Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54983 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDFF2
N° : 3
Assignation du :
06 Juillet 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 23 octobre 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDERESSE
PARIS HABITAT - OPH
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Catherine HENNEQUIN, avocate au barreau de PARIS - #P0483
DEFENDERESSE
La S.A.R.L. CRUSH CAKE
Siège social :
[Adresse 2]
[Localité 3]
Lieux loués:
[Adresse 3]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 18 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Carine DIDIER, Greffière,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 18 juillet 2022, [Localité 1] Habitat - OPH a consenti un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 4], au profit de Mme [L] [O], Mme [E], [Z] [N] et Mme [Y] [O], agissant au nom et pour le compte de la société Crush Cake en cours de constitution au moment dudit bail.
Le bail a été consenti pour une durée de neuf années, entières et consécutives, ayant commencé à courir à compter du 18 juillet 2022, moyennant le versement d’un loyer annuel de 6.000 €, hors charges et hors taxes, payable trimestriellement et à termes d’avance les 1ers janvier, avril, juillet et octobre de chaque année.
Le local loué est destiné à une activité de :
« Vente de pâtisseries faites maison (produit phare en pâtisserie coréenne : bento cakes, carrot cakes, brownies…), de boissons faites maison (milkshakes…) et d’accessoires dans l’univers autour de la pâtisserie (bougies, assiettes…) ».
Ayant constaté l’inexploitation des locaux sis [Adresse 5], [Localité 1] Habitat - OPH a mis en demeure le 12 décembre 2025, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la société Crush Cake de reprendre l’exploitation des locaux.
Par acte en date du 31 mars 2026, [Localité 1] Habitat OPH a fait signifier à la société Crush Cake une sommation d’avoir à reprendre l’exploitation effective, personnelle et continue du local susvisé, conformément aux stipulations du bail.
Le 31 mars 2026 et le 16 avril 2026, [Localité 1] Habitat OPH a mandaté un commissaire de justice aux fins de constater les conditions d’exploitation du local. Le 31 mars 2026, le commissaire de justice a constaté que la boutique était fermée.
Le commissaire de justice a également constaté que la boîte aux lettres contenait de nombreux courriers qui ne semble plus relevés.
Lors de son second passage aux lieux sis [Adresse 5], le commissaire de justice a réitéré ses constatations, observant à nouveau que le local demeurait fermé et sans exploitation.
Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire, Paris Habitat - OPH a, par acte de commissaire de justice en date du 6 juillet 2026 fait assigner la société Crush Cake devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir au visa des articles L.145-1 et suivants du code de commerce et 835 du code de procédure civile :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire et en conséquence la résiliation du bail commercial le liant à la société Crush Cake à compter du 31 avril 2026,
- ordonner l’expulsion de la société Crush Cake ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux litigieux, avec l’assistance d’un serrurier, et d’un représentant des forces de l’ordre si besoin est, sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance,
- ordonner la séquestration des objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux dans tel garde-meubles de son choix aux frais, risques et périls de la société Crush Cake et ce en conformité avec les dispositions combinées des articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
- condamner par provision la société Crush Cake à lui verser une indemnité trimestrielle d’occupation égale au montant des loyers, charges et taxes qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, à compter de la date de résiliation, et ce jusqu’à la libération complète et effective des lieux litigieux, par remise des clefs,
- rappeler, en tant que de besoin, l’exécution provisoire de droit attachée à l’ordonnance de référé,
- condamner la société Crush Cake à lui verser la somme de 1.450 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Crush Cake aux dépens.
A l’audience du 18 septembre 2026, [Localité 1] Habitat OPH, représenté par son conseil, a maintenu les prétentions de son acte introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus.
Assignée à étude, la société Crush Cake n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance et à la note de l’audience.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire
L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée dans un bail et la résiliation de droit d'un bail.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- le défaut d’exploitation du fonds de commerce dans le commandement pour inexécution des obligations locatives visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause ,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation.
Au cas présent, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
Le bail prévoit une clause résolutoire stipulant sa résiliation de plein droit « en cas de manquement par le preneur à l’une quelconque de ses obligations », un mois après « mise en demeure d’exécuter délivrée par exploit d’huissier resté sans effet ».
Le contrat de bail commercial prévoit que le preneur est tenu « d’user des locaux suivant la destination prévue au bail et exploiter effectivement le fonds ».
Par acte en date du 31 mars 2026, [Localité 1] Habitat OPH a fait signifier à la société Crush Cake une sommation d’avoir à reprendre l’exploitation effective, personnelle et continue du local susvisé, conformément aux stipulations du bail.
En faisant délivrer cette sommation, [Localité 1] Habitat OPH n’a fait qu’exercer ses droits légitimes de bailleur face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci avaient été acceptées en toute connaissance de cause.
Il produit deux procès-verbaux de constats de commissaire de justice en date des 31 mars et 16 avril 2026.
Cependant, le procès-verbal de constat du 16 avril 2026 bien que postérieur à la sommation de faire du 31 mars 2026, n’a pas été réalisé après l’écoulement du délai d’un mois laissé au locataire pour reprendre l’exploitation des lieux.
Les seules pièces produites par le demandeur sont :
- le bail commercial du 18 juillet 2022
- la mise en demeure du 12 décembre 2025
- la sommation de faire du 31 mars 2026
- les procès-verbaux de constat du 31 mars et 16 avril 2026
Aucun élément versé aux débats ne vient établir que le locataire n’a pas repris l’exploitation des lieux avant le 30 avril 2026
Dans ces conditions, il n’y a donc pas lieu à référé sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et les demandes subséquentes.
Sur les demandes accessoires
Paris Habitat OPH, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance et verra sa demande au titre des frais irrépétibles rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à référé ;
Condamnons [Localité 1] Habitat OPH aux dépens ;
Rejetons la demande de [Localité 1] Habitat OPH au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Fait à [Localité 1] le 23 octobre 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Anita ANTON
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