas de non consolidation de la victime et après dépôt d'un pré-rapport, solliciter une prorogation de délai pour le dépôt de son rapport définitif ainsi que, le cas échéant, une consignation complémentaire ;
DISONS qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises ;
DISONS que le juge chargé du contrôle des expertises, désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Draguignan en vertu de l’article 155-1 du Code de procédure civile, s’assurera de l’exécution de cette mesure d’instruction ;
DISONS que les dépens suivront le sort de ceux de l’instance au fond et qu’en l’absence d’une instance au fond, ils seront, sauf accord contraire des parties, supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la décision présente a été signée sur la minute par Le Président et le Greffier.