Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/02376 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4JTS
Ordonnance du :
04/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Arthur GUIMET
Expédition délivrée
le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE REFERE
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi quatre Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : CHALANCON Capucine
ENTRE :
DEMANDERESSE
E.P.I.C. GRAND LYON HABITAT,
dont le siège social est sis Immeuble Terra Mundi - 2 place de Francfort - CS 13754 - 69444 LYON CEDEX 03
représentée par Me Arthur GUIMET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1144
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [N] [B],
demeurant 86 boulevard des Etats-Unis - 69008 LYON
non comparant, ni représenté
Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 09 Juin 2026.
d’autre part
Débats à l’audience publique du 03/07/2026
Mise à disposition au greffe le 04/09/2026
Suivant acte du 31 mai 2022, l'OPH GRAND LYON HABITAT a conclu une convention de location-cadre en vue de sous-location avec l'association l'Olivier des Sages.
Par courrier du 8 mars 2024, le liquidateur de l'Association a sollicité la résiliation du bail. Par courrier du 10 juin 2024, il a avisé l'OPH GRAND LYON HABITAT de l'occupation du logement par Monsieur [N] [B].
Une sommation de quitter les lieux a été adressée à Monsieur [N] [B] par acte de commissaire de justice du 19 mai 2026, selon procès-verbal de recherches infructueuses.
Par acte de commissaire de justice du 9 juin 2026, l'OPH GRAND LYON HABITAT a fait assigner Monsieur [N] [B] en référé devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir, principalement, ordonner son expulsion et obtenir le paiement d'une indemnité d'occupation.
A l'audience du 3 juillet 2026, l'OPH GRAND LYON HABITAT, représenté par son conseil, se réfère aux termes de son assignation et aux pièces qu'il dépose. Il sollicite les mesures suivantes :
- dire que l'OPH GRAND LYON HABITAT est recevable et bien-fondé en son action,
- donner acte à l'OPH GRAND LYON HABITAT de ce qu'il engage la procédure aux fins de conciliation et à défaut :
- constater que Monsieur [N] [B] est occupant sans droit ni titre du logement,
- ordonner l'expulsion de Monsieur [N] [B] et de tous occupants de son chef du dit appartement, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision,
- supprimer et subsidiairement réduire le délai visé à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution,
- condamner Monsieur [N] [B] à verser une somme mensuelle de 440,24 euros à titre d'indemnité d'occupation provisionnelle charges incluses à compter du 3 avril 2026, ou de toute autre date qu'il plaira au juge de retenir,
- ordonner que les meubles se trouvant dans les lieux seront remis, aux frais de Monsieur [N] [B], en un lieu qu'il désignera et qu'à défaut ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié à la diligence du commissaire de justice conformément à l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution,
- condamner Monsieur [N] [B] à payer à l'OPH GRAND LYON HABITAT la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, comprenant notamment les frais de commissaire de justice pour un montant de 76,13 euros,
- dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
Au soutien de sa demande d'expulsion, l'OPH GRAND LYON HABITAT fait valoir, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, que l'occupation du logement constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser.
Assigné à étude, Monsieur [H] [A] n'a pas comparu. En application de l'article 473 du code de procédure civile, compte tenu des modalités d'assignation et de la nature des demandes, l'ordonnance rendue en premier ressort est réputée contradictoire.
La décision a été mise en délibéré au 4 septembre 2026.
MOTIFS
Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
A titre liminaire, il est rappelé que les demandes tendant à voir "constater", "rappeler", "juger", "dire" ou "déclarer", lorsque celles ci développent en réalité des moyens ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile. Il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur celles-ci.
- Sur l'action en référé
L'article L213-4 du code de l'organisation judiciaire donne compétence au juge des contentieux de la protection pour connaître à charge d'appel des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.
L'article 835 prévoit que le juge des contentieux de la protection peut toujours, dans les limites de sa compétence, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, pour prévenir un dommage imminent, ou encore pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Il peut au surplus, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit, constitue un trouble manifestement illicite.
Il est constant que le droit de propriété a un caractère absolu. Dès lors, une occupation sans droit ni titre d'un bien immeuble appartenant à autrui est de nature à constituer un trouble manifestement illicite. Une telle occupation ôte, en tout état de cause, tout caractère sérieusement contestable à l'obligation de quitter les lieux.
En l'espèce, il résulte des pièces produites que l'OPH GRAND LYON HABITAT est propriétaire du bien en cause. Il allègue la présence d'un occupant sans titre.
L'action en référé est recevable.
- Sur la demande d'expulsion
L'OPH GRAND LYON HABITAT justifie du contrat signé avec l'Association l'Olivier des Sages, et de la résiliation de cette convention selon courrier reçu le 12 mars 2024.
Il ressort d'un courrier du 10 juin 2024 que l'appartement litigieux est occupé par Monsieur [N] [B]. A ce titre, le demandeur produit les deux premières pages d'un contrat de sous-location portant le nom de Monsieur [N] [B], qui ne permet pas de connaître les modalités de résiliation de ce contrat.
Aucun constat n'a été réalisé sur place, ni aucune tentative de prise de contact avec l'éventuel occupant des lieux en dehors de la délivrance près de deux ans après la résiliation de la convention avec l'Association L'Olivier des Sages d'une sommation de quitter les lieux.
Ainsi, l'OPH GRAND LYON HABITAT n'établit pas la présence du défendeur sur place ou l'occupation actuelle, et à tout le moins récente, du logement, et en conséquence ne rapporte pas la preuve d'un trouble manifestement illicite justifiant d'ordonner une mesure d'expulsion en référé.
L'OPH GRAND LYON HABITAT sera dans ces conditions débouté de sa demande de constat de l'occupation sans titre et d'expulsion, et de l'ensemble de ses demandes, étant toutes liées à ce constat et cette mesure.
- Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, l'OPH GRAND LYON HABITAT sera condamné aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
L'OPH GRAND LYON HABITAT sera débouté de sa demande.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, en référé, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
DISONS que les demandes présentées sont recevables,
DEBOUTONS l'OPH GRAND LYON HABITAT de l'ensemble de ses demandes,
CONDAMNONS l'OPH GRAND LYON HABITAT aux dépens,
DEBOUTONS GRAND LYON HABITAT de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier, Le Président,
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