Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !
CHAMBRE CIVILE
n° I N° RG 22/00508 - N° Portalis DBZL-W-B7G-DPYZ
Minute N° : 2026/465
JUGEMENT DU 28 Septembre 2026
DEMANDEUR :
S.A.R.L. SOCIETE [L] SARL,
demeurant 16 RUE D’EPERNAY - L1490 LUXEMBOURG (LUXEMBOURG),
représentée par Me Laure KERN, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Me Damien GRAYO de la SELARL ELIDE, avocats au barreau de METZ, avocats plaidant
DÉFENDEUR :
Madame [P] [G], entrepreneur individuel
demeurant Route de Garche - 57100 MANOM / FRANCE,
représentée par Me Marc HELLENBRAND, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Me Thomas HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant
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Ordonnance de clôture de l’instruction en date du 02 Février 2026
renvoyant l’affaire devant le JUGE UNIQUE du 29 Juin 2026
Débats : à l’audience publique du 29 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Marie-Astrid MEVEL (Juge placée)
Greffier lors des débats : Sévrine SANCHES
affaire mise en délibéré pour prononcé le : 07 Septembre 2026 et délibéré prorogé au 21 septembre 2026 puis 28 Septembre 2026
Greffier pour la mise en forme : Sévrine SANCHES
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE :
PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
Président : Marie-Astrid MEVEL (Juge placée)
Greffier : Sévrine SANCHES
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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par ordonnance en date du 9 novembre 2021, le juge des référés a :
- débouté Madame [O] [G] de sa demande de nullité de l’assignation du 15 décembre 2020;
- dit n’y avoir lieu à référé ;
- débouté la société [L] SARL de l’ensemble de ses demandes ;
- condamné la société [L] SARL aux dépens ;
- débouté Madame [O] [G] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile;
- rappelé que la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision.
Par ordonnance du 6 février 2023, le juge de la mise en état a notamment :
- déclaré prescrite l’action en paiement de la SARL [L] à l’encontre de Madame [P] [G] concernant les factures antérieures au 15/12/2015 ;
- déclaré la SARL [L] irrecevable en sa demande en paiement à l’encontre de Madame [P] [G] concernant les factures antérieures au 15/12/2025 ;
- condamné la SARL [L] à payer à Madame [P] [G] la somme de 1 000 € à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la SARL [L] aux dépens de l’incident.
Par ordonnance du 17 septembre 2024, le Président du Tribunal Judiciaire, statuant en référé, a :
- au principal, renvoyé les parties à se pourvoir comme elles aviseront ;
- dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de désignation d’un administrateur provisoire ;
- condamné Madame [Q] [G], en sa qualité de gérante de la SCI LES PEUPLIERS, à produire à Monsieur [K] [C] la comptabilité de la SCI LES PEUPLIERS sur les trois derniers exercices : bilans, comptes de résultat détaillés, l’intégralité du grand livre ainsi que toute pièce justificative des écritures comptables enregistrées, sous astreinte de 20 euros par jour à compter du 30ème jour suivant la signification de la présente décision pendant une durée de trois mois ;
- dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de convocation d’une assemblée générale aux fins d’approbation des comptes ;
- condamné Madame [P] [G] aux dépens de la présente instance ;
- rejeté les demandes d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance rendue le 20 janvier 2025, le juge de la mise en état a rejeté la demande de communication de pièces sous astreinte, condamné la SARL SOCIETE [L] SARL aux dépens et condamné la SARL SOCIETE [L] SARL à payer à Madame [Q] [G] la somme de 1 000 € à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Par acte de commissaire de justice signifié en date du 11 avril 2022, la société [L] SARL a assigné Madame [P] [G] devant le tribunal judiciaire de Thionville, auquel elle demande, de :
- déclarer sa demande recevable et bien fondée ;
- condamner Madame [P] [G] à lui payer la somme principale de 251 362,47 €, augmentée des intérêts de retard à hauteur de 3 fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date d’échéance de chacune des factures impayées ;
- condamner Madame [P] [G] à lui payer la somme de 6 240 € au titre de l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée ;
- condamner Madame [P] [G] à lui payer la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Madame [P] [G] aux dépens.
