Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
JCP [Localité 2]
N° RG 26/00561 - N° Portalis DB26-W-B7K-I2YZ
Minute n° :
JUGEMENT
DU
01 Octobre 2026
Caisse CREDIT MUTUEL [Localité 2] CENTRE
C/
[U] [A], [G] [F]
Expédition délivrée le 01 Octobre 2026
SELARL CHIVOT-SOUFFLET
Exécutoire délivrée le 01 Octobre 2026
SELARL CHIVOT-SOUFFLET
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Charlotte VIDAL, greffière ;
Après débats à l'audience publique du 24 Août 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026 ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
LA CAISSE CREDIT MUTUEL [Localité 2] CENTRE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par la SELARL CHIVOT-SOUFFLET avocat au barreau d’AMIENS
ET :
DÉFENDEUR :
Madame [U] [A], [G] [F]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 1er août 2024 (crédit PERMIS A UN EURO n°10278 02605 000251417 02), la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] a consenti à Madame [U] [F] un crédit d'un montant en capital de 1200 euros remboursable au taux nominal de 0% (soit un TAEG de 0%) remboursable en 40 mensualités de 30,72 euros assurance comprise.
Selon offre préalable acceptée le 27 juillet 2024 (contrat PLAN 4 n°10278 02605 000251414 03), la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] a consenti à Madame [U] [F] un crédit d'un an renouvelable d'un montant maximal en capital de 1500 euros remboursable au taux nominal de 17,40% (soit un TAEG de 19%) remboursable selon des mensualités variables en fonction du capital emprunté et du projet de financement.
Selon offre préalable acceptée le 30 juillet 2024 (contrat PASSEPORT CREDIT n°10278 02605 000251417 01), la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] a consenti à Madame [U] [F] un crédit d'un an renouvelable d'un montant maximal en capital de 10000 euros remboursable à des taux variables en fonction de la fraction empruntée.
Des échéances étant demeurées impayées, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] a fait assigner Madame [U] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’AMIENS, par acte de commissaire de justice en date du 9 juin 2026 pour l’audience du 6 juillet 2026.
A l’audience du 6 juillet 2026, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] a sollicité un renvoi afin de corriger son assignation par un avenir d’audience.
Par acte du 17 juillet 2026, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] a fait assigner Madame [U] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’AMIENS afin de lui de demander sous le bénéfice de l’exécution provisoire de condamner Madame [U] [F] au paiement des sommes suivantes, le cas échéance avec prononcé de la résiliation judiciaire si la juridiction estimait que les déchéances des termes des prêts n’étaient pas acquises :
-10400,97 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,70% à compter du 5 mai 2026 au titre du prêt PASSEPORT CREDIT n°10278 02605 000251417 01,
-355,52 euros avec intérêts au taux EURIBOR 1 AN MOY/1M courant à compter du 5 mai 2026 au titre de l’utilisation n°14 du crédit PLAN 4,
-402,04 euros avec intérêts au taux EURIBOR 1 AN MOY/1M courant à compter du 5 mai 2026 au titre de l’utilisation n°15 du crédit PLAN 4,
-431,40 euros avec intérêts au taux EURIBOR 1 AN MOY/1M courant à compter du 5 mai 2026 au titre de l’utilisation n°16 du crédit PLAN 4,
-261,80 euros avec intérêts au taux EURIBOR 1 AN MOY/1M courant à compter du 5 mai 2026 au titre de l’utilisation n°17 du crédit PLAN 4,
-315,53 euros avec intérêts au taux EURIBOR 1 AN MOY/1M courant à compter du 5 mai 2026 au titre de l’utilisation n°18 du crédit PLAN 4,
-352,59 euros avec intérêts au taux EURIBOR 1 AN MOY/1M courant à compter du 5 mai 2026 au titre de l’utilisation n°19 du crédit PLAN 4,
-1018,18 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2025 au titre du crédit PERMIS A UN EURO,
-2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Elle fait valoir au soutien de ses prétentions que :
-des incidents de paiement sont apparus dans les 3 crédits à compter des mois de mars/avril 2025,
-malgré les mises en demeure de régler les échéances impayées, elle a été dans l’obligation à défaut de régularisation de prononcer la déchéance de leurs termes,
-à titre subsidiaire, il conviendra de prononcer la résiliation judiciaire des prêts pour manquements graves de l’emprunteuse à son obligation de respecter les échéances de remboursement des prêts.
A l’audience du 24 août 2026, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Le juge a soulevé le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts contractuels au titre des prêts PASSEPORT CREDIT et [Adresse 5] pour absence de respect du formalisme des offres de prêts pour les utilisations dont il est demandé paiement, sans que la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] ne formule d’observations complémentaires.
Régulièrement assignée à étude, Madame [U] [F] n’a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 1er octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.
Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de l'absence de forclusion de la créance et de ce que le terme du contrat est bien échu.
1) Sur la forclusion et la déchéance des termes des prêts
Les premiers incidents de paiement non régularisés datant tous de l’année 2025, aucune forclusion des créances n’est encourue.
Selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
En matière de crédit à la consommation en particulier, l’article R632-1 du code de la consommation dispose en son alinéa 2 que le juge écarte d’office l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. La cour de justice des communautés européennes est même venue préciser que le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet (CJCE 4 juin 2009).
En l’espèce, les contrats de prêts contiennent tous une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer les mensualités impayées précisant le délai de régularisation (de 30 jours) a bien été envoyée le 22 juillet 2025 ainsi qu'il en ressort de l'avis de recommandé produit (l'avis de réception ayant été par ailleurs signé le 28 juillet 2025). De sorte qu'en l'absence de régularisation dans le délai fixé raisonnablement à 30 jours, ainsi qu'il en ressort de l'historique de compte, la banque a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme.
2) Sur les crédits PASSEPORT CREDIT n°10278 02605 000251417 01 et PLAN 4 n°10278 02605 000251414 03
L’article L. 311-57 du code de la consommation dispose que constitue un crédit renouvelable, une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l'usage d'une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti. L'établissement d'un contrat est obligatoire pour la conclusion du crédit initial qui est limité à un an et, dans les mêmes conditions, pour toute augmentation du crédit consentie ultérieurement.
Le crédit renouvelable est un crédit dont le taux d'intérêt est révisable. Un changement de taux d'intérêt peut donc intervenir en cours d'exécution du contrat. Cependant, toute modification du taux est soumise à une information préalable de l'emprunteur, ce qui lui confère le droit de refuser cette modification. Un taux révisable varie à la hausse ou à la baisse, soit selon des indices extérieurs, soit selon le taux de base du prêteur. Les conditions de révision sont précisées dans l'offre de prêt.
Il s'ensuit que ne peut recevoir la qualification de crédit renouvelable un contrat qui permet de souscrire plusieurs emprunts distincts combinant la faculté de reconstitution du crédit permanent avec les modalités de remboursement par échéances prédéterminées suivant un tableau d'amortissement établi lors de chaque emprunt d'une fraction de capital disponible, comportant un taux fixe spécifique, et ne prévoyant qu'une acceptation unique donnée par l'emprunteur lors de sa conclusion.
Or, les déblocages de fonds consentis en application de la même offre de prêt – ce qui est le cas pour ces deux prêts - correspondent à cette définition qui exclut la qualification de crédit renouvelable.
2.1) Sur le crédit PASSEPORT CREDIT n°10278 02605 000251417 01
Le litige porte sur l’unique utilisation n°1 d’un montant de 10000 euros.
Elle doit être considérée comme une offre de prêt qui doit respecter, sous peine de déchéance du droit aux intérêts, diverses prescriptions du code de la consommation telles que l’établissement de la fiche d'information précontractuelle -FIPEN, la justification de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur, l’existence d’un bordereau de rétractation, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Il convient ainsi de déchoir en totalité le prêteur de son droit aux intérêts contractuels.
Aux termes de l'article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, la déchéance s'appliquant même aux frais, commissions et autres accessoires inscrits au compte (Ccass 1ère civ, 31 mars 2011, pourvoi n°09-69.963). Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
De surcroît, la limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts résultant de l'article L.311-48 susvisé exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.
S'agissant des primes d’assurances afférentes aux mensualités impayées, les termes de l’article L311-48 du code de la consommation excluent également que la demanderesse puisse en obtenir le paiement.
Au regard de l'historique du prêt, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la banque à hauteur de la somme de :
- 8642,69 euros pour l’utilisation 1 (crédit consenti de 10000 euros – remboursement effectués à hauteur de 1357,31 euros)
En conséquence Madame [U] [F] sera ainsi tenue au paiement de la somme de 8642,69 euros correspondant au capital restant dû.
Le prêteur, bien que déchu de fait de son droit aux intérêts contractuels demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1153 devenu 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.
Néanmoins, le juge doit assurer l’effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l'Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).
Les intérêts au taux légal courront à compter de la demande en justice. En ce qui concerne la majoration du taux d'intérêt légal, compte tenu du taux contractuel sollicité de 5,70% il apparaît que les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, en application de l’article L313-3 du code monétaire et financier, seront sensiblement supérieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s'il avait respecté ses obligations. Il convient dès lors également d’écarter la majoration des intérêts afin d'assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de déchéance du droit aux intérêts.
2.2) Sur le crédit PLAN 4 n°10278 02605 000251414 03
Le litige porte sur les utilisations :
-n°14 d’un montant de 800 euros,
-n°15 d’un montant de 643,42 euros,
-n°16 d’un montant de 417,66 euros,
-n°17 d’un montant de 247,01 euros,
-n°18 d’un montant de 273,60 euros,
-n°19 d’un montant de 291 euros.
Elles doivent être considérées comme des offres de prêt qui doivent respecter, sous peine de déchéance du droit aux intérêts, diverses prescriptions du code de la consommation telles que l’établissement de la fiche d'information précontractuelle -FIPEN, la justification de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur, l’existence d’un bordereau de rétractation, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Il convient ainsi de déchoir en totalité le prêteur de son droit aux intérêts contractuels.
