Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [B] [F]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Avner DOUKHAN
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 26/02252 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWRT
N° MINUTE :
6
JUGEMENT
rendu le vendredi 09 octobre 2026
DEMANDEURS
Madame [S] [V], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Avner DOUKHAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1026
Monsieur [N] [Y], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Avner DOUKHAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1026
DÉFENDEUR
Monsieur [B] [F], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mona LECHARNY, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 10 juillet 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 octobre 2026 par Mona LECHARNY, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Décision du 09 octobre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/02252 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWRT
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par contrat sous seing privé en date du 1er février 2019, Madame [S] [L] épouse [Y] et Monsieur [N] [Y], représentée par l'agence CENTURY 21, ont donné à bail à Monsieur [B] [F] un logement situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 870 euros, ainsi que 80 euros de provision pour charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 05 juillet 2024, les époux [Y] a fait signifier à Monsieur [B] [F] un congé pour vente, à effet au 31 janvier 2025.
Par ailleurs, à raison d'impayés locatifs, les époux [Y] ont fait signifier par courrier de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 1506,68 euros, en principal, correspondant à l'arriéré locatif, et visant la clause résolutoire contractuelle, le 19 novembre 2025.
Par acte de commissaire de justice délivré le 23 février 2026 à étude, les époux [Y] ont fait assigner Monsieur [B] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
à titre principal,
- constater la validité du congé pour vente le 05 juillet 2024 ;
à titre subsidiaire,
- constater l'acquisition de la clause résolutoire ;
en tout état de cause,
- ordonner l'expulsion immédiate et sans délai de Monsieur [B] [F], et de tout occupant de son chef, et, au besoin, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;
- ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tel garde-meubles de son choix ou dans tel autre lieu au choix des propriétaires, et ce en garantie de toute somme qui pourra être due ;
- le condamner, en sa qualité d'occupant sans droit ni titre, à leur payer les sommes suivantes :
- 1007,30 euros par mois au titre de l'indemnité d'occupation mensuelle, charges comprises ;
- 2043,19 euros au titre de la dette locative ;
- 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour les préjudices subis ;
- 200 euros au titre d'astreinte par jour de retard à compter de la signification de la décision ;
- le condamner au paiement d'une somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
L'assignation a été dénoncée le 25 février 2026 à la préfecture de [Localité 1], mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
A l'audience du 10 juillet 2026, à laquelle l'affaire a été appelée, les époux [Y], représentés par leur conseil, indique que Monsieur [B] [F] a quitté les lieux en mars. Ils indiquent se désister de leurs demandes en lien avec le maintien dans les lieux. Ils actualisent leur créance à la somme de 1984,88 euros au 09 juillet 2026, avec compensation du dépôt de garantie.
Bien que régulièrement cité à étude, Monsieur [B] [F] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 09 octobre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement au titre de la dette locative
Selon l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif.
Enfin, en application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, il ressort du décompte produit par les époux [Y] que Monsieur [B] [F] est redevable de la somme de 1984,88 euros au 09 juillet 2026, avec compensation du dépôt de garantie à la suite du départ du locataire, cette somme correspondant à l'arriéré des loyers et charges impayés et aux indemnités d'occupation échues à cette date.
Monsieur [B] [F], non comparant, n'apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
Par conséquent, il sera condamné au paiement de la somme de 1984,88 euros.
Les demandeurs ne motivant pas leur demande d'astreinte et de dommages et intérêts, se contentant d'arguer d'une situation dramatique sans en justifier, ils en seront déboutés.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie.
En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Enfin, selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire. Toutefois, selon l'article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, Monsieur [B] [F], qui succombe, supportera la charge des dépens.
Monsieur [B] [F] sera condamné à verser aux époux [Y] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, la nature du litige étant compatible avec le prononcé de l'exécution provisoire, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit attachée à la présente décision.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [B] [F] à payer à Madame [S] [L] épouse [Y] et Monsieur [N] [Y], ensemble, la somme de 1984,88 euros (mille neuf cent quatre-vingt-quatre euros et quatre-vingt-huit centimes), selon décompte arrêté au 09 juillet 2026, avec compensation du dépôt de garantie, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés ;
RAPPELLE que les paiements intervenus postérieurement au décompte viennent s'imputer sur les sommes dues conformément à l'article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées ;
DÉBOUTE Madame [S] [L] épouse [Y] et Monsieur [N] [Y] de leur demande au titre d'une astreinte et de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [B] [F] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [B] [F] à payer à Madame [S] [L] épouse [Y] et Monsieur [N] [Y], ensemble, la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
La greffière La juge des contentieux de la protection
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