Dans ses dernières conclusions récapitulatives et responsives n°2 notifiées via le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 25 novembre 2025, la société [L] SARL demande au tribunal judiciaire de Thionville, au visa des articles 1103 et 1217 du Code civil, L441-6 alinéa 12 et D441-5 du Code de commerce, L441-10 du Code de commerce, de :
- déclarer la demande recevable et bien fondée ;
- débouter Madame [P] [G] de l’ensemble de ses demandes ;
- condamner Madame [P] [G] à lui payer la somme principale de 76 004 € HT, augmentée des intérêts selon taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce, à compter de la date d’échéance de chacune des factures impayées ;
- condamner Madame [P] [G] à lui payer la somme de 1 160 € au titre de l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée ;
- condamner Madame [P] [G] à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Madame [P] [G] aux dépens ;
- rappeler le caractère exécutoire par provision de la décision à intervenir ; au besoin l’ordonner compte-tenu de l’ancienneté de la créance.
Au soutien de ses demandes, elle fait état de factures impayées depuis le mois de septembre 2007, indiquant que la défenderesse, a vainement pris des engagements pour régulariser sa situation.
Elle soutient que les factures impayées ont été versées aux débâts et figurent toutes sur le décompte produit, qui mentionne la date de chaque facture, son numéro et son montant, ajoutant qu’elles ont été transmises à la défenderesse ainsi que des mises en demeure de payer. Elle explique que Monsieur [V] a passé toutes les commandes de nourriture pour les chevaux pour le compte de la défenderesse entre 2004 et 2020. Elle expose qu’elle verse aux débars les bons de commandes signés par Monsieur [V] entre décembre 2015 et décembre 2020, de même que l’attestation de témoin de ce dernierconfirmant qu’il était chargé des commandes de fourrage pour les chevaux depuis son embauche en 1996 jusqu’au 31 décembre 2020.
Elle argue du fait que la demanderesse ne démontre pas qu’elle s’est fournie en paille ou foin auprès d’une autre société, relevant qu’un centre équestre ne peut fonctionner sans. Elle indique qu’il appartient à la défenderesse de démontrer que les courriels versés sont sans objet avec le présent litige, ajoutant que les factures de 2013 produites le sont afin de rapporter la preuve d’une relation contractuelle.
Elle expose qu’il n’est pas d’usage en matière agricole de conclure un contrat de vente au moment de chaque demande de livraison, que les bons de livraison litigieux sont bien signés et fait état du lien de subordination entre la défenderesse et Monsieur [V], justifiant selon elle l’attestation rédigée en faveur de Madame [G]. Elle indique par ailleurs que si Madame [G] conteste être redevable des sommes dues au titre des factures produites, il ressort des décomptes produits qu’une partie des sommes a été réglée. Elle ajoute que l’oubli de deux factures de décembre 2020 dans le cadre de l’instance en référé ne permet pas de rapporter la preuve que ces documents n’auraient pas de caractère réel.
Elle explique qu’elle a poursuivi la livraison du foin durant toutes ces années, nonobstant l’absence de règlements réguliers, en raison des difficultés financières du centre équestre qui n’aurait selon elle pas pu fonctionner normalement, engendrant une cessation du règlement du loyer, précisant qu’elle est avec la défenderesse associée de la SCI LES PEUPLIERS, bailleresse de Madame [G].
Elle indique que la somme réclamée tient compte des dispositions de l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 6 février 2023, relevant l’absence d’incohérence du décompte.
Elle se fonde sur les dispositions de l’article L441-6 devenu L441-10 du Code de commerce, indiquant qu’en l’absence de stipulation contractuelle particulière, le taux d’intérêts ne saurait être inférieur à trois fois le taux d’intérêts légal, ce taux étant égal au taux d’intérêts appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points. Elle indique que ces intérêts de retard sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire le jour suivant la date d’exigibilité de la facture.
Elle indique que la qualité d’entreprise au sens de la directive 2011/7/UE vise toute organisation exerçant une activité économique ou professionnelle indépendante et ce qu’elle soit commerciale ou non, ce qui est selon elle le cas d’un prestataire luxembourgeois fournissant des prestations de nature agricole vis-àvis d’un entrepreneur individuel français exploitant un centre équestre. Elle indique que les pénalités de l’article L441-10 du code de commerce s’appliquent par défaut et de manière automatique à défaut de contrat.