Aux termes de l'article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, la déchéance s'appliquant même aux frais, commissions et autres accessoires inscrits au compte (Ccass 1ère civ, 31 mars 2011, pourvoi n°09-69.963). Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
De surcroît, la limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts résultant de l'article L.311-48 susvisé exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.
S'agissant des primes d’assurances afférentes aux mensualités impayées, les termes de l’article L311-48 du code de la consommation excluent également que la demanderesse puisse en obtenir le paiement.
Au regard de l'historique du prêt, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la banque à hauteur de la somme de :
- 82,19 euros pour l’utilisation 14 (crédit consenti de 800 euros – remboursement effectués à hauteur de 717,81 euros)
-293,46 euros pour l’utilisation 15 (crédit consenti de 643,42 euros – remboursement effectué à hauteur de 349,96 euros)
-343,14 euros pour l’utilisation 16 (crédit consenti de 417,66euros – remboursement effectué à hauteur de 74,52 euros)
-207,12 euros pour l’utilisation 17 (crédit consenti de 257,01 euros – remboursement effectué à hauteur de 49,89 euros)
-256,45 euros pour l’utilisation 18 (crédit consenti de 273,60 euros – remboursement effectué à hauteur de 17,15 euros)
-291 euros pour l’utilisation 19 (crédit consenti de 291 euros – remboursement effectué à hauteur de 0 euro).
En conséquence Madame [U] [F] sera ainsi tenue au paiement de la somme de 1473,36 euros correspondant au capital restant dû.
Le prêteur, bien que déchu de fait de son droit aux intérêts contractuels demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1153 devenu 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.
Néanmoins, le juge doit assurer l’effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l'Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).
Les intérêts au taux légal courront à compter de la demande en justice. En ce qui concerne la majoration du taux d'intérêt légal, compte tenu du taux contractuel sollicité de 5,70% il apparaît que les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, en application de l’article L313-3 du code monétaire et financier, seront sensiblement supérieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s'il avait respecté ses obligations. Il convient dès lors également d’écarter la majoration des intérêts afin d'assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de déchéance du droit aux intérêts.
3) Sur le crédit PERMIS A UN EURO n°10278 02605 000251417 02
En application de l'article L.312-39 du code de la consommation et au regard du décompte de créance, du tableau d'amortissement et de l'historique de compte, il résulte qu'à la date de la déchéance du terme, il est dû à la banque :
215,25 euros au titre des échéances échues impayées, avec intérêts au taux contractuel de 0% à compter du 15 octobre 2025 (date de lé déchéance du terme),
786,35 euros au titre du capital à échoir restant dû, avec intérêts au taux contractuel de 0% à compter du 15 octobre 2025.
Il sera par ailleurs rappelé qu'en application de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d'office le montant de la clause pénale par le juge si elle est manifestement excessive.
Par ailleurs, en ce que le contrat de prêt prévoit une indemnité forfaitaire due au prêteur en cas de prononcé de la déchéance du terme égale à 8% du capital dû à la date de la défaillance, conformément aux prévisions contractuelles, Madame [U] [F] sera aussi tenue au paiement de la somme de 79,52 euros, celle-ci n'étant pas manifestement excessive.
Madame [U] [F] est ainsi tenue au paiement de la somme totale de 1001,60 euros avec intérêts au taux contractuel de 0% et de la somme de 79,52 euros au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation.
4) Sur les demandes accessoires
La partie défenderesse, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels de LA SOCIÉTÉ CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] au titre du prêt issu de l’offre préalable acceptée le 30 juillet 2024 (contrat PASSEPORT CREDIT n°10278 02605 000251417 01) par Madame [U] [F],
CONDAMNE Madame [U] [F] à payer à LA SOCIÉTÉ CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] la somme de 8642,69 euros au titre du contrat PASSEPORT CREDIT n°10278 02605 000251417 01 avec intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2026, sans application éventuelle du taux légal majoré de cinq points, en application de l’article L313-3 du code monétaire et financier,
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels de LA SOCIÉTÉ CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] au titre du prêt issu de l’offre préalable acceptée le 27 juillet 2024 (contrat PLAN 4 n°10278 02605 000251414 03) par Madame [U] [F],
CONDAMNE Madame [U] [F] à payer à LA SOCIÉTÉ CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] la somme de 1473,36 euros au titre du contrat PLAN 4 n°10278 02605 000251414 03 avec intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2026, sans application éventuelle du taux légal majoré de cinq points, en application de l’article L313-3 du code monétaire et financier,
CONDAMNE Madame [U] [F] à verser à la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] la somme de 1001,60 euros avec intérêts au taux contractuel de 0% à compter du 15 octobre 2025 au titre du crédit PERMIS A UN EURO n°10278 02605 000251417 02,
CONDAMNE Madame [U] [F] à verser à la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] la somme de 79,52 euros au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2026, au titre du crédit PERMIS A UN EURO n°10278 02605 000251417 02,
CONDAMNE Madame [U] [F] à verser à la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [U] [F] aux dépens;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
LE GREFFIER, LE JUGE