S’agissant de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, elle se fonde sur les dispositions des articles L441-6 alinéa 12 et D441-5 du code de commerce pour solliciter la condamnation de la défenderesse de ce chef.
Dans ses conclusions récapitulatives notifiées via le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 27 janvier 2026, Madame [Q] [G] demande au tribunal judiciaire de THIONVILLE de :
- débouter purement et simplement la société [L] de l’intégralité de ses demandes ;
- condamner la société [L] à lui payer la somme de 10 000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société [L] aux dépens ;
A titre inifiniment subsidiaire,
- débouter purement et simplement la société [L] de ses demandes au titre des intérêts de retard et de sa demande au titre de l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée ;
- lui accorder les plus larges délais de paiement ;
- écarter l’exécution provisoire de droit.
Elle fait valoir que les deux factures des 15 décembre 2020 et 31 décembre 2020 n’ont pas été produites dans le cadre de l’instance devant le juge des référés, soutenant qu’il s’agit de factures fictives établies dans un objectif de compenser la prescription de son action s’agissant des factures antérieures au 15 décembre 2015. Elle ajoute que la société demanderesse n’a pas jugé opportun de revoir le montant de ses demandes en tenant compte de l’ordonnance du juge de la mise en état en date du 6 février 2023, expliquant par ailleurs que le décompte prouit n’est pas similaire à celui versé dans le cadre de l’instance en référé, relevant une incohérence des sommes réclamées.
Elle se réfère à un courriel daté du 2 septembre 2013 et indique qu’à suposer que ce mail porte sur deux factures au titre de la livraison de fourrage, les sommes réclamées sont selon elle prescrites. Elle conteste l’authenticité des mails des 2 décembre 2023 et 5 janvier 2021 qu’elle estime sans lien avec le litige.
Elle argue du fait qu’il appartient à la société demanderesse de ventiler le montant des sommes réclamées, en précisant les factures dont elle entend se prévaloir, en indiquant pour chacune d’elle les contrats de vente, bons de commande et bons de livraisons, précisant les quantités livrées.
Elle soutient que les bons de livraisons produits aux débats constituent des faux établis uniquement pour les besoins de la cause, relevant la continuité des numéros y figurant, expliquant que les dates de livraisons ne correspondent pas aux dates des factures, les bons étant tous datés du dernier jour de chaque mois, correspondant parfois au dimanche. Elle indique que ces bons ont été établis les uns à la suite des autres pour les besoins de la cause.
Elle ajoute que par ailleurs la société demanderesse ne produit aucun bon de livraison daté d’août 2016, ajoutant que les bons de livraisons produits pour la période entre le mois de juin 2018 et décembre 2019 ne comportent ni son adresse, ni sa signature, ni son cachet. Elle expose qu’il apparaît très clairement que ces bons de livraisons n’ont pas été signés par Monsieur [W] [V], parlfrenier du centre équestre, la signature figurant sur son attestation datée du 1er février 2021 ne correspondant pas à celle des bons de livraisons. Elle indique que ladite attestation esi irrecevable en ce qu’elle est dépouvue de la photocopie de la pièce d’identité de Monsieur [V],contestant avoir formellement donné un quelconque mandat à ce dernier.
Elle fait valoir que les SMS produits par la société demanderesse ne démontrent pas qu’ils ont réellement été émis par elle-même et Monsieur [V], ni que ses rapports avec la demanderesse ont pu s’inscrire dans le cadre d’un lien contractuel.
A titre infiniment subsidaire, elle indique que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est applicable aux seules transactions commerciales, relevant également l’absence de documents contractuels prévoyant les conditions de règlement. Elle ajoute que les factures établies par la demanderesse ne mentionnent pas l’application de cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, ni les intérêts de retard réclamés.
La clôture est intervenue le 2 février 2026 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour et renvoyé à l’audience de plaidoirie du 29 juin 2026.
L'affaire a été mise en délibéré au 7 septembre 2026, prorogée au 28 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de condamnation au paiement des factures
En vertu des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi entre les parties et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Selon l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
La société [L] SARL verse aux débats plusieurs factures et notamment, s’agissant de celles émises à compter du 15 décembre 2015 :
- une facture n°2122 du 15 décembre 2020 (échéace au 30 décembre 2020) d’un montant de 21 440€ TTC ;
- une facture n°2166 du 31 décembre 2020 (échéance au 15 janvier 2021) d’un montant de 2 324 € TTC ;
- une facture n°2076 du 10 juillet 2020 (échéance au 25 juillet 2020) d’un montant de 11 040 € TTC;
- une facture n°1929 du 15 juillet 2019 (échéance au 30 juillet 2019) d’un montant de 1 920 € TTC ;
- une facture n°1927 du 15 juillet 2019 (échéance au 30 juillet 2019) d’un montant de 2 880 € TTC ;
- une facture n°1926 du 15 juillet 2019 (échéance au 30 juillet 2019) d’un montant de 1 920 € TTC ;
- une facture n°1879 du 18 mars 2019 (échéance au 2 avril 2019) d’un montant de 1 920 € TTC ;
- une facture n°1878 du 18 mars 2019 (échéance au 2 avril 2019) d’un montant de 1 920 € TTC ;
- une facture n°1850 du 31 décembre 2018 (échéance du 15 janvier 2019) d’un montant de 2 880 € TTC ;
- une facture n°1849 du 31 décembre 2018 (échéance au 15 janvier 2019) d’un montant de 1 920 € TTC ;
- une facture n°1782 du 13 novembre 2018 (échéance au 13 décembre 2018) d’un montant de 960€ TTC
- une facture n°1781 du 13 novembre 2018 (échéance au 13 décembre 2018) d’un montant de 2 160€ TTC ;
- une facture n°1716 du 31 mai 2018 (échéance au 30 juin 2018) d’un montant de 3 120 € TTC ;
- une facture n°1682 du 28 mars 2018 (échéance au 27 avril 2018) d’un montant de 1 920 € TTC;
- une facture n°1676 du 28 mars 2018 (échéance au 27 avril 2018) d’un montant de 2 880 € TTC;
- une facture n°1673 du 28 mars 2018 (échéance au 27 avril 2018) d’un montant de 2 880 € TTC;
- une facture n°1659 du 13 décembre 2017 (échéance au 12 janvier 2018) d’un montant de 2 880€ TTC ;
- une facture n°1658 du 13 décembre 2017 (échéance au 12 janvier 2018) d’un montant de 3 120€ TTC ;
- une facture n°1657 du 13 décembre 2017 (échéance au 12 janvier 2018) d’un montant de 2 880€ TTC ;
- une facture n°1588 du 8 juin 2017 (échéance au 8 juillet 2017) d’un montant de 2 880 € TTC ;
- une facture n°1554 du 4 avril 2017 (échéance au 4 mai 2017) d’un montant de 1 920 € TTC ;
- une facture n°1532 du 14 février 2017 (échéance au 16 mars 2017) d’un montant de 1 880 € TTC;
- une facture FC 1524 du 30 décembre 2016 d’un montant de 3 200 € TTC ;
- une facture FC 1501 du 30 novembre 2016 d’un montant de 1 920 € TTC ;
- une facture FC 1428 du 30 juin 2016 d’un montant de 2 880 € TTC ;
- une facture FC1366 du 30 décembre 2015 d’un montant de 2 880 € TTC ;
- une facture FC1468 du 21 novembre 2016 d’un montant de 1 920 € TTC ;
- une facture FC1404 du 31 mars 2016 d’un montant de 3 120 € TTC ;
- une facture FC 1446 du 20 septembre 2016 d’un montant de 1 920 € TTC.
Par ailleurs, divers bons de commandes de “paille” sont produits mentionnant “client eevv Manom” des 31/12/2020, 30/11/2020, 30/09/2020, 31/08/2020, 31/07/2020, 30/06/2020, 31/05/2020, 30/04/2020, 31/03/2020, 29/02/2020, 31/01/2020, 31/12/2019, 30/11/2019, 31/10/2019, 30/09/2019, 31/08/2019, 31/07/2019, 30/05/2019, 30/04/2019, 31/03/2019, 28/02/2019, 31/01/2019, 31/12/2018, 30/11/2018, 13/10/2018, 30/09/2018, 30/09/2018, 30/03/2018, 28/02/2018, 30/01/2018, 30/11/2017, 31/10/2017, 30/09/2017, 30/05/2017, 30/04/2017, 30/03/2017, 27/02/2017, 30/01/2017, 30/12/2016 30/11/2016, 30/10/2016, 30/09/2016, 30/06/2016, 31/03/2016 et 31/12/2015, portant une signature sous la mention “signature du destinataire”.
Au regard de ces éléments et de l’ensemble des pièces versées aux débats, il convient de relever que si effectivement, les courriels versés aux débats font état d’une facture du mois de décembre 2020, les copies d’écrans montrant des échanges SMS avec une personne enregistrée sous le prénom “[P]” portant sur de l’approvisionnement de paille, il n’en demeure pas moins, que ces seuls échanges informels, en l’absence de document contractuel signé et probant démontrant la réalité de commandes émises par la défenderesse outre une acceptation des parties sur les conditions et notamment le prix des prestations, sont insuffisants à démontrer l’existence d’un lien contractuel entre les parties et la réalité des commandes facturées, et ce d’autant qu’il s’évince de la procédure que la défenderesse et le gérant de la société demanderesse ont entretenu des relations personnelles en ce qu’ils étaient époux, des accords informels ne pouvant être exclus de manière certaine.
Par ailleurs, si Monsieur [W] [V], employé de Madame [P] [G], explique dans son attestation du 1er février 2021 qu’il s’occupait de la commande de fourrages auprès de la société demanderesse, il mentionne simplement dans son écrit l’existence de bons de livraisons “après vérification” sans plus de précision, ayant par la suite suivant attestation du 20 février 2021 attesté de ce que “Suite à l’appel téléphonique du 01.02.2021 de M. [E] [K] qui est venu à mon domicile 2A, rue de la MOSELLE [Z] pour me dicter un courrier concernant
- les livraisons de paille jusqu’en 2020
- les bons de livraisons signés jusqu’en 2020
et me signalant que je ne risquerai rien en signant ce courrier.”
Ainsi, dès lors qu’il apparaît que la signature figurant sur les bons de livraisons, n’est pas similaire à celles figurant tant sur l’attestation rédigée par Monsieur [W] [V] le 1er février 2021, que sur celle rédigée le 20 février 2021, les attestations visées supra, démontrant un positionnement compliqué de Monsieur [W] [V], employé, au regard de ses liens de subordination avec les parties, ne permettent pas de démontrer qu’il serait effectivement le signataire des bons de commandes, lesquels ne comportent d’ailleurs pas d’éléments financiers démontrant un accord des parties sur un éventuel tarif.
Dès lors, la société demanderesse n’établit pas que Madame [P] [G] serait ainsi redevable des sommes réclamées durant les périodes sollicitées. A supposer que des livraisons de paille soient effectivement intervenues, la défenderesse ne justifiant pas s’être fournie auprès d’un autre professionnel, la société demanderesse n’apporte aucun élément financier permettant de justifier à tout le moins du quantum réclamé, étant précisé que les factures et les décomptes versés ne permettent pas un calcul aisé des sommes sollicitées.
Ainsi, elle sera déboutée de l’ensemble de ses demandes de condamnations financières à l’encontre de Madame [P] [G].
Sur les mesures accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La société [L] SARL, partie perdante, sera condamnée aux dépens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
La société [L] SARL sera condamnée à payer à Madame [P] [G] la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Rien ne commande en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire qui sera ainsi constatée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
DEBOUTE la société [L] SARL de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE la société [L] SARL à payer à Madame [P] [G] la somme de 2 000€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société [L] SARL aux dépens ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONSTATE l'exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi fait, statué et prononcé par mise à disposition au greffe le vingt huit Septembre deux mil vingt six par Marie-Astrid MEVEL, Jge placée, assistée de Sévrine SANCHES, greffier.
Le Greffier, Le Président,